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Vol. 137, no 6 — Le 12 mars 2003 Enregistrement LOI SUR LES OCÉANS Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal EndeavourC.P. 2003-283 4 mars 2003 Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour, ci-après. RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU CHAMP HYDROTHERMAL ENDEAVOUR DÉSIGNATION 1. Est désignée zone de protection marine et dénommée zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour la région suivante (ci-après la zone) : la région de l'océan Pacifique — le fond marin, le sous-sol et les eaux surjacentes — délimitée par une ligne tirée d'un point par 47°54'N. et 129°02'O., de là vers l'ouest jusqu'à un point par 47°54'N. et 129°08'O., de là vers le nord jusqu'à un point par 48°01'N. et 129°08'O., de là vers l'est jusqu'à un point par 48°01'N. et 129°02'O., et de là vers le sud jusqu'au point de départ. INTERDICTIONS 2. Il est interdit :
b) d'exercer, dans la zone, toute activité sous-marine susceptible de détériorer, de détruire, de perturber ou d'enlever toute chose visée à l'alinéa a). 3. (1) L'interdiction visée à l'article 2 est levée si les conditions suivantes sont réunies :
b) sous réserve du paragraphe (3), un plan de recherche conforme au paragraphe (2) est fourni au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant le début des travaux de recherche scientifique dans la zone; c) toutes les licences ou autorisations exigées par la Loi sur les océans, la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières ou la Loi sur le cabotage pour effectuer les travaux de recherche scientifique ont été obtenues. (2) Le plan de recherche comprend les renseignements suivants :
b) les noms et titres de chaque personne responsable de l'élaboration des travaux de recherche scientifique et de chaque membre du personnel scientifique qui sera à bord de tout navire; c) la date du début des travaux de recherche scientifique dans la zone et l'itinéraire de chaque navire pendant qu'il est utilisé dans le cadre de ces travaux; d) un sommaire des travaux de recherche scientifique qui seront effectués dans la zone, accompagné d'une carte détaillée de la zone de recherche, et précisant :
(ii) les autres techniques qui seront utilisées, tel l'usage d'explosifs, de marqueurs radioactifs ou de véhicules télécommandés, (iii) les équipements qui seront amarrés et les méthodes d'amarrage qui seront utilisées, (iv) les substances qui seront rejetées. (3) Il n'est pas nécessaire de fournir le plan de recherche si les renseignements visés au paragraphe (2) ont déjà été fournis par écrit pour obtenir, en vertu de la Loi sur le cabotage, une autorisation pour effectuer les travaux de recherche scientifique. (4) La personne qui a fourni le plan de recherche au ministre avise celui-ci par écrit dans les plus brefs délais de tout changement au plan. 4. L'interdiction visée à l'article 2 ne s'applique pas à l'égard des activités suivantes :
b) celles pour lesquelles une autorisation a été délivrée en vertu de la Loi sur le cabotage; c) celles pour lesquelles une licence ou une autorisation ont été délivrées en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur la protection des pêches côtières ou de toute disposition de la Loi sur les pêches autre que le paragraphe 35(2). 5. Ne constituent pas une infraction à l'article 2 le déplacement d'un navire ou d'un sous-marin, ou l'exercice d'une activité à son bord, si, à la fois :
b) le navire ou le sous-marin, selon le cas, appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou est exploité par elle ou en son nom ou par des forces étrangères en collaboration avec les Forces canadiennes ou sous leur commandement. ENTRÉE EN VIGUEUR 6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description La Loi sur les océans est entrée en vigueur le 31 janvier 1997. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de créer des zones de protection marine (ZPM), par règlement, pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
b) la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées et de leur habitat; c) la conservation et la protection des habitats uniques; d) la conservation et la protection d'espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique; e) la conservation et la protection des autres ressources ou habitats marins pour la réalisation du mandat du ministre des Pêches et des Océans. En 1998, le ministre des Pêches et des Océans a choisi le champ hydrothermal Endeavour, au large de la côte du Pacifique du Canada, pour un projet pilote de zone de protection marine. Cette zone satisfait aux critères énoncés dans les alinéas c), d) et e) ci-dessus. Le présent règlement désigne officiellement le champ hydrothermal Endeavour comme zone de protection marine conformément à la Loi sur les océans. Non seulement le règlement proposé désignera la ZPM, mais il interdira aussi le prélèvement, la perturbation, la détérioration et la destruction de tout ce qui se trouve dans la ZPM. Cependant, les travaux scientifiques responsables et les activités de surveillance nécessaires pour atteindre les objectifs de conservation de la ZPM du champ hydrothermal Endeavour seront autorisés sous réserve du processus d'autorisation existant (c.