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Vol. 137, no 14 — Le 2 juillet 2003 Enregistrement LOI SUR LES NATIONS UNIES Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'AngolaC.P. 2003-915 12 juin 2003 Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l'article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1448 (2002) le 9 décembre 2002; Attendu qu'il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l'application des mesures énoncées dans cette résolution, À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Angola, ci-après. RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR L'ANGOLA ABROGATION 1. Le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Angola (voir référence 1) est abrogé. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Angola, et l'inscription de l'Angola sur la Liste des pays visés, ont pour objectif l'application de la Résolution 864, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 15 septembre 1993, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies (Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression). La Résolution 864 imposait des sanctions économiques à l'Angola, visant la Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola (UNITA). L'objet des sanctions était la mise en oeuvre de la demande du Conseil de sécurité concernant un cessez-le-feu immédiat et la reprise des pourparlers de paix entre le gouvernement de l'Angola et l'UNITA. Le règlement a par la suite été modifié pour appliquer d'autres sanctions mandatées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. À la lumière des progrès réalisés par les parties en ce qui a trait à un règlement pacifique du conflit, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de lever les sanctions économiques contre l'Angola et l'UNITA, à compter du 9 décembre 2002. Par conséquent, le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Angola a été abrogé, et la Liste des pays visés a été modifiée pour mettre la décision à exécution. L'abrogation n'a pas de répercussion sur d'autres lois. Solutions envisagées La Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les licences d'exportation et d'importation sont les seules autorisations légales permettant la mise en oeuvre de ces mesures. Avantages et coûts La levée des sanctions permettra la reprise des exportations de biens canadiens qui avaient, jusqu'à présent, été interdites en vertu du règlement en question. Consultations Le ministère de la Justice a été consulté. Respect et exécution Sans objet. Personnes-ressources
Denan Kuni
Roger V. Lucy
Gerard T. L. Lim
DORS/94-44; DORS/98-401 |
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AVIS :
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