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Vol. 137, No 9 Le 23 avril 2003 Enregistrement DORS/2003-145 11 avril 2003LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiquesC.P. 2003-555 11 avril 2003 Attendu que la gouverneure en conseil juge opportun que le programme connu sous le nom de Centre canadien des armes à feu, du ministère de la Justice, soit ajouté, sous le nom de Centre canadien des armes à feu, à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques comme ministère pour l'application de cette loi, À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 3(1)a) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après. DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I.1 DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES MODIFICATION 1. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur le 14 avril 2003. L.C. 1992, ch. 1, par. 70(1) L.R., ch. F-11 |
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