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Vol. 137, no 1 — Le 1er janvier 2003 EnregistrementDORS/2003-19 23 décembre 2002 TARIF DES DOUANES Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)C.P. 2002-2237 23 décembre 2002 Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l'alinéa 16(2)a) du Tarif des douanes (voir référence a) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL ET TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS) MODIFICATIONS 1. Les paragraphes 2(2) à (4) du Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit : (2) Sont des marchandises originaires d'un pays bénéficiaire celles dont la valeur des matières, parties ou produits qui sont originaires de l'extérieur du pays ou d'origine indéterminée et qui ont été utilisés dans leur fabrication ou leur production représente au plus 40 % du prix ex-usine des marchandises, emballées et prêtes à être expédiées au Canada. (2.1) Exception faite des marchandises mentionnées dont les numéros tarifaires figurent aux parties A1, B1, C1 et D de l'annexe, sont des marchandises originaires d'un pays parmi les moins développés celles dont la valeur des matières, parties ou produits qui sont originaires de l'extérieur du pays ou d'origine indéterminée et qui ont été utilisés dans leur fabrication ou leur production représente au plus 60 % du prix ex-usine des marchandises, emballées et prêtes à être expédiées au Canada. (2.2) Sont des marchandises originaires d'un pays parmi les moins développés celles dont les numéros tarifaires figurent aux parties A1 et A2 de l'annexe qui ont été filées ou extrudées dans un tel pays et qui ne font pas l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur d'un tel pays. (2.3) Sont des marchandises originaires d'un pays parmi les moins développés celles dont les numéros tarifaires figurent aux parties B1 et B2 de l'annexe et qui ont été produites à partir de fils originaires d'un tel pays, d'un pays bénéficiaire ou du Canada, à la condition : a) que les fils ne fassent pas l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur d'un pays parmi les moins développés, d'un pays bénéficiaire ou du Canada; b) que les tissus ne fassent pas l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur d'un pays parmi les moins développés. (2.4) Sont des marchandises originaires d'un pays parmi les moins développés celles dont les numéros tarifaires figurent aux parties C1 et C2 de l'annexe et qui ont été confectionnées dans un tel pays à partir de tissu taillé dans ce pays ou au Canada, ou à partir de pièces façonnées, à la condition que le tissu ou les pièces façonnées soient produites : a) soit dans un pays parmi les moins développés ou au Canada à partir de fils originaires d'un pays parmi les moins développés, d'un pays bénéficiaire ou du Canada, les fils et le tissu n'ayant pas fait l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur d'un pays parmi les moins développés ou du Canada; b) soit dans un pays bénéficiaire à partir de fils originaires d'un pays parmi les moins développés, d'un pays bénéficiaire ou du Canada, si les conditions suivantes sont réunies : (i) les fils ou le tissu ne font pas l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur d'un pays parmi les moins développés, d'un pays bénéficiaire ou du Canada; (ii) la valeur des matières — y compris l'emballage — qui ont été utilisées dans la fabrication des marchandises, et qui sont originaires de l'extérieur du pays parmi les moins développés où les marchandises ont