-à-d.; les permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches et les licences accordées en vertu du processus de demande de licence des navires étrangers en vertu de la Loi sur le cabotage) ainsi que l'exigence de soumettre un plan de recherche au ministre en vertu du présent règlement. Les autres exceptions à l'interdiction comprennent les activités de pêche et de navigation autorisées sur l'océan ou à proximité de la surface de la ZPM. Les activités militaires liées à la sécurité nationale auront aussi prépondérance. La ZPM pour le champ hydrothermal Endeavour mesure 100 kilomètres carrés, calculés sur le fond de l'océan, et comprend toute la colonne d'eau qui les surplombe. Elle est située à 250 kilomètres (155 milles) au sud-ouest de l'île de Vancouver, par 2 250 mètres (7 280 pieds) de fond. La colonne d'eau est une portion essentielle de l'écosystème des cheminées hydrothermales. Le segment Endeavour, qui fait partie du système de la dorsale Juan de Fuca, est une zone active d'ouverture du plancher océanique; les plaques tectoniques s'y écartent et la nouvelle croûte océanique est éjectée sur le fond. Le champ hydrothermal Endeavour représente un habitat unique et est considéré comme le champ hydrothermal le plus diversifié et le plus productif sur le plan biologique le long de la dorsale Juan de Fuca. 
Dans la région des cheminées hydrothermales, l'eau de mer froide percole lentement vers le bas à travers la croûte, y est réchauffée par la lave en fusion sous-jacente, puis remonte surchauffée à travers le plancher océanique en panaches de fluide, riche en particules, en minéraux dissous et en produits chimiques. Les bouches hydrothermales de la zone d'Endeavour sont composées de grands fumeurs noirs, structures très chaudes en forme de cheminées, qui se sont formées lorsque les particules éjectées dans le panache précipitent et durcissent au contact de l'eau de mer froide. Les panaches des fumeurs, dont les températures atteignent les 300° C, s'élèvent rapidement jusqu'à quelque 300 mètres au-dessus du fond marin, se refroidissant à mesure qu'elles montent et réchauffant par la même occasion les eaux qui les entourent. Dans les eaux chaudes qui entourent les cheminées hydrothermales d'Endeavour, une abondance de formes de vie est soutenue par des bactéries dont les processus vitaux sont à leur tour alimentés par l'énergie chimique provenant des fluides éjectés par les bouches hydrothermales. Les eaux qui entourent les fumeurs noirs d'Endeavour font vivre une multitude d'animaux dont la concentration peut atteindre un demi-million d'animaux par mètre carré. On dénombre une soixantaine d'espèces animales distinctes, particulières à la dorsale Juan de Fuca. Douze espèces sont endémiques à la zone d'Endeavour, c'est-à-dire; qu'elles n'existent nulle part ailleurs dans le monde. En comparaison, les eaux en dehors de la ZPM sont beaucoup moins productives sur le plan biologique, les densités animales n'étant que d'environ 20 organismes par mètre carré. Actuellement, l'éloignement du champ hydrothermal Endeavour de la terre ferme et la profondeur des cheminées par rapport à la surface de l'océan en limitent l'accès à ceux qui ont l'équipement technologique, la capacité et les ressources nécessaires pour atteindre cette zone. La ZPM est peu touchée par la navigation maritime ou par l'activité de pêche à proximité de la surface. Le principal danger qui menace l'écosystème du champ hydrothermal Endeavour et ses caractères uniques en matière de flore et de faune est le risque de détérioration de l'habitat par des dommages physiques causés aux structures hydrothermales. La région suscite énormément d'intérêt de la part de nombreuses disciplines scientifiques et un certain intérêt de l'industrie minière pour le potentiel de ses ressources. Actuellement, cependant, la principale activité dans cette zone est celle des expéditions de recherches scientifiques sur une base annuelle (huit expéditions ont eu lieu en 2000). La désignation du champ hydrothermal Endeavour en tant que zone de protection marine assurera une protection à long terme à cet écosystème diversifié et productif sur le plan biologique. En plus de sa désignation, l'interdiction de tout prélèvement, toute perturbation, détérioration ou destruction de quoi que ce soit dans la ZPM permettra d'assurer la gestion des activités qui s'y déroulent. Les mesures à prendre pour gérer la ZPM sont établies dans le plan