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Vol. 137, no 14 — Le 2 juillet 2003 Enregistrement LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvagesC.P. 2003-919 12 juin 2003 Sur recommandation du ministre de l'Environnement et en vertu de l'article 12 (voir référence a) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES MODIFICATIONS 1. La définition de « réserve d'espèces sauvages », à l'article 2 du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages (voir référence 1) , est remplacée par ce qui suit : « réserve d'espèces sauvages » Étendue de terres domaniales dont la description figure à l'annexe I. 2. La partie VII de l'annexe I du même règlement est modifiée par adjonction, après l'article 3, de ce qui suit : 4. Réserve nationale de faune de la base des Forces canadiennes Suffield Toutes les parcelles de terre indiquées comme « Area "B" » et « Area "C" » sur le plan d'arpentage déposé au Bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d'enregistrement du sud de l'Alberta sous le numéro 951 0828; ces parcelles renfermant respectivement environ 20 408 hectares (50 429 acres) et 25 399 hectares (62 762 acres); à l'exception des mines et des minéraux qui s'y trouvent. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Le 11 mars 1992, le ministre de la Défense nationale et le ministre de l'Environnement ont signé un protocole d'entente visant à joindre leurs efforts pour l'établissement d'une réserve nationale de faune (RNF) sur une partie de la base des Forces canadienne (BFC) Suffield, près de Medicine Hat (Alberta). L'établissement d'une réserve nationale de faune sur ces terres, ci-après la RNF de la BFC Suffield, contribuera à l'atteinte des objectifs du ministère de la Défense nationale (MDN) et du ministère de l'Environnement (EC) sur le plan environnemental, et vient refléter l'engagement du gouvernement fédéral en vue d'une bonne intendance de l'environnement. Cette modification au règlement désignera officiellement cette aire en tant que RNF, faisant ainsi en sorte que ces terres seront maintenues à titre d'habitat d'espèces sauvages indigène protégé et géré par le gouvernement fédéral. La RNF de la BFC Suffield demeurera sous l'autorité administrative du MDN et sera assujettie aux conditions d'une délégation de pouvoir du ministre de l'Environnement au ministre de la Défense nationale. L'aire, qui fait partie de la BFC Suffield, s'étend sur 458 kilomètres carrés de terres herbeuses des prairies non labourées qui couvrent des paysages uniques d'une importance nationale, notamment des dunes, d'anciennes coulées glaciaires, de même que les rives et les clairières qui bordent la vallée de la rivière Saskatchewan Sud. Bien que la zone centrale de la base soit réservée à l'entraînement militaire, le MDN et EC ont reconnu la nature écosensible et l'importance de cette aire à la gestion de laquelle ils participent activement depuis 1971. Des terres herbeuses et des rivières naturelles constituent les écosystèmes les plus menacés des Prairies canadiennes. Dans la sous-région des Prairies mixtes de l'Ouest du Canada, l'urbanisation, le développement industriel, l'exploitation de parcours et la conversion des parcours naturels en terres cultivées et en pâturages ensemencés, souvent associés aux travaux d'irrigation, ont fragmenté, voire dégradé l'habitat d'espèces sauvages. En conséquence, on estime qu'à peine 6 p. 100 de cette importante sous-région de la région naturelle de terres herbeuses n'a pas été altérée par les perturbations humaines. La BFC Suffield représente l'unique vaste portion des terres herbeuses des prairies de tout l'Ouest du Canada, où l'intégrité écologique demeure remarquablement intacte et, par conséquent, où la diversité et l'abondance d'espèces indigènes animales et végétales n'ont pas connu un déclin. De récentes études consacrées aux espèces sauvages d'invertébrés, d'oiseaux, de mammifères, de reptiles et d'amphibiens ont étayé avec éloquence l'importance de cette aire sur le plan national en tant que refuge septentrional pour les espèces sauvages endémiques des Prairies. Il s'agit là du résultat de la combinaison de trois facteurs uniques à cette région : son emplacement près de la limite septentrionale des terres herbeuses du milieu du continent, les terres herbeuses éoliennes qu'on y trouve, de même que sa végétation relativement intacte. La RNF de la BFC Suffield, qui fait partie des quelques vastes sections de prairies mixtes sèches existant encore de nos jours, abrite plus de 1 100 espèces répertoriées, notamment 244 vertébrés, 462 végétaux et 436 invertébrés. Quatorze espèces appartenant à cette riche combinaison sont inscrites sur la liste des espèces en péril du Comité sur la situation des espèces en péril du Canada (COSEPAC), et 78 espèces animales et végétales sont inscrites dans Status of Alberta Wildlife 2000 à titre d'espèces « en péril » ou « sensibles » en raison de leur abondance décroissante. Compte tenu de la menace constante qui plane sur les écosystèmes des prairies indigènes et de la topographie unique