TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 5 février 1997
M. Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine) 7708
M. Martin (LaSalle-Émard) 7709
M. Martin (LaSalle-Émard) 7709
M. Martin (LaSalle-Émard) 7709
M. Martin (LaSalle-Émard) 7709
M. Martin (LaSalle-Émard) 7710
M. Chrétien (Saint-Maurice) 7710
M. Chrétien (Saint-Maurice) 7710
M. Chrétien (Saint-Maurice) 7711
M. Chrétien (Saint-Maurice) 7711
M. Leroux (Richmond-Wolfe) 7712
M. Leroux (Richmond-Wolfe) 7712
M. Axworthy (Winnipeg-Sud-Centre) 7714
M. Harper (Simcoe-Centre) 7718
Projet de loi C-367. Adoption des motions portantprésentation et première lecture 7722
Projet de loi C-70. Étape du rapport 7725
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 7736
M. Leblanc (Longueuil) 7738
Report du vote sur la motion no 1 7740
Report du vote sur la motion no 2 7741
Motions nos 62 et 63 7744
7705
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mercredi 5 février 1997
La séance est ouverte à 14 heures.
_______________
Prière
_______________
Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire les
mercredis, nous allons maintenant chanter le Ô Canada sous la
direction du député de Bruce-Grey.
[Note de l'éditeur: Les députés chantent l'hymne national.]
______________________________________________
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[
Traduction]
Mme Mary Clancy (Halifax, Lib.): Monsieur le Président, c'est
pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre
des communes pour remercier le capitaine et l'équipage du NCSM
Athabaskan pour le chaleureux accueil qu'ils m'ont réservé à bord
de leur bâtiment pendant les deux jours que j'y ai passés cette
semaine.
Le NCSM Athabaskan, destroyer de 5 120 tonnes de la classe
Iroquois qui a pour capitaine le commander Denis Rouleau, est le
bâtiment de commandement du groupe opérationnel de
l'Atlantique. Doté de défenses antimissiles, y compris des missiles
SM-2, l'Athabaskan peut porter deux hélicoptères Sea King. Unité
complètement bilingue, son équipage compte 280 âmes.
Le niveau d'excellence, le professionnalisme, et la qualité en
général qui émanent du capitaine et de son équipage sont une source
de grande fierté et de respect pour tous les Canadiens.
C'est avec beaucoup de reconnaissance et de fierté que je leur
tirerais mon chapeau, si j'en portais un, pour leur beau travail.
* * *
[
Français]
M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président,
le gouvernement libéral promettait d'être transparent; or, il en est
rendu à cacher les informations les plus anodines.
La semaine dernière, le Bloc québécois tentait d'obtenir, de
Patrimoine Canada, le coût de l'opération Une affaire de coeur,
initiative mise en place pour souligner la citoyenneté canadienne.
Au bureau de la ministre, on répond qu'on ne peut obtenir cette
information que par la Loi d'accès à l'information. Obtenir des
informations de Patrimoine Canada n'a jamais été facile, et la
longueur des délais qui s'écoulent entre la demande et la réponse le
démontre bien.
Qu'est-ce que ce gouvernement a à cacher pour refuser des
informations aussi simples qui devraient être accessibles par un seul
coup de téléphone?
Si le gouvernement juge bon de cacher des informations de cette
nature, on ne s'étonnera pas qu'il le fasse dans des dossiers plus
complexes et plus importants, comme celui de la Somalie, d'Airbus
ou de l'aéroport Pearson.
* * *
[
Traduction]
M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, la plupart des Canadiens croient qu'il n'est pas possible
de commettre un meurtre impunément. Malheureusement, ce n'est
pas le cas.
Susan Klassen a été tuée par son ex-conjoint. Elle a été étranglée.
Son assassin l'a étouffée avant tant de force qu'il s'est meurtri les
deux pouces, puis il a utilisé un oreiller pour parachever son vil
travail.
Le meurtrier de Susan Klassen aura droit à une libération
conditionnelle totale dans moins de deux ans. Comment notre
société peut-elle accorder si peu d'importance à la vie de Susan
Klassen qu'elle accepte de libérer son assassin dans deux ans à
peine?
Susan Klassen a été trompée par le système judiciaire qui devait
justement la protéger. Son assassin a réussi à invoquer la
provocation comme motif de défense et à faire réduire l'accusation
pour être seulement inculpé d'homicide involontaire. Comment
peut-on considérer un meurtre par strangulation, commis de sang
froid, comme un homicide involontaire?
Susan Klassen méritait-elle de mourir parce que son mari s'est
senti offensé?
Les législateurs doivent, pour Susan Klassen et sa famille, veiller
à ce qu'une telle parodie ne se reproduise plus jamais. Le Parlement
doit faire savoir au pouvoir judiciaire que les Canadiens ne tolèrent
plus la violence conjugale.
7706
L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le
Président, il y a un an et demi, le Yukon a été attristé de la mort de
Susan Klassen, étranglée à mort par son mari. Ce dernier a été
déclaré non coupable du meurtre de sa femme et condamné
simplement pour homicide involontaire, ce qui fait qu'il pourrait
obtenir une semi-liberté d'ici un an.
En quelques jours seulement, 900 habitants du Yukon ont signé
des pétitions pour demander que l'on interjette appel contre cette
décision et 300 personnes ont manifesté en dépit d'une température
de moins 40. Je crois que 1 200 lettres ont été envoyées
d'Edmonton, où réside la famille de Mme Klassen, et que beaucoup
d'autres demandes d'intervention ont été reçues.
L'indignation de la population à l'égard de cette sentence a
entraîné une mobilisation sans précédent pour obtenir deux choses.
La première est que le ministre de la Justice demande une deuxième
opinion juridique pour savoir s'il existe des motifs d'appel. La
deuxième est d'apporter des modifications au Code criminel pour
éliminer la possibilité d'invoquer la provocation comme défense.
Je demande au ministre de considérer sérieusement ces requêtes
et d'y répondre publiquement.
* * *
M. Maurizio Bevilacqua (York-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, les Canadiens ont élu un gouvernement libéral pour
protéger notre système de soins de santé auquel nous attachons tant
d'importance. C'est pour cette raison que notre gouvernement a
créé le Forum national sur la santé pour proposer des solutions aux
défis auxquels notre système de soins de santé sera confronté au
XXIe siècle.
Je voudrais signaler à la Chambre que les habitants de York-Nord
ont joué un rôle actif dans les travaux du forum national. Nous
avons organisé une assemblée publique sur la santé et tenu un
certain nombre de réunions pour élaborer des propositions solides
en vue de répondre aux problèmes que posent l'augmentation des
coûts des soins de santé et le vieillissement de la population dans
notre cadre financier actuel.
Nos conclusions étaient claires et directes. Pour que les
Canadiens assument une plus grande responsabilité pour leur santé,
ils ont besoin d'un meilleur accès à des renseignements exacts. De
plus, les participants ont invité le gouvernement fédéral à préserver
et à améliorer les éléments financés par le secteur public de notre
réseau universel de soins de santé, ainsi qu'à respecter les principes
de la Loi canadienne sur la santé. Je suis heureux de dire à la
Chambre que ces propositions se reflètent dans le rapport final du
forum intitulé «La santé au Canada: un héritage à faire fructifier».
Les habitants de York-Nord croient fermement dans le processus
de consultation publique. Depuis toujours, ils constatent que leurs
recommandations finissent par devenir la politique du
gouvernement.
* * *
M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, un
ministre canadien a visité les tombes de soldats canadiens tués à la
bataille de Dieppe. C'est alors que Paul Martin père a décidé que les
Canadiens méritaient pleinement d'avoir leur propre citoyenneté.
Aujourd'hui nous célébrons la perspicacité du père de notre
ministre des Finances, car il est le père politique de la Loi sur la
citoyenneté canadienne.
De nombreux néo-Canadiens et députés, comme moi, sont nés
dans d'autres pays et sont devenus des citoyens de notre grand pays.
La citoyenneté canadienne constitue un privilège fort convoité par
les habitants d'autres pays où les droits civils sont limités ou
inexistants. Elle garantit officiellement la liberté de religion,
d'expression, de réunion pacifique, ainsi que la protection contre la
discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique et les
incapacités mentales ou physiques.
(1405)
C'est donc un honneur pour moi aujourd'hui de prendre la parole
pour souligner le 50e anniversaire de la Loi sur la citoyenneté
canadienne.
* * *
M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib.): Monsieur
le Président, hier, à Washington, D.C., un sommet de trois jours
portant sur le microcrédit a pris fin. Trois mille délégués venant de
partout dans le monde ont pris part à cet événement historique. Par
la promotion de politiques de microcrédit, les organisateurs
espèrent joindre 100 millions des familles les plus pauvres,
notamment les femmes, pour leur offrir du crédit leur permettant de
s'établir à leur compte.
J'ai pu assister à ce sommet en tant que membre du conseil des
parlementaires. Je crois fermement que le microcrédit peut servir de
moyen important dans la lutte pour enrayer la pauvreté et la
dépendance financière tant dans les pays en développement que
dans les pays industrialisés.
Je tiens à féliciter Résultats Canada, et particulièrement les
membres de Résultats Canada de la circonscription d'Annapolis
Valley-Hants, pour les efforts déployés en vue de promouvoir le
microcrédit. Je demande au gouvernement de promouvoir la notion
de microcrédit en tant que moyen important d'éliminer la pauvreté
et de créer des perspectives favorisant un avenir prometteur.
7707
[Français]
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ):
Monsieur le Président, dans un rapport sur les droits de la personne
rendu public récemment, le Département d'État américain a
accordé une très bonne note au Québec pour le respect des droits de
ses minorités.
Washington considère que depuis le référendum de 1995, le
gouvernement québécois a visiblement tenté de réduire les tensions
politiques, tout en réaffirmant le rôle important que joue la minorité
anglophone dans la société québécoise. Ce document sonne
autrement plus réaliste et raisonnable que les élucubrations des
ténors fédéraux exprimées ces derniers mois.
Espérons que nos collègues d'en face sauront, pour une fois,
mettre leur partisanerie de gens apeurés de côté et liront
attentivement cet important rapport américain. Les libéraux
constateraient sans doute que l'hystérie qui les a gagnés depuis
quelques mois ne contribue en rien à l'avancement du débat et
brouille totalement leur vision. S'ils retrouvent leurs esprits,
peut-être pourrons-nous enfin entreprendre un dialogue constructif
pour l'établissement d'un nouveau partenariat entre nos deux
peuples.
* * *
[
Traduction]
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, Bob
Fowler et sa famille sont liés depuis longtemps au premier ministre
et au Parti libéral. En effet, dans les années 1970, le jeune Fowler
était un protégé des amis du premier ministre, Mitchell Sharp et
Pierre Trudeau. C'est à cette époque qu'il a connu le «p'tit gars de
Shawinigan». Ils ne se sont pas perdus de vue depuis.
De plus, la soeur de Bob Fowler a épousé un autre bon ami du
premier ministre, Roméo LeBlanc, qui, par suite d'une nomination
politique, est aujourd'hui gouverneur général du Canada.
N'oublions pas que la femme de M. Fowler a été haut fonctionnaire
au bureau d'un autre ami du premier ministre, André Ouellet, qui a
été ministre des Affaires étrangères jusqu'à ce qu'il bénéficie d'une
faveur des libéraux et soit nommé à la tête de la Société canadienne
des postes.
Venons-en enfin à M. Fowler. Au moment où il allait sombrer
avec l'affaire de la Somalie, il a été sauvé de justesse par le premier
ministre qui l'a nommé ambassadeur à l'ONU.
Personne n'est dupe. Le premier ministre a bel et bien protégé
son ami des contrecoups de l'affaire de la Somalie, c'est très clair.
[Français]
Mme Eleni Bakopanos (Saint-Denis, Lib.): Monsieur le
Président, j'aimerais attirer l'attention des députés de cette
Chambre sur une bonne nouvelle pour la région de Montréal. En
effet, le 21 janvier dernier, le consortium Multimédia CESAM, dont
le gouvernement du Canada est partenaire depuis le tout début, a
annoncé la création de la Médiasphère Bell à Montréal.
[Traduction]
Le Canada occupe une place importante dans le marché
multimédia, un secteur qui connaît une croissance extraordinaire.
Ce projet confirmera la position de Montréal comme chef de file
dans ce domaine.
[Français]
Il s'agit d'un exemple parmi tant d'autres d'un partenariat
fructueux de notre gouvernement avec le secteur privé pour assurer
la croissance économique montréalaise et canadienne.
* * *
M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président, je
voudrais profiter de cette occasion pour souligner une autre
initiative stratégique de notre gouvernement.
Le 31 janvier dernier, le secrétaire d'État responsable du Bureau
fédéral de développement régional pour le Québec a annoncé à
Montréal la conclusion de cinq ententes de partenariat avec autant
d'institutions financières.
Ces ententes permettent de constituer des programmes de prêts
en vue d'assurer un meilleur accès au financement aux petites et
moyennes entreprises de la nouvelle économie, c'est-à-dire celles
qui représentent le mieux l'avenir de notre pays. Au total, il s'agit
d'une somme de 150 millions de dollars qui seront mis à la
disposition des entreprises technologiques du Québec.
(1410)
Notre gouvernement vient donc encore de livrer un engagement
qu'il a pris envers les entrepreneurs du pays, soit de leur fournir de
meilleurs moyens d'assurer leur croissance et de créer des emplois
durables pour tous les Canadiens et Canadiennes.
* * *
[
Traduction]
L'hon. Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le
Président, le premier ministre Bouchard a manqué à sa promesse
solennelle que la langue ne deviendrait pas un problème dans le
domaine de la santé.
La loi québécoise exige que les régies régionales de la santé
examinent les plans d'accès aux services de santé et aux services
7708
sociaux partout dans la province. Des experts qualifiés
francophones et anglophones déterminent les services de santé qui
sont nécessaires pour bien servir les Québécois. Il n'y a aucune
raison juridique ou morale de confier cette question à l'Office de la
langue française, car la langue constitue un outil diagnostique et
thérapeutique.
Il s'agit purement et simplement d'une forme de harcèlement
politique qui a déclenché une nouvelle vague de protestations et de
vives inquiétudes au sein de la communauté anglophone, des
inquiétudes justifiées. Le niveau de méfiance a atteint avec raison
de nouveaux sommets.
Monsieur Bouchard, quand vous faites appel à la confiance, vos
actions démentent vos paroles. Le problème primordial en
l'occurrence, ce n'est pas la langue de travail, mais le droit d'être
traité dans sa langue.
* * *
[
Français]
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Monsieur le Président, dans son dernier rapport, le vérificateur
général du Canada souligne que la direction des services
correctionnels ne parvient pas à s'assurer que l'objectif de la
réinsertion sociale des détenus qui sont dangereux à la sécurité du
public à long terme soit atteint de manière satisfaisante dans tout le
pays.
Dans ce même document, nous apprenons que les agents de
gestion de cas, c'est-à-dire ceux qui sont tenus de donner leur avis
aux commissaires aux libérations conditionnelles concernant un
détenu ne sont entourés d'aucune norme en ce qui a trait au volume
du travail, ce qui incite le vérificateur à conclure que, et je cite, «la
formation initiale des agents de gestion de cas est insuffisante».
Depuis trois ans, le Bloc ne cesse d'insister pour que l'on procède
à une réforme en profondeur des services correctionnels. Comment
le gouvernement libéral peut-il prétendre s'occuper de la sécurité du
public, quand il se concentre davantage sur la punition que sur la
solution?
* * *
[
Traduction]
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le
Président, des Canadiens de tous les coins du pays s'inquiètent de
plus en plus des modifications qu'on propose d'apporter aux
dispositions sur la pension alimentaire des enfants.
Ces modifications rendent les parents qui n'ont pas la garde des
enfants, le plus souvent les hommes, seuls responsables du soutien
des enfants après le divorce. Le montant que ces parents sont forcés
de payer va augmenter considérablement et il sera prélevé sur leur
revenu après impôt, peu importe les ressources financières du
parent qui a la garde.
Le projet de loi ne dit rien d'un problème tout aussi important,
celui des droits de visite des parents qui n'ont pas la garde; ces
contacts sont essentiels à la stabilité affective et au bien-être des
enfants de parents divorcés.
On a vivement critiqué ce projet de loi, qui manque de souplesse
et d'équité, fait des hommes des boucs émissaires, accentue les
tensions dans les familles et n'est pas dans l'intérêt supérieur des
enfants.
Au nom des très nombreuses personnes qui dénoncent ces
nouvelles dispositions sur le soutien des enfants, j'exhorte le
gouvernement à prêter attention à leurs préoccupations et à apporter
des modifications substantielles au projet de loi C-41.
* * *
Mme Karen Kraft Sloan (York-Simcoe, Lib.): Monsieur le
Président, selon un sondage mené récemment dans ma
circonscription, les habitants de York-Simcoe rejettent en masse
la politique de réductions d'impôts inéquitables que préconisent les
réformistes et les conservateurs.
Les habitants de York-Simcoe et la population du Canada
recherchent l'équité et l'équilibre au sein de leur gouvernement.
Les Canadiens savent que nous devons remettre de l'ordre dans les
finances publiques, mais ils veulent aussi que nous résorbions le
déficit social et écologique de notre pays.
* * *
[
Français]
M. Patrick Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine,
Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas fini d'entendre
parler des retombées positives générées par la plus récente tournée
d'Équipe Canada en Asie.
Aujourd'hui, il me fait plaisir de vous informer qu'une
institution de la ville de Québec est revenue de sa tournée avec
Équipe Canada avec en poche un intéressant contrat qu'elle a signé
en Thaïlande.
Le collège technique Aviron de Québec, qui emploie 25
professeurs, offre des cours de niveau collégial de réparation
d'ordinateurs, d'électronique et de dessin assisté par ordinateur. Le
collège Aviron a signé avec une société de Bangkok un contrat
visant à la création d'un collège technique thaïlandais. Le contrat
générera des revenus évalués à 1,5 million de dollars au cours des
prochaines années.
Je suis convaincu que les députés québécois des deux côtés de
cette Chambre applaudiront le travail exceptionnel d'Équipe
Canada qui contribue à ouvrir de nouveaux marchés pour les
entreprises québécoises qui favorisent l'exportation, et bien
entendu, le savoir canadien.
______________________________________________
7708
QUESTIONS ORALES
(1415)
[Français]
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, je serai très bref. Aujourd'hui, le Bloc québécois a rendu
publique son analyse de la fiscalité fédérale des particuliers. Un vrai
examen du système fiscal canadien n'a pas été fait depuis plus de 30
7709
ans. Il serait facile, pourtant, pour le ministre des Finances,
d'accroître l'équité du système fiscal canadien et de récupérer, en
argent comptant, de nombreux abris fiscaux qui coûtent cher à un
moment où la situation n'est facile pour personne.
À l'heure où le gouvernement étouffe les chômeurs, coupe dans
les paiements de transfert, cherche de l'argent un peu partout,
comment le ministre des Finances peut-il nous expliquer, bien
sérieusement, qu'en trois ans et demi, il n'ait pas trouvé le moyen
d'évaluer systématiquement les dépenses fiscales des particuliers
au Canada et surtout celles des riches contribuables?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, le chef de l'opposition comprendra que je viens de
prendre connaissance de son rapport. Je ne suis donc pas en position
de le commenter. Le député doit savoir que depuis qu'on a pris le
pouvoir, on a fait un examen en profondeur du système fiscal.
D'ailleurs, comme il le sait, le système fiscal étant en constante
évolution, nous continuerons de le faire.
