Vol. 137, no 14 — Le 2 juillet 2003

Enregistrement
DORS/2003-256 20 juin 2003

LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE

En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agro- alimentaire (voir référence a) , le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, ci-après.

Ottawa, le 18 juin 2003

Le ministre de l'Agriculture et
de l'Agroalimentaire,
Lyle Vanclief

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE

MODIFICATIONS

1. L'article 1 du Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (voir référence 1)  et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«  document de référence  » Le document intitulé Document de référence relatif à l'importation, publié par l'Agence canadienne d'inspection des aliments le 11 avril 2001. (import reference document)

«  Loi  » La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. (Act)

2. Les articles 5 à 65 de la section 2 de la partie 1 de l'annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

3. Les articles 71 à 78 de la section 2 de la partie 1 de l'annexe 1 du même règlement sont abrogés.

4. La partie 1 de l'annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après la section 2, de ce qui suit :

SECTION 3

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE, PARTIE III

SECTION 4

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE, PARTIE 4

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

L'objet de la présente modification est de prendre des modifications accessoires du Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (règlement sur les SAP) en ce qui concerne les infractions aux dispositions d'importation du Règlement sur la santé des animaux. La nouvelle version du règlement sur les SAP ne comporte pas de modifications sensibles du règlement actuel, mais ajuste la numérotation des dispositions du Règlement sur la santé des animaux en conséquence. Cette modification permettrait un recours aux sanctions monétaires pour répondre aux violations de quelques provisions qui traitent des exigences en matière de quarantaine, de contrôle de maladies animales, de la tenue de dossiers et d'identification d'animaux. Ces exigences faisaient partie du Règlement sur la santé des animaux, mais ne figuraient pas dans la liste des violations dans le règlement sur les SAP.

La Loi et le Règlement sur la santé des animaux ont pour objet d'empêcher l'introduction de maladies animales au Canada, de lutter contre les maladies des animaux qui pourraient toucher la santé humaine ou nuire sensiblement à l'économie canadienne et de les éliminer, ainsi que d'offrir un traitement sans cruauté aux animaux pendant leur transport.

En juin 2001, une modification réglementaire a donné lieu à des modifications importantes des dispositions du Règlement sur la santé des animaux qui régissent l'importation des animaux vivants ou de leur matériel génétique (comme la semence animale et les embryons).

Cette modification réglementaire a établi une nouvelle démarche d'importation des animaux vivants réglementés et de leur matériel génétique. Elle permet au gouvernement d'intervenir de manière plus efficace en réponse aux demandes de reconnaissance de zones de statut zoosanitaire distinct dans n'importe quel pays ou aux modifications des méthodes de production et de lutte contre les maladies dans des secteurs particuliers. La modification réalise plusieurs objectifs importants dont l'élaboration de catégories de risques pour les régions d'origine, l'application équitable des exigences à l'importation à tous les pays et le recours à la technologie de l'information. Le résultat final est une démarche d'importation qui répond au besoin de protéger le statut zoosanitaire du cheptel canadien, tout en étant davantage efficace et opportune.

L'objet de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les SAP) est de renforcer les mesures d'application de la loi actuellement prescrites en ce qui concerne sept lois qu'applique l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi sur les SAP offre une solution de rechange au système pénal actuel et se greffe aux mesures d'application de la Loi en vigueur comme les poursuites judiciaires.

Pris en application de la Loi sur les SAP, le règlement sur les SAP vise à fournir des moyens de réprimer les infractions à la Loi sur la santé des animaux et à la Loi sur la protection des végétaux et à leurs règlements d'application. Le règlement sur les SAP précise actuellement les dispositions de ces lois et de leurs règlements d'application, et la violation à ces dispositions peut donner lieu à l'application de sanctions pécuniaires allant de cinquante dollars à six mille dollars. De surcroît, le règlement sur les SAP autorise la conclusion d'ententes de conformité qui prévoient la réduction ou l'annulation des sanctions pécuniaires administratives si les personnes qui commettent les infractions acceptent de prendre des mesures adéquates pour respecter dorénavant la Loi et si ces mesures occasionnent des débours.

Solutions envisagées

1. Statu quo — ne pas modifier la version actuelle du règlement sur les SAP

Si l'on maintient le statu quo, l'ACIA ne pourra recourir aux SAP pour faire respecter les dispositions réglementaires en matière d'exigences zoosanitaires à l'importation.

2. Modifier le règlement sur les SAP

Les avantages des SAP comme outil d'application de la réglementation sont multiples : d'abord, cette formule est plus efficace et plus économique; puis elle dépénalise les infractions aux règlements en mettant l'accent sur la conformité plutôt que sur les mesures punitives; c'est une façon plus appropriée de régler les cas de violation, car les poursuites judiciaires peuvent s'avérer longues et coûteuses; elle permet de faire appliquer la réglementation et de corriger la situation de façon plus immédiate; et elle prévoit le recours à des solutions négociées en cas de dérogations dans le domaine commercial. Si le régime de SAP n'est pas appliqué au programme d'importation de la Santé des animaux, ce dernier ne pourra profiter des avantages susmentionnés.

Avantages et coûts

Le rétablissement des violations permettra aux inspecteurs de se servir des sanctions pécuniaires en tant qu'outil d'application de la réglementation. Il serait possible de réaliser des économies en utilisant des sanctions administratives pécuniaires au lieu des poursuites judiciaires.

Consultations

Cette modification a été publiée dans la Gazette du Canada Partie I le 12 avril 2003. Les intéressés ont été invités à présenter leurs observations concernant le projet de modification durant une période de commentaires de 15 jours. On a reçu une présentation, et le libellé anglais a été corrigé en conséquence.

Respect et exécution

Les SAP fournissent au personnel des Opérations de l'ACIA une option supplémentaire d'intervention en cas de non-conformité. La politique de conformité et d'application de la Loi de l'ACIA, qui a été élaborée en 1999, énumère les divers outils d'exécution disponibles en vertu de la législation dont l'ACIA est chargée d'assurer et de contrôler l'application.

Personne-ressource

Alison Wall
Agent de rédaction de réglementation
Affaires réglementaires et intergouvernementales
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Nepean (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : (613) 225-2342, poste 4606
TÉLÉCOPIEUR : (613) 228-6653

Référence a 

L.C. 1995, ch. 40

Référence 1 

DORS/2000-187

AVIS :
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