Vol. 137, no 14 — Le 2 juillet 2003

Enregistrement
DORS/2003-254 19 juin 2003

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

C.P. 2003-1036 19 juin 2003

Attendu que, conformément au paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu'il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d'appliquer cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, à Michael Wernick lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sous-secrétaire du Cabinet (planification et consultations), Bureau du Conseil privé, et a exempté Michael Wernick de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sous-secrétaire du Cabinet (planification et consultations), Bureau du Conseil privé;

Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement n^o 2003-13 portant affectation spéciale, ci-après,

À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, approuve l'exemption de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la fonction publique à Michael Wernick lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sous-secrétaire du Cabinet (planification et consultations), Bureau du Conseil privé;

b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, prend le Règlement n^o 2003-13 portant affectation spéciale, ci-après.

RÈGLEMENT N^O 2003-13 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La gouverneure en conseil peut nommer Michael Wernick au poste de sous-secrétaire du Cabinet (planification et consultations), Bureau du Conseil privé, à titre amovible.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2003.

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