de gestion de la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour, préparé en collaboration avec les intervenants et les autres groupes qui ont participé aux consultations. Les objectifs de conservation de la ZPM seront atteints grâce à la mise en oeuvre du plan de gestion qui décrit les conditions d'autorisation de l'accès à la région, un programme d'observateurs et des exigences concernant les documents sur la qualité de l'environnement marin. Sont aussi décrits dans le plan, le programme de sensibilisation et d'information qui sera mis en oeuvre pour communiquer l'information résultant des recherches effectuées dans la région, ainsi que les rôles et attributions du comité de gestion multisectoriel qui surveillera la mise en oeuvre et l'application du plan de gestion de la ZPM du champ hydrothermal Endeavour. Les moyens à prendre pour gérer l'accès à la ZPM et assurer ainsi le respect des objectifs de conservation sont déjà prévus en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur le cabotage. L'accès à la région par les navires canadiens est actuellement géré en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements d'exécution qui interdisent la pêche sans permis, la pêche à des fins scientifiques sans permis ou la modification d'habitat du poisson sans autorisation. Les permis et les autorisations accordés en vertu de la Loi sur les pêches précisent les conditions et la mesure dans laquelle les activités pourront être exécutées dans la ZPM. De même, en vertu de la présente réglementation, toute proposition de recherche devra être accompagnée d'un plan de recherche et soumise au Ministre en y précisant l'objet et la nature du projet envisagé. Cette exigence rejoint celle qui existe pour les navires de recherche étrangers et qui est décrite ci-dessous. L'accès aux eaux canadiennes par les navires étrangers est actuellement administré en vertu de deux lois fédérales, la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur le cabotage. La pêche et l'accès aux ports canadiens par les bateaux de pêche étrangers sont autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des pêches côtières et des règlements qui en découlent. L'accès aux eaux canadiennes par d'autres navires étrangers est administré en vertu du processus de demande de licence des navires étrangers qui a été établi en vertu de la Loi sur le cabotage. Ce processus est géré par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAÉCI). Tout navire étranger qui pénètre dans les eaux canadiennes doit présenter une demande de licence qui doit être approuvée avant qu'il commence les activités visées. Le MAÉCI envoie la demande de licence du navire étranger au ministère concerné afin d'obtenir ses commentaires. Les demandes d'accès qui comprennent des activités se déroulant dans la zone du champ hydrothermal Endeavour doivent être examinées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) au nom du MAÉCI. En vertu de l'autorité de l'article 44 de la Loi sur les océans, le MPO demande que MAÉCI inclu des conditions d'approbation que les navires étrangers doivent fournir au MPO avec les résultats de toute recherche marine scientifique. De plus, le MPO demande normalement qu'une couchette soit prévue pour un observateur canadien et qu'un rapport de suivi soit présenté en temps opportun. Ce processus d'autorisation de l'accès continuera d'être en vigueur afin d'identifier les navires et de gérer leur accès à la ZPM. Solutions envisagées Statu quo Le statu quo a été envisagé, mais rejeté. Bien que les risques de dommages causés à l'habitat du champ hydrothermal Endeavour soient limités pour le moment, l'intérêt pour ce genre d'endroits dans le monde est grand et la technologie permettant d'accéder à ces emplacements sera disponible d'ici quelques années. Le statu quo n'assurerait pas la protection requise pour empêcher les activités qui risqueraient d'endommager des éléments de cet écosystème et pour gérer les risques associés à ces activités. En tant qu'exemple exceptionnel de champ hydrothermal actif et dynamique, l'habitat de cette région doit être protégé. La Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des pêches côtières Bien que les dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières viennent compléter l'accent mis sur la conservation dans la zone d'Endeavour par le présent règlement, elles sont jugées insuffisantes, à elles seules, pour apporter toute la protection complète dont aura besoin la ZPM. Ces lois et les règlements qui en découlent serviront à gérer l'accès à la ZPM par les bateaux canadiens et les bateaux de pêche étrangers à des fins de recherche ou autres. Le processus de demande de licence des navires étrangers Comme pour les lois mentionnées ci-dessus, le processus, bien qu'il permette un contrôle partiel des activités dans la ZPM, ne pourrait assurer la