Vol. 137, no 14 — Le 2 juillet 2003

Enregistrement
TR/2003-127 2 juillet 2003

LOI DE 2001 MODIFIANT LE DROIT CRIMINEL

C.P. 2003-933 12 juin 2003

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'article 93 de la Loi de 2001 modifiant le droit criminel, sanctionnée le 4 juin 2002, chapitre 13 des Lois du Canada (2002), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge l'alinéa e) du décret C.P. 2002-1295 du 17 juillet 2002 (voir référence a) ;

b) fixe au 23 juillet 2003 la date d'entrée en vigueur de l'article 79;

c) fixe au 1^er décembre 2003 la date d'entrée en vigueur des articles 24 à 46, 48, 59 et 72.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe au 23 juillet 2003 la date d'entrée en vigueur de l'article 79 de la Loi de 2001 modifiant le droit criminel («  la Loi  ») et au 1^er décembre 2003 la date d'entrée en vigueur des articles 24 à 46, 48, 59 et 72 de la Loi.

L'article 79 de la Loi modifie le Code criminel en limitant le recours à des représentants et les articles 24 à 46, 48, 59 et 72 réforment et modernisent les aspects procéduraux des enquêtes préliminaires.

Référence a 

TR/2002-106

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants