Vol. 137, no 14 — Le 2 juillet 2003

Enregistrement
DORS/2003-239 18 juin 2003

TARIF DES DOUANES

C.P. 2003-986 18 juin 2003

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret abrogeant le Décret de remise sur le tabac fabriqué importé pour fabrication ultérieure, ci-après.

DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET DE REMISE SUR LE TABAC FABRIQUÉ IMPORTÉ POUR FABRICATION ULTÉRIEURE

ABROGATION

1. Le Décret de remise sur le tabac fabriqué importé pour fabrication ultérieure (voir référence 1)  est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2003.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve suite au DORS/2003-236, Règlement modifiant le Règlement sur l'exonération de droits.

Référence a 

L.C. 1997, ch. 36

Référence 1 

DORS/94-787

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