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Vol. 137, no 1 — Le 1er janvier 2003 EnregistrementDORS/2003-8 12 décembre 2002 LOI SUR LES PÊCHES Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993)C.P. 2002-2172 12 décembre 2002 Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8 et 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993), ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU PACIFIQUE (1993) MODIFICATIONS 1. Le paragraphe 2(1) du Règlement de pêche du Pacifique (1993) (voir référence 1) est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « chalut à panneaux » Chalut dont la gueule est maintenue ouverte pendant le remorquage au moyen de panneaux en bois ou en métal, ou les deux, appelés panneaux ou portes de chalut. (otter trawl net) « chalut à perche » Chalut dont la gueule est maintenue ouverte pendant le remorquage par une perche ou un poteau fixé à l'horizontale. (beam trawl net) 2. L'article 13 de l'annexe VII du même règlement est remplacé par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Les modifications au Règlement de pêche du Pacifique (1993), sont prises en application de la Loi sur les pêches, en vue d'améliorer la gestion de la pêche à la crevette au chalut en réponse à des problèmes de gestion, de conservation et d'habitat. Un objectif important de ces modifications est d'accroître la sélectivité du chalut à crevette afin d'éviter la capture incidente d'eulakane par l'établissement de périodes distinctes de fermeture de la pêche au chalut à perche et au chalut à panneaux. Pêches et Océans Canada s'inquiète de la conservation des stocks d'eulakane par suite des faibles remontes dans de nombreuses rivières de la Colombie-Britannique. Les faibles remontes dans le Fraser en 1997 et 1998 ont entraîné la fermeture de la seule pêche commerciale de l'eulakane en Colombie-Britannique. Quelques Premières nations ont aussi exprimé leur préoccupation devant l'état des stocks d'eulakane et son impact potentiel sur leurs besoins à des fins alimentaire, sociale ou cérémonielle. L'eulakane est l'objet d'une pêche dirigée en rivière. Des juvéniles peuvent aussi être capturés incidentellement en mer dans le cadre d'autres pêches, comme la pêche à la crevette au chalut. Ces prises accessoires sont particulièrement préoccupantes depuis quelques années en raison de la faible abondance de l'eulakane. On a donc adopté une approche prudente à la gestion de la pêche à la crevette au chalut pour éviter ce problème en fixant des seuils de prises accessoires d'eulakane chaque année. Lorsqu'une estimation en saison des prises accessoires d'eulakane révèle que le seuil prédéterminé a été dépassé, la pêche à la crevette au chalut peut être fermée ou l'utilisation d'engins plus sélectifs peut être exigée. Les crevettiers utilisent deux types de chalut : le chalut à perche (dans lequel le filet est fixé sur une perche qui traîne sur le fond et maintient la poche ouverte) ou le chalut à panneaux (dans lequel l'ouverture de la poche est obtenue par deux panneaux verticaux, fixés aux ailes du filet). En règle générale, les gros crevettiers, c'est-à-dire; ceux de plus de 12,5 m de longueur, pêchent en haute mer et utilisent le chalut à panneaux à rendement plus élevé, tandis que les petits crevettiers utilisent le chalut à perche et pêchent dans les eaux côtières. Ces derniers ne pêchent pas en haute mer, les circonstances et les conditions de mer faisant craindre pour leur sécurité. Bien que plus de 75 % des bateaux munis d'un permis de pêche à la crevette au chalut utilisent un chalut à perche, le chalut à panneaux justifie au moins 50 % des prises de crevette, selon l'abondance annuelle de ce crustacé, la plus grande partie des prises étant récoltée au large des côtes. Le chalut à panneaux, plus efficace, donne de meilleurs taux de capture de la crevette que le chalut à perche. L'échantillonnage dont a été l'objet, de 1997 à 2000, la pêche commerciale à la crevette au chalut a indiqué que le taux de prises accessoires d'eulakane au chalut à panneaux est grandement plus élevé que dans le cas