J'ai, devant moi, et je peux les citer, au moins trois pages d'abris
fiscaux, d'échappatoires qu'on a fermés, dans le but de rendre le
système de taxation plus équitable.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, est-ce que le ministre des Finances du Canada n'est pas
préoccupé par le fait qu'avec les services d'un fiscaliste le
moindrement habile, beaucoup de contribuables riches au Canada
réussissent à ne pas payer un seul sou d'impôt? Est-ce qu'il n'est pas
préoccupé par cela, comme ministre des Finances, s'il a un certain
souci d'équité?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, le député doit savoir que le système fiscal fédéral
ressemble énormément au système fiscal des provinces, incluant
celui de la province du Québec. Je serais très intéressé de savoir
quel a été la réaction de mon homologue, M. Landry, au précédent
rapport du Bloc québécois. Je n'ai pas vu de commentaire public.
En ce qui me concerne, je peux dire que c'est le gouvernement
fédéral qui a procédé à la suppression de l'exonération à vie de
100 000 $ des gains en capital. C'est le fédéral qui a élargi l'assiette
de l'impôt minimum de remplacement. C'est le fédéral qui a
procédé à la suppression des avantages fiscaux offerts par le recours
des fiducies. Je peux vous en citer encore, mais on a fait beaucoup
de chemin en trois ans.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, le ministre des Finances m'ouvre très grande la porte. Il
sait très bien que tant que le Québec n'est pas un pays souverain, le
ministre des Finances du Québec, comme le ministre des Finances
des autres provinces, est obligé d'harmoniser sa fiscalité avec ce
qu'il décide. Quand le Québec sera souverain, ce ne sera plus la
même chose. Mais là, on est pris avec lui. Je regrette tellement, je ne
voulais pas donner de connotation partisane à cette question, mais je
suis obligé de lui rappeler la triste réalité.
De 1984 à 1993, 1 500 Canadiens, gagnant plus de 100 000 $,
n'ont pas payé un seul sou d'impôt. En 1993, dernière année de
pouvoir des conservateurs, il y avait 2 230 Canadiens, gagnant plus
de 100 000 $, qui n'ont pas payé un seul sou d'impôt, et en 1994,
dernière année des statistiques, et c'est ma question au ministre des
Finances, comment réagit-il à cela, 4 260 Canadiens n'ont pas payé
un seul sou d'impôt avec des gains d'au-delà de 100 000 $?
Est-ce que le ministre des Finances ne considère pas que cela
mériterait son attention et que cela l'aurait méritée depuis
longtemps?
(1420)
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, le député sait fort bien que la raison principale pour
laquelle certains riches n'ont pas payé d'impôt, c'est qu'il y avait
cette exemption de 100 000 $ pour les gains en capital. C'est
l'échappatoire que nous avons fermée lorsque nous avons pris le
pouvoir.
De plus, le député mentionne la situation du Québec et du
gouvernement fédéral. Des représentants de la Commission sur la
fiscalité et le financement des services publics du Québec ont dit
ceci, et je cite: «Dans l'ensemble, il y a peu de différence entre le
revenu imposable aux fins d'impôt sur le revenu fédéral et l'impôt
sur le revenu québécois.» Ensuite, ils ont dit, et je cite toujours:
«Depuis mars, les uns et les autres, nous avons appris, à la
Commission sur la fiscalité, qu'il n'y avait nulle part au Québec un
trésor caché que nous pourrions déterrer.» C'est la même chose au
Canada.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire au ministre des Finances
que s'il n'y a pas de trésor de caché, il y a une petite partie de la
population canadienne qui s'empare de la cagnotte.
Depuis trois ans et demi, nous demandons au ministre des
Finances de réduire et de fermer les nombreuses échappatoires
fiscales qui existent pour les corporations. C'est toujours la même
chose; le ministre des Finances nous répète: «Nous sommes dans un
processus où nous avons amélioré la situation.» Il nous brandit
depuis deux ans ces fameuses trois pages où il y a justement la liste
des échappatoires qu'il a fermées. Pour le bénéfice de cette
Chambre, je demande au ministre des Finances de déposer ces trois
pages. Qu'il les dépose; on est intéressés à les voir.
Deuxièmement, pour la fiscalité. . .
Le Président: Je sais que la question s'en vient. Mon honorable
collègue, je vous prie de poser votre question.
M. Loubier: J'en venais à ma question. Pour la fiscalité des
particuliers, il n'a rien fait non plus.
Voici ma première question au ministre des Finances. Le ministre
admet-il qu'en réformant la fiscalité des entreprises de façon
sérieuse, comme le Bloc l'a proposé en novembre dernier, il peut
dégager jusqu'à 3 milliards de dollars qu'il peut appliquer à la
création de milliers d'emplois?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, il me fera plaisir de les déposer, si le député le veut, il me
fera un grand plaisir de déposer la liste de toutes les échappatoires
que nous avons mises en place. Je regrette qu'il faille les déposer
7710
pour que le député en prenne connaissance. Puisqu'on l'a fait pour
chaque budget, j'aurais pensé que le député, en tant que critique de
l'opposition en matière de finances, serait au courant. En tout cas,
nous allons le faire.
En même temps, j'aimerais féliciter le député pour son début de
campagne pour M. Duhaime.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Je remercie
le ministre des Finances pour la publicité quant à mon candidat à la
course au leadership. Je l'en remercie. C'est un excellent candidat
d'ailleurs.
Le ministre des Finances vient de le dire, il a parlé
d'échappatoires fiscales qu'il a mises en place. Imaginez-vous! Il a
mis en place des échappatoires fiscales et, justement, c'est ce qu'on
lui reproche: il n'a rien fait. En trois mois et demi de travail, avec
une petite équipe, le Bloc québécois a réalisé ce que lui n'a pas fait
en trois ans et demi. C'est ça, la réalité.
Je lui pose une deuxième question. S'agissant de la réforme de
l'impôt des particuliers, le ministre des Finances est-il prêt à
analyser sérieusement la proposition que le Bloc québécois lui a
faite de créer un régime de REER-emploi pour aider les travailleurs
touchés par le chômage?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, tout d'abord, je vais me corriger. Il est très clair que nous
avons fermé des échappatoires fiscales dont la liste s'étend sur trois
pages, et nous allons les déposer.
En même temps, nous avons mis en place d'innombrables
mesures pour aider les épargnants. Par exemple, on m'a dit, puisque
je n'ai pas eu la chance de le lire, que dans le rapport du Bloc
québécois, on a parlé de façons d'aider les étudiants. Le député doit
savoir qu'on est bien en avance sur le Bloc québécois.
(1425)
Par exemple, dans les derniers budgets, on retrouve une
augmentation du crédit pour étude de 80 $ à 100 $ par mois; une
augmentation des limites sur le transfert des frais de scolarité à ceux
qui ont des étudiants à charge, pour un montant de 4 000 $ à 5 000
$ par étudiant; une augmentation des limites annuelles sur les
cotisations au régime enregistré d'épargne-étude de 1 500 $ à
2 000 $ et de la limite à vie de 31 500 $ à 42 000 $. Et je pourrais
continuer.
* * *
[
Traduction]
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, lorsque les libéraux ont accédé au pouvoir en 1993, le
premier ministre s'est engagé à respecter des normes d'éthique
élevées qui garantiraient l'intégrité de son gouvernement.
Le 6 novembre 1996, il a dit ceci: «J'ai communiqué aux
ministres des lignes directrices en matière d'éthique qu'ils ont lues
et qu'ils suivent.»
Nous nous demandons quel genre de lignes directrices en matière
d'éthique permettent de nier la promesse d'abolir la TPS, de faire de
l'ingérence politique dans l'enquête sur les événements de Somalie,
de se servir du ministère de la Justice pour faire la chasse aux
sorcières et de faire obstruction à l'enquête sur le sang contaminé.
Certaines de ces activités sont-elles contraires aux normes
d'éthique du premier ministre ou sont-elles toutes acceptables selon
ces normes?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, nous avons formé un gouvernement il y a trois ans et
deux mois. Les ministres ont prouvé que notre gouvernement
respecte toutes les normes d'éthique. Aucun ministre n'a été mêlé à
quelque scandale que ce soit.
Dans un débat politique, nous pouvons avoir des divergences
d'opinions. Cependant, l'approche adoptée par le Parti réformiste,
comme on pouvait le lire lundi matin dans le Toronto Star, n'aura
que des effets négatifs. Cela fait contraste avec la promesse que le
député avait faite lorsqu'il est devenu chef de son parti. Il avait dit
qu'il voulait respecter les normes les plus élevées à la Chambre.
Maintenant, je sais que les réformistes sont prêts à tout, même à
demander aux gens qui sont à la tribune de protester ou à envoyer à
un point de presse des gens qui prétendent être des journalistes.
Et ce n'est pas tout! J'ai même appris ce matin que, pour réussir,
le chef du troisième parti essaie de devenir acteur. Il a embauché
quelqu'un pour lui apprendre à avoir l'air en colère même lorsqu'il
ne l'est pas.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, en 1991, le premier ministre a proclamé une de ses lignes
directrices en matière d'éthique. Il a promis que chaque ministre de
son Cabinet assumerait l'entière responsabilité de tout gâchis dans
son ministère.
Est-ce en faisant entrave à l'enquête sur les événements de
Somalie que le ministre de la Défense assume l'entière
responsabilité? Est-ce en lançant le ministère de la Justice dans une
chasse aux sorcières que le ministre de la Justice assume l'entière
responsabilité? Est-ce en niant avoir promis d'abolir la TPS que le
premier ministre assume l'entière responsabilité à l'égard de cet
engagement?
Quand le premier ministre a promis de tenir ses ministres
responsables de tout gâchis, était-il sérieux ou était-ce une autre
promesse en l'air comme celle d'abolir la TPS?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, ce n'est pas une chasse aux sorcières. Le chef du
troisième parti a suivi des leçons pour pouvoir faire du théâtre à la
Chambre des communes.
Le ministre de la Défense nationale a donné jusqu'en juin à la
commission pour terminer l'enquête. Il y a déjà eu trois
prolongations. Le ministre de la Défense a très bien expliqué
pourquoi il a agi ainsi. Ce qui est très surprenant, c'est qu'il ne fait
que répondre à la demande du chef du troisième parti, qui nous a
prié de terminer
7711
l'enquête rapidement afin qu'il n'y ait pas d'enquête durant la
campagne électorale. Nous faisons exactement ce qu'il a demandé.
Pourquoi l'homme qui parle d'intégrité dirait-il aujourd'hui
exactement le contraire de ce qu'il a dit en octobre?
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, nous voulons connaître la vérité avant les élections.
Les réponses vagues et confuses du premier ministre sur les
questions d'éthique portent beaucoup d'entre nous à croire qu'il n'y
a pas de lignes directrices en matière d'éthique.
(1430)
Nous avons demandé à maintes reprises au premier ministre de
déposer ces lignes directrices à la Chambre, mais il ne l'a pas fait.
Peut-être qu'elles sont imaginaires, comme ses amis sans abri, ou
encore qu'elles sont passées dans une déchiqueteuse quelque part.
Lorsque le premier ministre et M. Mitchell ont gravi le mont pour
recevoir les tablettes, ils ont peut-être oublié d'en rapporter une,
celle qui parlait de la responsabilité, de l'intégrité et de l'obligation
de rendre compte.
Comment les Canadiens peuvent-ils penser que leur premier
ministre forcera son gouvernement à respecter des normes
d'éthique lorsqu'il ne veut même pas que le public voie ces lignes
directrices en matière d'éthique?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, puisqu'on parle d'intégrité, que dire de la stratégie du
Parti réformiste à la période des questions, dont il était question
dans l'édition d'hier du Toronto Star, c'est-à-dire poser des
questions négatives et accusatoires; entraîner des partisans du Parti
réformiste à prendre part aux points de presse; faire du tapage à la
tribune; perturber la sanction royale à l'autre endroit. Qu'est-il
advenu de la promesse du Parti réformiste de faire un différent
genre de politique?
Je n'ai jamais vu un parti se servir d'une institution pour essayer
de gagner de la popularité dans les sondages. C'est une stratégie qui,
je le sais, ne fonctionnera pas.
* * *
[
Français]
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, ma
question s'adresse au ministre de la Santé.
Un peu plus tôt cette semaine, le ministre de la Santé a laissé
entendre qu'il examine présentement la possibilité de modifier ses
politiques concernant la publicité des événements commandités par
l'industrie du tabac. Il semble en effet que les pressions de tous les
intervenants et des députés du Bloc québécois aient enfin réussi à
réveiller le ministre et à le sensibiliser aux préoccupations légitimes
des organisateurs d'événements sportifs et culturels.
Le ministre peut-il confirmer qu'il examine sérieusement la
possibilité de modifier ces mesures relatives aux commandites des
événements culturels et sportifs, et peut-il nous indiquer plus
précisément la teneur des solutions présentement à l'étude?
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, le député ne devrait pas échafauder des hypothèses sur
des hypothèses.
[Français]
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, j'aurais
aimé une réponse plus complète, parce que si le ministre lisait les
journaux, il verrait que ce sont ses propres déclarations.
Le ministre peut-il nous confirmer qu'il examine sérieusement la
possibilité de modifier ces mesures relatives aux commandites des
événements culturels et sportifs, et de l'annoncer avant les
élections?
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, le député n'ignore pas que 40 000 Canadiens meurent
chaque année. Le projet de loi C-71 vise la santé, vise à rehausser la
santé des jeunes en particulier.
J'ai dit officiellement pour que tous les députés le sachent que
nous avons reçu, la semaine dernière, d'une variété de groupes
différents, un certain nombre de représentations et divers
amendements de forme que nous sommes à examiner à l'heure
actuelle. Lorsque j'aurai terminé mon examen, je passerai à
l'action.
* * *
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, depuis trois ans, le gouvernement s'emploie à protéger et
à promouvoir les intervenants des échelons supérieurs dans le fiasco
de la Somalie.
Le général Jean Boyle a été promu chef d'état-major de la
Défense. On a envoyé l'amiral John Anderson au siège de l'OTAN.
Le commandant Serge Labbé a aussi été expédié à l'OTAN. L'ami
de longue date du premier ministre, Bob Fowler, a été affecté en lieu
sûr aux Nations Unies. Ces personnes doivent rendre des comptes.
Quand entendrons-nous enfin leur version de ce qui s'est
vraiment passé en Somalie?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, c'est une question à laquelle le ministre de la Défense a
répondu à maintes occasions. Une commission d'enquête a été
instituée et elle peut convoquer tous les témoins qu'elle souhaite.
Elle dispose encore de deux mois pour le faire. Il n'y a rien que je
puisse faire. Nous ne menons pas la barque. Il y a une commission
qui est chargée de se prononcer et elle peut convoquer qui bon lui
semble.
Quant aux prétendus liens d'amitié que j'entretiendrais avec ces
personnes, je dois dire que je ne connaissais pas, que je n'avais
jamais rencontré bon nombre d'entre elles avant qu'elles exercent
ces fonctions. Elles ont toutes été nommées par le gouvernement
conservateur.
7712
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, parlez-moi d'une volte-face! Tout d'abord, le premier
ministre a dit l'automne dernier qu'il n'y avait aucun problème et
que la commission disposait de tout le temps dont elle avait besoin.
Maintenant, il dit que cela suffit et qu'elle devra tout simplement
cesser ses travaux. Le gouvernement et le ministre de la Défense ont
bâillonné la commission. C'est aussi simple que cela. Ils l'ont
paralysée. Ils ne lui ont pas permis de faire son travail. Le premier
ministre sait pertinemment que les commissaires ne pourront se
rendre à l'étape qui a suivi le déploiement, ce qu'ils croyaient avoir
le temps de faire.
(1435)
Nous devons entendre des témoins comme le major Buonamici et
Barry Armstrong, dont les allégations ont été à l'origine de
l'institution de la commission d'enquête sur la Somalie.
Le ministre de la Défense nationale dit que les Canadiens ne
veulent pas vraiment avoir un compte rendu historique. Je pense
qu'il a raison, mais ils veulent connaître la vérité.
Pourquoi Barry Armstrong ne peut-il témoigner et pourquoi ne
peut-on obliger Bob Fowler à le faire aussi?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et
ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président,
la réponse évidente à la question de la députée, c'est que les
commissaires ont toute la latitude voulue pour inviter à comparaître
qui bon leur semble. Je suis certain que les personnes dont la
députée a parlé sont tout à fait disposées à venir témoigner devant la
commission, si, dans leur grande sagesse, les commissaires
estiment que ce sont les témoins qu'il faut entendre.
La députée parle de volte-face, mais elle sait qu'à cet endroit,
monsieur le Président-et je dis cela parce que je suis certain que
vous y étiez-le 17 septembre, le chef du Parti réformiste a dit ceci,
paroles qui figurent à la page 4308 des Débats de la Chambre des
communes:
Monsieur le Président, pour garantir qu'il n'y ait pas de camouflage dans
l'enquête sur l'affaire somalienne, le premier ministre est-il disposé à donner à la
Chambre l'assurance que les résultats de l'enquête seront intégralement rendus
publics avant les prochaines élections?
C'est ce que nous essayons de faire.
* * *
[
Français]
M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le
Président, ignorant les positions historiques du Canada en matière
de culture et ignorant l'engagement de son propre parti dans le livre
rouge qui assurait aux Canadiens que les libéraux défendrait la
culture, le ministre du Commerce international remettait en
question, la semaine dernière, l'ensemble des mesures de protection
culturelle que le Canada s'est données au fil des ans. Mais pendant
ce temps, la ministre du Patrimoine, elle, affirmait que l'exemption
culturelle était une absolue nécessité dans les accords commerciaux
internationaux.
Ma question s'adresse au premier ministre. Face aux propos de
son ministre du Commerce international, l'heure est grave pour la
souveraineté culturelle du Québec et du Canada et le premier
ministre ne peut continuer à se taire, il doit répondre. Lequel de ses
deux ministres représente la position de son gouvernement: celle à
qui il a confié le dossier de la culture ou celui qui est prêt à vendre la
culture par petits morceaux?
[Traduction]
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce
international, Lib.): Monsieur le Président, la politique du
gouvernement n'a pas changé. Certes, le gouvernement veut
continuer de promouvoir la culture canadienne, tant au Canada qu'à
l'étranger. En fait, ces dernières années, les exportations culturelles
du Canada ont considérablement augmenté. C'est maintenant une
industrie de 3 milliards de dollars.
Les temps ont changé, c'est pourquoi j'ai soulevé certaines
questions sur le maintien de la promotion de la culture, notamment
dans le contexte de la mondialisation du commerce.
La ministre du Patrimoine et moi-même travaillons certainement
de concert pour veiller à ce que le gouvernement continue de
promouvoir les produits culturels de toutes les parties du pays.
[Français]
M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le
Président, je voudrais vérifier si le gouvernement est sur la même
longueur d'onde. Je vous rappelle le rapport Tassé, en 1994, parce
que toutes les commissions récentes convergent vers la nécessité de
la protection culturelle et de l'investissement dans le
développement culturel.
Or, la ministre du Patrimoine affirme qu'elle en appellera du
verdict de l'Organisation mondiale du commerce dans le dossier de
Sports Illustrated, tandis qu'au même moment, son collègue du
Commerce international affirme qu'il n'y a pas de décision dans ce
dossier.
Le premier ministre peut-il nous confirmer et nous indiquer qui,
dans ce Cabinet, est responsable du dossier culturel? Et dans ce
Cabinet, qui défend la position officielle du gouvernement?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, c'est sûr qu'en
ce qui concerne les décisions de l'Organisation mondiale du
commerce, la décision finale n'a pas été prise.
(1440)
Une fois que la décision finale sera prise, c'est sûr que nous, en
tant que gouvernement du Canada, ferons tout en notre possible,
avec des alliés comme la France, l'Irlande, avec des alliés qui ont
peur de l'américanisation de nos cultures partout dans le monde,
pour justement combattre cette espèce de mondialisation que
représente l'industrie américaine de Hollywood.