afférente, la désignation de cette région d'importance nationale comme RNF assurera la protection de l'habitat essentiel des espèces en péril et renversera les tendances de perte et de fragmentation des habitats en accroissant la protection des habitats à l'extérieur des parcs nationaux. L'expansion et le regroupement des principales aires d'habitats des prairies pour les oiseaux migrateurs apporteront une contribution importante aux accords internationaux du Canada, dont la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, l'Initiative de conservation des oiseaux de l'Amérique du Nord et la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Cette initiative permettra en outre d'améliorer le réseau des RNF des prairies, qui comprend déjà le lac de la Dernière-Montagne et St. Denis, en Saskatchewan. Une politique des espèces sauvages pour le Canada fait valoir que la protection des habitats et des écosystèmes constitue le moyen le plus rentable pour préserver les espèces sauvages, puisque la quantité d'habitats d'espèces sauvages diminue au Canada en raison de l'empiétement croissant sur des régions diversifiées et uniques. En outre, la politique mentionne que le rétablissement des habitats est difficile, dispendieuse et souvent pas pratique. Par conséquent, l'incorporation des sites importants, telles les terres de la RNF de la BFC Suffield, dans le système fédéral des RNF, selon les recommandations faites dans « La mise en oeuvre de la stratégie canadienne de la biodiversité : les zones protégées » (gouvernement du Canada, 1997), représente une solution avisée de protection efficace. Avec la récente entrée en vigueur des nouveaux articles de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC), la définition actuelle d'une « réserve de faune » devra être modifiée dans le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. La définition d'une « réserve de faune » fait actuellement référence à un paragraphe abrogé de la Loi (4(1)) et fait référence à l'administration des terres par le ministre de l'Environnement. La définition modifiée reflétera les récentes modifications à la LESC et fera référence à une zone de terres publiques établie dans l'annexe du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. Solutions envisagées La désignation de RNF offre une sécurité à long terme en tant que refuge faunique bénéficiant d'une protection fédérale. La solution de rechange telle quelle consisterait à poursuivre la gestion et l'administration de l'aire à la discrétion du commandant de la base et du MDN, en tant qu'aire écosensible se trouvant à l'extérieur des limites d'entraînement militaire. Cette aire est traitée de façon informelle comme une RNF depuis la signature du protocole d'entente en 1992. Le fait de ne pas avoir désigné cette aire indiquerait que le gouvernement fédéral n'accorde aucune valeur à l'importance écologique de la RNF de la BFC Suffield et exposerait l'aire aux risques éventuels du prolongement et de l'accroissement possible de son utilisation à des fins militaires. La désignation de réserve naturelle provinciale a également été envisagée en 1991; toutefois, le MDN et EC ont conclu dans le protocole d'entente de 1992 que le mécanisme de protection fédéral était préférable. Aux yeux du MDN, d'EC et de la province, le fait de désigner cette zone de RNF en vertu de la LESC représentait le meilleur moyen d'offrir à cette aire ainsi qu'aux espèces sauvages afférentes une protection solide, une gestion souple et une sécurité à long terme, et constituait en outre la solution la plus acceptable et réalisable en matière d'administration. Avantages et coûts La création de la RNF apportera une contribution importante à la conservation et à la protection de l'habitat essentiel des espèces sauvages, notamment des espèces en péril. Ce faisant, elle aidera le Canada à réaliser ses engagements au titre de la Convention sur la biodiversité et de l'Accord pour la protection des espèces en péril, de même qu'à atteindre les autres objectifs relatifs à la conservation, tel le Alberta Prairie Conservation Action Plan — Goal 2 (2001 2005), qui stipule ce qui suit : « Encourager le gouvernement à élaborer des politiques, des programmes et des règlements qui favorisent la conservation des écopaysages de la prairie indigène et de la forêt-parc de l'Alberta, tout en respectant leur valeur culturelle et économique ». De plus, la modification aura une incidence sur toute nouvelle proposition d'exploitation ayant trait à l'utilisation des terres à l'intérieur de la RNF, tel que des projets d'aménagement des eaux, d'extraction des ressources et d'agriculture. Puisque de nouvelles activités pourraient éventuellement nuire à l'habitat d'espèces sauvages, elles devront être assujetties à l'approbation et à un examen environnemental obligatoire en vertu de ce règlement. Des investissements de l'ordre de 2,2 millions de dollars ont été faits depuis 1994 pour l'établissement de la RNF de la BFC Suffield en tant qu'aire écosensible. Une fois que les terres seront désignées comme étant la RNF