du chalut à perche. Selon l'abondance de l'eulakane dans les pêcheries hauturières, les taux de prises accessoires de l'espèce au chalut à panneaux sont de 13 à plus de 50 fois plus élevés que les taux obtenus au chalut à perche. Pendant la saison de pêche à la crevette de 2000, les prises accessoires au chalut à panneaux représentaient plus de 95 % du total estimatif des prises accessoires. On n'a pas encore pu expliquer de façon définitive pourquoi le chalut à panneaux donne des taux de prises accessoires d'eulakane plus élevés que le chalut à perche. Le bruit que l'engin produit lorsqu'il est remorqué, la vitesse du bateau ainsi que la hauteur et la forme d'ouverture du filet du chalut (le filet du chalut à perche est généralement plus petit que le filet du chalut à panneaux) comptent parmi les raisons suggérées. D'autres études sont requises pour répondre à cette question. Les seuils de prises accessoires d'eulakane établis à titre de mesure de précaution dans le plan de gestion annuel de la pêche à la crevette au chalut ont donné lieu à des fermetures précoces de la pêche. Par exemple, en 2000, la saison de pêche sur la côte ouest de l'île de Vancouver devait durer cinq mois, mais les pêcheries ont été fermées après six semaines d'activité lorsque le seuil de prises acccessoires prédéterminé a été atteint. Après une période de fermeture de six semaines pendant laquelle des évaluations et des consultations ont été menées et des options établies, la pêche a été rouverte, mais limitée au chalut à perche. L'interdiction d'utiliser un chalut à panneaux a été appliquée par modification des conditions de permis. L'industrie de la pêche à la crevette au chalut utilise effectivement des méthodes de pêche sélective et fait des essais de pêche sélective en vue de réduire les prises accessoires d'eulakane dans les chaluts à panneaux. Les préoccupations de conservation à l'endroit des stocks d'eulakane requièrent toutefois que les niveaux de prises accessoires dont souffre la pêche à la crevette au chalut soient activement gérés par le biais de fermetures de la pêche au chalut à panneaux lorsque ces niveaux sont trop élevés. La modification au règlement permettrait de gérer la pêche en saison car elle autoriserait d'établir des périodes distinctes de fermeture de la pêche au chalut à perche et au chalut à panneaux. Une seule période de fermeture de la pêche à la crevette au chalut est actuellement prévue de sorte que la pêche est soit ouverte ou complètement fermée à tous les types de chalut. Le directeur général régional continuera d'exercer le pouvoir qui lui est conféré en vertu des Règlements (généraux) de pêche pour faire varier les périodes de fermeture. On fermera la pêche à un des deux ou aux deux types d'engin dans une zone lorsque les seuils préventifs prédéterminés de prises accessoires d'eulakane y seront atteints. Solutions envisagées Voici les quatre solutions de rechange à la modification qui ont été considérées. 1. Fermer la pêche à tous les types d'engin : Toutes les pêches à la crevette au chalut sont fermées dès que les seuils de prises accessoires d'eulakane sont atteints. Cette solution ne permet pas de promouvoir efficacement les méthodes de pêche sélective puisqu'elle n'offre pas d'autres possibilités de pêche avec des engins sélectifs, des programmes d'échantillonnage ayant démontré que les prises accessoires d'eulakane au chalut à perche sont négligeables. L'interdiction totale de pêcher dans des pêcheries principales et de grandes zones (p. ex., la pêche sur la côte ouest de l'île de Vancouver, qui est la plus importante pêche à la crevette au chalut en Colombie-Britannique) résulterait en une importante perte de revenu et entraînerait probablement une augmentation de l'effort de pêche dans d'autres zones. 