protection complète requise pour cette zone fragile. Ce processus continuera de servir à gérer l'accès à la zone par les navires étrangers à des fins de recherche ou autres. Désignation de zone de protection marine La solution qui consiste à désigner le champ hydrothermal Endeavour comme ZPM est la seule qui garantira une protection ciblée et une reconnaissance appropriée à cette zone unique. Le large cadre de protection établi par la désignation et par l'interdiction de toute détérioration de la ZPM sauvegardera l'intégrité de son écosystème diversifié et productif. Grâce à ce cadre, l'accès à la zone et les activités environnantes seront gérés et contrôlés au moyen des dispositions de la Loi sur les pêches pour ce qui est des questions relatives à la pêche par les Canadiens et à l'habitat du poisson, de la Loi sur la protection des pêches côtières pour les activités de pêche par les étrangers et par le processus de demande de licence des navires étrangers de la Loi sur le cabotage pour les autres activités des navires étrangers et par le biais de la disposition de ce règlement qui vise les navires de recherche domestiques, et exige la soumission d'un plan de recherche. Avantages et coûts Le principal avantage du Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour est la reconnaissance et la protection qui sera accordée à cet écosystème diversifié et productif, rare dans les océans du monde et unique au Canada. Actuellement, les connaissances scientifiques concernant les écosystèmes du champ hydrothermal et les facteurs géologiques qui influent sur ces écosystèmes sont limitées. Grâce à la désignation comme zone de protection marine, l'exploration scientifique du champ hydrothermal Endeavour sera gérée et la mise en commun des connaissances acquises sera une condition d'accès. La désignation de ZPM empêchera aussi la perturbation de l'écosystème afin que les scientifiques puissent l'étudier dans son état naturel et contribuent à la compréhension du processus écologique de ce milieu unique. Les connaissances scientifiques acquises à propos de la géologie du système de bouches hydrothermales pourraient aussi ajouter à notre compréhension des dépôts de minéraux terrestres et marins. La création de la ZPM illustrera aussi la volonté du Canada de remplir ses engagements en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de la Convention de 1994 sur la diversité biologique du Programme des Nations Unies pour l'environnement, ainsi que l'engagement du Canada auprès de l'Union mondiale pour la nature (UICN) à l'égard des programmes de zones protégées. Les activités de pêche autorisées en vertu d'un permis dans la ZPM sont pratiquées très près de la surface de l'océan et pourront être maintenues puisqu'elles n'ont pas de répercussions importantes sur l'écosystème du champ hydrothermal. Il n'y a pas d'intérêt autochtone ni de revendication touchant la région qu'on désigne comme ZPM. Au début de 2001, RNCan a fait une évaluation de la faisabilité technique et économique de l'exploration et de l'exploitation de dépôts de ressources minérales dans la ZPM du champ hydrothermal Endeavour, décrivant le milieu de travail, la quantité estimative de minéraux sulfurés et comparant les dépôts à d'autres dépôts terrestres et sous-marins du monde. L'étude a permis de conclure de façon générale que la quantité estimative dans la ZPM du champ hydrothermal Endeavour est très limitée comparativement à celle d'autres dépôts sous-marins situés à proximité et que pareil dépôt sur terre ne serait pas suffisant pour constituer un corps minéralisé. En outre, le coût de l'extraction des ressources au moyen des technologies actuelles d'exploitation sous-marine rendrait peu économique un dépôt aussi restreint et dispersé que celui qui se trouve dans la ZPM. Il faudrait des dépôts beaucoup plus grands pour que l'exploitation soit rentable. Les perspectives d'exploration du pétrole et du gaz naturel dans la ZPM sont aussi très limitées à cause de l'activité sismique et de la minceur de la croûte océanique. L'éloignement et la profondeur de la zone du champ hydrothermal Endeavour, ainsi que le moratoire dont fait actuellement l'objet l'exploration pétrolière et gazière rend l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz irréalisables sur le plan économique. L'éloignement de la zone, sa profondeur et sa volatilité la rendent également peu appropriée à l'installation de câbles sous-marins et la vie marine de la ZPM n'offre actuellement aucune valeur commerciale. Par conséquent, la constitution d'une ZPM n'aura aucun effet économique négatif sur ces industries. La plupart des coûts du gouvernement pour l'administration et la gestion de la nouvelle ZPM sont liés à l'information publique et aux programmes de sensibilisation, à la gestion de l'accès à la zone et à la gestion et la diffusion de