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Vol. 137, no 24 — Le 19 novembre 2003 Enregistrement LOI SUR LE PILOTAGE Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des LaurentidesC.P. 2003-1782 6 novembre 2003 Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage, l'Administration de pilotage des Laurentides a publié dans la Gazette du Canada Partie I, le 26 juillet 2003, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, conforme en substance au texte ci-après; Attendu que plus de trente jours se sont écoulés depuis la date de publication et qu'aucun avis d'opposition au projet de règlement n'a été déposé auprès de l'Office des transports du Canada conformément au paragraphe 34(2) (voir référence b) de cette loi, À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, ci-après, pris le 16 septembre 2003 par l'Administration de pilotage des Laurentides. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES LAURENTIDES MODIFICATIONS 1. Le passage du paragraphe 2(1) du Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides (voir référence 1) précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2. (1) Le droit de pilotage à payer à l'Administration pour un service de pilotage mentionné à la colonne 1 de l'annexe 2 qui est rendu dans une circonscription indiquée à la colonne 2 est calculé en fonction des renseignements indiqués sur la fiche de pilotage en vertu du paragraphe 7(1) et correspond à la somme des éléments suivants : 2. Le passage des articles 1 à 11 de l'annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 8 est remplacé par ce qui suit :
1 Le nombre d'heures facturables pour un service est calculé soit à partir du moment où les services d'un pilote sont requis, soit à partir du moment de l'arrivée du pilote à l'endroit où il doit effectuer ses fonctions de pilotage, selon la plus tardive de ces heures, jusqu'au moment où la demande est annulée. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description L'Administration de pilotage des Laurentides (l'Administration) a le mandat d'administrer, aux fins de la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes sises dans la province de Québec et les eaux limitrophes, au nord de l'entrée septentrionale de l'écluse de Saint-Lambert, à l'exception des eaux de la baie des Chaleurs au sud du Cap d'Espoir. De plus, l'Administration fixe des tarifs de droits de pilotage équitables et raisonnables suffisants pour lui permettre le financement autonome de ses activités. La modification au tarif prévoit une hausse générale des droits de pilotage de l'ordre de 2,5 p. 100, qui prendra effet le 1er janvier 2004. Aux fins de récupérer les coûts afférents aux contrats de services avec les pilotes, tous les droits relatifs à l'annulation d'une demande de services de pilotage ont été augmentés alors que le droit maximum prévu pour le droit de prolongation du séjour d'un pilote a été retiré du tarif. Ces ajustements représentent au total environ 15 000 $ par an. Cette hausse générale tient compte du remboursement de prêts, des coûts résultant des dispositions contractuelles avec les pilotes et en partie du taux projeté d'inflation. Solutions envisagées Les coûts ont été réduits là où il est possible de le faire et ils sont maintenus au seuil minimum permettant d'assurer la prestation d'un service sécuritaire et efficace. Avantages et coûts La hausse de tarif pour l'année 2004 permettra de générer des recettes supplémentaires estimées à environ 974 000 $. Cette hausse représente une augmentation des droits de pilotage d'environ 73 $ par voyage pour un navire qui transite sur le fleuve Saint-Laurent entre les stations d'embarquement de pilotes situées aux Escoumins et à Montréal, c'est-à-dire, 262 milles marins. Cette majoration tarifaire est nécessaire pour couvrir les coûts prévus en 2004. La modification permettra à l'Administration de maintenir un service de pilotage efficace et autonome financièrement. Cette modification n'aura aucun impact sur l'environnement. Consultations L'Administration a tenu des consultations avec les principaux groupes d'utilisateurs de service de pilotage au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet et août 2003 au sujet du taux d'augmentation tarifaire proposée pour l'année 2004. À l'insistance de la Fédération maritime du Canada, dont les membres usagers paie 75 p. 100 des revenus de pilotage à l'Administration, le tarif proposé pour 2004, tel que publié dans la Gazette du Canada Partie I le 26 juillet 2003, a été réduit de 2,95 p. 100 à 2,5 p. 100. En raison de ce compromis, aucun avis d'opposition n'a été déposé devant l'Office des transports du Canada. L'effet de cette augmentation des tarifs plus faible qu'anticipée, entraînera un manque à gagner de l'ordre de 180 000 $ pour l'année 2004, et 360 000 $ en 2005. Pour compenser, l'Administration entend réduire le nombre de brevets à être émis pour les apprentis-pilotes pour remplacer les pilotes à la retraite. Toutefois, cette mesure pourrait avoir un impact sur les services du pilotage si les tendances du trafic maritime sont maintenues. L'Administration devra également centraliser les bureaux d'affectation des pilotes à Montréal et considérer certaines réductions dans les services d'affectation de nuit afin de rencontrer les objectifs budgétaires et d'obligation juridique d'opérer sur une base d'autonomie financière. Respect et exécution L'article 45 de la Loi sur le pilotage fournit le mécanisme d'application du règlement, à savoir que l'Administration de pilotage peut informer l'agent des douanes, dans un port au Canada, de ne pas autoriser le départ d'un navire lorsque les droits de pilotage concernant le navire sont exigibles et impayés. L'article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit des sanctions en cas d'infraction, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 $. Personne-ressource
M. Jean-Claude Michaud
L.C. 1998, ch. 10, art. 150 L.C. 1996, ch. 10, par. 251(2) DORS/2001-84 |
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AVIS :
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