Vol. 137, no 14 — Le 2 juillet 2003

Enregistrement
TR/2003-135 2 juillet 2003

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2003-1016 18 juin 2003

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a)  de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fait remise du montant de 6 478,64 $ pour les années d'imposition 1997 et 1998, payé ou payable par Victoria Chase au titre de l'impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret accorde la remise d'une partie de l'impôt sur le revenu, ainsi que de tous les intérêts y afférents, payés ou payables par Victoria Chase, relativement aux années d'imposition 1997 et 1998.

En 1991, M^me Chase s'est blessée alors qu'elle était au travail. Au cours des quelques années suivantes, elle a utilisé ses crédits de congés de maladie et elle a reçu des prestations d'invalidité de longue durée imposables du régime d'assurance de son employeur. En 2001, on lui a accordé une indemnité rétroactive non imposable. La longue période d'attente avant qu'une décision ne soit rendue et la nature des prestations que M^me Chase a reçues ont fait en sorte que celle-ci a dû payer un montant d'impôt supplémentaire.

Référence a 

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

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