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Vol. 137, no 6 — Le 12 mars 2003 Enregistrement LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateursC.P. 2003-267 27 février 2003 Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 12 (voir référence a) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES OISEAUX MIGRATEURS MODIFICATIONS 1. L'alinéa 4(9)b) du Règlement sur les oiseaux migrateurs (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
2. La colonne 2 des articles 1 à 7 du tableau I.2 de la partie V de l'annexe I du même règlement est remplacée par ce qui suit:
3. Les colonnes 1 et 2 des articles 1 et 2 du tableau I.2 de la partie VIII de l'annexe I du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Ces dernières années, les populations de Grandes Oies des neiges et de Petites Oies des neiges du milieu du continent ont augmenté radicalement. La croissance rapide des populations est attribuée à la disponibilité accrue de la nourriture pendant les mois d'hiver provenant des exploitations agricoles et à une diminution du taux de mortalité. En conséquence, ces oiseaux ne sont plus contrôlés par la capacité de charge de l'habitat hivernal comme c'était le cas auparavant. L'analyse de l'effet du nombre accru d'Oies des neiges sur les aires de rassemblement et de reproduction dans l'Arctique indique que les principaux habitats des oiseaux migrateurs et d'autres espèces sauvages sont touchés défavorablement par l'utilisation excessive de ceux-ci. Si l'on n'intervient pas, les populations surabondantes d'Oies des neiges pourraient avoir de graves répercussions sur les oiseaux migrateurs eux mêmes, et elles compromettront la diversité biologique de l'écosystème arctique. Le but de la modification au Règlement sur les oiseaux migrateurs est d'aider à protéger et à rétablir la diversité biologique des écosystèmes de terres humides arctiques et des écosystèmes des grandes aires de migration et d'hivernage en réduisant la population des Oies des neiges surabondantes. Pour réduire la croissance rapide de la population et ramener cette population à un niveau compatible avec la capacité de charge des habitats de reproduction sur une période d'environ cinq ans, le taux de mortalité doit être multiplié par deux ou trois fois en comparaison de celui de la dernière décennie. À cette fin, à partir de 1999, une modification apportée au Règlement sur les oiseaux migrateurs établissait des mesures spéciales de conservation qui s'ajoutaient à la saison régulière de chasse, au cours desquelles les chasseurs peuvent chasser des espèces surabondantes pour des raisons de conservation, et, dans certains cas, et sous réserve de contrôles précis, permettaient l'utilisation de pratiques et d'équipement spéciaux, tels que des appeaux électroniques et des appâts. Les règlements de 1999 et de 2000 s'appliquaient dans des régions choisies des provinces du Québec et du Manitoba. Débutant en 2001, des mesures spéciales de conservation ont été mises en place au Nunavut et en Saskatchewan. Dans ces régions, en 2002, la portée de l'utilisation d'appels d'oiseaux électroniques a été élargie pour inclure les saisons de chasse d'automne de l'Oie des neiges, afin d'accroître le succès des chasseurs. L'application locale des mesures de conservation a été déterminée en % avec les gouvernements provinciaux, d'autres organismes et des collectivités locales. Le but de la présente est d'apporter des modifications mineures aux dates de 2003 au Québec et en Saskatchewan. Les tableaux du Manitoba et du Nunavut pour 2003 demeurent les mêmes. Le règlement modifie la date d'expiration sur le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier du 31 août au 31 juillet afin d'accroître la clarté administrative relative à la gestion des saisons spéciales de conservation. Solutions envisagées Au cours de l'évaluation des solutions de rechange au problème de la surabondance des Oies des neiges, le Service canadien de la faune (SCF) d'Environnement Canada a été guidé par le principe que les Oies des neiges sont une ressource naturelle très précieuse, qu'elles sont appréciées en tant qu'espèce gibier et nourriture, ainsi que pour leur importance esthétique. L'organe international composés d'organismes fédéraux responsables de coordonner la gestion des espèces sauvages parmi les organismes fédéraux, le Comité trilatéral Canada-Mexique-États-Unis de conservation et de gestion de la faune et des écosystèmes, a convenu en mars 1998 qu'il était scientifiquement juste de considérer les populations de Petites Oies des neiges du milieu du continent et de Grandes Oies des neiges comme des populations surabondantes (voir référence c) . Le Comité a convenu qu'il revenait à chaque pays de prendre les mesures que ceux-ci jugent bonnes pour accroître le taux des prises de ces groupes d'oiseaux. Cette consultation aide à assurer la conformité de ces interventions aux obligations du Canada en vertu du traité avec les États-Unis découlant de la Convention sur les oiseaux migrateurs. Depuis 1999, les États-Unis ont aussi mis en application un règlement autorisant la prise accrue des Oies des neiges. Des solutions de rechange relativement à l'augmentation des prises au Canada sont également en voie d'être mises en oeuvre, par exemple la permission de la chasse dans les aires d'hivernage des refuges de faune aux États-Unis. Bien qu'elles soient utiles, à elles seules, ces mesures ne permettent pas d'atteindre l'objectif visant à réduire adéquatement la taille des populations. Sans cette réduction, les aires de rassemblement et de reproduction dans l'Arctique continueront de se dégrader, les dommages se répandront et les habitats cesseront de subvenir aux besoins des populations saines des espèces surabondantes et des autres espèces qui partagent l'habitat. Les peuplements végétaux ne se rétabliront pas si l'intensité du broutage n'est pas réduite; même avec une telle réduction, le rétablissement nécessiterait au moins de nombreuses décennies en raison de la croissance lente des peuplements végétaux de l'Arctique. On prévoit que certains des changements de l'habitat seront permanents. L'effet global serait une réduction de la diversité biologique. Les scientifiques et les gestionnaires conviennent qu'une intervention est requise. C'est pour ces raisons que le statu quo a été rejeté. La modélisation a démontré que la réduction du taux de survie des adultes serait le meilleur moyen de contrôler la croissance de la population et de sa taille subséquente. Les interventions visant à réduire les naissances d'oiseaux sont peu pratiques à grande échelle. Deux solutions s'offrent pour réduire le taux de survie des adultes. La première, l'élimination sélective d'oiseaux effectuée par des fonctionnaires désignés, a été rejetée non seulement en raison de la dépense immense qui serait encourue de façon permanente, mais aussi à cause du gaspillage d'oiseaux qui en résulterait. La deuxième solution pour réduire le taux de survie des adultes consiste à augmenter le nombre de prises des chasseurs. Cette méthode est rentable et efficace car elle fait appel aux Autochtones et à d'autres chasseurs, et elle fait en sorte que les oiseaux soient utilisés et non gaspillés. Cette méthode aidera à réduire la taille globale des populations tout en s'assurant que la valeur intrinsèque de la population d'Oies des neiges comme ressource précieuse est maintenue. Avantages et coûts La modification apporte une contribution importante à la conservation des oiseaux migrateurs et de la diversité biologique de l'écosystème arctique et des écosystèmes des aires de rassemblement et d'hivernage en protégeant et en remettant en état les habitats des oiseaux migrateurs et d'autres espèces sauvages. Cette modification aidera le Canada à remplir ses obligations internationales en vertu de la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 et du Protocole de Parksville la modifiant. Ces deux accords engagent le Canada et les États-Unis dans la conservation à long terme des espèces communes d'oiseaux migrateurs pour leurs valeurs nutritionnelle, sociale, culturelle, spirituelle, écologique, économique et esthétique, et dans la protection des terres et des eaux dont elles dépendent. Cette modification tient également compte de la Convention sur la diversité biologique dont le Canada est signataire. Cette convention demande aux parties de trouver une solution à la « menace posée par la dégradation des écosystèmes et par la perte d'espèces et de la diversité génétique ». Cette modification aidera à réduire les pertes économiques attribuables aux dommages faits aux cultures et assurera que les bénéfices, par exemple la contribution annuelle de près de 18 millions de dollars provenant du tourisme ornithologique au Québec seulement, sont soutenus dans l'avenir. De plus, la solution est la solution envisagée la plus rentable. De façon plus générale, les avantages économiques de la chasse sont considérables. D'après les estimations fondées sur le document d'Environnement Canada, L'enquête sur l'importance de la nature pour les Canadiens (publié