Vol. 137, No 9 Le 23 avril 2003
Enregistrement
DORS/2003-144 11 avril 2003
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Règlement no 2003-7 portant affectation spéciale
C.P. 2003-546 11 avril 2003
Attendu que, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique estime qu'il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d'appliquer cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, à Christiane Ouimet lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre délégué des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et a exempté Christiane Ouimet de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre délégué des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
Attendu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que la gouverneure en conseil prenne le Règlement no 2003-7 portant affectation spéciale, ci-après,
À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil,
a) sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, approuve l'exemption de l'application de cette loi, à l'exception des articles 32, 33 et 34, accordée par la Commission de la fonction publique à Christiane Ouimet lors de sa nomination et pendant la durée de son emploi au poste de sous-ministre délégué des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
b) sur recommandation du premier ministre et de la Commission de la fonction publique et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, prend le Règlement no 2003-7 portant affectation spéciale, ci-après.
RÈGLEMENT NO 2003-7 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. La gouverneure en conseil peut nommer Christiane Ouimet au poste de sous-ministre délégué des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à titre amovible.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 2003.
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