Vol. 137, no 1 — Le 1^er janvier 2003

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.T. 380174 12 décembre 2002

Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l'alinéa 50.1(1)d.4) (voir référence a)  et de l'article 57 (voir référence b)  de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de l'alinéa 7(2)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES

MODIFICATION

1. Le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (voir référence 1)  est modifié par adjonction, après l'article 36.2, de ce qui suit :

Rapport annuel

36.3 À compter de l'exercice se terminant le 31 mars 2002, le rapport annuel visé à l'article 57 de la Loi comprend les états financiers du régime prévu par celle-ci, lesquels sont préparés conformément aux conventions comptables de l'administration fédérale énoncées pour le régime qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Ce règlement nécessite la préparation et l'inclusion dans le rapport annuel d'une gamme complète d'états financiers pour le régime de pension de retraite des Forces canadiennes qui montre un changement net de l'actif et du passif du régime ainsi que la position excédentaire ou déficitaire du régime. Ces états financiers sont fondés sur les politiques comptables énoncées du gouvernement fédéral pour le régime de pension, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement acceptés.

Cette approche a été anticipée depuis que l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public a été créé en 2000 pour investir les cotisations du régime. Elle harmonise les rapports financiers du régime à la législation sur les normes de pension, assure une divulgation plus complète des données financières et accroît l'efficacité générale de l'administration des pensions.

Par le passé, les Comptes publics et le rapport annuel sur l'administration du Régime de pension de retraite des Forces canadiennes incluaient des états démontrant les opérations consignées au Compte de pension des Forces canadiennes, soit les contributions, les crédits d'intérêt et les paiements de prestations.

Solutions envisagées

Bien qu'il soit possible de produire les états financiers du régime de pension sans exigence réglementaire, la modification de ce règlement est apportée pour le rendre plus clair et pour permettre la divulgation de l'information.

Avantages et coûts

Les frais d'administration supplémentaires peu élevés engagés pour produire les états financiers du régime sont imputés au compte ou à la caisse du régime de pension.

Consultation

Des discussions ont eu lieu avec les autorités compétentes du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Gendarmerie royale du Canada.

Respect et exécution

Les états financiers sont produits par le ministère de la Défense nationale dans le cadre des opérations normales de l'administration du régime de pension et sont soumis aux procédures régulières de vérification.

Personne-ressource

M. John Kay

Directeur — Pensions et programmes sociaux

Directeur général — Rémunération et avantages sociaux

Ministère de la Défense nationale

101, promenade Colonel-By

Ottawa (Ontario)

K1A 0K2

Téléphone : (613) 995-9037

Référence a 

L.C. 1999, ch. 34, par. 147(2)

Référence b 

L.C. 1999, ch. 34, art. 153

Référence 1 

C.R.C., ch. 396

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