* * *
[
Traduction]
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, il y a
deux ans, j'ai demandé au premier ministre de rappeler Bob Fowler,
en poste aux Nations Unies, en raison de son implication dans
7713
l'affaire somalienne. Il a refusé sous prétexte que l'enquête
permettrait de faire la lumière sur toutes les allégations. Puisque le
premier ministre aime tant citer le hansard, je le cite à mon tour. Le
21 mars 1995, il a déclaré ceci: «L'enquête sera complète et
n'importe quelle question pourra y être abordée.»
Malheureusement, les paroles du premier ministre ont été
démenties.
Je voudrais savoir si le premier ministre s'excusera auprès des
Canadiens pour cette dernière promesse non tenue par les libéraux.
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et
ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président,
le député n'a absolument aucune raison de préjuger des
témoignages ou de quoi que ce soit dans les événements qui sont
survenus. C'est aux commissaires qu'il appartient d'examiner cela.
Je trouve plutôt inhabituel que le député ait déjà décidé, pour je
ne sais trop quelle raison, que la personne qu'il a nommée ne sera
pas appelée à témoigner devant la commission d'enquête. Celle-ci
peut poursuivre ses audiences jusqu'à la fin de mars.
Le député précise qui, à son avis, devrait être cité à comparaître.
J'ai déclaré que je n'avais pas l'intention de me prononcer sur la
liste des témoins ni sur les témoignages de ceux-ci, car j'estime que
ce serait déplacé de ma part. Si le député veut poursuivre sa
campagne visant à faire témoigner certaines personnes, il a jusqu'à
la fin de mars pour convaincre les commissaires que cela est
nécessaire pour faire toute la lumière.
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, les
Canadiens en ont assez de ce genre de discours creux de la part du
ministre.
Il y a un an, à la suite de graves allégations faites par Kim
Campbell, nous avons de nouveau demandé le rappel de M. Fowler
à Ottawa. Cette fois, le ministre des Affaires étrangères a refusé en
invoquant l'excuse suivante, comme en fait foi le hansard du 16
avril 1996:
M. Fowler [. . .] comparaîtr[a] devant la commission d'enquête pour lui fournir
sous serment toutes les informations qu'il [. . .] possède. . .
C'est une autre promesse libérale faite ici à la Chambre et non
tenue. Le premier ministre est-il prêt à admettre que lui et ses
ministres ont systématiquement abusé de la confiance de la
Chambre des communes et du peuple canadien?
L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et
ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président,
il est de plus en plus facile de répondre aux questions sur les valeurs
morales que le Parti réformiste pose au cours de la période des
questions. Lorsqu'ils arrivent à dire ce genre d'inepties en posant
une question, on ne peut que répondre en s'appuyant sur ce que les
réformistes ont dit à leurs partisans qu'ils aimeraient avoir.
Lors des séances d'information données avant la session
parlementaire, les députés réformistes se sont fait dire qu'il ne
fallait pas poser de questions pour obtenir de l'information claire. Je
ne crois pas que cela signifie que vous ne pouvez pas poser de
questions directes.
* * *
[
Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur
le Président, ma question s'adresse au ministre du Travail.
Depuis décembre dernier, les 900 pilotes régionaux d'Air Canada
sont en grève légale, sans contrat de travail depuis mai 1995. À deux
reprises, le service fédéral de conciliation et de médiation est
intervenu, en vain, pour rapprocher les parties. Ce conflit perdure
depuis trop longtemps. Il nuit gravement à l'économie des régions.
Dans le contexte où les relations de travail à Air Canada relèvent
des dispositions du Code canadien du travail, le ministre
s'engage-t-il à tout faire pour rapprocher les parties et mettre en
place les conditions d'une négociation sérieuse et de bonne foi sur la
base de la proposition d'entente du 4 décembre dernier?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader
adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui
va me permettre de faire le point sur l'état de la situation.
Comme il l'a bien dit, le service fédéral de conciliation et de
médiation a toujours, depuis le début, assisté les parties afin de
trouver une solution négociée. Les fonctionnaires du service fédéral
de conciliation et de médiation encore, au moment même où on se
parle, essaient de réconcilier les deux parties pour au moins les faire
revenir à la table des négociations afin de trouver une solution.
(1445)
J'espère que le bon sens prévaudra, qu'ils reviendront à la table
des négociations et qu'on pourra régler toute cette question dès que
possible et donner les services que les Canadiens et les Canadiennes
souhaitent obtenir.
M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur
le Président, c'est une réponse un peu marshmallow, parce qu'il n'y
a plus de négociations à la table.
Le ministre a sans doute été informé que la direction d'Air
Canada a recours à des briseurs de grève américains, puisqu'elle a
retenu les services d'AV Atlantique à Miami et Reknown Aviation à
Santa Maria.
Le ministre ne croit-il pas qu'il est de son devoir ministériel de
dénoncer pareille pratique?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader
adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le député sait bien ce qu'il en est. D'ailleurs,
il est membre du Comité du développement des ressources
humaines de la Chambre et avant l'ajournement de Noël, le rapport
du
7714
comité a été déposé. J'en profite pour remercier tous les membres
du comité pour le travail exceptionnel qu'ils ont accompli.
Le projet de loi est devant la Chambre, à l'étape du rapport, et
j'espère que j'aurai la collaboration des députés pour le faire
adopter le plus vite possible. Dans le projet de loi, il y a des
amendements au Code canadien du travail qui permettent aux deux
parties de pouvoir remédier à certaines situations que l'on vit
actuellement, qu'on trouve déplorables, mais que la loi actuelle
permet.
* * *
[
Traduction]
M. Harbance Singh Dhaliwal (Vancouver-Sud, Lib.):
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des
Affaires étrangères.
Le Canada a signé le Traité sur le saumon du Pacifique avec les
États-Unis il y a plus de dix ans. Ce traité revêt une importance
cruciale pour les communautés côtières de la Colombie-Britannique
et pour la durabilité de l'industrie de la pêche au saumon du
Pacifique. Les Américains n'ont pas respecté les dispositions du
traité relatives à l'équité.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures le
gouvernement entend prendre pour régler ce différend concernant le
traité avec notre voisin américain?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères,
Lib.): Monsieur le Président, nous sommes tous bien conscients de
l'importance du Traité sur le saumon du Pacifique pour la bonne
gestion des ressources halieutiques de la côte ouest.
Malheureusement, la rupture des négociations il y a plusieurs mois
a engendré une série de différends.
Je suis très heureux d'annoncer aujourd'hui à la Chambre que des
discussions avec le gouvernement américain nous ont permis de
lancer une nouvelle initiative. Nous avons engagé de nouvelles
négociations auxquelles prendront part les principaux intéressés au
niveau régional, afin de régler des questions cruciales comme
l'équité et la conservation.
Les négociateurs canadiens et américains auront un emploi du
temps très serré. Les rencontres débuteront le 10 février et nous
dresserons un bilan des progrès accomplis à la mi-mars. Cette
reprise des discussions montre bien à quoi peut conduire un
dialogue constructif entre deux pays.
* * *
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, en 1989,
un cadre supérieur du ministère de la Santé, le Dr Jo Hauser, a
détruit des documents délicats du comité sur la sécurité de
l'approvisionnement en sang.
Le ministre pourrait-il nous dire exactement quand il a été mis au
courant de l'identité de ce fonctionnaire?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, tout ce que je peux répondre au député, c'est que ce
renseignement a été communiqué à la sous-ministre. Elle a pris des
mesures et le commissaire à l'information a fait des
recommandations auxquelles il a été donné suite.
Pour ce qui est des détails, je vérifierai mes dossiers et j'en
reparlerai au député.
Une voix: Espérons qu'ils n'ont pas passé par la déchiqueteuse.
Une voix: Nous les attendrons à la sortie.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, j'ai une
lettre rayée de la liste des documents secrets qui me dit que le
ministre était parfaitement au courant du scandale le 3 décembre
1996.
Il est intéressant de noter qu'on a laissé partir le Dr Hauser
quelques jours seulement avant que le commissaire à l'information
n'ait rendu cette information publique le 23 janvier 1997. D'après
cette information, on a agi ainsi pour cacher les faits au public.
Au lieu de prendre des mesures disciplinaires à son encontre, au
lieu de faire une enquête, on lui fait un cadeau de départ. Pourquoi?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, la Chambre doit comprendre les accusations et les
implications que renferment les questions du député.
Les incidents auxquels le député fait référence se sont produits en
1989. Le député essaie de suggérer qu'un membre de cette
administration a fait quelque chose de mal.
(1450)
Le commissaire à l'information a déposé un rapport. Nous avons
accepté toutes les recommandations du commissaire à
l'information. Nous avons ensuite communiqué copie de ce rapport
au juge Krever, qui doit rendre une décision. En outre, nous avons
communiqué tous les renseignements à la Gendarmerie royale du
Canada afin qu'elle puisse les examiner.
* * *
[
Français]
M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président,
ma question s'adresse au ministre de la Santé.
Le 1er janvier dernier, le nouveau régime
d'assurance-médicaments est entré en vigueur au Québec. Alors
que le gouvernement québécois a réussi à s'entendre avec la
majorité des employeurs et assureurs au Québec, le Conseil du
Trésor, quant à lui, employeur des fonctionnaires fédéraux, refuse
d'adapter le régime d'assurance de ses employés à la nouvelle
assurance-médicaments du Québec.
7715
Le ministre peut-il confirmer que son gouvernement refuse
d'adapter le régime d'assurance de ses fonctionnaires au nouveau
régime d'assurance-médicaments québécois?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le
Président, la police d'assurance fédérale, qui couvre au moins
30 000 fonctionnaires fédéraux au Québec, est plus généreuse que
les minimums requis par la loi québécoise pour 98 p. 100 de ceux
qui en bénéficient.
Notre police d'assurance couvre un éventail de médicaments qui
est plus large. Elle couvre des actes médicaux, tels que les verres,
par exemple, qui ne sont pas couverts dans le RAMQ au Québec. De
plus, nous demandons moins cher pour les versements de base des
déductibles.
En conséquence, comme 98 p. 100 de nos membres ont une
police d'assurance meilleure que celle offerte, nous trouvons que
nous sommes justifiés de la conserver.
M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président,
alors que la grande majorité des employeurs et assureurs résidant au
Québec ont déjà accepté, quant à eux, de s'ajuster au nouveau
régime d'assurance-médicaments québécois, le ministre
reconnaît-il que le refus d'Ottawa de collaborer avec le
gouvernement québécois pénalise de toute façon plus de 100 000
personnes, fonctionnaires déjà retraités et les membres de leur
famille?
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le
Président, il est faux de dire que le fait que nous conservions notre
police telle quelle nuit à 100 000 fonctionnaires fédéraux au
Québec, puisque sur les 100 000, comme je viens de l'indiquer,
98 000 sont mieux couverts par notre police qu'ils ne le seraient si
nous avions fait les amendements faits par les employeurs privés au
Québec.
Dans les circonstances présentes, il est clair que nous protégeons
mieux les droits des Québécois qui sont fonctionnaires fédéraux et
qui l'ont été et de leur famille en leur gardant la protection de notre
police.
* * *
[
Traduction]
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, le
Ministre de la Justice a eu la possibilité de prévenir le fiasco de
l'affaire Airbus. Il avait le choix, et il a choisi de ne pas mettre un
terme à cette affaire. Résultat: les contribuables ont perdu des
millions de dollars.
Pourquoi le ministre de la Justice n'a-t-il pas formulé ses excuses
mitigées il y a plus d'un an, dès qu'il a été mis au courant de l'erreur
infamante de son ministère?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il importe de se
rappeler les faits.
Pour ce qui est de l'envoi de la lettre rogatoire, cette affaire a été
traitée comme toutes les autres affaires survenues au cours des 11
dernières années, c'est-à-dire depuis que cette procédure a été
adoptée par le gouvernement précédent. C'est la GRC qui a décidé
d'envoyer la lettre rogatoire, qui l'a rédigée et qui l'a fait parvenir
au gouvernement de la Suisse, après l'avoir fait signer par un
représentant officiel du ministère de la Justice.
Quand j'ai été mis au courant de l'affaire, après le dépôt d'une
plainte à ce sujet, une deuxième lettre a été envoyée en Suisse.
Celle-ci insistait sur le fait que les énoncés de la première lettre
n'étaient que des allégations. C'est ce qu'on a fait, et c'était formulé
clairement.
On a depuis fait des démarches pour modifier le système. Je suis
le premier à reconnaître qu'il avait ses faiblesses et qu'il doit être
amélioré, ce que nous avons fait. Nous avons chargé une tierce
partie indépendante de vérifier ces améliorations et de nous faire
savoir si c'était suffisant.
C'est ce que nous avons fait pour régler ce problème, et cela
montre que le ministère assume ses responsabilités.
(1455)
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, c'est
évident que le ministre de la Justice a mal fait les choses. Il aurait pu
faire stopper toute l'affaire en retirant la lettre qui est à la base de la
poursuite de 50 millions de dollars. Il a choisi de ne pas le faire.
L'entente Airbus, qui représente des millions de dollars, avait
pour but de protéger la réputation du ministre de la Justice, du
solliciteur général et de Brian Mulroney. Le ministre de la Justice a
présenté des excuses à M. Mulroney. Est-il prêt, maintenant, à
s'excuser auprès des contribuables canadiens pour ce gaspillage
inutile de millions de dollars?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis le premier
à reconnaître, parce que j'en suis le ministre responsable, que la
procédure mise en place il y a 11 ans avait ses faiblesses. Le
problème est maintenant réglé.
Le député a parlé de rendre des comptes et d'assumer ses
responsabilités. Je lui rappelle que ses collègues du Parti réformiste
et lui-même ont aussi des comptes à rendre et qu'ils doivent agir de
façon responsable.
Plus tôt aujourd'hui, au cours de la période des questions, le chef
du Parti réformiste a dit, dans une question au premier ministre, que
je m'étais servi du ministère de la Justice pour faire la chasse aux
sorcières. Je tiens à dire au député et à son chef que, s'ils savent quoi
que ce soit, s'ils ont des accusations à formuler à mon endroit qui
étayeraient cette affirmation, soit que je me suis servi du ministère
de la Justice pour faire la chasse aux sorcières, ils devraient le faire
savoir à la Chambre. Ils ont des comptes à rendre et, s'ils veulent
formuler des propos aussi irresponsables sans avoir rien pour
prouver ce qu'ils avancent, les électeurs s'en souviendront.
J'espère que le député comprendra que, sur cette question, il
devrait en dire plus long ou se taire.
7716
M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Les
lobbyistes de l'industrie du tabac disent aux jeunes qui travaillent
dans des dépanneurs qu'ils seront licenciés si le projet de loi C-71
est adopté. Le Conseil canadien des fabricants des produits du tabac
fait circuler la rumeur qu'aux termes de la nouvelle loi anti-tabac
les magasins de quartier n'emploieront plus les moins de 18 ans.
Le ministre peut-il mettre fin à cette campagne de peur de la part
du lobby du tabac et rassurer les jeunes Canadiens en leur disant que
cette mesure législative ne leur enlèvera pas leurs emplois?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, je remercie le député de sa question. Il a tout à fait
raison. Beaucoup d'inexactitudes circulent au sujet de la teneur du
projet de loi C-71. Le député sait que rien de tout cela n'est vrai et
que ce que racontent les gens est absolument faux.
Je tiens à remettre les choses au point et je remercie le député de
m'en donner l'occasion. Les détaillants pourront continuer à
employer des jeunes de moins de 18 ans pour vendre des produits du
tabac.
* * *
M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le
Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.
Pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral avait
promis de créer des emplois et en a en fait reçu le mandat. Trois ans
plus tard, le taux de chômage est toujours de 10 p. 100 et plus d'un
million et demi de Canadiens sont sans travail.
En son âme et conscience, la vice-première ministre croit-elle
que la promesse de créer des emplois a été tenue? Et peut-elle dire à
la Chambre si elle ressent l'angoisse et l'affliction des chômeurs
canadiens qui n'ont pas de quoi payer leur loyer ou se nourrir? Et si
oui, qu'entend-elle faire?
Le Président: La vice-première ministre.
(1500)
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord,
il devrait être clair pour le député qui a fait partie du gouvernement
pendant presque toute cette période que, au cours de la période en
question, le gouvernement a créé plus d'emplois que l'Angleterre,
la France, l'Allemagne et l'Italie réunies.
Il est également vrai qu'il y a encore trop de Canadiens qui ne
peuvent pas trouver de travail. En ce qui me concerne, aussi
longtemps que je serai députée, s'il y a dans la circonscription de
Hamilton-Est une seule personne qui veut travailler et qui ne le peut
pas, c'est que j'ai encore du travail à faire.
Le Président: Chers collègues, il s'est produit un incident
malheureux hier à la Chambre. Il semblerait que certains députés
auraient employé des expressions non parlementaires.
J'ai discuté de la situation avec la personne qui occupait le
fauteuil à ce moment-là. J'ai relu non seulement les bleus, mais
aussi le hansard. J'ai visionné les enregistrements vidéo et j'ai
écouté les bandes sonores.
À mon avis, quelle que fut la raison, des députés ont
effectivement utilisé un langage non parlementaire à la Chambre et
puisque les deux députés en cause sont présents, je voudrais
maintenant remédier à la situation.
Voici donc la situation telle que je la comprends. Certains ont fait
des commentaires alors qu'un député du Parti réformiste, le député
d'Okanagan-Shuswap, prononçait un discours. Selon le hansard et
selon ce que j'ai entendu et vu, le député de Scarborough-Centre a
utilisé une expression que je considère non parlementaire. Puisque
le député est ici maintenant, je m'adresse directement à lui et je lui
demande de bien vouloir retirer ce qu'il a dit en cette Chambre hier.
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le
Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'expliquer
comment ce mot a été employé ou pas employé. Je tiens à répéter,
comme je le dis depuis le début de l'incident, que j'ai employé le
mot en question au pluriel et non au singulier. Cela ne visait
absolument pas le député.
Par respect pour vous, monsieur le Président. . .
(1505)
Le Président: Ces situations sont toujours désagréables pour la
Chambre. J'ai demandé clairement et directement au député s'il
voulait bien retirer catégoriquement le mot qu'il a utilisé. Est-ce oui
ou non?
M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Par respect pour
vous et pour la Chambre, monsieur le Président, je retire le mot.
Le Président: Merci.
Une voix: J'invoque le Règlement.
Le Président: Je vais en venir aux rappels au Règlement lorsque
j'en aurai terminé avec cela.
De toute évidence, le mot utilisé par le député de la majorité a
provoqué une réaction du député d'Okanagan-Shuswap. En raison
de sa vive émotion, comme cela se produit parfois à la Chambre,
celui-ci a utilisé des mots qui, à mon avis, ne sont pas
parlementaires.
Le député d'Okanagan-Shuswap est maintenant ici. Je lui
demanderais de retirer les mots antiparlementaires qu'il a
prononcés hier.
7717
M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf.): Monsieur le
Président, je respecte votre demande et je retire ma déclaration.
Toutefois, le député de Scarborough-Centre a fait des déclarations
dégradantes pour moi et mes collègues, ainsi que pour des millions
de Canadiens. Il a fait des déclarations de même portée. . .
Le Président: Je sais que les députés souhaitent motiver leurs
actions, mais notre objet pour le moment est simplement la question
du langage non parlementaire qui a été utilisé. J'ai posé une
question au député d'Okanagan-Shuswap. Retire-t-il de façon
catégorique le langage antiparlementaire qu'il a utilisé hier? Oui ou
non?
M. Stinson: Oui, monsieur le Président, mais je voudrais y
revenir demain à quinze heures.
Le Président: Chers collègues, j'ai demandé au député de retirer
ses propos et je suis heureux qu'il les ait retirés catégoriquement
comme l'autre député.