de la BFC Suffield, des coûts opérationnels permanents seront encourus pour la gestion du site. Toutefois, la création de la RNF de la BFC Suffield sur des terres déjà administrées par le MDN constitue une approche rentable. On renoncera à la valeur de la terre que l'on projette de désigner RNF de la BFC Suffield, estimée à 50 millions de dollars, en tant que frais d'acquisition parce que les responsabilités d'administration, de surveillance et de gestion incomberont toujours au MDN. D'autre part, les coûts opérationnels permettant d'assurer la protection de l'environnement, qui se situent actuellement entre 120 000 dollars et 240 000 dollars par année, ont été incorporés aux programmes existants du MDN et d'EC. Ces coûts peuvent augmenter en raison des besoins inhérents à la conservation des espèces sauvages et à l'application de la Loi qui découlent des règlements actuels et à venir de la LESC et de la Loi sur les espèces en péril. Cela exigera l'intégration rapide à la planification des activités du MDN. EC appuiera le MDN dans l'administration de la RNF par des conseils et des connaissances spécialisées en matière de recherche sur les espèces sauvages et à l'application de la Loi prodigués sur une base individuelle dont ont convenu les deux ministères. Là encore, l'intégration à la planification des activités du MDN devra se faire rapidement. On ne prévoit aucun changement important dans l'utilisation des terres. Les autres formes d'utilisation des terres dans cette aire comprennent l'installation de gabarits de sécurité pour le tir réel au dessus de l'aire à l'appui des exercices militaires et des essais effectués en recherche pour la défense dans les zones voisines, des pâturages pour bétail et la récupération de gaz peu profonds. L'aire proposée pour devenir la RNF de la BFC Suffield est à l'extérieur des limites de l'entraînement militaire depuis 1972, et on y interdit l'accès relatif au fonds de terrain pour l'exploitation des ressources pétrolières en vertu de l'accord sur ces mêmes droits conclu entre le MDN et l'Alberta en 1999. Les activités reliées au pâturage du bétail et à la récupération de gaz peu profonds qui ont cours en vertu des protocoles d'accord actuels se poursuivront, tout en faisant l'objet des protocoles d'examen environnementaux précisés dans les protocoles d'accord correspondants qui régissent ces activités et le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. L'accès au public est géré de façon stricte pour des raisons d'obligations en matière de sécurité publique. Cette approche interministérielle fondée sur la collaboration envers l'aire de la BFC Suffield en tant que RNF établit un précédent pour d'autres activités de collaboration interministérielle au niveau fédéral en matière de gestion et de conservation des terres, en ce qui concerne des terres domaniales qui ont été largement entérinées par des organismes nationaux non gouvernementaux et le grand public. De tels accords sont rendus possibles grâce aux modifications à la LESC comprises dans la Loi sur les espèces en péril (articles 134 à 136). Évaluation environnementale stratégique Les évaluations des éventuelles incidences environnementales qui découleront de l'établissement de la RNF de la BFC Suffield sont favorables, selon les résultats du projet d'inventaire écologique entrepris conjointement par le MDN et EC, qui visait à déterminer la richesse en espèces, la diversité spécifique au niveau régional, la qualité de l'habitat, de même que l'intégrité écologique globale des terres touchées. Cette étude a catégoriquement déterminé l'importance nationale de cette aire à titre du seul refuge septentrional restant pour les espèces sauvages endémiques aux prairies albertaines contre l'agriculture. La désignation de RNF assurera la protection d'une portion d'habitats des prairies suffisante pour subvenir aux besoins de l'éventail entier de flore et de faune des prairies endémiques à la région, qui comptent plus de 1 100 espèces sauvages, dont 14 sont inscrites en tant qu'espèces en péril au niveau national. Cette contribution à la conservation des espèces des prairies, consistant principalement en la protection de vastes sections du paysage des prairies indigènes par une seule compétence au profit des espèces endémiques et de leurs habitats, est unique car aucune autre occasion ne se présentera dans l'avenir. Cette aire fournira un habitat sûr dans lequel les espèces pourront se reproduire et repeupler les environs de la prairie avoisinante qui est actuellement touchée par l'exploitation humaine et la croissance de la population. L'application du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages en vertu de la LESC fournit une orientation pour l'utilisation des terres de cette importante région de terres herbeuses des prairies. Cela officialisera la protection des espèces sauvages et des habitats, ce qui permettra d'accroître les populations régionales d'espèces sauvages relevant ainsi les préoccupations des organismes d'espèces sauvages de l'Alberta et de la Saskatchewan, de même que