l'information issue de la recherche. L'éloignement de la zone et sa profondeur minimisent les besoins d'application intensive des règlements. Dans tous les cas, les coûts liés à la nouvelle ZPM seront gérés au moyen des affectations budgétaires existantes du MPO. Consultations En 1999, après que le champ hydrothermal Endeavour ait été désigné comme projet pilote de zone de protection marine, une équipe de planification a été formée pour étudier la faisabilité de la zone de protection marine, pour formuler des recommandations et un plan d'action, ainsi que pour élaborer et mettre en oeuvre un plan de consultations pour la ZPM. Une équipe consultative a aussi été constituée afin d'appuyer l'équipe de planification, au besoin. L'équipe de planification a ensuite réuni des représentants de groupes intéressés : • Le ministère des Pêches et des Océans, • Ressources naturelles Canada, • L'Université du Québec à Montréal, • L'université de Washington, • Le Canadian Non-Government Science et InterRidge, • International Science et RIDGE. L'équipe consultative comprenait des représentants des organismes suivants : • Le ministère des Pêches et des Océans, • L'université de Victoria, • La St. Michael's University School. Pendant une période de huit mois, les équipes de planification et de consultation ont pu déterminer que la ZPM était réalisable et ont rédigé un document contenant des recommandations et exposant les résultats du processus. Bien que le groupe le plus intéressé par le champ hydrothermal Endeavour soit celui du milieu scientifique, on a pu obtenir la contribution d'un large éventail de parties intéressées au sujet du document de recommandations. Les groupes consultés comprenaient des représentants de Patrimoine canadien, de la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada, du Sierra Club et de l'université de l'État de Pennsylvanie qui s'intéressent vivement et depuis longtemps aux champs hydrothermaux. Compte tenu de la dissémination géographique des groupes d'intérêt et de l'importance internationale de la région du champ hydrothermal Endeavour, les consultations ont été conçues de façon à toucher le plus vaste auditoire possible. Elles incluaient un atelier pour les groupes intéressés, des conférences téléphoniques, des réunions et des entretiens bilatéraux. L'atelier, qui a eu lieu en mars 1999, a servi à présenter un aperçu de l'écosystème du champ hydrothermal Endeavour et d'autres questions de gestion, ainsi qu'à recueillir des commentaires. Les participants se composaient notamment de représentants des gouvernements fédéral et provincial (Parcs Canada, Ressources naturelles Canada, les ministères de l'Énergie et des Mines, de l'Environnement, des Terres et des Parcs, de même que des Pêches de la Colombie-Britannique et l'Agence d'information, des sciences et de la technologie), de la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis, d'établissements d'enseignement (universités de Victoria, de Washington, de Québec à Montréal, le Collège Lester B. Pearson, les universités de l'État d'Oregon et de l'État de Pennsylvanie), de musées (le Musée canadien de la nature, le Royal BC Museum) et de groupes océanographiques (la Bamfield Marine Station, l'Établissement canadien des submersibles scientifiques). Les participants à l'atelier se sont dits préoccupés par la diminution des possibilités de faire des recherches dans la zone advenant la création d'une ZPM et de la capacité d'accéder à la ZPM. Les participants ont été assurés que les objectifs scientifiques et éducatifs avaient une très grande importance dans la désignation d'Endeavour comme ZPM et que les mécanismes actuels d'accès à la zone pour la recherche seraient maintenus, bien que certaines conditions visant à protéger l'intégrité de la zone puissent y être ajoutées, au besoin. À la suite de l'atelier, un CD-ROM contenant l'aperçu de l'écosystème du champ hydrothermal Endeavour et les résultats de l'atelier a été distribué aux participants et à ceux qui avaient été invités mais qui n'avaient pu y participer, notamment des représentants d'autres établissements universitaires (universités de Toronto, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, du Minnesota, d'Hawaï et de Floride), d'établissements de recherches scientifiques sur les océans (Pacific Marine Environmental Laboratory, Monterey Bay Aquarium Research Institute, Woods Hole Oceanographic Institution), d'autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux (Affaires étrangères et Commerce international Canada, Garde côtière canadienne et américaine, Environnement Canada, Conseil national de recherches, Conseil des sciences de la Colombie-Britannique) et de groupes de technologie et d'exploitation minière en haute mer (Internation- al Submarine Engineering Ltd., Deep-Sea Minerals, Offshore Minerals Western Subsea