Comme je l'ai dit au début, ce qui s'est déroulé hier est
regrettable. Des points ont été soulevés. J'ai demandé des
rétractations aux deux côtés. Je les ai maintenant et, à moins que des
députés aient d'autres rappels au Règlement au sujet de la situation
d'hier, je considère l'incident comme clos.
* * *
(1510)
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, je vous remercie d'avoir réglé le problème qui est
survenu hier à la Chambre. J'espère qu'une telle situation ne se
reproduira plus jamais.
Je voudrais parler d'une chose qui vient de se passer aujourd'hui.
Espérons qu'elle ne deviendra pas habituelle.
Lorsque vous avez pris la parole pour tenter de rétablir l'ordre
après que le député a dit non seulement avoir traité quelqu'un de
raciste, mais qu'il avait mis ce terme au pluriel, le député de
Vancouver-Sud nous a lancé: «La vérité choque, hein, les gars?»
Si l'on veut que la Chambre affiche un peu de décorum, c'est ce
genre de conduite de la part de députés d'en face que je ne tolérerai
plus en tant que députée.
Le Président: Comme tous les députés, moi aussi j'espère
que. . .
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je n'ai entendu aucune observation pendant que je
prenais la parole.
Chers collègues, j'en ai appelé à vous auparavant et je le fais
encore une fois. Nous exerçons une profession où nous utilisons les
mots comme des armes. Nous les utilisons également bien souvent
pour adresser des félicitations. Nous utilisons assurément les mots
pour défendre nos électeurs et les choses dans lesquelles nous
croyons.
Comme vous tous qui êtes ici, j'espère que le débat se poursuivra
avec vigueur, j'en conviens, mais aussi d'une manière civilisée. À
moins qu'il n'y ait d'autres rappels au Règlement qui ne portent pas
sur la situation qui s'est produite hier, je propose que nous passions
aux affaires courantes.
Le Président: Au cours des derniers jours, et même des dernières
heures dans l'un des cas, deux ex-parlementaires sont décédés.
Avec la permission de la Chambre, je propose que nous passions aux
hommages à l'ex-député de Timmins, M. Jean Roy.
* * *
[
Français]
L'hon. Diane Marleau (ministre des Travaux publics et des
Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, c'est
avec une grande tristesse que nous avons appris le décès, le 28
décembre dernier, de Jean-Robert Roy, député libéral de l'ancien
comté de Timmins à la Chambre des communes.
[Traduction]
Jean Roy a été élu pour la première fois en 1968 dans une
circonscription du Nord de l'Ontario qui portait alors le nom de
Timmins. Il a été réélu en 1972 et en 1974 et a siégé jusqu'en 1979,
année où il a dû quitter la politique pour des raisons de santé. Je sais
que ses électeurs auraient aimé qu'il continue de les représenter
pendant encore un certain temps.
Il a ensuite siégé à la commission mixte internationale pour les
Grands Lacs et a présidé le Conseil canadien des normes.
Jean Roy est né à Timmins en 1923 et était très fier de sa ville
natale, où il a vécu pendant la plus grande partie de sa vie.
Entièrement dévoué à sa famille, cet homme très spécial était doté
d'une forte et merveilleuse personnalité et possédait de nombreux
talents qu'il a mis au service de ses concitoyens.
(1515)
Homme d'affaires prospère, il a contribué au développement
économique de la ville de Timmins qu'il aimait tant. Si, dans
l'intérêt de sa collectivité, on avait besoin de quelqu'un pour siéger
à un conseil ou mettre sur pied un comité, on pouvait compter sur
Jean Roy. Ses nombreuses et grandes réalisations seront bénéfiques
à la population de Timmins pendant encore de nombreuses années.
Pendant les onze années où Jean Roy a siégé à la Chambre des
communes, il a toujours été très près de ses électeurs. Il était
toujours disposés à se porter à leur secours ou à leur prêter une
oreille attentive. On se souviendra de lui comme un député qui
voulait ce qu'il y a de mieux pour sa circonscription et comme un
parlementaire qui ne craignait pas de défendre les causes qui lui
tenaient à coeur.
À la fois visionnaire et homme d'action, il s'inspirait des valeurs
libérales qui garantissent à tous les citoyens l'égalité des chances
7718
dans une société juste et généreuse. Comme le disait si bien le maire
de Timmins, Vic Power, Jean Roy croyait en un Canada pour tous
les Canadiens.
Jean-Robert Roy était un homme politique dans le sens le plus
noble du terme. Il a consacré toute sa vie au bien-être de ses
concitoyens. Nous, les habitants du Nord de l'Ontario, avons perdu
un ami, un défenseur de notre région. Le Parti libéral du Canada a
perdu un membre exceptionnel. Les députés de ce côté-ci de la
Chambre sont tous conscients de l'attachement que témoignait Jean
Roy à notre parti et à notre philosophie.
Au nom de gouvernement du Canada, je voudrais offrir nos
sincères condoléances à sa famille, à ses amis et à ses collègues.
[Français]
M. Roy était francophone et fier de ses racines. Personnalité
attachante, Jean Roy a mis ses talents au service des siens. En tant
que député de Timmins, il a toujours été sensible aux
préoccupations de ceux et celles qu'il représentait en cette
Chambre.
Au nom du gouvernement du Canada, de tous mes collègues de
cette Chambre, j'offre nos plus sincères condoléances à son épouse
Georgette, à son fils Jean, et à sa fille Louise.
[Traduction]
M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je
tiens à rendre hommage aujourd'hui à un concitoyen ontarien et
ancien député. Jean Roy a été pour la première fois élu député de
Timmins, en Ontario, à la Chambre des communes en 1968. Il a été
réélu en 1972 et en 1974.
M. Roy a consacré une grande partie de sa vie au service de la
population. M. Roy est né en 1923, à Timmins, et a fréquenté l'école
dans cette ville, puis l'Université Queen's, à Kingston. Il a débuté
comme comptable avant d'entrer dans le secteur de la construction,
aux États-Unis et dans d'autres parties du Canada. Il a travaillé
pendant trois ans comme estimateur en construction à Buffalo, dans
l'État de New York, puis est rentré au Canada en 1955 pour devenir
associé dans l'entreprise Roy Construction Limitée.
Tout de suite, il est devenu actif dans sa collectivité, siégeant au
conseil d'administration de la Société d'aide à l'enfance, au conseil
des gouverneurs de l'Hôpital St. Mary's, et comme administrateur,
puis président du conseil de la Timmins High School.
Jean Roy était membre de l'Institut canadien des économistes en
construction. Son frère, Octave, et lui étaient associés dans l'Hôtel
Senator de Timmins et de Sudbury.
Le dévouement de M. Roy à la cause publique n'était surpassé
que par son dévouement à sa famille. En 1947, M. Roy avait épousé
Georgette Clément. Il avait deux enfants et deux petits-enfants. Jean
Roy est décédé la semaine dernière. Nous offrons toute notre
sympathie à sa famille. Il manquera à tous ceux qui l'ont connu.
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, au
nom de mon collègue, le député de Sherbrooke, et du Parti
progressiste-conservateur, je tiens à présenter mes condoléances à
la famille de Jean Roy.
Je n'ai pas eu le plaisir de connaître personnellement M. Roy,
mais je crois comprendre qu'il travaillait sans relâche pour ses
électeurs. Sa participation à la vie de sa collectivité, comme
administrateur de l'Hôpital St. Mary's, de la Timmins High School
et de la Société de l'aide à l'enfance est un exemple pour nous tous.
M. Roy a eu une longue carrière dans la vie publique puisqu'il a
siégé 11 ans à la Chambre des communes. Au cours de sa carrière de
député, M. Roy s'est fait remarquer comme étant l'instigateur de
l'expansion et de la modernisation de l'aéroport de Timmins.
On dit que son ancien directeur de campagne le considérait
comme un leader né qui tenait toujours à obtenir rien de moins que
le meilleur pour sa circonscription.
C'est avec beaucoup de tristesse que je présente toutes mes
condoléances à l'épouse de M. Roy, Georgette, et à ses enfants, Jean
et Louis.
Nous, du Parti progressiste-conservateur, songerons à eux dans
nos prières et leur souhaitons la meilleure chance possible.
(1520)
M. Leonard Hopkins (Renfrew-Nipissing-Pembroke,
Lib.): Monsieur le Président, je voudrais me joindre à ceux qui ont
rendu hommage à Jean Roy.
Jean Roy était l'ami personnel de tout le monde à la Chambre du
temps où il a siégé ici. Il a été loyal envers sa communauté, envers la
Chambre des communes et envers le Canada. Il mettait tout son
coeur dans son travail. C'était un homme de principes. Il n'a jamais
renâclé à la besogne. Il a toujours fait sa part.
Je tiens à dire aujourd'hui à sa femme Georgette et aux membres
de sa famille combien je suis fier, comme d'autres, d'avoir été son
ami au cours de ces années. Je leur dis qu'ils ont toutes les raisons
du monde d'être fiers de ce Canadien exceptionnel, Jean Roy, qui a
rendu de longs et loyaux services à la Chambre des communes, à sa
communauté, à son pays et au monde des affaires.
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, au nom de mes collègues au sein du caucus du Nouveau
Parti démocratique, je voudrais me joindre aux nombreux collègues
de Jean Roy ici présents, à ses anciens collègues, à sa famille et à ses
amis pour honorer sa mémoire et lui exprimer notre gratitude pour
les services qu'il a rendus au Canada au cours des onze ans qu'il a
siégé à la Chambre.
Je n'ai pas connu M. Roy. Il a quitté la Chambre des communes
l'année de mon arrivée. Mais, d'après ce que l'on sait de sa vie, on
peut dire sans se tromper que c'est une personne qui a bien servi son
7719
pays à la Chambre des communes et de diverses autres façons, de
même qu'au sein de la communauté. . .
Monsieur le Président, je me demande si les députés du Bloc
québécois. . .
Le vice-président: Oui, le député a fait une excellente
observation.
[Français]
Je demande à tous nos collègues d'être attentifs pour quelques
minutes. C'est une question très sérieuse que le député soulève.
[Traduction]
M. Blaikie: Nul doute qu'ils seraient silencieux s'il s'agissait de
l'un des leurs.
Monsieur le Président, je disais que M. Roy a bien servi la
population de Timmins, comme en fait foi l'information à laquelle
nous avons accès. Il fait partie des milliers, voire des centaines de
milliers de gens du pays qui habitent des régions fort éloignées des
feux de la rampe nationaux, dans des villes comme Timmins,
Sudbury ou d'autres localités rurales du Nord, et qui sont reconnus
pour faire tout ce qu'ils peuvent pour améliorer le bien-être de leur
collectivité. C'est dans cet esprit que les députés néo-démocrates se
joignent aux autres pour rendre hommage aujourd'hui à M. Roy et
exprimer leurs condoléances à sa famille et à ses amis.
M. Peter Thalheimer (Timmins-Chapleau, Lib.): Monsieur
le Président, c'est avec une grande tristesse que j'ai appris le décès
soudain de mon bon ami et ancien parlementaire, Jean Roy, à son
domicile de Timmins le 28 décembre.
Hier, Jean et sa douce épouse Georgette auraient célébré leur 50e
anniversaire de mariage. La longévité de leur mariage témoigne
éloquemment de la conception que Jean avait de ses relations avec
les gens, qu'il s'agisse de sa femme, de sa famille, du milieu des
affaires, de ses amis et des députés.
Pendant 11 ans, de 1968 à 1979, Jean a occupé le fauteuil duquel
que je m'adresse maintenant à la Chambre. Il a gagné trois élections
consécutives, et nul doute qu'il aurait continué de servir ses
électeurs et son pays s'il n'avait pas eu une crise cardiaque en 1977.
Cette attaque l'a forcé à se retirer de la vie politique active et à ne
pas solliciter un nouveau mandat aux élections générales de 1979.
Il aimait la Chambre. Il travaillait sans relâche. Il n'hésitait
jamais à exprimer son point de vue sur toute question, que ce soit au
sein du caucus, à la Chambre ou en public. Il était un grand
parlementaire.
(1525)
Certes, Jean a été forcé de mettre un terme prématurément à sa
carrière politique, mais il n'a jamais cessé de s'occuper de
politique. Il aimait en parler et il a pris part à toutes les élections
après son départ de la politique active. Il a été engagé à fond dans
une foule d'activités de sa collectivité et il a grandement contribué
au bien-être de cette dernière. Dans ma jeunesse, j'ai consacré
beaucoup de temps à ses campagnes électorales de 1968, de 1972 et
de 1975.
Je suis convaincu que c'est pour cette raison que Jean m'a
demandé d'être l'un de ses partenaires de golf quand il a pris sa
retraite. Nos conversations sur le terrain de golf portaient largement
sur le climat politique du jour et l'avenir du pays. Jean a toujours eu
des opinions sérieuses et il pouvait les exprimer clairement.
Il m'a incité à poser ma candidature sous la bannière libérale aux
élections générales de 1988 et à celles de 1993. Jean était alors
devenu un de mes plus grands partisans et de mes plus proches
conseillers et un ami. En tant qu'ami personnel de Jean, j'ai
beaucoup profité de son optimisme, de sa vision positive et de ses
conseils politiques.
Jean était un homme qui a tout donné non seulement à ses
proches, mais aussi à la société dans laquelle il vivait. Il était un bon
père de famille et prenait bien soin de ses proches. Sa femme
Georgette et ses enfants Louise et Jean, ainsi que ses petits-enfants
ont toujours été sa principale priorité. Jean a bien servi sa famille et
son pays. Quand tout le reste a été oublié, on se souvient toujours
des services rendus à autrui. Ce que nous avons fait pour
nous-mêmes seulement meurt avec nous. Ce que nous avons fait
pour les autres reste pour l'éternité.
Jean a beaucoup aimé les gens et était aimé de tous. L'amour peut
tout changer. Il transforme l'ambition en aspiration, l'égoïsme en
service, la cupidité en gratitude, l'avidité en générosité,
l'égocentrisme en dévouement. Jean aimait beaucoup les gens et ses
oeuvres vivront à jamais.
[Français]
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président,
malheureusement, nous n'avons pas connu M. Jean-Robert Roy.
Mais compte tenu de l'éloge qu'en ont fait ses anciens collègues de
travail et ceux qui l'ont bien connu, nous ne doutons pas que ces
témoignages lui étaient mérités et, en conséquence, je voudrais me
joindre à ses collègues de travail pour offrir à l'épouse deM. Jean-Robert Roy et à ses deux enfants nos plus sincères
condoléances de la part de tous les députés du Bloc québécois.
* * *
[
Traduction]
M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): Monsieur le Président,
la semaine dernière, j'ai appris avec tristesse la perte d'un ancien
député, l'honorable Norman Fawcett. M. Fawcett a siégé à la
Chambre à titre de député de Nickel Belt de 1965 à 1968.
C'était un leader communautaire dans la ville de Capréol, dans la
région de Sudbury. Chose plus importante, c'était un bon père de sa
famille et un membre extrêmement respecté dans sa collectivité. Il
manquera beaucoup à sa famille, à ses amis et à toute la collectivité.
7720
Norman était au départ de Adanac, en Saskatchewan, où il a
grandi et s'est lancé ensuite dans l'exploitation agricole avant de
déménager en Colombie-Britannique où il a travaillé comme
bûcheron. Il s'est ensuite établi dans le nord de l'Ontario, à Capréol,
où il a travaillé comme mineur, puis en tant que chef de train à CN
Rail. Il s'est retiré du CN en 1975. Sa vaste expérience et son point
de vue canadien des choses donnaient à Norman une perspicacité
unique qui l'a bien servi, ainsi que ses électeurs, tout au cours de sa
carrière politique.
Dans ma jeunesse, je me rappelle fort bien avoir suivi sa carrière
politique à Capréol et à Ottawa. Il a commencé sa carrière dans la
vie publique à la fin des années 40 en étant élu à l'exécutif d'une
section locale de la Fraternité des agents de train, comme on
l'appelait à l'époque.
(1530)
Durant cette période difficile pour le mouvement ouvrier,
Norman était connu comme un homme qui défendait ses membres
et ses principes. Les syndiqués ont par la suite récompensé Norman
et, selon moi, se sont rendu service à eux-mêmes en nommant
Norman à divers postes d'importance stratégique pour les droits des
travailleurs et pour la négociation collective.
Au début des années 1960, il est entré sur la scène politique
municipale en tant que conseiller municipal et adjoint au maire de la
ville de Capréol. En 1965, il est entré sur la scène fédérale à titre de
député de Nickel Belt. En 1969, il est retourné à la politique
municipale en tant que maire de Capréol et, par la suite, en tant que
conseiller municipal et adjoint au maire. Il s'est retiré de la
politique municipale en 1991.
Je ne pense pas qu'il soit possible de traverser à pied Capréol sans
tomber sur certains des projets auxquels Norman a contribué, les
parcs, les terrains de gymnastique, le musée, la bibliothèque et bien
d'autres installations.
Cependant, pour Norman, le fait d'être élu à un poste n'était
qu'une partie de la vie publique. Il s'agissait ensuite d'être actif
dans la communauté et de faire du bénévolat. On va se rappeler de
Norman autant pour son travail de bénévole que pour ses
contributions politiques. Je pense que c'est ce qui le définissait en
tant que personne. Il n'a pas eu peur de donner de lui-même.
Le conseil d'administration de la bibliothèque, la société
d'horticulture, l'organisme local de conservation, la caisse de crédit
de Capréol, le club Lions, les habitations pour les aînés de Capréol
et d'autres organismes ont tous profité de son leadership et de son
attachement à la collectivité. La vie publique, le bénévolat et la
participation directe au processus démocratique sont de nobles
vocations.
La vie de Norman Fawcett, ses réalisations et ses contributions
en témoignent. Cependant, comme tous les députés le savent, ce
sont la famille et les amis qui comptent vraiment. Norman pouvait
compter sur les deux.
C'était un homme tout à fait dévoué à sa famille. Il laisse derrière
lui son épouse Elizabeth, sept enfants, 20 petits-enfants et 21
arrières-petits-enfants. Je sais qu'il va beaucoup leur manquer.
Au nom des gens de Nickel Belt et des députés, je souhaite offrir
à Elizabeth et à sa famille nos plus sincères condoléances à la suite
de la perte de son mari. C'était un grand Canadien.
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, au
nom de mes collègues réformistes, je veux rendre hommage à un
ancien député à la Chambre, Norman Fawcett, qui est décédé le 26
janvier dernier à l'âge de 86 ans.
Un mot vient à l'esprit lorsqu'on lit des notes biographiques sur
Norman Fawcett: dévouement.
M. Fawcett a été député de Nickel Belt pendant un seul mandat,
de 1965 à 1968, mais il a consacré toute sa vie aux affaires
publiques. Il a travaillé au sein de plusieurs organisations
communautaires et a également servi au sein du conseil municipal
de Capreol, où il a été successivement échevin, maire adjoint, puis
maire, avant de se retirer de la politique active en 1991.
Il a été chef de train au CN pendant plus de 30 ans et a été très
longtemps membre des Travailleurs unis des transports ainsi que du
Nouveau Parti démocratique.
D'autres membres de la famille de M. Fawcett qui travaillent
aussi pour leur collectivité font preuve du même dévouement que
lui. En effet, plusieurs membres de sa famille font actuellement de
la politique municipale et provinciale en Ontario. Ils perpétuent son
engagement.
Au nom du Parti réformiste, je tiens à exprimer mes plus sincères
condoléances à sa femme, à ses enfants et aux autres membres de sa
famille. Norman Fawcett sera sincèrement regretté.
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, je prends la parole au nom du caucus fédéral du NPD pour
rendre hommage à Norm Fawcett, qui est décédé le 26 janvier 1997
à l'âge de 86 ans.