été confectionnées, représente au plus 75 % du prix ex-usine de ces marchandises, emballées et prêtes à être expédiées au Canada. (2.5) Pour l'application du sous-alinéa (2.4)b)(ii), sont assimilées à des matières originaires du pays parmi les moins développés celles qui sont utilisées pour la fabrication ou la production des marchandises visées à ce sous-alinéa et qui sont originaires du Canada. (2.6) Sont des marchandises originaires d'un pays parmi les moins développés celles dont les numéros tarifaires figurent à la partie D de l'annexe et qui sont taillées ou façonnées, et cousues ou autrement assemblées dans ce pays à partir de tissus produits dans un tel pays ou au Canada à partir de fils originaires d'un tel pays, d'un pays bénéficiaire ou du Canada, à la condition que les fils et tissus ne fassent pas l'objet d'un traitement supplémentaire à l'extérieur d'un pays parmi les moins développés ou du Canada. (3) Pour l'application du paragraphe (2), sont assimilées à des marchandises originaires d'un pays bénéficiaire : a) les matières, parties ou produits qui entrent dans la fabrication ou la production des marchandises visées à ce paragraphe et qui sont originaires d'un autre pays bénéficiaire ou du Canada; b) tout emballage requis pour le transport des marchandises visées à ce paragraphe, sauf l'emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour consommation dans le pays bénéficiaire. (4) Pour l'application du paragraphe (2.1), sont assimilées à des marchandises originaires d'un pays parmi les moins développés : a) les matières, parties ou produits qui entrent dans la fabrication ou la production des marchandises visées à ce paragraphe et, selon le cas : (i) qui sont originaires d'un autre pays parmi les moins développés ou du Canada, (ii) dont la valeur n'excède pas 20 % du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes à être expédiées au Canada et qui sont originaires d'un pays bénéficiaire autre qu'un pays parmi les moins développés; b) tout emballage requis pour le transport des marchandises visées à ce paragraphe, sauf l'emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour consommation dans le pays parmi les moins développés. 2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 6, de l'annexe figurant à l'annexe du présent règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003. ANNEXE (article 2) ANNEXE (article 2) PARTIE A1 FILS ET FILS À COUDRE 5204.11.90, 5204.19.00, 5204.20.00, 5205.11.90, 5205.12.90, 5205.13.90, 5205.14.90, 5205.15.90, 5205.21.90, 5205.22.90, 5205.23.90, 5205.24.90, 5205.26.90, 5205.27.90, 5205.28.90, 5205.31.90, 5205.32.90, 5205.33.90, 5205.34.90, 5205.35.90, 5205.41.90, 5205.42.90, 5205.43.90, 5205.44.90, 5205.46.90, 5205.47.90, 5205.48.90, 5206.11.00, 5206.12.00, 5206.13.00, 5206.14.00, 5206.14.90, 5206.15.00, 5206.15.90, 5206.21.00, 5206.22.00, 5206.23.00, 5206.24.00, 5206.24.90, 5206.25.00, 5206.25.90, 5206.31.00, 5206.32.00, 5206.33.00, 5206.34.00, 5206.35.00, 5206.41.00, 5206.42.00, 5206.43.00, 5206.44.00, 5206.45.00, 5207.10.00, 5207.90.00, 5306.20.20, 5401.10.00, 5402.62.90, 5406.10.00, 5508.10.00, 5509.21.90, 5509.22.90, 5509.31.00, 5509.32.90, 5509.41.90, 5509.42.00, 5509.52.90, 5509.53.00, 5509.53.20, 5509.53.30, 5509.53.40, 5509.53.90, 5509.61.00, 5509.62.00, 5509.69.00, 5509.91.00, 5509.92.00, 5509.99.00, 5510.20.90, 5511.10.00, 5511.20.00 PARTIE A2 FILS ET FILS À COUDRE 5004.00.00, 5005.00.00, 5006.00.00, 5106.10.00, 5106.20.00, 5107.10.10, 5107.10.90, 5107.20.10, 5107.20.90, 