en 2000), les oiseaux migrateurs ont généré des dépenses de l'ordre de 527 millions de dollars dont 94,4 millions à la chasse de la sauvagine. La modification aidera également à assurer l'utilisation future des oiseaux migrateurs dans le cadre du mode de vie traditionnel des peuples autochtones. Évaluation de l'incidence sur l'environnement Des évaluations des incidences environnementales de la croissance rapide des populations des Grandes Oies des neiges et des Petites Oies des neiges du milieu du continent ont été faites par des groupes de scientifiques canadiens et américains. L'accord général entre les membres des groupes de travail, tous étant reconnus dans le milieu scientifique et ayant une vaste expérience de travail quant aux habitats arctiques, donne du poids à leurs conclusions. Leurs analyses sont contenues dans les rapports d'ensemble intitulés : Arctic Ecosystems in Peril — Report of the Arctic Goose Habitat Working Group et The Greater Snow Goose — Report of the Arctic Goose Habitat Working Group. Les groupes de travail ont conclu que les principales causes de la croissance des populations sont d'origine humaine. Une meilleure alimentation attribuable aux pratiques agricoles et la sécurité des refuges ont entraîné des taux de survie et de reproduction accrus des Oies des neiges. Ces populations sont devenues si importantes qu'elles ont un effet sur les peuplements végétaux (dont les oies et d'autres espèces dépendent pour se nourrir) dans les aires de rassemblement et de reproduction. Le broutage et l'essouchage par les Oies suppriment non seulement la végétation de façon permanente, mais modifient également les niveaux de salinité et d'humidité du sol. Il en résulte de la modification ou de l'élimination des peuplements végétaux qui, selon toute probabilité, ne seront pas remis en état. Bien que l'Arctique soit vaste, les aires qui subviennent aux besoins des oies reproductrices et d'autres espèces compagnes sont d'une portée limitée. Certaines aires peuvent devenir inutilisables de façon permanente pour ces espèces et d'autres espèces dont les populations ne sont pas assez abondantes pour les conserver à long terme. Les dommages accrus que subissent les récoltes sont aussi une incidence importante de la croissance des populations. Des plans d'évaluation ont été élaborés pour suivre les progrès accomplis relativement à l'atteinte des objectifs visant à réduire la croissance des populations et, enfin, à améliorer la réaction des peuplements végétaux. Depuis 1997, plus de 30 000 Oies des neiges et Oies de Ross ont été baguées. Les données obtenues par les réseaux d'observation et la récupération des bagues amélioreront la capacité décisionnelle des gestionnaires des espèces sauvages. Les enquêtes sur les conditions des habitats des aires de rassemblement et de reproduction se sont poursuivies le long des côtes ouest de la baie d'Hudson où de graves incidences sur les habitats sont bien documentées. Des évaluations ont aussi été réalisées dans d'autres grandes colonies. Les mesures spéciales de conservation qui ont été mises en application ont réussi à augmenter les taux de prises de l'Oie des neiges. Les taux de prises totaux estimés pour les adultes de la Grande Oie des neiges se situaient entre 13 et 14 p. 100 en 1999, 2000 et 2001. Ces taux étaient considérablement plus élevés que les taux des années 1985 à 1997 (taux de prises moyen de 6 p. 100), une période de croissance rapide de la population, et semblables aux taux des années 1975 à 1984 (taux de prises de 11 p. 100) lorsque la population étaient relativement stable. Au Canada, le taux de prises de la Petite Oie des neiges était beaucoup moins élevé que celui des Grandes Oies des neiges durant les saisons spéciales de conservation. Dans l'Ouest, plusieurs centaines d'oiseaux on été pris en 1999 et en 2000, alors que de 5 000 à 7 000 oiseaux on été pris en 2001 et en 2002. Cependant, le programme continental montre des signes de réussite; des analyses préliminaires indiquent que le taux de survie de la Petite Oie des neiges du milieu du continent a été réduit durant les années de la mise en application des mesures spéciales de conservation. Depuis 1999, les taux de survie des adultes de la plupart des colonies du milieu du continent se situaient entre 60 et 70 p. 100. Par contre, les taux de survie atteignaient plus de 80 p. 100 dans une colonie de l'Ouest non touchée par les mesures spéciales. Bien que l'analyse indique que l'ont ait fait des progrès relativement au contrôle de la croissance des populations