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Avis

Vol. 137, no 1 — Le 1^er janvier 2003

Enregistrement
DORS/2003-7 12 décembre 2002

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions

C.P. 2002-2171 12 décembre 2002

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l'article 8 (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b) , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

MODIFICATIONS

1. L'annexe IV du Règlement sur les contraventions (voir référence 1) devient l'annexe I.01 et est déplacée en conséquence.

2. La partie I de l'annexe I.01 du même règlement devient la partie I.02.

3. L'annexe I.01 du même règlement est modifiée par adjonction, avant la partie I.02, de ce qui suit :

PARTIE I

Règlement général sur les parcs historiques nationaux

Article	Colonne I Disposition du Règlement général sur les parcs historiques nationaux	Colonne II Description abrégée	Colonne III Amende ($)
1.	3(1)	a) Déranger un site archéologique ou une ressource historique	300
		b) Enlever un site archéologique ou une ressource historique	300
		c) Dégrader un site archéologique ou une ressource historique	300
		d) Endommager un site archéologique ou une ressource historique	300
		e) Détruire un site archéologique ou une ressource historique	300
2.	4(1)	a) Enlever la flore, la faune ou un objet naturel	300
		b) Mutiler la flore, la faune ou un objet naturel	300
		c) Endommager la flore, la faune ou un objet naturel	300
		d) Détruire la flore, la faune ou un objet naturel	300
3.	5	a) Enlever une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
		b) Dégrader une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
		c) Endommager une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
		d) Détruire une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
4.	6	a) Déposer toute matière hors des endroits fixés	200
		b) Déposer toute matière hors des heures fixées	200
		c) Déposer toute matière contrairement aux conditions fixées	200
5.	7	Polluer une étendue d'eau	500
6.	8	a) Obstruer un cours d'eau	500
		b) Détourner un cours d'eau	500
		c) Entraver un cours d'eau	500
7.	12(5)	a) Se livrer à une activité désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites	200
		b) Pénétrer dans une aire désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites	200
8.	13(5)	Exercer une activité désignée sans être titulaire d'une autorisation	200
9.	13(6)	Ne pas présenter une autorisation sur demande	200
10.	15(1)	a) Utiliser un terrain sans permis	100
		b) Occuper un terrain sans permis	100
		c) Résider dans un parc sans permis	100
		d) Camper sans permis	100
		e) Ériger une structure sans permis	100
		f) Utiliser une structure sans permis	100
		g) Garer un véhicule pour faire du camping sans permis	100
11.	17	a) Permettre à une autre personne d'utiliser un terrain, moyennant rémunération ou profit	100
		b) Permettre à une autre personne d'occuper un terrain, moyennant rémunération ou profit	100
		c) Permettre à une autre personne de résider dans un parc, moyennant rémunération ou profit	100
		d) Permettre à une autre personne de camper, moyennant rémunération ou profit	100
		e) Permettre à une autre personne d'ériger une structure, moyennant rémunération ou profit	100
		f) Permettre à une autre personne d'utiliser une structure, moyennant rémunération ou profit	100
		g) Permettre à une autre personne de garer un véhicule, moyennant rémunération ou profit	100
12.	20	Ne pas tenir l'emplacement visé par un permis de camping dans un état satisfaisant	100
13.	23(1)	Ne pas enlever les véhicules, remorques, installations, articles ou biens personnels de l'emplacement visé par le permis de camping	100
14.	24	a) Allumer un feu illégalement	200
		b) Alimenter un feu illégalement	200
15.	27a)	Laisser un feu s'étendre au-delà des limites d'un foyer, d'un réchaud portatif ou d'un barbecue	200
16.	27b)	Jeter une substance allumée ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin	100
17.	27c)	Jeter une allumette inutilisée ou un article ou une substance susceptibles d'allumer un feu ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin	100
18.	27d)	Se servir d'un appareil ou d'un équipement pouvant allumer un feu sans prendre des mesures préventives satisfaisantes	100
19.	27e)	a) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient accumulées de façon insatisfaisante	100
		b) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient gardées d'une façon insatisfaisante	100
		c) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient manipulées d'une façon insatisfaisante	100
		d) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient transportées d'une façon insatisfaisante	100
		e) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient déchargées d'une façon insatisfaisante	100
20.	27f)	Laisser un feu sans surveillance	100
21.	29	a) Faire décoller un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation	500
		b) Faire atterrir un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation	500
		c) Larguer des personnes à partir d'un aéronef, d'un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation	500
		d) Larguer des objets à partir d'un aéronef, d'un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation	500
22.	30(1)	Utiliser un bateau à moteur ou de l'équipement de ski nautique ou de plongée dans un cours d'eau sans autorisation	200
23.	30(3)	a) Vider des rebuts ou des déchets provenant d'un bateau dans un cours d'eau	500
		b) Décharger des rebuts ou des déchets provenant d'un bateau dans un cours d'eau	500
		c) Déverser des rebuts ou des déchets provenant d'un bateau dans un cours d'eau	500
24.	31	Amarrer un bateau à l'approche ou à l'abri d'un quai de façon à obstruer le libre passage des autres bateaux	100
25.	33(1)	Se livrer à des activités sous-marines sans avoir placé un indicateur de plongée facilement repérable	200
26.	33(2)	Ne pas conduire un bateau en avançant lentement et avec précaution à proximité d'un indicateur de plongée	300
27.	35	a) Afficher des annonces ou des prospectus sans permis	30
		b) Distribuer des annonces ou des prospectus sans permis	30
28.	36(1)a)	Faire du bruit de nature excessive	200
29.	36(1)b)	Se comporter de manière à déranger de façon excessive d'autres personnes	200
30.	36(1)c)	Agir d'une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle d'un parc	200
31.	36(1)d)	Agir de façon à mettre en danger des ressources historiques	500
32.	36(1)e)	a) Créer une nuisance	200
		b) Causer une nuisance	200
33.	36(3)	a) Revenir dans un parc sans permission moins d'un an après en avoir été expulsé	300
		b) Tenter de revenir sans permission dans un parc moins d'un an après en avoir été expulsé	300

