Vol. 137, no 1 — Le 1^er janvier 2003

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2002-2177 12 décembre 2002

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a)  de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, fait remise du montant de 819,40 $ pour l'année d'imposition 1987, payé ou payable par Willard Thorne au titre de l'impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi que les intérêts y afférents, estimant que la perception de ces montants est injuste.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du décret.)

Le présent décret accorde la remise de l'impôt sur le revenu, ainsi que tous les intérêts y afférents, payés ou payables par M. Willard Thorne relativement à l'année d'imposition 1987.

En 1987, M. Thorne a reçu un montant forfaitaire de prestations du Régime de pensions du Canada qui visait les années 1985 à 1987. L'inclusion de ce montant forfaitaire à son revenu lui a causé une obligation fiscale en 1987. Toutefois, s'il n'y avait pas eu un délai de deux ans avant que les prestations auxquelles il était admissible lui soient versées, M. Thorne n'aurait pas eu d'impôt à payer relativement à aucune de ces années.

Référence a 

L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

AVIS :
Le format de la version électronique du présent numéro de la Gazette du Canada, a été modifié afin d'être compatible avec le langage hypertexte (HTML). Le contenu de la version électronique est exact et identique au contenu de la version imprimée officielle sauf à quelques exceptions près dont les références, les symboles et les tableaux.

	Haut de la page
Tenu à jour par la Direction de la Gazette du Canada	Avis importants