Comme on l'a fait remarquer, il a été élu député fédéral
néo-démocrate à la Chambre en 1965 et y a siégé durant trois ans.
Norm a passé toute sa vie, et non pas seulement cette brève période
à la Chambre, mais sa vie entière à travailler en faveur des autres.
Bien que son passage à la Chambre ait été bref, il a consacré sa vie
au service de sa communauté et de son pays. C'était un homme
vraiment enraciné dans sa communauté. Il a commencé par aider
ses camarades de travail au sein des syndicats de cheminots dans les
années 1950. Il a été chef de train au CN durant plus de 30 ans, avant
de partir à la retraite en 1975.
7721
(1535)
Bien que je n'aie jamais rencontré M. Fawcett, venant de
Transcona, un centre ferroviaire, je ressens certainement beaucoup
de sympathie pour lui et, bien sûr, étant donné ses origines dans
l'ouest du pays, je suis persuadé que mes collègues néo-démocrates
apprécient ce fait eux aussi de même que tous ceux d'entre nous qui
venons de l'Ouest.
Il a été président du comité des griefs de son syndicat et a été
représentant de la section locale du syndicat. Norm Fawcett a été
président de la section de Capreol du syndicat du personnel roulant
et a travaillé d'arrache-pied pour représenter les membres de son
syndicat au sein du front uni dans la lutte contre les conditions de
travail imposées par le CN.
Cette épreuve de force a donné lieu à une grève sauvage. À la
suite de cette grève, il a été un des deux membres nommés pour
comparaître aux audiences de la commission des transports et y
défendre la position du syndicat.
Même pendant cette période de tensions, Norm Fawcett avait la
réputation d'être un homme qui s'exprimait avec une tranquille
autorité. Ses interventions étaient empreintes de réflexion et de
passion, et les gens écoutaient.
En plus d'être un politicien fédéral, Norm Fawcett a été élu
conseiller municipal en 1962 et a également été maire adjoint. Il a
été élu maire de Capreol en 1969 et a exercé ces fonctions durant
quatre ans. Il a été de nouveau élu au conseil municipal en 1976 et y
a par la suite siégé neuf ans, dont sept à titre de maire adjoint, avant
de se retirer en 1991. Il a également siégé à la commission
hydroélectrique de Capreol.
Toutefois, ce n'était pas assez pour Norm que de se mêler de
politique au nom de sa collectivité, à Capreol. Il s'occupait aussi de
sports, comme de la ligue mineure de baseball, et de développement
économique, à la Capreol Community Credit Union. Il a aussi été
représentant auprès de la Nickel District Conservation Authority. Il
était membre à vie de l'Ordre maçonnique et membre de
l'Independent Order of Odd Fellows et du Club Lions de Capreol.
Norm Fawcett laisse dans le deuil sa femme, Elizabeth, et ses
enfants, Donna, Gaye, Penny, Pat, Ken et Heather. Il avait aussi 20
petits-enfants et 21 arrière-petits-enfants.
Norm Fawcett était un modèle pour de nombreux militants
néo-démocrates, qui trouvaient une source d'inspiration dans sa
façon de faire, à la fois discrète et persuasive. C'est avec admiration
qu'ils l'ont vu combattre le CN pour l'empêcher de fermer la gare
de Coniston, en Ontario. Par son action réfléchie, il a su triompher,
et la gare est restée ouverte.
En 1972, Norm Fawcett ne s'est pas présenté aux élections
fédérales, passant le flambeau à John Rodriguez, qui a représenté
Nickel Belt pendant de longues années.
Son ardeur au travail et sa constance ont également inspiré les
membres de sa propre famille. Son gendre, Elie Martel, a représenté
la circonscription provinciale de Sudbury East de 1967 à 1987
comme député néo-démocrate à l'Assemblée législative. Elie était
d'ailleurs fier d'avoir été pendant un an, en 1967, député provincial
en même temps que son beau-père était le représentant fédéral.
La petite-fille de Norm Fawcett, Shelley Martel, a suivi la trace
de son grand-père et a été élue députée néo-démocrate de Sudbury
East à l'Assemblée législative en 1987. Elle est toujours députée.
Les députés néo-démocrates fédéraux offrent leurs plus sincères
condoléances à la famille.
Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, au
nom du député de Sherbrooke et du Parti progressiste conservateur,
je désire rendre hommage au regretté Norman Fawcett et offrir mes
sincères condoléances à sa famille.
Je n'ai pas connu M. Fawcett personnellement, mais après avoir
pris connaissance de ce qu'il a accompli, j'aurais souhaité l'avoir
connu car j'ai constaté que lui et moi avions beaucoup de choses en
commun. M. Fawcett a travaillé dans les chemins de fer. Il a été chef
de train au Canadien National pendant plus de trente ans. Il était
donc conscient de l'importance des chemins de fer et il a vu
comment ils ont contribué à façonner ce grand pays qui est le nôtre.
M. Fawcett a été conseiller municipal. Élu pour la première fois
en 1962 et réélu en 1964, il a également servi comme maire adjoint.
En 1965, M. Fawcett a été élu député néodémocrate de la
circonscription de Nickel Belt au Parlement fédéral. C'est à ce titre
qu'il a réussi par ses efforts à empêcher le Canadien National de
fermer la station ferroviaire de Coniston. M. Fawcett a servi un
mandat comme député et a par la suite été élu maire de Capreol.
Il a consacré les 17 années de sa carrière politique au service de
sa communauté et de son pays.
Le Parti progressiste conservateur offre ses prières et ses
condoléances à l'épouse de M. Fawcett, Elizabeth, ainsi qu'à leurs
enfants et aux nombreux membres de leur famille élargie.
[Français]
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, comme
nous l'avons fait pour M. Jean Roy, et pour les mêmes raisons, nous
voudrions transmettre à Mme Fawcett, à ses enfants, ainsi qu'à tous
ceux que M. Fawcett laisse dans le deuil, l'expression de nos plus
sincères condoléances.
______________________________________________
7721
AFFAIRES COURANTES
(1540)
[Traduction]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai
l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse
du gouvernement à 15 pétitions.
7722
[Français]
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) demande à
présenter le projet de loi C-367, Loi modifiant la Loi sur les langues
officielles (exécution des obligations du gouvernement)
-Monsieur le Président, ce projet de loi tend à faire en sorte que
le gouvernement fédéral respecte la Loi sur les langues officielles.
Comme vous le savez, les articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi
sur les langues officielles, qui est une partie extrêmement
importante dans l'application des langues officielles, ne sont pas du
tout respectés par le gouvernement fédéral. On agit comme si cette
loi n'existait même pas.
Ce projet de loi fait en sorte d'obliger le gouvernement fédéral à
appliquer sa propre loi.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la
première fois et imprimé.)
[Traduction]
M. Frazer: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Lorsque le Président a demandé au député de Scarborough-Centre
de retirer ses paroles, ce dernier a répliqué qu'il n'avait pas eu
l'intention d'utiliser le singulier, mais bien le pluriel. . .
Le vice-président: J'invite le député à accepter le fait que la
présidence a tranché et que l'affaire est close.
M. Frazer: Monsieur le Président, il s'agit d'un nouveau recours
au Règlement.
Le vice-président: Le député peut continuer à la condition de
traiter un autre sujet.
M. Frazer: Monsieur le Président, le député a retiré sa
déclaration, mais en précisant qu'il voulait utiliser le pluriel, ce qui
signifie qu'il nous traitait, moi et tous mes collègues à la Chambre,
de racistes. C'est inacceptable et je demande qu'il retire ses paroles.
Le vice-président: Je saisis fort bien l'argument du député.
Comme nous tous, le député sait que l'incident d'hier nous a tous
lésés. J'espère que le député-et tout le monde a entendu son
observation-se rendra compte que, le plus vite nous mettrons cet
incident aux oubliettes, le mieux ce sera pour nous tous et
probablement aussi pour tous les élus au Canada.
Je prends note de l'intervention du député, mais je voudrais que
l'incident appartienne déjà au passé.
* * *
M. Ovid L. Jackson (Bruce-Grey, Lib.): Monsieur le
Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 32
électeurs de la circonscription de Bruce-Grey. Les pétitionnaires
font remarquer à la Chambre que 38 p. 100 du réseau routier
national est dans un état lamentable et que l'étude de la politique sur
le réseau routier national a permis de constater que le programme
d'amélioration du réseau routier national aurait comme résultats de
créer des emplois, de favoriser le développement économique, de
sauver des vies et d'éviter des blessures.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'inviter le
gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces pour
s'attaquer à l'amélioration du réseau routier dès 1997.
L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le
Président, j'ai le plaisir de présenter des pétitions venant de plus de
900 Yukonnais. Les pétitionnaires sont inquiets et veulent que la
Chambre sache qu'ils estiment qu'invoquer la provocation pour la
défense, comme le font actuellement des maris qui tuent leur
femme, a pour effet, au cours d'un procès, de déplacer l'attention du
comportement de l'accusé et de son intention de tuer et de la porter
inopportunément et injustement sur le comportement de la victime,
qui dès lors se voit considérée comme la personne responsable de la
violence de l'accusé.
(1545)
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'examiner et de
modifier les dispositions pertinentes du Code criminel afin de
veiller à ce que les hommes assument la responsabilité de leur
comportement violent à l'égard des femmes.
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai une pétition venant de 300 citoyens de Peterborough qui sont
inquiets au sujet du logement social au Canada, en particulier les
coopératives de logement.
Les pétitionnaires font remarquer que le Parlement est en train de
négocier avec les provinces la prise en charge de l'administration de
tous les logements sociaux. Le gouvernement de l'Ontario n'a pas
respecté ses ententes en vertu de la loi et a déclaré publiquement
qu'il avait l'intention de vendre les logements sociaux. Les
coopératives de logement constituent un secteur unique et distinct
des autres logements sociaux.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de reconnaître
que les coopératives de logement constituent un secteur unique et
distinct des autres logements sociaux et d'envisager sérieusement
de confier l'administration des coopératives de logement à une
organisation non gouvernementale, comme l'a proposé la
Fédération de l'habitation coopérative du Canada.
J'appuie cette pétition.
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai une deuxième pétition. Elle vient aussi d'habitants de
Peterborough qui voudraient rendre les rues plus sûres pour les
enfants et qui estiment que les agressions sexuelles contre des
enfants ou d'autres personnes sont intolérables dans notre société.
7723
Comme on ne peut prouver de façon certaine que les délinquants
sexuels, comme les pédophiles, peuvent être guéris ou réadaptés, les
pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi créant un
registre des pédophiles.
M. George S. Rideout (Moncton, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai une pétition en faveur d'un programme routier et d'un système
d'amélioration du réseau des routes nationales. Elle est signée par
de nombreux habitants de ma circonscription et d'autres au
Nouveau-Brunswick.
M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai une pétition portant de nombreux noms d'électeurs de divers
coins de ma circonscription.
Ces personnes s'inquiètent des injustices dans le système de
détermination de la peine à l'égard des personnes qui sont
condamnées pour ivresse au volant. Elles estiment qu'il y a de
graves lacunes dans les pratiques de détermination de la peine pour
les personnes condamnées pour conduite avec des facultés
affaiblies.
Elles demandent donc au Parlement de procéder immédiatement
à l'adoption de modifications au Code criminel qui feraient que
quiconque est condamné pour conduite en état d'ébriété et pour
avoir causé des blessures ou la mort à cause de cela serait traité
d'une manière qui reflète la gravité du crime et atteste que le
Canada ne saurait tolérer cette situation.
[Français]
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le
Président, j'ai une pétition à déposer en cette Chambre au nom de
plus de 260 électeurs de mon comté et d'un peu partout au Québec.
Cette pétition est tellement importante que je veux vous lire le
préambule. On y dit: «Que l'autre Chambre, composée de non-élus
qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions, l'autre Chambre dont
le budget d'opérations est situé à 43 millions de dollars, l'autre
Chambre qui refuse de répondre de ses crédits devant cette
Chambre, l'autre Chambre qui ne remplit pas son mandat de
représentation régionale, l'autre Chambre qui dédouble les travaux
faits par les députés de cette Chambre, soit abolie.»
Cette pétition est signée par 260 personnes de mon comté.
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le
Président, j'ai une deuxième pétition à vous soumettre, signée par
une cinquantaine de personnes de mon comté et d'un peu partout au
Québec qui demandent au gouvernement canadien de ne pas
financer ni subventionner la vente de réacteurs Candu à la Chine, et
de prendre en considération le non-respect de la politique
environnementale de ce pays.
[Traduction]
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter
aujourd'hui. L'une traite de la qualité déplorable de nos routes
nationales.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prier le
gouvernement fédéral de s'associer aux gouvernements
provinciaux pour améliorer notre réseau de routes nationales.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley,
Réf.): Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les gens
qui sont invalides et qui sont prisonniers d'un système ne leur
accordant aucun appui financier.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de déposer une
mesure législative qui instaurerait des prestations d'invalidité
temporaire et qui permettrait aux travailleurs canadiens souffrant
d'une maladie ou d'une blessure débilitante de recevoir des
prestations d'invalidité sous l'une des formes suivantes: a)
prestations d'assurance-chômage pendant 15 semaines; b)
prestations d'invalidité temporaire; et c) prestations dans le cadre
d'un régime canadien de pension d'invalidité.
(1550)
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter.
La première demande au Parlement d'appliquer rigoureusement
les lois actuelles sur l'obscénité pour bien montrer que nous
entendons protéger les femmes, les hommes et les enfants contre les
répercussions de la pornographie, favorisant ainsi le dépistage et le
traitement des dépendances à caractère sexuel qui sont, dans la
plupart des cas, attisées par la pornographie et ses répercussions.
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'annuler la
vente de réacteurs Candu à la Chine et de se retirer immédiatement
de tous les accords prévoyant de fournir à ce pays une aide
financière et technique pour l'aider à se doter de réacteurs
nucléaires.
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, la troisième pétition demande au Parlement d'exhorter le
gouvernement fédéral à se joindre aux gouvernements provinciaux
pour remettre en état le réseau routier national.
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, la quatrième pétition demande au Parlement d'adopter le
plus rapidement possible le projet de loi C-205, déposé par le député
de Scarborough-Ouest, afin que la législation canadienne interdise
aux criminels de profiter de leurs crimes.
7724
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, les questions suivantes intéresseront particulièrement
mon collègue de Trois-Rivières. Nous répondons aujourd'hui aux
questions nos 87, 88 et 89.
[Texte]
Question no 87-M. Rocheleau:
Concernant les fiducies familiales: a) quel est le nombre total précis de fiducies
familiales reconnues par Revenu Canada depuis 1972; b) quel est le nombre précis
de fiducies familiales par rapport à la valeur des actifs accumulés, selon les
catégories suivantes: i) 100 000 $ et moins, ii) 100 000 $ à 500 000 $, iii) 500 000
$ à 1 million, iv) 1 million à 5 millions, v) 5 millions à 25 millions, vi) 25 millions à
100 millions, vii) 100 millions à 500 millions, viii) 500 millions à 1 milliard et ix) le
nombre de fiducies familiales d'un milliard et plus, en les décrivant une à une et c)
pour chacune des catégories, préciser la provenance par province canadienne en
pourcentage?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.):a) L'expression «fiducie familiale» n'est pas définie dans la
Loi de
l'impôt sur le revenu. Par contre, l'expression «fiducie personnelle»
est définie dans la loi et comprend les fiducies suivantes: (i) les
fiducies testamentaires (établies lors du décès d'un particulier); (ii)
les fiducies non testamentaires (établies lorsque l'auteur de la
fiducie est vivant) pour lesquelles, habituellement, le bénéficiaire
ne verse aucune somme pour l'acquisition d'une participation dans
la fiducie.
Les expressions «fiducie familiale» et «fiducie personnelle» sont
souvent utilisées l'une pour l'autre. Si l'on se fie aux statistiques de
1994, il y a eu 117 642 déclarations produites pour les fiducies
personnelles. Revenu Canada n'a commencé à recueillir sur
informatique les données concernant les fiducies qu'en 1992.
Toutefois, parmi les fiducies personnelles qui existaient en 1994,
15 832 avaient été créées avant 1972.
b) Les particuliers n'ont pas à soumettre un bilan démontrant les
actifs qu'ils détiennent avec leur déclaration de revenus personnelle
et il en va de même pour les fiducies. Il en est ainsi puisque les
particuliers et les fiducies sont assujettis à l'impôt sur le revenu
annuel généré par les actifs et non pas sur les actifs mêmes. C'est
pourquoi Revenu Canada ne possède pas de renseignements au sujet
de la valeur monétaire des actifs que détiennent les fiducies.
c) Comme il est expliqué en b) ci-dessus, Revenu Canada ne
possède pas de renseignements concernant la valeur monétaire des
actifs détenus en fiducie.
Le nombre de déclarations que les fiducies ont soumis en 1994 se
chiffre à 117 642. La ventilation de ce chiffre par province est la
suivante:
Terre-Neuve 400
Île-du-Prince-Édouard 329
Nouvelle-Écosse 2 823
Nouveau-Brunswick 1 141
Québec 16 705
Ontario 56 339
Manitoba 6 294
Saskatchewan 4 035
Alberta 10 517
Colombie-Britannique 18 635
Territoires du Nord-Ouest 294
Yukon 130
117 642
Question no 88-M. Rocheleau:
Quel est l'impact sur le fisc canadien du manque à recevoir, depuis 1972, et ce
pour chaque année, découlant de l'instauration des fiducies familiales?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.): Les
fiducies sont assujetties à l'impôt sur le total de leurs revenus
annuels, sauf si ces revenus sont répartis entre les bénéficiaires,
auquel cas le revenu est imposable dans les mains des bénéficiaires.
Par conséquent, tous les revenus sont assujettis à l'impôt.
Le Comité permanent des finances a soulevé, en 1994, des
questions concernant le manque à gagner en recettes fiscales
découlant de l'instauration des fiducies familiales durant l'étude du
Comité sur l'imposition des fiducies familiales, en vertu de l'article
108(2).
À cette époque, le Comité tentait d'établir le montant des recettes
fiscales qui auraient pu être cotisées sur les gains en capital
imposables réputés si l'extension de la règle de 21 ans n'avait pas
pris force de loi. Pour établir ce montant, il faut connaître le coût de
base et la valeur actuelle des biens que détiennent ces fiducies.
Cependant, les renseignements concernant les biens que les fiducies
détiennent ne sont pas disponibles puisque les fiducies n'ont pas à
soumettre de bilan annuel.
Donc, toutes tentatives de spéculation de la valeur des biens
détenus par les fiducies et le manque à gagner anticipé de recettes
fiscales découlant de l'extension de la règle de 21 ans ont été vaines.
Question no 89-M. Rocheleau:
Concernant les fiducies familiales: a) combien de fiducies familiales se sont
jusqu'à maintenant prévalues de la décision de Revenu Canada rendue le 23
décembre 1991, leur permettant de transférer leurs actifs à l'étranger avec exemption
d'impôt et b) quelle est la valeur des actifs de chacune des fiducies familiales ayant
ainsi été transférés à l'étranger et leur provenance par province?
L'hon. Jane Stewart (ministre du Revenu national, Lib.):a) Aucune fiducie n'a demandé de décision semblable à celle rendue
le 23 décembre 1991, et Revenu Canada n'a pas connaissance que
d'autres fiducies aient procédé de la même façon.
b) Comme il est expliqué en a) ci-dessus, Revenu Canada n'a pas
connaissance que d'autres fiducies aient transféré des actifs à
l'étranger dans des circonstances semblables à celles décrites dans
la décision de 1991.
[Traduction]
M. Zed: Monsieur le Président, je demande que les autres
questions restent au Feuilleton.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je demande que toutes les motions portant production de
documents soient reportées.
7725
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, j'invoque le Règlement au sujet d'un point concernant les
hommages.
