Vol. 137, N^o 9 — Le 23 avril 2003

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA

C.P. 2003-505 10 avril 2003

Attendu que certaines terres domaniales gérées par le ministre de la Défense nationale sont, de l'avis du ministre de l'Environnement et du ministre de la Défense nationale, nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d'information concernant les espèces sauvages,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Environnement et du ministre de la Défense nationale et en vertu du paragraphe 4(3) (voir référence a)  de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre de l'Environnement à exercer, avec l'assentiment du ministre de la Défense nationale, les pouvoirs prévus au paragraphe 4(2) (voir référence c)  de cette loi à l'égard des terres domaniales décrites à l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

Dans la province d'Alberta :

toutes les parcelles de terre indiquées comme « Area "B" » et « Area "C" » sur le plan d'arpentage déposé au Bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d'enregistrement du sud de l'Alberta sous le numéro 951 0828;

ces parcelles renfermant respectivement environ 20 408 hectares (50 429 acres) et 25 399 hectares (62 762 acres);

à l'exception des mines et des minéraux qui s'y trouvent.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret autorise le ministre de l'Environnement à exercer, avec l'assentiment du ministre de la Défense nationale, des pouvoirs relativement aux activités de recherche, de conservation ou d'information concernant les espèces sauvages sur des terres gérées par ce dernier.

Référence a 

L.C. 2002, ch. 29, art. 134

Référence b 

L.C. 1994, ch. 23, art. 2

Référence c 

L.C. 1999, ch. 31, par. 222(2)

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