| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vol. 137, No 9 Le 23 avril 2003 Enregistrement DORS/2003-149 11 avril 2003LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnelsC.P. 2003-561 11 avril 2003 Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après. DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS MODIFICATION 1. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit : Centre canadien des armes à feu Canadian Firearms Centre ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur le 14 avril 2003. L.R., ch. P-21 |
||||||||||||||||||||||||
AVIS :
|