À moins que je ne me trompe, la tradition de la Chambre veut
que, lors des hommages rendus à un ancien député ou à un député
décédé, le premier hommage provienne d'un représentant du parti
auquel appartenait le député ou, dans certains cas, du député
occupant le siège de la circonscription de l'ancien député.
J'ai remarqué aujourd'hui que, dans le cas de l'ancien député de
Nickel Belt, la présidence a donné la parole au député occupant le
siège. Je m'attendais à ce que la parole soit ensuite accordée à un
député du Nouveau Parti démocratique, ce qui n'a pas été le cas.
Je tiens à préciser que je m'oppose à cet écart de ce que je
considère être la tradition de la Chambre, une tradition que le
Président doit bien connaître puisqu'il siège à la Chambre depuis
aussi longtemps que moi.
Le vice-président: Je remercie le député de cette observation. La
présidence est entièrement de son avis. Je regrette de n'avoir pas
donné la parole au député immédiatement après, ou même avant, le
député qui occupe le siège en ce moment. Je remercie le député
d'avoir attiré l'attention de la présidence sur ce point.
______________________________________________
7725
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Traduction]
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-70, Loi modifiant
la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre
le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le
revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et
des lois connexes, dont un comité a fait rapport avec des
propositions d'amendement.
Le vice-président: Je voudrais rendre une décision concernant
les groupes de motions à l'étape du rapport du projet de loi C-70.
Il y a 125 motions d'amendement inscrites au Feuilleton pour
l'étape du rapport du projet de loi C-70. Les motions seront
regroupées de la manière suivante aux fins du débat:
Groupe no 1: Motions nos 1 et 2.
[Français]
Groupe no 2: Motions 3 à 117.
Groupe no 3: Motions nos 118 à 124.
Groupe no 4: Motion no 125.
[Traduction]
Les députés peuvent consulter le bureau pour savoir comment les
motions ce chaque groupe seront mises au voix. La présidence
rappellera la façon de procéder à la Chambre au moment du vote. La
présidence propose maintenant les motions nos 1 et 2.
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des
Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Vous constaterez vraisemblablement qu'il y a consentement
unanime pour que toutes les motions inscrites au Feuilleton
d'aujourd'hui soient considérées avoir été lues et appuyées et qu'un
vote par appel nominal soit considéré avoir été demandé et reporté
en ce qui concerne chacune, conformément à votre décision.
(1555)
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime en ce qui
concerne la motion que l'on vient tout juste de proposer?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: De toute évidence, il n'y a pas consentement
unanime. Les députés devront entendre la lecture intégrale des
motions.
[Français]
L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances)
propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-70, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 31
à 45, page 38, et aux lignes 1 à 11, page 39, de ce qui suit:
«(1.3) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies:
a) un inscrit (appelé «encanteur» au présent paragraphe) effectue à une date
donnée, par vente aux enchères, pour le compte d'un autre inscrit (appelé
«mandant» au présent paragraphe la fourniture de biens visés par règlement qui
serait une fourniture taxable effectuée par le mandant si ce n'était le paragraphe
(1.2),
b) l'encanteur et le mandant font un choix conjoint, établi en la forme et contenant
les renseignements déterminés par le ministre, concernant la fourniture en
question,
c) la totalité ou la presque totalité de la contrepartie des fournitures que
l'encanteur effectue par vente aux enchères pour le compte du mandant à cette
date est imputable à des fournitures de biens visés par règlement relativement
auxquelles l'encanteur et le mandant ont fait le choix prévu au présent
paragraphe,
le paragraphe (1.2) ne s'applique pas à la fourniture en question ni aux fournitures
que l'encanteur effectue au profit du mandant de services liés à cette fourniture.»
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 69.1.
-Monsieur le Président, si j'ai bien compris, nous en sommes au
groupe de motions no 1. Est-ce bien cela?
7726
Le vice-président: Oui.
M. Loubier: Il s'agit donc de la TPS applicable sur les livres.
Je suis très heureux d'intervenir dans cette section du projet de
loi C-70 concernant la détaxation partielle. . .
Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais apporter
une correction. La motion no 1 est inscrite au nom du
gouvernement. Quelqu'un qui propose une motion a toujours le
droit de prendre la parole le premier. Dans ce cas-ci, j'ai fait erreur,
et j'accorde maintenant la parole à l'honorable secrétaire
parlementaire du ministre des Finances.
[Traduction]
M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des
Finances, Lib.): Monsieur le Président, la motion no 1 du groupeno 1 se rapporte à l'article 26 du projet de loi C-70. Celui-ci prévoit
l'entrée en vigueur des nouveaux paragraphes 177(1.2) et (1.3) de la
Loi sur la taxe d'accise, qui établit le traitement fiscal des biens
vendus dans le cadre d'une vente aux enchères. Le paragraphe
177(1.2) prévoit que l'encanteur doit percevoir et remettre au
gouvernement la taxe sur ces biens.
En réponse aux craintes soulevées par certains inscrits qui
vendent fréquemment des biens aux enchères, en lots importants,
généralement en gros, le Comité permanent des finances a adopté
un amendement pour ajouter un nouveau paragraphe 177(1.3). Ce
paragraphe donne la possibilité à un encanteur et à un mandant
inscrit de décider conjointement que l'encanteur remettra la taxe au
mandant qui devra la déclarer et la verser au gouvernement.
Ce choix peut être fait lorsque tous les produits ou presque tous
les produits de la vente de biens au nom du mandat à une vente aux
enchères donnée étaient liés à des biens visés qui sont souvent
vendus en gros de cette façon, comme les véhicules automobiles,
certains engins de chantier, des chevaux et des fleurs.
L'objectif de la motion dont la Chambre est maintenant saisie est
de corriger une lacune dans ce nouveau paragraphe 177(1.3). On
ajoute que ce choix ne s'applique qu'aux ventes aux enchères au
sujet desquelles le mandant devrait autrement percevoir la taxe.
Cela semble être une correction équitable et appropriée.
Ainsi, les règles générales qui s'appliquent aux ventes aux
enchères continuent de s'appliquer, par exemple, aux biens de
consommation personnelle de l'inscrit vendus aux enchères.
(1600)
Cela conclut ce que j'avais à dire au sujet de la motion no 1.
Cependant, je voudrais que la présidence nous précise si nous
discutons de la motion no 1 ou si je pourrais faire maintenant
quelques observations sur la motion no 2 également.
Le vice-président: En bref, la réponse est oui. En fait, le
secrétaire parlementaire n'a le droit d'intervenir qu'une seule fois
relativement à ce groupe de motions. Il ferait donc mieux de
formuler ses observations maintenant.
M. Campbell: Monsieur le Président, en ce qui concerne la
motion no 2, dont mon collègue parlera dans un instant, je vais y
revenir plus tard étant donné que la même question se posera un peu
plus loin. Cette motion porte sur les livres, sur la possibilité de les
exempter de taxes et de supprimer le remboursement prévu dans le
projet de loi C-70.
Nous croyons très fermement que les dispositions au sujet des
achats de livres par certaines bibliothèques et institutions publiques
répondent tout à fait aux préoccupations de ceux qui s'inquiètent de
la question importante de l'alphabétisation au Canada et que la
proposition dont nous allons entendre parler dans un instant serait
coûteuse et inefficace pour ce qui est de répondre aux besoins du
Canada en matière d'alphabétisation.
Les provinces qui harmonisent leurs taxes offrent également des
remboursements au point de vente, ce qui permet d'apaiser
certaines de ces craintes dans une large mesure. Je vais remettre à
plus tard mes autres observations.
[Français]
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, je suis particulièrement heureux d'intervenir sur cette
section du projet de loi C-70, concernant la détaxation partielle des
livres achetés par les bibliothèques ou par les institutions
d'alphabétisation et qui, selon la décision du gouvernement, sont
exemptés de la nouvelle taxe de vente s'appliquant non seulement
dans les Maritimes, mais aussi de la TPS dans l'ensemble du
Canada.
Nous avons applaudi cette mesure, mais nous avons dit au
gouvernement qu'il n'allait pas assez loin dans cet objectif
d'exemption de la TPS ou de la nouvelle taxe de vente nationale
dans les Maritimes. Il fallait que tous les livres achetés par les
établissements d'enseignement, par les institutions, par les
organismes d'alphabétisation en plus de ceux achetés par les
consommateurs soient exemptés de la taxe de vente.
Au Québec, on ne charge pas la taxe de vente du Québec sur les
livres. On a compris que la culture c'est important pour un peuple.
On a compris que taxer les livres c'était taxer l'ignorance et le
gouvernement ne l'a pas encore compris.
Avant de pousser plus loin cette analyse de la section du projet de
loi, j'aimerais vous rappeler que les députés du Bloc québécois, lors
de leur premier mandat, le premier groupe de sept personnes, ont été
les seuls parlementaires en cette Chambre à défendre l'exclusion de
la TPS sur tous les livres vendus au Canada. Ils ont été les seuls à
parler du fait que la TPS ne devrait pas s'appliquer sur les livres
puisque la culture c'est important, le savoir c'est important et qu'il
fallait prendre en considération le fait que le Québec et le Canada
constituent deux cultures distinctes qu'il fallait protéger,
promouvoir et aussi qu'il fallait protéger ses auteurs.
J'aimerais rendre hommage à ceux et celles qui ont défendu ce
principe, l'ex-député de Lac-Saint-Jean, M. Lucien Bouchard, qui
est maintenant premier ministre du Québec; l'ex-député de
Shefford, Jean Lapierre; l'ex-député de Hull-Aylmer, M. Gilles
Rocheleau; le député de Rosemont; le député de Longueuil; la
députée de Saint-Hubert. Sans la conviction de ces gens, autour de
deux cultures, la québécoises et la canadienne, jamais en cette
Chambre on
7727
n'aurait parlé d'exemption de taxe sur les livres et la culture en
général. Ils en ont été les seuls défenseurs.
D'ailleurs, je me demande pourquoi, mais je commence à
comprendre, le gouvernement ne fait pas en sorte que tous les livres
soient exemptés de toutes taxes. C'est un gouvernement d'ignares.
C'est un gouvernement inculte qui n'a pas à coeur la culture, même
pas la culture canadienne qu'il prétend défendre. Il a encore moins à
coeur québécoise et sa préservation.
D'ailleurs récemment le ministre du Commerce international
nous a donné un bel exemple de ce qu'il ressentait face à la
protection de la culture canadienne et de la culture québécoise. Tout
est sur la table. La culture canadienne, la culture québécoise sont en
jeu dans les nouvelles relations commerciales avec les partenaires
du Canada, tout y passe.
(1605)
Traditionnellement, tous ceux qui se disaient nationalistes
canadiens, tous ceux qui se disent nationalistes québécois aussi, et
ils continuent de le faire, eux, par contre, tous les nationalistes
canadiens donc avaient à coeur la préservation de ce qui les
distinguait, tout comme les nationalistes québécois et surtout les
souverainistes ont à coeur la préservation de ce qu'ils sont et les
fondements mêmes de ce qu'ils sont, c'est-à-dire la culture et la
littérature, qui est un lien important de cette culture.
Mais ce gouvernement brise toutes les traditions. Ce
gouvernement met de côté toutes les convictions défendues même
par les plus grands fédéralistes, les plus grands Canadiens de
l'histoire. C'est vrai dans la culture, c'est aussi vrai sur le plan des
relations extérieures du Canada.
Je profite de l'occasion pour rendre hommage à M. Pearson, qui a
été un grand premier ministre canadien. M. Pearson a donné l'image
d'un diplomate qui avait à coeur la paix dans le monde, qui avait à
coeur la défense de la liberté, qui avait aussi à coeur les droits
humains. Il a défendu avec le plus grand acharnement cette
politique typiquement canadienne.
Aujourd'hui, on se retrouve avec un gouvernement qui se fout
des droits humains. Il se fout de faire affaire avec des pays qui
bafouent les droits humains et les libertés fondamentales. Ce qui est
important, c'est de signer des accords commerciaux.
On vient donc de briser une tradition de défense de la culture
canadienne et de la culture québécoise. On vient de briser une
tradition de politique extérieure, de préservation et de promotion de
la paix et des libertés fondamentales. Ce gouvernement est en train
de détruire tout ce qu'il prétend défendre comme réalité
canadienne.
S'il n'y avait pas la Société des auteurs dramatiques, par
exemple, l'Union nationale des écrivains, s'il n'y avait pas des
pendants dans les organisations canadiennes pour défendre et
promouvoir la culture québécoise et la culture canadienne, ce n'est
pas ce gouvernement qui le ferait.
Si on n'avait pas des gens comme M. Beauchemin, par exemple,
auteur littéraire bien connu chez nous, auteur du Matou, si on
n'avait pas Mme Margaret Atwood du côté canadien, ce n'est pas ce
gouvernement qui défendrait la culture canadienne.
Mme Atwood est d'ailleurs une grande auteure que j'aimerais
bien honorer, parce que ses deux derniers ouvrages sont des oeuvres
magistrales, et j'ai eu beaucoup de plaisir à lire Mort en lisière,
l'année dernière, et La voleuse d'hommes, publié récemment par
Mme Atwood. Je lui rends hommage d'ailleurs. Donc, si Mme
Atwood n'avait pas défendu avec acharnement cette culture
canadienne, ce n'est pas ce gouvernement qui l'aurait fait.
Encore récemment, elle n'a pas eu peur de s'élever contre
l'attitude de ces gouvernements incultes, qui n'ont pas à coeur leur
propre culture, mais qui bafouent la culture québécoise aussi par des
décisions aussi stupides et éhontées que celle de tout mettre sur la
table concernant les négociations commerciales, alors que personne
n'avait défendu la culture québécoise et la culture canadienne.
Nous trouvons que le gouvernement pénalise l'apprentissage.
Nous trouvons que le gouvernement tue chaque jour la culture
canadienne et la culture québécoise, que ce gouvernement tue
chaque jour les chances de voir apparaître des auteurs nouveaux et
de maintenir ceux qui sont en place, tels M. Beauchemin et Mme
Atwood.
Ce gouvernement n'a pas conscience qu'il est en train de détruire
ce qu'il prétend représenter. Il préfère dépenser des dizaines de
millions de dollars à faire la promotion d'un drapeau, mais derrière
un drapeau, il y a une réalité culturelle, il y a une réalité patriotique
qu'il prétend défendre. Lorsque j'entends le ministre du Commerce
international et que je vois des prises de position comme celle-là,
qui règlent une partie minime du problème, alors qu'on devrait
éliminer toute taxe sur les produits culturels, je me dis que ces gens
sont inconscients.
La position du Bloc québécois, de l'opposition officielle,
contenue dans ce premier groupe de motions, est de faire en sorte
que la TPS, comme la TVQ au Québec, ne soit pas appliquée aux
livres. Il me semble que c'est clair. On n'est pas des centaines de
millions, ni au Québec ni dans le reste du Canada. Il me semble que
chacun des deux peuples a une identité qui lui est propre, une
identité qu'il aimerait voir promouvoir à l'intérieur, mais aussi à
l'extérieur.
(1610)
Il me semble que ce serait faire oeuvre utile que de donner un
coup de pouce à ces deux cultures pour favoriser leur rayonnement
pancanadien, et au Québec à l'ensemble du Québec, et favoriser
aussi leur exportation. Si le ministre du Commerce international
veut parler de commerce, qu'il parle des vraies affaires. Avant de
commercer les produits culturels, il faut d'abord avoir toutes les
conditions favorables pour les produire.
Il faut d'abord favoriser les auteurs, il faut d'abord favoriser
l'achat des livres de ces auteurs pour leur permettre de vivre et de
continuer à produire les oeuvres magistrales avec lesquelles ils nous
font honneur tous les ans.
Quand on est devant un gouvernement ignare comme celui-là,
inculte, insensible à l'identité canadienne, encore moins à l'identité
7728
québécoise, on peut comprendre qu'ils ne trouvent pas les gestes qui
seraient tout à fait naturels pour deux nations qui se respectent.
[Traduction]
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, je suis très heureux de traiter du projet de loi C-70 et,
notamment, de quelques-unes des motions qui sont présentées à cet
égard.
Je dois dire que, bien que nous soyons dans la nouvelle année,
1997, et que je prononce actuellement mon premier discours de
l'année, malheureusement, ce projet de loi n'est pas très nouveau.
Quoique certaines modifications aient fait l'objet de discussions
l'année dernière et même si le projet de loi a soulevé une clameur
publique dans de nombreuses régions du pays, il demeure
essentiellement inchangé. Par conséquent, il est totalement
inacceptable aux yeux du Parti réformiste.
Je voudrais aborder quelques-unes des principales objections que
nous avons entendues, non seulement parmi les habitants de la
région de l'Atlantique, mais également chez les détaillants
nationaux qui exercent leurs activités dans le Canada atlantique.
J'ignore si les députés ont suivi l'actualité, mais je suis absolument
sidéré de voir que le gouvernement insiste toujours pour tenter de
faire accepter de nombreux éléments de ce projet de loi, même si ce
dernier suscite une énorme vague d'opposition.
L'exemple le plus frappant en est probablement l'élément qui
concerne l'inclusion de la taxe dans les prix. Au cours des audiences
du Comité des finances qui ont eu lieu il y a quelques semaines, ici à
Ottawa, des détaillants de toutes les régions du pays ont répété au
gouvernement que l'harmonisation de la taxe de vente ne les
préoccupait pas énormément, sauf que la taxe ne devrait pas être
incluse dans les prix pour le moment. Certains d'entre eux avaient
d'autres préoccupations et ont soulevé quelques légères objections
au sujet d'autres questions, mais ils ont dit pratiquement d'une seul
voix qu'ils ne voyaient aucune raison d'inclure la taxe dans les prix
en ce moment, puisque cette inclusion ne se fera que dans une partie
du pays. Ils ont soulevé un certain nombre d'objections.
Une des objections qu'ils ont soulevée, qui est l'évidence même,
c'est que si l'on applique la taxe dans une partie du pays, mais pas
ailleurs, on ne simplifie pas le régime fiscal, ce qui est l'objectif
déclaré du gouvernement, mais on le complique et on y met le
fouillis. Maintenant, il y a des prix différents pour les mêmes
produits des deux côtés de la frontière, selon que l'on se trouve au
Canada atlantique ou à l'extérieur. Je dis au Canada atlantique, mais
je devrais exclure l'Île-du-Prince-Édouard, qui n'est pas partie à cet
accord. De toute évidence, cette question inquiète beaucoup la
population. Le fardeau de la réglementation s'en trouvera alourdi.
S'il n'y avait que le fardeau de la réglementation, ce serait déjà
difficile, mais de nombreux chefs de file du milieu des affaires ont
comparu devant le Comité des finances pour dire que les coûts
allaient augmenter et qu'il n'y avait qu'une seule façon de faire face
à ces coûts. Autrement dit, il y aura une hausse des prix à la
consommation. Cela veut également dire qu'il y aura des mises à
pied ou que, dans certains cas, des entreprises fermeront leurs
portes.
Le secrétaire parlementaire, que je vois en face, a assisté à la
même réunion où j'étais et où le représentant de Carleton Cards a dit
que son entreprise fermerait 19 magasins si le projet de loi était
adopté, parce que ces magasins sont petits et atteignent à peine le
seuil de la rentabilité ou se situent juste au-dessous. Si le projet de
loi était adopté, ces magasins ne seraient plus rentables et n'auraient
aucune possibilité de le devenir, de sorte qu'ils fermeraient.
(1615)
De toute évidence, au Canada atlantique, dont l'économie est en
difficulté depuis des années, le projet de loi lésera la population, ce
qui est injustifié. Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas pu
présenter la moindre preuve pour expliquer pourquoi, à ce
moment-ci, la taxe doit être incluse dans le prix au Canada
atlantique. Il n'existe pas le moindre élément de preuve.