5108.10.10, 5108.10.20, 5108.20.10, 5108.20.20, 5109.10.00, 5109.90.00, 5110.00.00, 5204.11.10, 5205.11.10, 5205.11.20, 5205.12.10, 5205.13.10, 5205.14.10, 5205.14.20, 5205.15.10, 5205.15.20, 5205.21.10, 5205.22.10, 5205.22.20, 5205.23.10, 5205.24.10, 5205.24.20, 5205.26.10, 5205.26.20, 5205.27.10, 5205.27.20, 5205.28.10, 5205.28.20, 5205.31.10, 5205.32.10, 5205.33.10, 5205.34.10, 5205.34.20, 5205.35.10, 5205.35.20, 5205.41.10, 5205.42.10, 5205.43.10, 5205.44.10, 5205.44.20, 5205.46.10, 5205.46.20, 5205.46.30, 5205.47.10, 5205.47.20, 5205.47.30, 5205.48.10, 5205.48.20, 5205.48.30, 5206.14.10, 5206.15.10, 5206.24.10, 5206.25.10, 5306.10.00, 5306.20.10, 5307.10.10, 5307.10.90, 5307.20.00, 5308.10.00, 5308.20.00, 5308.90.10, 5308.90.90, 5401.20.00, 5402.10.10, 5402.10.90, 5402.20.10, 5402.20.90, 5402.31.00, 5402.32.10, 5402.32.90, 5402.33.10, 5402.33.90, 5402.39.00, 5402.41.11, 5402.41.12, 5402.41.13, 5402.41.14, 5402.41.15, 5402.41.19, 5402.41.91, 5402.41.92, 5402.41.93, 5402.41.99, 5402.42.10, 5402.42.90, 5402.43.10, 5402.43.91, 5402.43.99, 5402.49.10, 5402.49.90, 5402.51.00, 5402.52.10, 5402.52.91, 5402.52.99, 5402.59.10, 5402.59.90, 5402.61.00, 5402.62.10, 5402.69.10, 5402.69.90, 5403.10.10, 5403.10.90, 5403.20.10, 5403.20.90, 5403.31.10, 5403.31.90, 5403.32.10, 5403.32.90, 5403.33.10, 5403.33.90, 5403.39.10, 5403.39.90, 5403.41.10, 5403.41.90, 5403.42.00, 5403.49.00, 5404.10.10, 5404.10.20, 5404.10.90, 5404.90.00, 5405.00.00, 5406.20.00, 5508.20.00, 5509.11.00, 5509.12.00, 5509.21.10, 5509.22.10, 5509.32.10, 5509.41.10, 5509.51.00, 5509.52.10, 5509.53.10, 5509.59.00, 5510.11.00, 5510.12.00, 5510.20.10, 5510.30.00, 5510.90.00, 5511.30.00 PARTIE B1 TISSUS 5111.11.20, 5111.11.90, 5111.19.31, 5111.19.32, 5111.20.11, 5111.20.12, 5111.20.13, 5111.20.18, 5111.20.91, 5111.30.11, 5111.30.12, 5111.30.13, 5111.30.18, 5111.30.91, 5111.90.21, 5111.90.22, 5111.90.23, 5111.90.28, 5111.90.91, 5112.11.20, 5112.11.30, 5112.11.40, 5112.11.90, 5112.19.20, 5112.19.30, 5112.19.40, 5112.19.91, 5112.20.91, 5112.30.91, 5112.90.91, 5208.11.20, 5208.11.30, 5208.11.90, 5208.12.30, 5208.12.40, 5208.12.90, 5208.13.10, 5208.13.20, 5208.13.90, 5208.19.20, 5208.19.30, 5208.19.90, 5208.21.30, 5208.21.40, 5208.21.50, 5208.21.90, 5208.22.20, 5208.22.90, 5208.23.10, 5208.23.90, 5208.29.20, 5208.29.90, 5208.31.20, 5208.31.90, 5208.32.90, 5208.33.90, 5208.39.90, 5208.41.90, 5208.42.90, 5208.43.30, 5208.43.40, 5208.43.50, 5208.43.60, 5208.43.90, 5208.49.90, 5208.51.00, 5208.52.90, 5208.53.00, 5208.59.90, 5209.11.20, 5209.11.30, 5209.11.40, 5209.11.90, 5209.12.10, 5209.12.20, 5209.12.30, 5209.12.40, 5209.12.90, 5209.19.20, 5209.19.30, 5209.19.90, 5209.21.20, 5209.21.30, 5209.21.90, 5209.22.10, 5209.22.20, 5209.22.30, 5209.22.90, 5209.29.20, 5209.29.90, 5209.31.20, 5209.31.30, 5209.31.40, 5209.31.90, 5209.32.10, 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5905.00.10, 5905.00.90, 5906.10.10, 5906.10.90, 5906.91.10, 5906.91.90, 5906.99.10, 5906.99.21, 5906.99.23, 5906.99.29, 5907.00.11, 5907.00.12, 5907.00.13, 5907.00.16, 5907.00.18, 5907.00.19, 5907.00.21, 5908.00.10, 5908.00.90, 5909.00.00, 5910.00.11, 5910.00.19, 5910.00.20, 5910.00.90, 5911.10.10, 5911.10.20, 5911.10.90, 5911.20.10, 5911.31.10, 5911.31.90, 5911.32.10, 5911.32.90, 5911.40.10, 5911.40.90, 5911.90.10, 5911.90.20, 5911.90.90, 6001.10.10, 6001.21.00, 6001.29.00, 6001.91.00, 6001.92.10, 6001.99.00, 6002.40.10, 6002.90.10, 6003.10.10, 6003.20.10, 6003.20.20, 6003.30.10, 6003.40.10, 6003.90.10, 6003.90.20, 6004.10.10, 