Vol. 137, no 1 — Le 1^er janvier 2003

LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS

C.P. 2002-2234 18 décembre 2002

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l'article 46 de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, sanctionnée le 12 décembre 2002, chapitre 25 des Lois du Canada (2002), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er janvier 2003 la date d'entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Le décret fixe l'entrée en vigueur de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts au 1^er janvier 2003.

La loi permet au Canada d'exécuter ses engagements relativement à sa participation au Processus de Kimberley, un processus international de certification qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce des diamants bruts.

La loi prévoit que l'exportation des diamants bruts doit se faire uniquement vers les pays qui participent au Processus de Kimberley. Les diamants bruts exportés ou importés devront être dans des contenants inviolables réglementaires, et être accompagnés d'un certificat délivré par un pays participant et attestant que les diamants ont été traités en conformité avec le Processus de Kimberley.

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