Un sondage aurait donné à entendre, d'après le libellé des
questions, que, d'une façon ou d'une autre, la population du Canada
atlantique voulait que la taxe soit incluse dans le prix. Mais quand
on analyse attentivement le sondage, on a tôt fait de constater que
lorsque les gens ont découvert que les prix incluant la taxe allaient
se traduire par un coût plus élevé pour eux, leur appui a chuté. En
fait, ce n'est qu'une minorité de gens dans la région de l'Atlantique,
même d'après le sondage mené par le gouvernement de la
Nouvelle-Écosse, qui appuient l'inclusion de la taxe dans le prix.
C'est là un grave sujet de préoccupation.
Cette mesure va coûter des emplois. La société Woolworth du
Canada a dit qu'elle fermerait jusqu'à 30 p. 100 de ses 125 magasins
dans la région de l'Atlantique. Une autre chaîne a déjà fermé un
certain nombre de magasins au Nouveau-Brunswick, surtout à
cause de l'inclusion de la taxe dans les prix. Encore une fois, je ne
comprends pas pourquoi le gouvernement s'en prend aux habitants
de la région de l'Atlantique et les frappe de cette mesure.
Par ailleurs, je ne comprends vraiment pas pourquoi, lorsque j'ai
proposé au Comité des finances une motion visant à prolonger les
audiences et à nous déplacer dans la région de l'Atlantique, dont les
habitants seront les plus touchés par cette mesure, pourquoi les
membres libéraux ont voté contre la proposition d'aller y tenir des
audiences. Cela me paraît incroyable. Nous avons affaire à un projet
de loi renfermant la mesure fiscale probablement la plus importante
à toucher les gens de la région de l'Atlantique depuis une
génération, et on ne leur donne pas la chance d'exprimer leur
opinion sur le genre de changements qu'on devrait apporter ou sur
la question de savoir si le projet de loi devrait être adopté ou non. Il
s'agit certainement là de taxation sans consultation, et je dirais
même de taxation sans représentation.
J'ai entendu un député libéral dire: «Dans ma circonscription de
l'Atlantique, j'ai fait moi-même installer des affiches où nous
proposions d'amener par avion à Ottawa les gens de l'Atlantique
qui souhaitaient assister aux audiences.» C'est ridicule. Les gens de
l'Atlantique ont le droit d'exiger que le gouvernement vienne les
consulter chez eux quand il propose un régime fiscal qui aura dans
certains cas des effets spectaculaires sur leur bien-être économique
personnel.
7729
Le régime harmonisé de taxe de vente aura notamment pour effet
de frapper durement les personnes vivant d'un revenu fixe, tout
particulièrement. Les gens qui vivent d'un revenu fixe ou qui sont
peut-être handicapés devraient avoir le droit de rester dans leur
localité, que ce soit Truro, en Nouvelle-Écosse, ou St. John's, à
Terre-Neuve, ou à Saint John, au Nouveau-Brunswick, et d'y exiger
des comptes de leur gouvernement. Ils ne devraient pas avoir à
demander que le gouvernement fédéral les amène à Ottawa, en
devant quitter leur famille pour une journée ou deux. C'est
fondamentalement mauvais. C'est contraire à la démocratie.
Je ne veux pas essayer d'anticiper sur ce que le gouvernement
voudra faire pour limiter le débat sur le projet de loi. Mais si, d'une
part, il ne veut pas permettre aux gens de l'Atlantique d'avoir des
audiences chez eux à ce sujet et si, de l'autre, il fait savoir aux
Canadiens qu'il ne laissera pas l'opposition signaler les lacunes du
projet de loi en faisant adopter une motion d'attribution de temps,
les gens auront tout lieu de se montrer aussi cyniques qu'ils le sont
aujourd'hui à propos de l'absence de démocratie dans notre pays.
Quand nous faisons du porte-à-porte, les gens nous disent que
nous avons une dictature élue. J'ai bien dû entendre cela mille fois
au moins. Le gouvernement a l'occasion de prouver qu'il n'en est
rien, dans une faible mesure cette fois-ci, en promettant de ne pas
proposer de motion d'attribution de temps. Je n'en parlerai pas plus
longuement.
Je voudrais aborder la question de la TPS sur les lires. Je vois un
collègue libéral en face qui a exprimé son opinion sur l'imposition
de la TPS aux articles de lecture. C'était là pour le gouvernement
une occasion en or pour proposer une nouvelle mesure afin de
donner suite à une promesse du livre rouge, à une promesse faite à la
Don't Tax Reading Coalition et réitérée à deux congrès libéraux
successifs. On devait abolir la TPS sur les livres et autres
publications.
(1620)
Mais voici que la TPS sur ces articles doublera dans le Canada
atlantique. Peu importe le point de vue, on ne peut pas dire que ce
soit une façon de tenir promesse. En réalité, c'est se moquer de ceux
à qui les libéraux avaient promis d'abolir la TPS. Il n'y a pas
trente-six façons de voir les choses.
Monsieur le Président, je sais que mon temps de parole tire à sa
fin. Je vais conclure en disant que ce projet de loi est condamnable
et que ces amendements ne suffisent pas à le rendre acceptable.
J'invite tous les députés, et surtout ceux du Canada atlantique, à
réprimander le gouvernement en lui refusant leur appui.
[Français]
M. Richard Bélisle (La Prairie, BQ): Monsieur le Président, je
veux intervenir sur le groupe de motions no 1 présentement à l'étude
concernant la TPS sur les livres et regroupant les motions nos 1 et 2.
Les libéraux nous disent que les livres ne seront plus taxés. C'est
faux, concernant le crédit de TPS sur les livres, le gouvernement ne
va pas assez loin. Depuis l'existence de la TVQ à Québec, tous les
livres vendus au Québec sont exemptés de taxe provinciale. Non
seulement ceux achetés par les institutions d'alphabétisation
comme les écoles, les bibliothèques publiques et autres organismes
comparables, tous les livres, incluant ceux achetés par le
consommateur dans les librairies, ce qui représente d'ailleurs la
plus grosse part des recettes de TPS sur les livres.
La mesure annoncée par le ministre des Finances et dont le
secrétaire parlementaire nous a parlé, un peu plus tôt cet après-midi,
est une demi-mesure, une mesure accessoire qui ne vise qu'à
permettre aux libéraux de dire qu'ils ont éliminé la TPS sur les
livres, alors qu'il n'en est rien.
Taxer les livres, c'est taxer la connaissance. Taxer les livres, c'est
taxer l'éducation, c'est taxer l'instruction, c'est taxer l'emploi, à
plus long terme, quand on sait l'importance de l'éducation et de
l'instruction pour les gens qui veulent trouver un emploi dans la
nouvelle économie que l'on vit présentement au Canada.
Le Bloc québécois s'est battu depuis le tout début, même à
l'époque des conservateurs pour que les livres ne soient pas
taxables. Mais, pour que cela soit une victoire complète, il faudrait
évidemment que tous les livres ne soient pas soumis à la TPS, pas
seulement ceux achetés par les institutions d'alphabétisation et
d'enseignement.
À la veille d'élections fédérales, le gouvernement est bien
engagé sur la voie si chère au Parti libéral, la voie du camouflage.
Qu'on pense à l'enquête sur la Somalie, à la Commission Krever, au
dossier Airbus, au dossier de l'aéroport Pearson, les libéraux
semblent vouloir à tout prix camoufler la vérité aux Québécois et
aux Canadiens et tout balayer sous le tapis le plus rapidement
possible afin d'avoir le champ libre avant d'aller en campagne
électorale.
On observe exactement la même attitude, cette attitude
historique des libéraux, dans le dossier de la TPS. Le gouvernement
libéral est évidemment embarrassé par cette promesse brisée du
premier ministre, et de la ministre du Patrimoine, d'éliminer la
TPS, cette taxe qu'ils prétendent haïr. Pour éviter d'avoir à rendre
des comptes sur cette promesse brisée, les libéraux veulent, à tout
prix, arriver à une entente avec les Maritimes sur l'harmonisation
de la TPS, pouvant ainsi prétendre qu'ils ont au moins fait quelque
chose pour modifier un tant soit peu cette TPS honnie par toute la
population canadienne.
Ce n'est pas la première fois que les libéraux font des erreurs
magistrales qui coûteront en fin de compte, encore une fois, des
centaines de millions de dollars aux payeurs de taxes de tout le pays.
Mais cette fois, le gouvernement libéral bafoue également la
démocratie en empêchant les élus de l'opposition de bien faire leur
travail parlementaire.
Une voix: Incroyable.
M. Bélisle: Eh oui, comme à l'habitude.
7730
(1625)
Juste avant Noël, nous avions déploré la façon avec laquelle le
ministre des Finances avait déposé ces documents. L'opposition
officielle-je m'en souviens, j'y étais-avait eu moins de 24 heures
pour examiner un texte de loi technique de plus de 300 pages, dont
nous n'avions même pas les notes explicatives, avant de procéder au
débat en deuxième lecture.
Mais en janvier dernier, nous avons assisté à un spectacle encore
plus disgracieux pour quiconque croit encore en la qualité de la vie
démocratique au Canada. D'abord, les libéraux n'ont accordé que
trois jours d'audiences publiques, sur un projet de loi aussi crucial
pour les Maritimes que le projet de loi C-70. Vous vous
souviendrez, c'étaient les 20, 21 et 22 janvier derniers.
Les partis d'opposition ont demandé au gouvernement de
prolonger les consultations et de se déplacer dans les Maritimes
pour pouvoir écouter ce que ces gens ont à dire, mais les libéraux
majoritaires du Comité permanent des finances, dont le secrétaire
parlementaire, ont défait cette motion au comité.
Je me souviens également d'avoir déposé cette motion au Comité
des finances le 22 janvier dernier, en fin de journée, et les libéraux
l'ont tout simplement écartée. Pourtant, les libéraux sont arrivés
avec 13 amendements importants-ce sont leurs mots «13
amendements importants»-au projet de loi C-70, le soir même de
la troisième et dernière journée de consultation publique,
prétendant que ces amendements répondaient aux plaintes
entendues lors des trois journées d'audience.
Si en trois jours on a pu trouver 13 amendements, imaginez
combien nous en aurions eu si nous avions pu prolonger les
audiences publiques d'une semaine, tel que demandé par
l'opposition officielle.
Les libéraux, dans leur empressement à vouloir en finir avec la
question embarrassante de la TPS, ne veulent pas écouter ce que les
gens ont à dire; ils ont peur que les citoyens des Maritimes leur
disent crûment la vérité: le projet de loi C-70 est un projet de loi
bâclé, un très mauvais projet de loi. Les libéraux étouffent la
démocratie en empêchant les citoyens de s'exprimer, en brusquant
et en précipitant les travaux, plus préoccupés qu'ils sont par leur
programme électoral que par le souci de bien servir les citoyens qui
paieront cette nouvelle taxe.
Ce n'est pas tout. Le soir même de l'examen article par article du
projet de loi C-70 en comité, les libéraux se sont présentés, en fin de
journée, avec 113 amendements sur un projet de loi qui contient 272
articles. Cela en soi est une preuve irréfutable que C-70 est un projet
de loi géré de façon amateur par le gouvernement libéral et qu'il
faut plus de consultation populaire pour répondre aux attentes des
citoyens. Nous sommes déjà rendus en troisième lecture. Les
libéraux ont rejeté les demandes de l'opposition de poursuivre les
audiences; il est donc malheureusement trop tard.
Encore plus navrant est le fait que le service de recherche de
l'opposition officielle n'ait reçu qu'une heure de briefing avec le
personnel du ministère des Finances concernant ces 113
amendements que le gouvernement allait déposer deux heures plus
tard en comité, sans qu'aucun document ne lui soit laissé pour
consultation.
À titre de député du Bloc québécois, j'ai siégé au comité toute la
journée du 22 janvier dernier, et j'ai reçu une copie des 113
amendements, sous embargo, environ deux heures et demie avant le
début de l'examen article par article.
Par conséquent, le Bloc québécois n'était pas en mesure de jouer
efficacement et convenablement son rôle d'opposition officielle au
Comité des finances à ce moment-là. Le gouvernement nous a en
quelque sorte demandé de lui faire aveuglément confiance, de lui
donner carte blanche, de le croire sur parole et surtout de ne pas le
retarder dans l'exécution de son plan de match d'ici à la prochaine
élection.
Le Bloc québécois a proposé une motion afin de surseoir aux
travaux du comité durant une semaine, le temps de prendre
connaissance des amendements des libéraux; cette motion fut
rejetée par le président du Comité des finances lui-même.
Encore cette semaine, l'opposition n'avait même pas reçu de
version imprimée du projet de loi C-70 à la suite des amendements
reçus en comité, 24 heures avant la reprise du débat en troisième
lecture. Et au Téléjournal du 3 février dernier, nous apprenions que
le président du Comité des finances était encore en train de revoir la
législation et qu'il était possible que le gouvernement recule sur son
projet d'inclure la taxe dans le prix.
(1630)
Comment peut-on faire un travail convenable dans de telles
conditions? Les libéraux se moquent effrontément de la démocratie,
et sans la moindre pudeur. Cette arrogance leur coûtera cher aux
prochaines élections, on peut en être sûr.
En conclusion, j'aimerais vous dire que le gouvernement trompe
la population en disant que la TPS est disparue. En fait,
l'engagement libéral n'a pas et n'a jamais été rempli à ce chapitre.
La TPS demeure, alors qu'elle devrait tout simplement disparaître,
et le plus rapidement possible, sur les livres.
[Traduction]
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président, le
projet de loi C-70, le rejeton de la TPS, la taxe la plus détestée et
contestée de l'histoire du Canada, vient nous hanter à nouveau, et
c'est particulièrement le cas au Canada atlantique.
Le gouvernement a déclaré qu'il supprimerait, éliminerait et
abolirait la TPS. Il ne l'a pas dit une seule fois, mais l'a répété à
d'innombrables occasions pendant la campagne électorale.
Au cours d'interventions précédentes, j'ai rappelé les propos du
premier ministre et d'autres députés libéraux qui s'étaient levés à la
Chambre pour décrier la TPS. Ils promettaient de nous débarrasser
de la TPS dès qu'ils le pourraient. Les Canadiens ont voté pour les
libéraux aux dernières élections, convaincus que leurs élus
tiendraient leur promesse de supprimer, d'éliminer et d'abolir la
TPS.
7731
Voici qu'aujourd'hui nous devons débattre du rejeton de la TPS,
un rejeton pire que son géniteur. On veut maintenant nous taxer
davantage, pas moins. On veut taxer plus de produits et de services.
Le gouvernement n'interviendra pas moins dans la vie des gens,
mais encore plus.
Il y a quelques mois, la Chambre a tenu un débat sur les livres.
Les livres et le matériel didactique sont importants aux yeux de tous
les Canadiens. Ils sont importants pour nos jeunes. Ils sont
importants pour bien des membres de la société axée sur
l'information dans laquelle nous vivons. Pourtant, le
gouvernement, avec ses longs tentacules, touche désormais à ce
domaine comme à tous les autres.
Le ministre des Finances pensait poser un geste noble en
déclarant: «Oui, les livres sont importants pour les jeunes. Les
livres sont importants pour les écoles. Ils sont importants pour les
universités. Par conséquent, les livres qu'achètent les universités
seront exonérés de la TPS.» Toutefois, les étudiants devront
continuer de payer la taxe. Les achats des universités seront
exonérés, mais pas ceux des étudiants. Ce que le gouvernement est
en train de nous dire avec sa politique factice et ces tours de
passe-passe, c'est que les livres à l'usage des universités ne seront
pas imposés, mais que les étudiants devront débourser davantage. Il
n'y a rien de sacré pour le ministre des Finances.
Nous avons vu comment le gouvernement a réduit les transferts
aux provinces au titre de la santé et de l'éducation. Nous l'avons lu
dans les grands titres des journaux. À Edmonton, la semaine
dernière, les journaux annonçaient que les frais de scolarité allaient
augmenter de 300 $ par année à l'Université de Calgary. Et cela, non
pas parce que les coûts pour l'université seront plus élevés, mais
parce que le gouvernement va réduire sa contribution.
Le gouvernement va payer moins, mais il va demander plus aux
étudiants d'université. Il va leur demander plus par l'intermédiaire
de la TPS et les étudiants vont devoir débourser davantage pour
leurs études, pendant que le ministre des Finances se vantera ici
d'avoir réduit le déficit. C'est ignoble qu'il ait le culot de sourire
lorsqu'il réduit le déficit aux dépens des étudiants et des personnes
qui doivent s'instruire pour que nous puissions maintenir notre
niveau de vie. Je n'en reviens pas que le gouvernement manque de
vision au point d'oser se vanter d'une telle chose. Les étudiants
d'université, mon fils y compris, doivent économiser sur tout et se
passer de bien des choses pour que le ministre des Finances puisse
chanter sa chanson de la réduction du déficit. C'est une honte!
(1635)
Je me rappelle que, lorsque la TPS a été présentée, il avait été dit
ici que les produits usagés ne seraient pas taxés, que le
gouvernement n'imposerait les produits qu'une seule fois. C'est
ainsi qu'il avait dit qu'il imposerait les maisons neuves, mais pas
les autres. Le Parti libéral avait alors condamné le gouvernement
conservateur et l'avait forcé à s'engager à ne taxer qu'une seule fois
les produits.
Le ministre des Finances a maintenant présenté ce rejeton de la
TPS et qu'a-t-il fait? Il a assujetti les voitures usagées à la taxe.
Chaque fois qu'une voiture est vendue, le ministre des Finances
perçoit la TPS, car c'est là une des nouvelles règles que prévoit le
rejeton de la TPS. Par conséquent, les concessionnaires de voitures
en Alberta et partout au Canada se heurteront maintenant à une plus
grande concurrence des petits vendeurs de voitures, des ventes
privées et ainsi de suite. Ils auront maintenant plus de mal à gagner
leur vie parce que le ministre des Finances veut leur soutirer plus
d'argent. Chaque fois qu'une voiture est en transit chez un
concessionnaire, le ministre perçoit la TPS.
Cette ponction fiscale à tous les niveaux, voilà ce que nous
dénonçons. Y a-t-il un secteur que le ministre des Finances n'a pas
tenté d'assujettir à la taxe? Y a-t-il une seule pierre qu'il n'a pas
retournée dans sa quête de nouvelles recettes fiscales? J'en doute
fort. C'est d'ailleurs pour cette raison que le gouvernement actuel a
perdu toute son intégrité. C'est pour cette raison que la popularité
du premier ministre est en chute libre dans les sondages. Les gens
qui vivent dans ce vaste pays qui est le nôtre constatent que ce que le
premier ministre dit et ce qu'il fait sont deux choses bien
différentes.
Nous méritons certainement mieux que cela. Nous avons cru que
nous pourrions avoir mieux, mais le gouvernement est hélas très
satisfait du maintien de ces doubles normes.
Une voix: La popularité de votre chef, elle, n'est plus qu'une
épave.
M. Williams: J'entends quelqu'un d'en face qui chahute. Hier, il
y a eu un peu de grabuge à la Chambre à cause de cela. J'espère que
les personnes intéressées ne s'abaisseront pas à ce niveau encore
aujourd'hui, même si elles semblent généralement priser cette
façon de faire. Elles n'ont pas le courage de se lever et de dire tout
haut ce qu'elles pensent.
Ils aimeraient bien, de l'autre côté de cette enceinte, crier des
épithètes qu'ils n'oseraient jamais utiliser à l'extérieur de la
Chambre. Cela ne les empêche pas d'accuser d'autres personnes et
d'autres partis en faisant des déclarations qui englobent tout le
monde-déclarations au pluriel, n'en doutez pas, monsieur le
Président. Ils veillent à ce que personne n'y échappe. C'est comme
cela qu'ils pensent pouvoir dénigrer les idées des autres, mais ils ne
font que se faire du tort à eux-mêmes.