Technology Limited, Sea Science Inc.). Ici encore, des préoccupations à propos de l'accès continu aux fins de la recherche ont été exprimées et des assurances ont été données. En outre, des envois postaux au Comité fédéral sur les océans - Région du Pacifique, ont été faits pour connaître le point de vue des membres. Ce Comité est composé de représentants des organismes et ministères fédéraux suivants : Pêches et Océans Canada, Affaires indiennes et du Nord canadien, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Gendarmerie royale du Canada, Patrimoine canadien, Développement des ressources humaines du Canada, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Agriculture et Agroalimentaire Canada, Industrie Canada, Diversification de l'Ouest, Bureau de la sécurité des transports du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que l'Administration portuaire de Vancouver. Aucune préoccupation n'a été soulevée concernant la désignation proposée du champ hydrothermal Endeavour comme zone de protection marine. En septembre 2000, InterRidge, une initiative visant à faciliter la recherche internationale et pluridisciplinaire associée aux dorsales a organisé un atelier sur la gestion des champs hydrothermaux internationaux. Une partie de l'ordre du jour de cet atelier était consacrée au projet de désignation proposée du champ hydrothermal Endeavour comme ZPM. Des représentants du secteur des politiques maritimes, du droit international et de diverses disciplines scientifiques assistaient à cette rencontre. Ils étaient venus de partout au Canada et d'un certain nombre de pays étrangers dont le Japon, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis. Les participants ont appuyé la conservation et la protection des champs hydrothermaux en général et d'Endeavour en particulier. Transports Canada, le ministère de la Défense nationale et Ressources naturelles Canada ont aussi été consultés à propos de leur intérêt pour la région d'Endeavour. Transports Canada n'a signalé aucune préoccupation particulière à l'égard de la création d'une ZPM puisque la circulation maritime en surface n'a pas d'effet sur la ZPM proposée. Le ministère de la Défense nationale (MDN) a été assuré que les règlements proposés touchant la ZPM n'auraient pas de répercussions sur sa capacité de maintenir la sécurité nationale. Le MDN a aussi reçu l'assurance que le règlement proposé ne nuirait pas à toute activité militaire éventuelle, même si la ZPM n'est pas utilisée actuellement pour des activités militaires courantes. Au début de 2000, le MPO et RNCan ont demandé l'appui de la seule entreprise actuellement intéressée à l'exploitation des ressources minérales non renouvelables de la zone d'Endeavour. Cette entreprise croit que les améliorations à la technologie d'exploration minière en eaux profondes rendront bientôt possible l'extraction minière sur le fond océanique et que la création de la ZPM empêcherait l'extraction dans la région d'Endeavour. Cependant, dans une évaluation de faisabilité économique et technique de la zone, réalisée en février-mars 2001, RNCan concluait que l'estimation de la quantité de minéraux dans la zone était trop faible pour justifier une exploitation rentable. Sans dépôt de minéraux viable, la zone du champ hydrothermal Endeavour n'offrirait aucun intérêt pour l'exploitation minière sous-marine. De l'information sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour proposée a été envoyée à l'association minière de Colombie-Britannique et à la Chambre des mines de Colombie-Britannique et du Yukon pour leur demander leur point de vue. Aucune de ces organisations n'a soulevé d'objections ou de préoccupations à propos de la désignation comme ZPM. Le MPO a eu une autre occasion de consulter un groupe d'intervenants dans le cadre du processus de demande de licence des navires étrangers. Le ministère a pu placer un observateur à bord d'un bateau qui participait à une expédition de recherche dans la zone du champ hydrothermal Endeavour. Pendant l'expédition, les membres de l'équipe scientifique ont été consultés au sujet de la création proposée de la ZPM. La proposition a été entièrement soutenue à condition qu'elle ne nuise pas indûment aux recherches scientifiques menées de façon responsable. Les chercheurs ont aussi demandé que le gouvernement continue de consulter les milieux scientifiques et universitaires. Ces intervenants ont été assurés de l'importance des résultats des recherches scientifiques et éducatives améliorant la compréhension d'Endeavour, et de la participation des groupes intéressés comme les leurs. À deux reprises, des présentations ont été faites au Central Region Board de l'île de Vancouver concernant la ZPM proposée du champ hydrothermal Endeavour. Le conseil se compose de tous les chefs des Premières nations Nuu-chah-nulth et de représentants