6004.90.10, 6005.21.10, 6005.22.10, 6005.23.10, 6005.24.10, 6005.31.10, 6005.31.20, 6005.32.10, 6005.32.20, 6005.33.10, 6005.33.20, 6005.34.10, 6005.34.20, 6005.34.30, 6005.34.60, 6005.41.10, 6005.42.10, 6005.43.10, 6005.44.10, 6005.44.20, 6005.90.10, 6006.31.10, 6006.32.10, 6006.33.10, 6006.34.10, 6006.41.10, 6006.42.10, 6006.43.10, 6006.44.10 PARTIE C1 VÊTEMENTS 6101.10.00, 6101.20.00, 6101.30.00, 6101.90.00, 6102.10.00, 6102.20.00, 6102.30.00, 6102.90.00, 6103.11.00, 6103.12.00, 6103.19.10, 6103.19.90, 6103.21.00, 6103.22.00, 6103.23.00, 6103.29.00, 6103.31.00, 6103.32.00, 6103.33.00, 6103.39.10, 6103.39.90, 6103.41.00, 6103.42.00, 6103.43.00, 6103.49.00, 6104.11.00, 6104.12.00, 6104.13.00, 6104.19.10, 6104.19.90, 6104.21.00, 6104.22.00, 6104.23.00, 6104.29.00, 6104.31.00, 6104.32.00, 6104.33.00, 6104.39.10, 6104.39.90, 6104.41.00, 6104.42.00, 6104.43.00, 6104.44.00, 6104.49.00, 6104.51.00, 6104.52.00, 6104.53.00, 6104.59.10, 6104.59.90, 6104.61.00, 6104.62.00, 6104.63.00, 6104.69.00, 6105.10.00, 6105.20.00, 6105.90.00, 6106.10.00, 6106.20.00, 6106.90.00, 6107.11.90, 6107.12.90, 6107.19.00, 6107.21.00, 6107.22.00, 6107.29.00, 6107.91.00, 6107.92.00, 6107.99.00, 6108.11.00, 6108.19.00, 6108.21.00, 6108.22.90, 6108.29.00, 6108.31.00, 6108.32.00, 6108.39.00, 6108.91.00, 6108.92.00, 6108.99.00, 6109.10.00, 6109.90.00, 6110.11.90, 6110.12.90, 6110.19.90, 6110.20.00, 6110.30.00, 6110.90.00, 6111.10.00, 6111.20.00, 6111.30.00, 6111.90.00, 6112.11.00, 6112.12.00, 6112.19.00, 6112.20.00, 6112.31.00, 6112.39.00, 6112.41.00, 6112.49.00, 6113.00.90, 6114.10.00, 6114.20.00, 6114.30.00, 6114.90.00, 6115.11.00, 6115.12.00, 6115.19.00, 6115.20.00, 6115.92.00, 6115.93.00, 6115.99.00, 6117.10.90, 6117.20.00, 6117.80.90, 6201.11.00, 6201.12.00, 6201.13.00, 6201.19.00, 6201.91.00, 6201.92.10, 6201.92.90, 6201.93.00, 6201.99.00, 6202.11.00, 6202.12.00, 6202.13.00, 6202.91.00, 6202.92.00, 6202.93.00, 6202.99.00, 6203.11.00, 6203.12.00, 6203.19.10, 6203.19.90, 6203.21.00, 6203.22.00, 6203.23.00, 6203.29.00, 6203.31.00, 6203.32.00, 6203.33.00, 6203.39.10, 6203.39.90, 6203.41.00, 6203.42.00, 6203.43.00, 6203.49.00, 6204.11.00, 6204.12.00, 6204.13.00, 6204.19.10, 6204.19.90, 6204.21.00, 6204.22.00, 6204.23.00, 6204.29.00, 6204.31.00, 6204.32.00, 6204.33.00, 6204.39.10, 6204.39.90, 6204.41.00, 6204.42.00, 6204.43.00, 6204.44.00, 6204.51.00, 6204.52.00, 6204.53.00, 6204.59.10, 6204.59.90, 6204.61.00, 6204.62.00, 6204.63.00, 6204.69.00, 6205.10.00, 6205.20.00, 6205.30.00, 6206.20.00, 6206.30.00, 6206.40.00, 6206.90.00, 6207.11.00, 6207.19.00, 6207.21.00, 6207.22.00, 6207.91.00, 6207.92.00, 6207.99.00, 6208.11.00, 6208.19.00, 6208.21.00, 6208.22.00, 6208.91.00, 6208.92.00, 6209.10.00, 6209.20.00, 6209.30.00, 6209.90.00, 6210.10.90, 6210.20.00, 6210.30.00, 6210.40.90, 6210.50.90, 6211.11.00, 6211.12.90, 6211.20.00, 6211.31.00, 6211.32.00, 6211.33.90, 6211.39.00, 6211.41.00, 6211.42.00, 6211.43.90, 6211.49.90, 6212.10.00, 6212.20.00, 6212.30.00, 6212.90.00, 6213.90.00, 6214.20.90, 6214.30.90, 6214.40.00, 6214.90.00, 6215.20.00, 6215.90.00, 6217.10.90, 6217.90.10, 6217.90.90 PARTIE C2 VÊTEMENTS 6107.11.10, 6107.12.10, 6108.22.10, 6110.11.10, 6110.12.10, 6110.19.10, 6113.00.10, 6113.00.20, 6115.91.00, 6116.10.00, 6116.91.00, 6116.92.00, 6116.93.00, 6116.99.00, 6117.10.10, 6117.80.10, 6117.90.10, 6117.90.20, 6117.90.90, 6202.19.00, 6204.49.00, 6205.90.00, 6206.10.00, 6207.29.00, 6208.29.00, 6208.99.00, 6210.10.10, 6210.40.10, 6210.50.10, 6211.12.10, 6211.33.10, 6211.43.10, 6211.43.20, 