Vol. 137, no 14 Le 2 juillet 2003
Enregistrement
DORS/2003-253 19 juin 2003
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Règlement no 2003-12 portant affectation spéciale
C.P. 2003-1034 19 juin 2003
Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu'il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d'appliquer cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, à Janice Charette lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre délégué de la Santé, et a exempté Janice Charette de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre délégué de la Santé;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement no 2003-12 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, approuve l'exemption de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la fonction publique à Janice Charette lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre délégué de la Santé;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-12 portant affectation spéciale, ci-après.
RÈGLEMENT NO 2003-12 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. La gouverneure en conseil peut nommer Janice Charette au poste de sous-ministre délégué de la Santé, à titre amovible.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2003.
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