2. Établir de nouvelles conditions de permis : Les permis de pêche à la crevette contiennent une condition exigeant l'utilisation d'un chalut à perche dans les eaux où l'incidence de prises accessoires d'eulakane est forte. Celles-ci se manifestent surtout dans les eaux hauturières, où l'eulakane passe les deux premières années de son cycle vital. Si la pêche dans ces eaux ne peut être faite qu'au chalut à perche, il est probable que les gros crevettiers iront pêcher dans les eaux côtières, ce qui donnera lieu à une concurrence accrue avec les petits bateaux de pêche au chalut à perche, qui y pêchent depuis toujours, tandis que l'augmentation de l'effort de pêche donnerait probablement lieu à des problèmes de gestion de la pêche côtière à la crevette. Les questions de l'impact sur l'habitat, de gestion et/ou de préoccupations du public en ce qui concerne les eaux côtières pourraient donner lieu à d'autres fermetures de la pêche au chalut à panneaux et même à l'interdiction totale d'utiliser cet engin pour la pêche à la crevette. Cette solution serait considérée comme un important problème d'allocation de la part des pêcheurs qui utilisent un chalut à panneaux. 3. Modifier les conditions de permis : L'option qu'est la modification en saison des conditions des permis à des fins de conservation en vue d'interdire la pêche au chalut à panneaux dans les eaux où les seuils de prises accessoires d'eulakane ont été atteints a été utilisée lors des deux dernières saisons de pêche. Bien que ce soit la meilleure option dont dispose les gestionnaires et les pêcheurs à l'heure actuelle, elle peut nécessiter chaque année jusqu'à quatre modifications en saison, la pêche ayant dû être temporairement interdite par le passé pendant que les modifications étaient passées. La modification des conditions des permis étant, au ministère, vorace de temps au plan administratif, il est mieux de n'y faire appel que lorsque des problèmes de conservation imprévus se présentent. En outre, les fermetures de la pêche alors que les modifications sont préparées et diffusées perturbent l'approvisionnement du marché en crevettes. 4. Interdire l'utilisation du chalut à panneaux : La sécurité en mer serait une considération si les gros crevettiers sont exclus de la pêche car les petits crevettiers craignent pour leur sécurité en haute mer à cause des circonstances et des conditions de mer. L'économie de la pêche prescrit que les gros crevettiers doivent capturer de plus gros volumes de crevettes pour couvrir les frais d'exploitation plus élevés au titre du carburant et des équipages plus nombreux. Les pêcheurs qui utilisent le chalut à panneaux percevraient l'interdiction de l'utiliser comme un important problème d'allocation. L'industrie de la crevette s'inquiète aussi car elle a besoin des gros volumes de crevettes capturés au chalut à panneaux pour alimenter les usines de transformation et les marchés. Toute perte de capacité de transformation ou de marchés imputable à une baisse importante des prises au chalut à panneaux aurait aussi des incidences négatives sur les bateaux de pêche au chalut à perche. En outre, l'échantillonnage a révélé que moins de prises accessoires d'espèces autres que l'eulakane étaient récoltées au chalut à panneaux en comparaison au chalut à perche. Le remplacement du chalut à panneaux par le chalut à perche pour pêcher la crevette pourrait donc donner lieu à des préoccupations de prises accessoires d'espèces autres que l'eulakane. La mise au point et l'adoption rapide par le secteur de la pêche à la crevette au chalut à panneaux d'un engin de pêche sélective a grandement contribué à la baisse de ces prises accessoires. En fournissant des possibilités de pêche au chalut à panneaux assujetties à des limites appropriées propres à assurer la conservation de l'eulakane, on encouragerait ces pêcheurs à continuer de développer des méthodes et des engins de pêche sélective et responsable. Les résultats de ces essais de pêche au chalut à panneaux sont aussi transmis aux capitaines des bateaux de pêche au chalut à perche, qui s'en servent pour améliorer la sélectivité de leurs engins. En conclusion, on a déterminé qu'une modification réglementaire est la seule option qui donnerait le pouvoir de modifier séparément les périodes de fermeture de la pêche au chalut à perche et au chalut à panneaux. Ceci permettra de gérer