des Grandes Oies des neiges et des Petites Oies des neiges par l'utilisation de mesures spéciales, le Service canadien de la faune a déterminé qu'il sera nécessaire à court terme de maintenir les saisons spéciales de conservation pour aider à atteindre les objectifs de population souhaités. Cela concorde avec les recommandations du Plan conjoint des Oies de l'Arctique et le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Le U.S. Fish and Wildlife Service (USFWS) continue de suivre de façon semblable les mesures spéciales établies pour ce pays par le Congrès des États-Unis. Consultations La présente modification de réglementation a récemment été publiée dans la Gazette du Canada Partie I, pour la période de 30 jours de consultation publique habituelle. Pendant cette période, le SCF n'a reçu aucun commentaire. En janvier 1995, au cours d'une conférence nord-américaine sur les oies de l'Arctique, les membres du milieu scientifique ont parlé de façon unanime de la gravité de l'incidence des populations surabondantes sur les écosystèmes des terres humides de l'Arctique. Depuis lors, le SCF travaille étroitement avec les provinces et les territoires, le USFWS, les conseils des voies de migration, Canards Illimités et d'autres groupes, par l'intermédiaire du Plan conjoint des Oies de l'Arctique du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, à comprendre la question et à déterminer l'intervention optimale des organismes de gestion de la faune. Le SCF a organisé conjointement avec le USFWS, un atelier international en octobre 1995 pour entendre la diversité des opinions et a réuni des équipes scientifiques afin d'élaborer une analyse de la question. Ils ont produit des rapports intitulés : Arctic Ecosystems in Peril — Report of the Arctic Goose Habitat Working Group et The Greater Snow Goose — Report of the Arctic Goose Habitat Working Group. On a aussi encouragé la participation des organismes non gouvernementaux canadiens à un comité international d'intervenants mis sur pied par le Wildlife Management Institute pour la International Association of Fish and Wildlife Agencies. Le Conseil de gestion des ressources fauniques d'Inuvialuit a siègé au comité. À une exception près (la U.S. Humane Society), le comité a été unanime quant à la nécessité d'une intervention. Un comité fédéral-provincial-territorial (le comité national de l'Oie des neiges au Canada) a convenu qu'une intervention est nécessaire et a examiné les recommandations quant aux mesures de gestion. Les principales autorités compétentes sont les provinces des Prairies, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Québec. Dans les Prairies, on a sollicité les idées de chacune des trois fédérations de la faune des Prairies à l'occasion de leurs congrès annuels et par l'entremise du conseil du Plan conjoint des Habitats des Prairies, du conseil de la Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba et du conseil du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine de l'Alberta à l'hiver 1998. De plus, dans les provinces des Prairies, le SCF a entrepris plusieurs sondages de l'opinion publique sur la gestion des Oies des neiges. Les résultats ont montré que toutes les audiences sont très sensibilisées à la question. En outre, une grande partie des propriétaires fonciers et des agriculteurs sont en faveur d'une intervention gouvernementale. On a constaté un solide appui à la prolongation de la saison de chasse et à l'augmentation des prises de subsistance. Des discussions circonstanciées avec le comité consultatif du Saskatchewan Environment and Resource Management ont commencé en février 2000 et se sont poursuivies jusqu'en septembre 2000. Le SCF a aussi consulté le Saskatchewan Wildlife Federation par l'intermédiaire de leur convention annuelle, et le conseil d'administration du Saskatchewan Association of Rural Municipalities. À la suite de l'appui démontré par ces intervenants, la Saskatchewan a appuyé la proposition de la mise en application de mesures spéciales de conservation au printemps 2001. De la même façon, le SCF consulte les organismes inuits régionaux (la Kitikmeot Hunters' and Trappers' Association, le Keewatin Wildlife Federation et le Qikiqtalluuk Wildlife Board) depuis un certain nombre d'années. En fonction de l'appui démontré par ces organismes, le Nunavut Wildlife Management Board a approuvé la proposition du SCF relativement à la mise en application de mesures spéciales de conservation commençant au printemps 2001. Au Québec, le Comité technique pour la gestion intégrée de la Grande Oie des neiges a été constitué en décembre 1996. Ses membres comprennent de nombreux intervenants ayant divers intérêts, y compris des agriculteurs et des organismes agricoles, des chasseurs, des ornithologues et d'autres groupes de conservation ainsi que des représentants des ministères de l'agriculture et de la faune des deux ordres de gouvernement. Travaillant ensemble depuis plus de sept ans, les membres du Comité ont préparé un plan d'action pour la gestion de la Grande Oie des neiges en tenant compte des recommandations du Groupe de travail sur l'habitat des oies de l'Arctique. Des mesures spéciales de conservation pour contrôler la croissance de la population, y compris une augmentation du taux de prises et l'utilisation d'appeaux électroniques et d'appâts en vertu de permis, ont été unanimement acceptées sous réserve d'une clause conditionnelle indiquant que certaines collectivités rurales où le tourisme ornithologique est très important ne seraient pas soumises à ces mesures. Le Comité technique entreprend une réévaluation annuelle de la situation. Un débat a eu lieu relativement au fait que nous avons atteint le but préliminaire de mettre un frein à la croissance, et certains des participants n'étaient pas d'accord avec le but de population internationale révisé de 500 000 oiseaux. Un consensus a néanmoins été atteint pour poursuivre les mesures spéciales l'année prochaine. Le SCF s'est également servi du processus officiel utilisé chaque année pour engager des consultations sur la réglementation annuelle de la chasse. La première discussion sur la nécessité d'une intervention a été présentée dans le Compte rendu de la situation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada de novembre 1995. La question a été davantage élaborée dans les rapports subséquents sur la situation des oiseaux migrateurs au Canada (les questions des années de 1996 à 2001), ce qui a donné lieu à des consultations. Des solutions particulières ont été décrites en détail dans les rapports annuels de décembre 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 intitulés : Les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Propositions relatives au Règlement de chasse. De l'information était aussi présentée dans les rapports de juillet 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 intitulés Règlement de chasse des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada. Ces documents sont distribués à environ 600 organismes gouvernementaux, autochtones et non gouvernementaux, notamment des groupes de chasse et d'autres groupes de conservation, comme le Fonds mondial pour la nature, la Fédération canadienne de la nature et la Société canadienne pour la conservation de la nature. Bon nombre d'intervenants ont réaffirmé leur appui au règlement. Parmi ceux-ci, on retrouve des organismes non gouvernementaux de conservation, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest, les conseils de cogestion des ressources fauniques du Nord, des représentants du secteur touristique, des chasseurs et des organismes autochtones directement touchés par ce règlement. Certains intervenants ont souligné l'importance d'évaluer le règlement sur une base de permanence. Le SCF poursuivra sa surveillance de la population d'oies et des peuplements végétaux dans les aires touchées et effectuera des enquêtes sur les prises auprès des chasseurs participant aux nouvelles saisons de conservation du printemps et de l'automne. Un front commun composé principalement de groupes de protection des animaux a manifesté son opposition à ce règlement. Ce front remettait en question les preuves de l'étendue des dommages causés à l'habitat par les populations surabondantes d'Oies et soutenait qu'une réduction naturelle de la taille de la population par inanition, maladie et prédation était préférable à l'augmentation des prises des chasseurs. Il soutenait également que cette modification n'a pas fait l'objet de consultations suffisantes, particulièrement auprès des groupes autochtones. Enfin, il prétendait que la modification contrevient à la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 et à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (voir référence d) . L'article VII de la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 appuie des mesures spéciales de conservation dans des circonstances extraordinaires où les oiseaux migrateurs considérés comme gibier constituent une menace grave à l'agriculture ou à d'autres intérêts dans une collectivité précise. Ce pouvoir n'est pas limité