des administrations locales et régionales. Le conseil a manifesté énormément d'intérêt pour le projet de ZPM mais n'a formulé aucune objection, ni préoccupation. Enfin, le grand public a été invité à faire connaître ses commentaires dans le cadre d'une exposition au sujet de la proposition de ZPM au Centre d'interprétation de Wickaninnish dans la réserve de parc national Pacific Rim. Puisque l'exposition a eu lieu au début de juin 2000, aucun commentaire n'a été reçu. Résultats de la publication préalable Le projet de Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 juin 2001. Seul le MDN a formulé un commentaire pendant la période de trente jours de publication préalable. Bien que le RÉIR indiquait clairement que les activités militaires en matière de sécurité nationale auraient priorité sur le règlement, des fonctionnaires du MDN se sont inquiétés du manque de clarté du règlement à ce sujet. Ils étaient d'avis que le règlement devrait contenir une exemption explicite visant les bateaux militaires opérant dans la région d'Endeavour à des fins de sécurité publique, de sécurité nationale, d'application de la Loi ou de protection de la souveraineté du Canada. Après maintes discussions avec des représentants du MDN, une nouvelle section a été ajoutée au projet de règlement au sujet de l'exemption voulue. Respect et exécution La désignation du champ hydrothermal Endeavour en zone de protection marine et l'interdiction de perturber ou de détériorer la ZPM sont à la base de la protection de cet écosystème unique. Le plan de gestion de la zone contient des objectifs de conservation, un processus d'autorisation de l'accès, un programme d'observateurs et des exigences concernant la documentation sur la qualité du milieu marin. Sont aussi décrits dans le plan de gestion le programme de sensibilisation et d'information, ainsi que les rôles et attributions du Comité de gestion multisectoriel. Après la création de la ZPM, le MPO entreprendra un exercice de sensibilisation en vue de faire part aux groupes d'utilisateurs actuels et potentiels de la désignation et du plan de gestion de la ZPM. Les permis et les autorisations accordés en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi que les licences délivrées dans le cadre du processus de demande de licence des navires étrangers en vertu de la Loi sur le cabotage permettront de gérer l'accès à la ZPM et les conditions de l'accès pour les navires canadiens et étrangers et les dispositions relativement aux plans de recherche du présent règlement. Le MPO a élaboré un processus de renvoi des demandes d'accès à la ZPM du champ hydrothermal Endeavour afin que le Comité de gestion puisse assurer l'uniformité de l'application des objectifs de conservation et du plan de gestion. Le respect des dispositions réglementaires sera surveillé au moyen du programme d'observateurs et des rapports d'expédition exigés en vertu du processus de demande de licence des navires étrangers. Puisque la recherche effectuée par les milieux scientifiques et universitaires sera la principale activité menée dans la zone, le respect des conditions d'accès et, ainsi, des objectifs de conservation de la ZPM devrait être raisonnablement assuré. Cependant, toute infraction au règlement concernant la ZPM donne lieu à des sanctions en vertu de la Loi sur les océans, tandis que toute contravention aux licences et aux permis d'accès peut entraîner des peines en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur le cabotage. Sur déclaration de culpabilité, les tribunaux peuvent imposer des amendes et des peines d'emprisonnement en vertu de chacune de ces lois. Bien sûr, la gestion de la ZPM sera un processus évolutif mettant à profit tous les outils actuels et futurs qui seront à sa disposition. Les objectifs de la ZPM seront évalués de façon continue au moyen de l'information scientifique courante et rajustée au besoin. Personnes-ressources
Doug Andrie Coordonnateur Gestion intégrée de la zone côtière Direction générale des océans — Côte sud Pêches et Océans Canada 4166 Departure Bay Rd. Nanaimo (Colombie-Britannique) V6B 5G3 Téléphone : (250) 726-7251 TÉLÉCOPIEUR : (250) 756-7349 Courriel : AndrieD@pac.dfo-mpo.gc.ca
Mary Jean Comfort Coordonnatrice nationale des zones de protection marine Direction de la conservation des écosystèmes marins Ministère des Pêches et Océans 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0E6 Téléphone : (613) 991-5935 TÉLÉCOPIEUR : (613) 993-6414 Courriel : ComfortM@dfo-mpo.gc.ca
Analyste en réglementation Affaires législatives et réglementaires Ministère des Pêches et des Océans 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0E6 Téléphone : (613) 991-9410 TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-2811 Courriel : AryeeA@dfo-mpo.gc.ca L.C. 1996, ch. 31 |
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