PARTIE I.01

Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux

Article	Colonne I Disposition du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux	Colonne II Description abrégée	Colonne III Amende ($)
1.	4a)	a) Déranger un animal sauvage	500
		b) Chasser un animal sauvage	500
		c) Capturer un animal sauvage	500
		d) Détruire un animal sauvage	500
2.	4b)	Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant	500
3.	4c)	Avoir en sa possession un animal sauvage durant une période désignée comme temps prohibé pour la chasse de cet animal	500
4.	4d)	a) Toucher un animal sauvage	200
		b) Nourrir un animal sauvage	300
		c) Attirer un animal sauvage en lui tendant de la nourriture ou en plaçant un appât	300
5.	5(2)	Enlever d'un parc, sans permission, un animal sauvage capturé ou tué par le titulaire d'un permis à des fins scientifiques	300
6.	6(1)	Avoir en sa possession illégalement une arme à feu	500
7.	7(1)	a) Se servir d'un poison, d'une substance toxique, d'un gaz ou d'une drogue afin de capturer un animal sauvage	500
		b) Se servir d'un poison, d'une substance toxique, d'un gaz ou d'une drogue afin de blesser un animal sauvage	500
		c) Se servir d'un poison, d'une substance toxique, d'un gaz ou d'une drogue afin de détruire un animal sauvage	500
		d) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour capturer un animal sauvage	500
		e) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour blesser un animal sauvage	500
		f) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour détruire un animal sauvage	500
8.	8	Se servir d'une lumière portative de plus de 4,5 V de tension entre le coucher et le lever du soleil	250
9.	10a)	Ne pas permettre à un agent de la paix d'inspecter une arme à feu	200
10.	10b)	Ne pas permettre à un agent de la paix d'inspecter un permis d'arme à feu	200
11.	12a)	a) Amener un animal domestique dans un bâtiment	50
		b) Garder un animal domestique dans un bâtiment	50
12.	12b)	a) Amener un animal domestique sur une plage où la natation est permise	50
		b) Garder un animal domestique sur une plage où la natation est permise	50
13.	12c)	a) Amener un animal domestique dans une zone interdite	50
		b) Garder un animal domestique dans une zone interdite	50
14.	13(1)	a) Amener un animal domestique dans un parc sans qu'il ne soit maintenu en tout temps	75
		b) Garder un animal domestique sans qu'il ne soit maintenu en tout temps	75
15.	15a)	Ne pas veiller à ce qu'un animal domestique ne dérange personne indûment	150
16.	15b)	a) Ne pas veiller à ce qu'un animal domestique ne morde ni ne blesse quelqu'un	500
		b) Ne pas veiller à ce qu'un animal domestique n'essaie de mordre ou de blesser quelqu'un	150
17.	15c)	Ne pas veiller à ce qu'un animal domestique ne soit pas atteint d'une maladie contagieuse ou dangereuse	150
18.	15d)	a) Ne pas veiller à ce qu'un animal domestique ne tourmente des animaux sauvages ou d'autres animaux domestiques	150
		b) Ne pas veiller à ce qu'un animal domestique ne pourchasse des animaux sauvages ou d'autres animaux domestiques	150
		c) Ne pas veiller à ce qu'un animal domestique ne dérange des animaux sauvages ou d'autres animaux domestiques	150
19.	17	a) Garder dans un parc un animal domestique ayant fait l'objet d'un ordre de retrait	200
		b) Laisser dans un parc un animal domestique ayant fait l'objet d'un ordre de retrait	200
20.	19	Sortir un animal domestique de la fourrière sans acquitter les droits applicables	100
21.	21	Fait, pour le gardien d'un animal domestique, de refuser de participer à sa capture	100

