Vol. 137, no 14 — Le 2 juillet 2003

Enregistrement
TR/2003-131 2 juillet 2003

LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LÉGISLATION CONCERNANT LES AVANTAGES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS

C.P. 2003-951 13 juin 2003

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l'article 101 de la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants (la «  Loi  »), sanctionnée le 20 octobre 2000, chapitre 34 des Lois du Canada (2000), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 17 juin 2003 la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 5e) de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, édicté par le paragraphe 13(3) de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe l'entrée en vigueur d'une disposition de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, dans sa version modifiée par la Loi portant modification de la législation concernant les avantages pour les anciens combattants, afin de clarifier le pouvoir réglementaire énoncé dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants qui régit les sommes à verser aux anciens combattants, aux personnes à leur charge et à leurs survivants.

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants