| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vol. 137, No 9 Le 23 avril 2003 Enregistrement DORS/2003-148 11 avril 2003LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'informationC.P. 2003-559 11 avril 2003 Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l'accès à l'information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information, ci-après. DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION MODIFICATION 1. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Centre canadien des armes à feu Canadian Firearms Centre ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur le 14 avril 2003. L.R., ch. A-1 |
||||||||||||||||||||||||
AVIS :
|