à un moment précis de l'année ni à un nombre particulier de jours dans une année, que ce soit dans la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 ou dans la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs. Les populations d'Oies surabondantes pourraient devenir très nuisibles aux oiseaux migrateurs eux mêmes, remettant ainsi en question l'objectif principal de la Convention de 1916 qui est d'assurer la conservation des oiseaux migrateurs. En avril 1999, le juge Frederick Gibson de la Cour fédérale du Canada a exprimé, lors d'une révision judiciaire du règlement, son accord avec le gouvernement fédéral à savoir que l'article VII de la Convention de 1916 faisait en sorte que le règlement s'applique aux circonstances extraordinaires actuellement observées relativement aux Oies des neiges surabondantes. La décision de la Cour fédérale a été portée en appel par les demandeurs. Cette année, cependant, les demandeurs ont retiré leur demande d'appel. La question technique de la date d'expiration sur le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier a été discutée avec les gestionnaires des espèces sauvages et les agents d'application de la Loi, et aucune opposition n'a été soulevée concernant le changement de date proposé du 31 août au 31 juillet. Ce changement assurerait l'absence de période de chevauchement entre les permis de deux années consécutives puisque les nouveaux permis entrent en vigueur dès la date d'acquisition et sont vendus à partir du 1er août chaque année. Respect et exécution Les activités d'application de la Loi portant sur la chasse seront nécessaires aux endroits et aux périodes de l'année lorsque la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier n'est pas permise. Étant donné que les agents d'application de la Loi travaillent, en général, pendant toute l'année, et puisque seulement une espèce est chassée en vertu de ce règlement spécial, on ne prévoit pas que ces mesures nécessitent du personnel supplémentaire pour atteindre le niveau d'application de la Loi qui prévaut actuellement au moment de la saison normale de chasse à l'automne. Ces mesures pourraient cependant entraîner une réorientation partielle des efforts. Les agents d'application de la Loi d'Environnement Canada et les agents de conservation des provinces et des territoires font respecter le Règlement sur les oiseaux migrateurs par des activités, comme l'inspection des zones de chasse, des permis des chasseurs, de l'équipement de chasse, ainsi que du nombre et de l'identité des oiseaux migrateurs pris et possédés. En vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, et compte tenu de la jurisprudence, la peine moyenne pour la déclaration de culpabilité par procédure sommaire d'une personne pour infraction à la Loi est estimée à environ 300 $. Les infractions mineures seront assujetties à un système de contravention. La Loi comprend des dispositions permettant d'augmenter les amendes en cas de récidive. Cependant, une personne peut se voir imposer une amende maximale de 50 000 $ et/ou jusqu'à six mois d'emprisonnement pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire (infraction mineure) et une amende maximale de 100 000 $ et/ou jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation (infraction grave). Les entreprises peuvent se voir imposer des amendes maximales de 100 000 $ pour une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 250 000 $ pour une déclaration de culpabilité par mise en accusation. Personnes-ressources
Spécialiste de la réglementation sur les oiseaux migrateurs Division de la conservation des oiseaux migrateurs Service canadien de la faune Environnement Canada Ottawa (Ontario) K1A 0H3 Téléphone : (819) 953-1419 TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-4445
Analyste de la réglementation, Services Législatifs Division de l'intégration des programmes Service canadien de la faune Environnement Canada Ottawa (Ontario) K1A 0H3 Téléphone : (819) 997-1272 TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-6283 L.c. 2001, ch. 34, art. 53 L.C. 1994, ch. 22 C.R.C., ch. 1035 Une population surabondante est une population dont le taux de croissance a entraîné ou entraînera une populaiton don't l'abondance menace directement la conservation des oiseaux migrateurs (eux-mêmes ou d'autres) ou de leur habitat Au Canada, la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1916 est appliquée par l'intermédiaire de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs |
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