efficacement la pêche pendant la saison, de minimiser les interruptions des activités de pêche, d'éviter la perte de marchés et de régler les questions relatives à l'application des règlements sans imposer un fardeau administratif coûteux au ministère. Avantages et coûts Avantages En ayant des périodes de fermeture différentes selon le type d'engin (chalut à panneaux et chalut à perche), les gestionnaires des pêches pourront réagir aux problèmes de conservation et de gestion se manifestant pendant la saison de pêche, en particulier pour ce qui est de réduire le niveau des prises accessoires d'eulakane zone par zone en vue d'assurer la conservation des stocks d'eulakane. Grâce à cette capacité de gérer proactivement la pêche selon le type d'engin en vue d'éviter la capture incidente d'eulakane, il ne sera pas nécessaire de fermer toutes les pêches à la crevette au chalut, ce qui évitera de perturber l'approvisionnement des usines de transformation de la crevette et assurera la part de marché. Coûts Les pêcheurs qui utilisent un chalut à panneaux devront engager des dépenses pour armer leur bateau d'un chalut à perche. Ceux qui le feront pourraient voir une baisse de leur revenu à cause des frais d'exploitation plus élevés des bateaux de moyennes à grandes dimensions et des prises moins volumineuses de crevette au chalut à perche. Les capitaines des bateaux de pêche au chalut à panneaux verront aussi une certaine baisse de leur revenu et de leurs possibilités de pêche par suite des fermetures de la pêche les touchant. Toutefois, étant donné les préoccupations que soulèvent la faible abondance de l'eulakane et ses fortes prises accessoires imputables à cette pêche, la seule autre solution serait de fermer complètement la pêche, ce qui résulterait en une perte plus grande de possibilités de pêche et de revenu. On prévoit que le développement et la mise en oeuvre de méthodes de pêche plus sélectives permettront de réduire au minimum les fermetures de la pêche de sorte que les coûts seront sensiblement limités. Consultations Le problème des prises accessoires, en particulier des prises accessoires d'eulakane, récoltées dans le cadre de la pêche à la crevette au chalut est l'objet, depuis 1996, de discussions avec le Comité sectoriel de la pêche à la crevette au chalut, principale tribune consultative à la disposition de cette industrie. Le Comité comprend des représentants élus de propriétaires de bateaux commerciaux (qui représentent les utilisateurs de chaluts à perche et de chaluts à panneaux ainsi que les propriétaires de grands et de petits bateaux) et des représentants invités d'acheteurs, du gouvernement de la Colombie-Britannique, du Conseil consultatif de la pêche sportive et des Premières nations. L'industrie de la pêche à la crevette au chalut est consciente du fait que les prises accessoires d'eulakane et d'autres espèces récoltées dans le cadre de cette pêche sont un problème de conservation qui doit être réglé. Lors des premières discussions portant sur ce problème, les membres de l'industrie pensaient qu'une modification réglementaire exigerait l'utilisation d'un seul type de chalut par permis de pêche. Ils s'inquiétaient qu'une telle mesure devienne un problème d'allocation qui diviserait la flottille, ce qui gênerait la cogestion de la pêche et contrarierait les efforts déployés pour atteindre des buts communs. Ils s'opposaient donc au début à toute modification réglementaire. À la lumière de ces préoccupations, le MPO n'a pas effectué immédiatement une modification réglementaire, tentant plutôt de trouver d'autres solutions pour gérer la pêche lorsque les niveaux de prises accessoires prédéterminés étaient atteints — fermant la pêche à tous les types d'engin dans certaines zones et modifiant les conditions de permis en saison en vue d'interdire la pêche au chalut à panneaux. Au cours de la saison de pêche de 2000, la pêche à la crevette a été totalement interdite dans les eaux de la côte ouest de l'île de Vancouver, une importante pêcherie, parce que les seuils de prises accessoires d'eulakane avaient été