Vol. 137, No 9 Le 23 avril 2003
Enregistrement
DORS/2003-141 11 avril 2003
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Règlement no 2003-4 portant affectation spéciale
C.P. 2003-536 11 avril 2003
Attendu que, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu'il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d'appliquer cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, à Peter Harrison lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de chargé d'études principal, ministère de l'Industrie, et a exempté Peter Harrison de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de chargé d'études principal, ministère de l'Industrie;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement no 2003-4 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil,
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, approuve l'exemption de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la fonction publique à Peter Harrison lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de chargé d'études principal, ministère de l'Industrie;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-4 portant affectation spéciale, ci-après.
RÈGLEMENT NO 2003-4 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. La gouverneure en conseil peut nommer Peter Harrison au poste de chargé d'études principal, ministère de l'Industrie, à titre amovible.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 2003.
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