Vol. 137, no 14 — Le 2 juillet 2003

Enregistrement
TR/2003-132 2 juillet 2003

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D'ÉTAT

C.P. 2003-954 17 juin 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 11 de la Loi sur les départements et ministres d'État, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) abroge l'alinéa b) du décret C.P. 2002-26 du 15 janvier 2002 (voir référence a) ;

b) délègue l'honorable Paul DeVillers, ministre d'État, sous le titre de secrétaire d'État (Activité physique et sport) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, auprès de la ministre du Patrimoine canadien, de la ministre de la Santé et du leader du gouvernement à la Chambre des communes afin qu'il prête son concours à ceux-ci dans l'exercice de leurs responsabilités.

Le présent décret prend effet le 20 juin 2003.

Référence a 

TR/2002-30

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