6211.49.10, 6211.49.20, 6213.10.00, 6213.20.00, 6214.10.10, 6214.10.90, 6214.20.10, 6214.30.10, 6215.10.00, 6216.00.00, 6217.10.10 PARTIE D ARTICLES TEXTILES CONFECTIONNÉS 6301.10.00, 6301.30.00, 6302.10.00, 6302.21.00, 6302.22.00, 6302.29.00, 6302.31.00, 6302.32.00, 6302.39.00, 6302.40.00, 6302.51.00, 6302.53.90, 6302.59.00, 6302.60.00, 6302.91.00, 6302.93.00, 6302.99.00, 6303.11.00, 6303.12.00, 6303.19.00, 6303.91.00, 6303.92.10, 6303.92.90, 6303.99.00, 6304.11.00, 6304.19.00, 6304.91.90, 6304.92.90, 6304.93.90, 6304.99.90, 6305.20.00, 6305.32.00, 6305.33.00, 6305.39.00, 6307.10.90, 6307.90.40, 6307.90.93, 6307.90.99, 6308.00.00, 6309.00.90 RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait partie du décret ni du règlement.) Description Le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (tarif des pays les moins développés) met en oeuvre les mesures annoncées par le gouvernement du Canada en juin 2002 qui ont trait à l'octroi de la franchise des droits de douane aux marchandises importées des pays les moins développés; en effet, à compter du 1er janvier 2003, le gouvernement autorisera l'accès en franchise et hors contingent à l'égard des importations en provenance de 48 pays parmi les moins développés, exception faite des marchandises dont l'offre est réglementée (les produits laitiers, la volaille et les oeufs). Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international prendra des mesures distinctes relatives aux contingents. Les pays les moins développés ont déjà droit à la franchise à l'égard d'un large éventail de marchandises en vertu du tarif des pays les moins développés (TPMD). Le décret étend la franchise des droits de douane à plus de 900 numéros tarifaires additionnels couvrant des marchandises actuellement exclues du traitement du TPMD, notamment la plupart des textiles, des vêtements et des chaussures, le sucre raffiné et certaines marchandises agricoles. Voici les quarante-huit (48) pays qui bénéficient actuellement de ce traitement tarifaire et que les Nations Unies estiment être des pays parmi les « moins développés » des pays en développement : Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cap-Vert, République centrafricaine, Tchad, Comores, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, Rwanda, Samoa, Sao Tomé-et-Principe occidental, Sénégal, Sierra Leone, îles Salomon, Somalie, Soudan, République unie de la Tanzanie, Togo, Tuvalu, Ouganda, Vanuatu, République de Yémen et Zambie. Le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) met en oeuvre les règles d'origine s'appliquant aux produits du textile et des vêtements provenant des pays les moins développés (PMD) qui viennent d'être couverts, lesquelles énoncent les conditions donnant droit au traitement tarifaire préférentiel. Pour avoir droit au traitement préférentiel, les vêtements doivent avoir été coupés et cousus dans les pays bénéficiaires du TPMD à partir d'intrants formés dans un autre pays bénéficiaire du TPMD ou au Canada. Les vêtements faits à partir d'intrants formés dans un pays assujetti au tarif de préférence général (TPG) ont également droit au traitement préférentiel si la valeur ajoutée dans le pays bénéficiaire du TPMD représente au moins 25 % de la valeur de la marchandise. Seuls les tissus fabriqués à partir de fils produits par un pays parmi les moins développés, un pays assujetti au TPG ou le Canada donnent droit au traitement préférentiel. Solutions envisagées Aucune autre solution n'a été envisagée. L'article 38 du