Vol. 137, no 14 — Le 2 juillet 2003

Enregistrement
TR/2003-129 2 juillet 2003

LOI SUR L'ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT

C.P. 2003-941 12 juin 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 40 de la Loi favorisant l'activité physique et le sport (voir référence a) , sanctionnée le 19 mars 2003, chapitre 2 des Lois du Canada (2003), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 juin 2003 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception de l'article 38.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

La Loi favorisant l'activité physique et le sport remplace la Loi sur la condition physique et le sport amateur qui date de 1961 par un texte plus moderne et mieux adapté aux réalités modernes.

Elle prévoit le cadre stratégique des politiques du gouvernement fédéral en matière d'activité physique et de sport et précise les mesures ministérielles qui peuvent être prises afin de réaliser les objets de la loi.

En outre, elle constitue le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, un organisme indépendant qui aura pour mission de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs et une assistance et une expertise en ce domaine.

Référence a 

L.C. 2003, ch. 2

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