des organismes environnementaux non gouvernementaux. On prévoit que la création de la RNF de la BFC Suffield mènera à une meilleure compréhension de la réaction des écosystèmes des prairies à une gestion et à une protection des habitats indigènes à long terme. Ces connaissances seront mises à la disposition du grand public afin d'appuyer la gestion des paysages régionaux. Consultations Cette modification à la réglementation a récemment été publiée dans la Gazette du Canada Partie I pour une période de consultation publique de 15 jours. Pendant cette période, le Service canadien de la faune n'a reçu aucun commentaire. La protection et la gestion des habitats des prairies mixtes indigènes et des espèces en péril afférentes représentent une grande priorité auprès des gouvernements, le public et l'industrie. Le Alberta Prairie Conservation Forum, dont les membres comprennent des organismes de conservation et de protection des espèces sauvages au niveau provincial, fédéral, municipal et privé, a activement appuyé et fait la promotion de l'établissement de la RNF de la BFC Suffield. La Alberta Fish and Wildlife Division du Department of Sustainable Resource Development, qui a entériné la proposition de RNF, participe depuis le tout début à la planification du processus de désignation, puisque cette initiative est importante en ce qui concerne les responsabilités de la province en matière de gestion des espèces sauvages régionales et qu'elle y sera intégrée. Le Alberta Department of Energy a reçu des avis constants sur l'évolution du statut d'aire protégée tout au long des négociations avec le MDN au sujet des accords sur les droits d'accès de surface régissant l'exploitation pétrolière sur la BFC Suffield. Le Energy Department continuera à diffuser des communiqués aux sociétés productrices de pétrole pour déterminer les limites de l'accès des baux d'exploitation minière sur les terres désignées. Au cours des dix dernières années, d'importants organismes non gouvernementaux, tels le Fonds mondial pour la nature, Conservation de la nature Canada, le Sierra Club du Canada, la Fédération canadienne de la nature, la Fédération canadienne de la faune, la Alberta Wilderness Association, la Federation of Alberta Naturalists, la Society of Grasslands Naturalists, la Alberta Fish and Game Association, la Alberta Society of Professional Biologists, la Wildlife Society (section nord-ouest), la Society for Range Management, la Alberta Society for the Prevention of Cruelty to Animals, et les partenaires du secteur privé, tels EnCana (anciennement la Alberta Energy Company), la Pipeline Grazing Association, de même que la Drowning Ford Grazing Association ont également appuyé la désignation de la RNF de la BFC Suffield pendant les consultations traitant de différentes questions environnementales liées à la BFC Suffield et aux terres proposées pour la RNF. Un comité consultatif sur les espèces sauvages a facilité la consultation et la collaboration entre le MDN et EC afin de définir les rôles et les responsabilités des ministères et à rédiger la version provisoire des principes directeurs pour le fonctionnement de l'aire protégée. La collaboration et la consultation interministérielles concernant le fonctionnement de l'aire protégée se poursuivront. Respect et exécution Ce règlement renforcera considérablement les pouvoirs au MDN pour la protection des espèces sauvages comparativement à l'invocation de la Loi sur la défense nationale, qui ne comporte aucune disposition relative aux espèces sauvages. En vertu de la LESC, les sanctions concernant la perturbation des espèces sauvages et de leur habitat sont importantes. L'amende maximale pour une déclaration sommaire de culpabilité est de 50 000 $ pour un particulier. En ce qui a trait aux infractions plus graves, un acte criminel a été créé avec une amende maximale de 100 000 $. Les amendes pour les entreprises sont encore plus élevées, allant jusqu'à 100 000 $ pour une déclaration sommaire de culpabilité et jusqu'à 250 000 $ pour un acte criminel. Il existe également des dispositions prévoyant des amendes croissantes pour des infractions continues ou des récidives. Les infractions mineures seront traitées selon un système de contraventions. Le MDN procède actuellement à des patrouilles des frontières de la BFC Suffield afin d'appliquer la Loi sur l'intrusion et la protection des espèces sauvages. Une fois que la RNF sera en place, les pouvoirs d'application du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages seront délégués au MDN. EC offrira une formation annuelle au personnel d'application de la Loi du MDN ou aux autres membres du personnel affecté à l'application de la Loi, à la demande du MDN. Ce dernier peut demander des conseils et de l'assistance à EC pour l'application de la Loi au cas par cas, lorsque les circonstances le permettent. Personnes-ressources
M. David Ingstrup
M. Jason Travers
L.C. 1994, ch. 23, art. 14 L.R., ch. W-9; L.C. 1994, ch. 23, art. 2 C.R.C., ch. 1609; DORS/94-594 |
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