atteints. Lors d'une réunion du Shrimp Trawl Sectoral Committee tenue le 17 août 2000 suite à cette fermeture, les représentants de l'industrie, d'un commun accord, ont accepté une proposition selon laquelle ils pouvaient continuer à pêcher dans ces eaux sous le régime de conditions de permis modifiées, c'est-à-dire; qu'ils ne pouvaient utiliser que le chalut à perche. D'autres discussions, portant sur la proposition d'établir des périodes de fermeture distinctes pour la pêche au chalut à panneaux et la pêche au chalut à perche, ont eu lieu avec le Comité sectoriel de la pêche à la crevette au chalut après la fermeture de la saison de 2000. Le 10 novembre 2000, il a été établi que « la modification réglementaire prévoirait l'ouverture et la fermeture de la pêche au chalut à perche et/ou au chalut à panneaux ». Une autre réunion a eu lieu le 15 février 2001, au cours de laquelle le Comité a reconnu que la modification proposée était la seule option de gestion qui permettait réellement de continuer à pêcher la crevette au chalut (p. ex., au chalut à perche seulement) lorsque les seuils de prises accessoires d'eulakane étaient atteints. Les représentants de l'industrie ont donc recommandé que le présent projet de règlement soit mis en oeuvre. La publication de ces modifications a été faite dans la Gazette du Canada Partie I le 10 août 2002 et aucun commentaire n'a été reçu. Respect et exécution Les agents des pêches appliquent la Loi sur les pêches et le Règlement de pêche du Pacifique (1993) par le biais de programmes d'exécution de la Loi. La Loi sur les pêches prévoit des amendes allant jusqu'à 100 000 $ pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et jusqu'à 500 000 $ pour les actes criminels. Le contrôle des périodes de fermeture et des pêcheries fermées est fait par des patrouilleurs de la Garde côtière canadienne (GCC), des bateaux de programmes et des aéronefs, parallèlement avec des patrouilles de surveillance des pêches prioritaires. Une enquête peut être entreprise en temps opportun lorsqu'un employé de Gestion des pêches signale une infraction apparente. Les possibilités de surveiller et d'inspecter les bateaux de pêche en mer et au port de débarquement sont saisies. Des patrouilleurs de la GCC pourvus en agents d'exécution dans le secteur maritime et/ou en agents des pêches et des bateaux des programmes de Conservation et Protection (principalement des canots pneumatiques à coque rigide de type 733) portant à bord des agents des pêches contrôlent les activités de pêche selon la priorité. Les renseignements régulièrement recueillis lors des patrouilles aériennes incluent le nombre de bateaux de pêche à la crevette au chalut qui a été observé, renseignements que Gestion des pêches peut utiliser pour contrôler la pêche. Le type de chalut utilisé (chalut à panneaux ou chalut à perche) peut aussi être déterminé lors de ces patrouilles. Un programme de cogestion de l'échantillonnage en mer, par des observateurs, des prises commerciales de crevette au chalut est en place depuis 1997. Toute infraction nécessitant la prise d'une mesure d'exécution, p. ex., quelqu'un qui pêche lorsque cela est interdit, est notée par l'observateur, qui la signale aux employés du ministère chargés de faire observer les règlements de pêche. Les garde-pêche responsables d'autres pêches, présents sur les lieux, peuvent être prévenus de signaler les infractions, p. ex., quelqu'un qui pêche avec un engin interdit. Personnes-ressources Wendy Grider Chef, Unité de la réglementation Conservation et Protection Gestion des pêches Pêches et Océans Canada 470-555, rue West Hastings Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3 Téléphone : (604) 666-6408 TÉLÉCOPIEUR : (604) 666-4313 Courriel: GriderW@pac.dfo-mpo.gc.ca Mary Ann Green Législation et Réglementation, Politiques Pêches et Océans Canada 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0E6 Téléphone : (613) 993-2361 TÉLÉCOPIEUR : (613) 990-2811 Courriel: greenm@dfo-mpo.gc.ca L.C. 1991, ch. 1, art. 12 DORS/93-54 |
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