Vol. 137, N^o 9 — Le 23 avril 2003

LOI SUR LES NATIONS UNIES

C.P. 2003-506 10 avril 2003

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 2 et 3 (voir référence a)  de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée, ci-après.

RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR L'ÉRYTHRÉE

ABROGATION

1. Le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée (voir référence 1)  est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée et le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Éthiopie ont été pris afin de mettre en oeuvre la résolution 1298 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui imposait un embargo complet sur les armes visant l'Érythrée et l'Éthiopie afin de faire respecter l'exigence du Conseil de sécurité relative à un cessez-le-feu immédiat et à la reprise des pourparlers de paix entre l'Érythrée et l'Éthiopie.

Compte tenu des progrès réalisés par les parties en vue d'un règlement pacifique de leur conflit, le Conseil de sécurité a décidé de ne pas renouveler l'embargo sur les armes visant l'Érythrée et l'Éthiopie. L'abrogation du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée et du Règlement d'appli-cation de la résolution des Nations Unies sur l'Éthiopie est conforme à cette décision.

L'abrogation de ces deux règlements est sans incidence sur l'application des autres lois. Par exemple, d'autres certificats, tels que les certificats d'exportation exigés par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour les biens d'origine américaine et/ou militaire seront toujours requis.

Solutions envisagées

La Loi sur les Nations Unies est le seul texte législatif permettant de mettre en oeuvre ces mesures.

Avantages et coûts

La levée des sanctions permettra la reprise des exportations de biens canadiens qui étaient interdites en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Érythrée et du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Éthiopie.

Consultations

Le ministère de la Justice a été consulté.

Respect et exécution

Sans objet.

Personnes-ressources

Alan Bones

Direction de l'Afrique orientale et australe

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Édifice Lester B. Pearson

125, promenade Sussex

Ottawa (Ontario)

K1A 0G2

Téléphone : (613) 944-6380

TÉLÉCOPIEUR : (613) 944-7432

Courriel : alan.bones@dfait-maeci.gc.ca

Gerard T.L. Lim

Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

Édifice Lester B. Pearson

125, promenade Sussex

Ottawa (Ontario)

K1A 0G2

Téléphone : (613) 995-1135

TÉLÉCOPIEUR : (613) 992-2467

Courriel : gerard.lim@dfait-maeci.gc.ca

Référence a 

L.C. 2001, ch. 41, art. 112

Référence 1 

DORS/2000-288

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