Tarif des douanes confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'étendre l'accès en franchise de droits de douane prévu au TPMD aux marchandises originaires d'un pays bénéficiaire du TPMD. L'article 16 du Tarif des douanes confère au gouverneur en conseil le pouvoir de modifier les règles d'origine du TPMD. Avantages et coûts Le gouvernement du Canada met en oeuvre l'initiative relative à l'accès aux marchés pour les pays les moins développés parce qu'il estime que les échanges commerciaux peuvent contribuer au développement des pays les plus pauvres. Lorsqu'il a annoncé cette initiative le 27 juin 2002, il a fait remarquer que les échanges commerciaux peuvent représenter un puissant moteur de croissance et de réduction de la pauvreté dans les pays en développement puisqu'ils produisent des rentrées sur les opérations de change, attirent l'investissement étranger, créent des emplois et accroissent la compétitivité. Cette initiative devrait avoir, à l'échelle nationale, un impact minime sur le Canada étant donné que les importations canadiennes de ces marchandises en provenance des pays les moins développés sont petites comparativement à celles en provenance d'autres pays (4 % des importations dans le cas des vêtements et moins de 0,5 % dans le cas des textiles, les principales marchandises visées par les mesures). Compte tenu des tendances commerciales actuelles, le gouvernement prévoit renoncer à environ 44 millions de dollars en droits de douanes par année. Consultations Un avis de consultation des Canadiens sur l'intention du gouvernement d'étendre l'accès au marché canadien en franchise et hors contingent aux marchandises des pays les moins développés a été publié dans la Gazette du Canada le 30 mars 2002. Un document de discussion décrivant l'initiative a été affiché sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. D'autres consultations ont été menées avec des parties intéressées entre mars et mai de cette année. Les provinces, des secteurs clés de l'industrie, des organismes non gouvernementaux et des citoyens intéressés ont fait connaître leurs opinions sur une gamme de sujets, dont la nécessité d'améliorer l'accès au marché et de fournir des occasions commerciales aux pays les plus pauvres, les incidences sur l'industrie canadienne de l'abolition des droits de douane et des contingents s'appliquant aux marchandises des pays les moins développés ainsi que l'établissement de cadres stratégiques et réglementaires pour la vérification de l'origine et la prévention des expéditions en transit illégales dans le cas des textiles et du vêtement. À la suite de ces consultations, le gouvernement a annoncé en juin dernier sa décision d'étendre le traitement en franchise et hors contingent à toutes les marchandises provenant de pays les moins développés, à l'exception des produits laitiers, de la volaille et des oeufs, et ce, à compter du 1er janvier 2003. Il a par ailleurs décrit les règles d'origine applicables aux fins du traitement préférentiel réservé aux textiles et aux vêtements. Respect et exécution L'Agence des douanes et du revenu du Canada administrera les changements découlant du décret et du règlement dans le contexte de l'administration des lois et règlements douaniers et tarifaires. Personne-ressource Sylvie Larose Division de la politique commerciale internationale Ministère des Finances Ottawa (Ontario) K1A 0G5 Téléphone : (613) 996-5887 L.C. 1997, ch. 36 DORS/98-34 |
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