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait partie du règlement.)

Description

La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 dans le but d'établir une procédure de poursuite par procès-verbal des infractions désignées comme « contraventions ». La Loi n'a pas alors été mise en vigueur puisqu'il fallait mettre en place un système administratif complexe pour le traitement des contraventions. En 1996, à la demande des provinces et dans la foulée de la Révision des programmes, la Loi sur les contraventions a été modifiée afin d'utiliser le régime pénal des provinces et territoires, lesquels utilisent le procès-verbal, pour la poursuite des contraventions. La Loi modifiée, qui est entrée en vigueur le 1^eraoût 1996, permet également la conclusion d'accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur les aspects administratifs et techniques de la mise en oeuvre du régime des contraventions.

Pris en vertu de l'article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions identifie comme contraventions des infractions fédérales, formule la description abrégée et fixe le montant de l'amende pour chacune d'elles. Le règlement a été modifié à de maintes reprises depuis son entrée en vigueur, soit pour ajouter de nouvelles contraventions, soit à la suite de modifications aux lois ou règlements sectoriels créant les infractions.

La modification au Règlement sur les contraventions désigne comme contraventions plusieurs infractions du Règlement général sur les parcs historiques nationaux et du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux. Cette modification procède également à la renumérotation d'une annexe au règlement et d'une partie de cette même annexe.

Solutions envisagées

Pour que les infractions fédérales soient décriminalisées et que les particuliers puissent plaider coupable à ces infractions sans avoir à comparaître en cour, le gouverneur en conseil doit, en vertu de l'article 8 de la Loi sur les contraventions, qualifier ces infractions de contraventions sous le Règlement sur les contraventions et modifier en conséquence le règlement. Il n'y a pas d'autres options.

Avantages et coûts

Le Règlement sur les contraventions constitue un élément essentiel de la poursuite des trois objectifs suivants qui sous-tendent la Loi sur les contraventions : décriminaliser certaines infractions fédérales, alléger la charge de travail des tribunaux et permettre de mieux appliquer la législation fédérale. Cette modification au règlement n'impose pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Elle fait partie d'un système en vertu duquel l'application des infractions désignées sera moins pénible pour le contrevenant et plus proportionnée et appropriée à la gravité de l'infraction. Bien qu'aucune donnée ne permette d'établir des comparaisons, tous les principaux intervenants s'entendent pour dire que le fait de désigner certaines infractions comme contraventions se traduira par des économies pour tout le système judiciaire et procurera à la population une procédure plus rapide et plus pratique de traitement des infractions fédérales.

Consultations

La modification proposée au Règlement sur les contraventions a paru le 28 septembre 2002 dans la Gazette du Canada Partie I. Aucun commentaire n'a été reçu. Le Règlement sur les contraventions a été identifié dans les Projets de réglementation fédérale sous le numéro Jus/97-1-I.

Respect et exécution

Le respect de ce règlement ne pose pas de problème car son seul but est de qualifier de contraventions certaines infractions, d'en formuler la description abrégée et de fixer le montant de l'amende qui s'applique à ces infractions.

Personne-ressource

Michel Gagnon

Directeur

Projet sur les contraventions

Ministère de la Justice

284, rue Wellington

Ottawa (Ontario)

K1A 0H8

Téléphone : (613) 998-5669

TÉLÉCOPIEUR : (613) 998-1175

Courriel : michel.gagnon@justice.gc.ca

Référence a

L.C. 1996, ch. 7, art. 4

Référence b

L.C. 1992, ch. 47

Référence 1

DORS/96-313

AVIS :
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Mise à jour : 2005-04-08