Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 18

• 18.1.1   Sanction
• 18.1.2   Violation
• 18.1.3   Champ d'application

18.2.0  PRESTATAIRE OU PERSONNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE CELUI-CI

• 18.2.1   Employeur ou personne agissant au nom de celui-ci
• 18.2.2   Prestataire bénéficiant d’un soutien financier dans le cadre des prestations d’emploi (Partie II)
• 18.2.3   Déclaration fausse ou trompeuse
• 18.2.4   Acte commis sciemment

18.3.0  FARDEAU DE LA PREUVE

• 18.3.1   Fardeau de la preuve
• 18.3.2   Norme de preuve requise
• 18.3.3   Établissement de la preuve

18.4.0  VIOLATIONS

• 18.4.1   Inscription d’un avis de violation au dossier
• 18.4.2   Qualification de la violation

18.5.0  SANCTIONS

• 18.5.1   La lettre d’avertissement — une sanction non monétaire
• 18.5.2   La pénalité - une sanction monétaire
• 18.5.2.1   Montant des pénalités — prestataires
• 18.5.2.2   Montant des pénalités — employeurs
• 18.5.2.3   Montant des pénalités — rémunération non déclarée
• 18.5.2.4   Montant des pénalités — soutien financier dans le cadre des prestations d’emploi (Partie II)
• 18.5.3   Sanction prévoyant une majoration de la norme d’admissibilité
• 18.5.4   Poursuite

18.6.0   POLITIQUE DE DIVULGATION

18.7.0   APPELS

18.8.0   DÉLAIS DE RÉEXAMEN

18.9.0   RECOUVREMENT

18.10.0 DÉFALCATION

ANNEXE - POLITIQUE NATIONALE SUR LES REPRÉSENTATIONS FAUSSES OUR TROMPEUSES OU OMISSIONS FAITES SCIEMMENT