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Vol. 137, No 9 — Le 23 avril 2003

Enregistrement TR/2003-96 23 avril 2003

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant du ministre de la Justice au solliciteur général du Canada la responsabilité à l'égard du Centre canadien des armes à feu

C.P. 2003-556 11 avril 2003

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) transfère du ministre de la Justice au solliciteur général du Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Centre canadien des armes à feu, qu'elle place sous son autorité;

b) transfère du ministre de la Justice, défini dans la Loi sur les armes à feu (voir référence a)  comme le ministre fédéral, au solliciteur général du Canada les attributions conférées au ministre fédéral par la Loi sur les armes à feu (voir référence b) .

Le présent décret entre en vigueur le 14 avril 2003.

Référence a 

L.C. 1995, ch. 39

Référence b 

L.C. 1995, ch. 39

 

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