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Vol. 137, no 24 — Le 19 novembre 2003 Enregistrement TARIF DES DOUANES Décret de remise sur les fruits et légumes 2003C.P. 2003-1777 6 novembre 2003 Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise sur les fruits et légumes 2003, ci-après. DÉCRET DE REMISE SUR LES FRUITS ET LÉGUMES 2003 REMISE 1. Sous réserve de l'article 2, la remise est par la présente accordée des droits de douane payés ou payables, en vertu du Tarif des douanes, par la société énumérée à la colonne I de l'annexe ci-jointe ou pour son compte à l'égard d'un article, à concurrence du montant inscrit à la colonne IV, relativement au produit indiqué à la colonne II, si ce produit a été importé à des fins de transformation durant l'année indiquée à la colonne III. CONDITION 2. La remise est accordée à la condition qu'une demande de remise soit présentée au ministre du Revenu national au plus tard le 31 décembre 2005. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. ANNEXE
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du décret.) Description Deux entreprises de transformation des aliments, Kraft Canada Inc. et Family Tradition Foods Inc., ont demandé la remise des droits de douane relativement à l'importation, en 2001 et en 2002, de pêches en cubes en conserve (de Grèce), de cerises en moitiés en conserve (d'Italie) et de haricots jaunes et verts entiers (de Belgique). Ces produits ont tous été importés en raison de conditions de récolte au pays qui ont eu pour effet de limiter la quantité de fruits et de légumes disponibles aux fins de transformation ultérieure. Le présent décret prévoit la remise des droits payés ou payables sur ces produits importés au cours des années en question. En période de pénurie semblable, le gouvernement a traditionnellement accordé la remise des droits de douane sur les fruits et les légumes importés aux fins de transformation ultérieure lorsque les producteurs canadiens appuient la demande de remise. Solutions envisagées Aucune autre solution n'a été envisagée. Il convient que l'allégement tarifaire prenne la forme d'un décret de remise des droits de douane en vertu du Tarif des douanes. Avantages et coûts La remise des droits de douane compense le coût additionnel des importations et aide les entreprises de transformation à conserver leur part de marché et leur capacité de production. Les droits de douane remis en vertu du présent décret totalisent 528 912,87 $. Consultations Le Conseil canadien de l'horticulture, les Fabricants de produits alimentaires du Canada et le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire appuient la remise proposée des droits. Respect et exécution Comme il s'agit d'une mesure d'allégement tarifaire, son respect ne pose pas de problème. L'Agence des douanes et du revenu du Canada veillera à la mise en oeuvre du décret dans le cadre de l'application de la législation douanière et tarifaire. Personne-ressource
Patrick Hines L.C. 1997, ch. 36 |
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