Notre pays devrait avoir un meilleur gouvernement. Le ministre
des Finances vient nous dire à la Chambre que le déficit est en baisse
et que c'est grâce aux mesures qu'il a prises. Or, quand on examine
les chiffres, sans rien oublier, on se rend compte que le déficit a
diminué de 25 milliards de dollars, alors que les recettes ont
augmenté d'autant.
Ce que je veux dire, c'est que les recettes de la TPS ne sont que de
15 milliards de dollars. Le ministre des Finances vient nous dire:
«Je ne peux remplir ma promesse parce que si on supprime la TPS,
il faudra la remplacer par une autre taxe.» Je tiens à souligner qu'il
s'agit là d'une déformation délibérée des faits. Le ministre perçoit
maintenant 26 milliards de dollars de plus. Il aurait pu supprimer la
TPS et obtenir quand même 10 milliards de dollars de plus que
lorsqu'il a commencé il y a trois ans. Il aurait pu remplir sa
7732
promesse sur la TPS. Il perçoit maintenant plus de recettes que ce
que produit la TPS dans sa totalité.
(1640)
C'est le genre de déformation qu'il faut dénoncer. Il faut
s'assurer que les gens comprennent les informations que diffuse le
parti d'en face. Quand je dis la vérité à mes électeurs, ils me
répondent: «Ah bon, je ne savais pas. Vraiment? Si j'avais su.» Il
faut dire aux gens qu'on tente de les tromper, de leur dissimuler des
choses. Je le répète, je pense que le ministre des Finances ne laissera
pas passer la moindre occasion de percevoir de nouvelles recettes.
J'ai vu un autre projet de loi ce matin. C'était peut-être le projet
de loi C-69, je n'en suis pas sûr, mais c'était un projet de loi de mise
en oeuvre de dispositions fiscales, qui s'applique à une vingtaine de
catégories différentes à presser encore, qui élargit les règles pour
percevoir encore plus d'impôts, pour supprimer des échappatoires
afin de garantir que personne n'échappe au fisc.
Je pourrais continuer encore longtemps, mais je pense que j'ai
bien exposé le problème pour le moment. Je vais laisser à mes
collègues le soin de continuer.
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur
le Président, je vous remercie de me permettre de m'exprimer sur le
projet de loi C-70. Je salue le secrétaire parlementaire, député de St.
Paul's. Je sais bien que c'est un homme érudit. Ce n'est pas un
homme qui n'a mangé que des millefeuilles, c'est un homme qui a
lu beaucoup. J'ai eu l'occasion de discuter avec lui sur quantité de
sujets et je sais que c'est un humaniste, dans le sens extrêmement
positif du terme.
Je vous avoue que je ne peux pas comprendre qu'il soit solidaire,
qu'il se fasse-je dis le mot-complaisant d'un projet de loi qui, il
faut quand même le reconnaître, dans ses dispositions s'agissant du
maintien de la TPS sur les livres, est une véritable gifle culturelle.
C'est une véritable gifle culturelle pour le Québec, mais également
pour le Canada anglais.
Je veux rappeler au secrétaire parlementaire, député de St. Paul's,
que St. Paul's est un centre intellectuel en perpétuelle
effervescence. Pourra-t-il, cette fin de semaine, rentrer dans son
comté? Je crains un peu pour sa sécurité. Pourra-t-il aller dans les
milieux bien pensants de son comté, en ayant une proposition
comme celle qu'il nous met sur la table?
Je crois qu'il faut aller à l'essentiel. Nous croyons que, pour
toutes sortes de raisons qui sont des facteurs de notre temps, de
notre époque, il y a quelques années la littérature était quelque
chose de valorisé, autant comme mode d'apprentissage que comme
mode de connaissance, l'imprimé faisait partie de nos vies. Le
député d'Anjou-Rivière-des-Prairies sait bien que cela remonte à
Gutenberg et qu'il y a eu des générations complètes pour qui
l'imprimé a fait partie de la réalité des modes d'apprentissage et de
la façon d'acquérir des connaissances.
Aujourd'hui, c'est un peu différent. On sait bien que, s'agissant
des apprentissages, de la façon dont on transmet le patrimoine de
connaissance, l'électronique a pris énormément de place. Il y a fort
à parier que si on faisait un petit sondage auprès de tous les pages ici
présents, chacun et chacune d'entre eux ont un ordinateur, que
chacun et chacune d'entre eux connaissent Internet. Mais il n'est
pas évident qu'en proportion de leurs manipulations électroniques
ils investissent autant de temps dans un mode un peu plus
conventionnel qui est celui de la lecture.
La raison pour laquelle nous croyons qu'il faut qu'il y ait une
exemption sur la TPS ou sa nouvelle formule, la taxe de vente
harmonisée, c'est que nous croyons que c'est une façon
d'encourager les libraires, c'est une façon d'encourager la diffusion
de la connaissance par un mode un peu plus conventionnel qui a
toujours sa place et qui est toujours, on le sait bien, un facteur
extrêmement important dans l'identité des collectivités, qui est la
littérature, ce que les gens écrivent sur nous, ce que les gens écrivent
ailleurs et ce que les gens écrivent à propos de nous.
(1645)
C'est étonnant qu'on se retrouve avec une telle disposition dans
le projet de loi C-70 parce qu'à plusieurs occasions, en cette
Chambre comme ailleurs, les députés libéraux, les membres de la
majorité ministérielle, avaient manifesté une position tout à fait
opposée. Ce n'est pas qu'un simple paradoxe.
Quand les analystes, les observateurs, les journalistes et même
les historiens écriront l'histoire et qu'on regardera le résultat de la
présente législature, il y aura un fil conducteur, un acte de force qui
s'imposera, celui d'un gouvernement qui aura choisi à plusieurs
occasions et dans des dossiers d'importance la stratégie du
camouflage, la stratégie des demi-vérités, la stratégie, il faut bien le
dire, des vire-capot.
On sait combien la question de la TPS est un point névralgique
pour ce gouvernement. D'abord parce qu'il y a la ministre du
Patrimoine. Il y a plusieurs qualificatifs qui pourraient nous amener
à cerner la personnalité de la ministre du Patrimoine. Il faut
reconnaître que c'est une femme qui, à ses heures, est capable de
gentillesse, mais il faut aussi reconnaître que c'est une femme qui, à
plusieurs reprises, a fait montre d'une ruse qui était à la limite de
l'intégrité des promesses de son gouvernement.
Je vois que mon collègue, le député de
Pontiac-Gatineau-Labelle, opine du bonnet, c'est donc dire qu'il
se fait solidaire de mes propos. Je reconnais la lucidité trop peu
répandue sur les banquettes ministérielles.
Il aurait été intéressant que le gouvernement profite du projet de
loi C-70 pour vraiment se mettre à jour sur le plan de l'intégrité pour
qu'il y ait une plus grande conformité avec le livre rouge, le
discours qui a été livré en campagne électorale et les actions que
l'on pose comme parlementaire.
Quand on parle de littérature, de connaissance, de patrimoine, de
valorisation de l'imprimé, je sais que tous les députés de cette
Chambre comprennent que ce sont des mots qui dans leur synthèse
renvoient à des valeurs. Comment les députés de la majorité
ministérielle peuvent-ils être à l'aise avec un pareil projet de loi?
Monsieur le Président, je sais que si nous allions dans votre
intimité, vous avez une bibliothèque extrêmement impressionnante
et que vous avez toujours été ce type d'individu qui croit à la
connaissance.
Pourquoi ne pas adopter des mesures qui vont encourager cette
connaissance? Pourquoi limiter? Est-ce que quelqu'un pourra nous
expliquer cela d'ici la fin des débats? Les ministériels sont plutôt
silencieux aujourd'hui. Il serait intéressant que l'un d'entre eux se
lève. Peut-être le ministre des Transports le fera-t-il?
7733
Peut-être que le ministre des Transports se lèvera, et à travers lui,
la Colombie-Britannique au complet, et nous dira pourquoi ce
gouvernement choisi d'imposer une gifle culturelle à des pans
entiers de la culture? Peut-on nous expliquer en vertu de quelle
rationalité nous allons limiter l'exemption aux institutions
scolaires. Je dis aux institutions scolaires, mais le libellé du projet
de loi parle de l'alphabétisation.
Le ministre des Transports est un homme qui a la cinquantaine
précoce. C'est-à-dire qu'il a lu les grands classiques de notre
époque. Les aurait-il lus s'il y avait eu des contraintes à ce point
grandes comme celles que représente un système de taxation
inéquitable? Il faudrait profiter de la présence du ministre des
Transports qui, dit-on, est un modéré au Cabinet, qui est un homme
au jugement sûr.
(1650)
Il serait intéressant, et ce sera ma conclusion, que le ministre des
Transports se lève, sa cinquantaine aidant, et qu'il nous dise
pourquoi, dans un projet de loi comme celui-là, on a sciemment
choisi de limiter les exemptions sur les livres au domaine de
l'éducation et aux institutions en lien avec l'alphabétisation.
Est-ce qu'il ne croit pas que c'est faire un peu injure à
l'intelligence des consommateurs? Le ministre des Transports
sait-il seulement que moi-même, et Dieu sait que la whip m'est
témoin que j'ai une charge de travail plutôt impressionnante-mais
je ne m'en plains pas-je lis au moins un livre par semaine? Je suis
donc un consommateur aguerri. J'en consomme beaucoup. Pas
toujours des livres neufs, j'en conviens.
Mais le ministre ne reconnaît-il pas qu'il y a là un facteur de
discrimination, que c'est un préjugé, que ce n'est pas conforme aux
politiques de transmission de la connaissance que de ne pas
exempter de la taxe de vente les consommateurs qui achètent des
livres neufs et usagés?
Le ministre ne peut-il pas reconnaître que c'est là une proposition
extrêmement raisonnable que le Bloc québécois a formulée? Bien
sûr, vous allez me dire: «Oui, mais on n'a pas eu tout le temps que
nous aurions dû avoir pour en discuter.» C'est vrai, vous avez
raison, parce qu'une fois de plus, les ministériels ont choisi un
processus, je ne sais pas si on va me permettre le terme barbare,
mais c'est l'expression qui m'est venue à l'esprit, puisque nous
apprenions par la voix de notre porte-parole des finances que 113
amendements ont été déposés et que le Comité permanent des
finances n'a eu que trois jours pour en être saisi.
Je crois que c'est une pratique extrêmement néfaste dans un
système où l'on demande aux députés de bien faire leur travail et
d'analyser avec rigueur, avec force détails, le libellé d'un projet de
loi.
J'ai plutôt espoir que le Conseil des ministres et le gouvernement
révisent le projet de loi et se rendent aux arguments plus que
raisonnables de l'opposition officielle. Je crois qu'il y aurait une
très grande connivence culturelle qui pourrait s'établir entre
l'opposition et le gouvernement, si seulement on voulait, en cette
Chambre, faire preuve de bon sens.
[Traduction]
M. Leon E. Benoit (Végréville, Réf.): Monsieur le Président, je
veux aujourd'hui parler du premier groupe de propositions
d'amendement au projet de loi sur la TPS deuxième mouture, que
l'on appelle le projet de loi d'harmonisation.
Nous ne devrions pas avoir à étudier ce projet de loi aujourd'hui.
Je me souviens très très clairement que, pendant la dernière
campagne électorale, les libéraux, y compris le premier ministre,
ont déclaré les uns après les autres qu'ils allaient se débarrasser de
la TPS, l'abolir, la faire disparaître.
Après les avoir entendus, je me souviens avoir pensé qu'il serait
intéressant d'être à la Chambre des communes pour voir comment
ils s'y prendraient.
Après avoir été élus, ils ont décidé qu'ils ne pouvaient pas le
faire. Par conséquent, ils ont tenté de tromper les Canadiens, ils ont
présenté leur projet de loi sur l'harmonisation en disant: «Nous
avons fait ce que nous avions promis. Nous nous sommes
débarrassés de la TPS.» Évidemment, il n'y a pas beaucoup de
Canadiens qui se laisseront tromper.
Nous avons la TPS. Nous avons une TPS pour trois provinces, la
TPS harmonisée. Nous avons aussi l'ancienne TPS, celle qui a été
créée par les conservateurs, celle que le gouvernement libéral devait
faire disparaître de la face du Canada.
Il ne fait aucun doute que la promesse faite pendant la campagne
électorale a permis aux libéraux de remporter bien des sièges. C'est
indéniable. En Ontario, la promesse d'éliminer la TPS a permis aux
libéraux de remporter, qui sait, 10, 20 ou 30 sièges. C'était une des
promesses clés de la campagne. C'est une promesse qui n'a pas été
tenue, peu importe sous quel angle on examine la situation. Le
gouvernement doit rendre des comptes. Nous nous retrouvons avec
la TPS deuxième mouture, la TPS harmonisée.
(1655)
Nous discutons aujourd'hui du premier groupe de propositions
d'amendement. Je ne crois pas qu'il vaille la peine de discuter
d'amendements à cette mesure législative. Le projet de loi ne mérite
aucun soutien. Modifier le projet de loi ne changerait rien au fait
qu'une autre promesse faite par des candidats lors des dernières
élections, faite par le premier ministre lui-même, avant et même
après les élections, n'a pas été tenue. Peu importe le nombre
d'amendements que nous apporterons au projet de loi, ce fait
restera. Le gouvernement ne semble pas comprendre ce que signifie
l'intégrité. Une fois de plus, nous nous retrouvons devant une
situation qui le démontre très clairement.
Cette promesse, bien sûr, est revenue hanter le gouvernement.
Nous avons vu la vice-première ministre qui, après avoir parlé à un
guichet automatique, a décidé de démissionner. Elle l'a fait parce
qu'elle savait qu'elle n'avait aucun espoir d'être réélue aux
prochaines élections générales si elle ne démissionnait pas. Son
malaise devant ce guichet automatique a coûté 500 000 $ aux
contribuables.
7734
Quant au ministre des Finances, il a demandé pardon parce qu'il
n'avait peut-être pas tenu cette promesse clé de la dernière
campagne électorale. Il a dit que le gouvernement avait commis une
erreur et a demandé pardon. Mais c'est plus qu'une erreur. Une
promesse électorale clé n'a pas été tenue. Ce n'est pas une erreur. Je
ne crois pas que les contribuables et les électeurs canadiens
devraient être indulgents. Je ne crois pas qu'ils devraient laisser le
ministre des Finances s'en tirer indemne après avoir manqué à une
promesse clé.
Le ministre de York-Sud-Weston a été expulsé du caucus libéral
par le premier ministre parce qu'il ne cessait d'insister-il était
député du gouvernement libéral-pour que son propre parti
politique et son propre gouvernement voient enfin la lumière,
fassent preuve d'un peu d'intégrité et tiennent cette promesse
électorale. Il tenait tellement à ne pas être associé à cette promesse
non tenue qu'il a poussé l'affaire jusqu'à ce qu'il se fasse expulser
du caucus libéral. Il siège maintenant comme député indépendant. Il
est le seul, parmi les plus de cent députés libéraux, qui a eu assez
d'intégrité pour défendre les intérêts de ses électeurs sur cette
question.
Le député de Broadview-Greenwood s'est exilé
temporairement à cause de cette question. Il savait que c'était mal
de manquer à une promesse et que les électeurs canadiens ne
diraient plus simplement qu'ils ne s'attendaient pas à ce que cette
promesse soit tenue de toute façon. Ils s'attendent à ce que les partis
politiques tiennent les promesses qu'ils font durant les campagnes
électorales, particulièrement les promesses clés. Les électeurs sont
en droit d'attendre que toutes les promesses soient tenues et en
particulier les plus importantes, comme celle touchant la TPS.
Je suis convaincu que cette question fera perdre au gouvernement
libéral les sièges qu'il a gagnés en faisant cette promesse et de
nombreux autres sièges en plus. Les Canadiens en ont plus qu'assez
de ces politiciens qui font des promesses mais les oublient
complètement une fois arrivés à Ottawa.
(1700)
Les Canadiens en ont également assez de bien d'autres choses qui
se passent à la Chambre, notamment les incidents survenus hier et
aujourd'hui. Hier, un député d'en face a qualifié un de mes
collègues de raciste. C'est inacceptable. Nous avons cependant
appris à composer avec ce genre d'attitude à la Chambre depuis
trois ans. Des mots comme . . .
Le vice-président: J'ignore si le député se trouvait à sa place
lorsque le Président a statué que cette question était réglée. Elle a
été soulevée cet après-midi. Je ne veux pas porter atteinte à la liberté
d'expression du député, mais je lui demanderais de bien vouloir
considérer cette affaire comme réglée, dans l'intérêt de tous les
députés.
M. Benoît: Monsieur le Président, je n'avais certainement pas
l'intention de manquer de respect en soulevant une question dont la
Chambre avait débattu. Je pourrais tout aussi aisément me référer
aux nombreuses fois où, par le passé, ce mot a été utilisé pour clore
un débat.
Il est arrivé souvent que les députés de notre parti essaient,
ouvertement et honnêtement, de faire comprendre leur point de vue.
Nous voulons entendre le point de vue de l'opposition. Nous avons
besoin de ce débat ouvert, pas seulement ici à la Chambre, mais
dans tout le pays. Bien souvent, les députés du parti au pouvoir ont
clos le débat en nous collant des étiquettes. C'est inacceptable.
C'est une chose qui fait du mal. Elle fait du mal, pas seulement à
nous, mais à ceux qui nous collent ces étiquettes pour mettre fin au
débat. Elle fait plus de mal à la démocratie qu'à toute autre chose.
Nous devons, dans ce pays, pouvoir avoir un débat ouvert et
franc. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens.
Le gouvernement ne va pas s'en tirer avec le projet de loi
d'harmonisation et ce ne sont pas les amendements qui vont régler
le problème. Aucun amendement ne saurait le régler. Le
gouvernement doit tenir sa promesse.
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Monsieur le Président, je voudrais rappeler qu'on intervient sur le
groupe d'amendements présentés par le Bloc québécois qui visent à
obtenir une exemption complète de la TPS sur les ventes ou les
achats de livres.
Il faut se rappeler que, même avant l'élection de 1993, la
délégation de députés du Bloc qui était ici en Chambre avait soulevé
la demande en vue d'obtenir que les livres ne soient pas touchés par
la TPS, aidant une diffusion maximale de la culture.
On peut souligner la demi-victoire qu'on a obtenue du fait que,
maintenant, pour ce qui est des volumes qui sont achetés par les
institutions liées à l'alphabétisation, la TPS n'est plus imposée.
Mais il reste un vaste éventail d'achats de volumes qui peuvent être
faits par nos concitoyens et qui, présentement, continueront à être
taxés.
Un gouvernement a le droit, à l'occasion, de faire des choix, de
décider qu'il donnera une attention particulière à la culture, qu'il
donnera une chance particulièrement aux auteurs de livres, à ceux
qui font toute la vie culturelle, le développement de la
connaissance, le développement du savoir dans notre population.
Donc, c'est une belle occasion, dans le cadre de ce débat sur la TPS,
d'obtenir ce type de jugement du gouvernement, ce type de choix
qui ferait qu'il mettrait la culture de l'avant, qu'il ferait le choix de
donner une chance à ceux qui, par la lecture, diversifieront leur
culture.
À ce moment-là, on ne parle pas tout simplement de gens qui sont
membres de la classe dirigeante, on parle de l'ensemble des
citoyens, de ceux qui vont à la librairie, le samedi matin,
accompagnés de leurs enfants et qui, s'il y avait exemption de TPS,
pourraient se procurer un ou deux volumes de plus. À l'occasion, de
cette façon, on permettrait de diversifier la culture des jeunes tout
en leur donnant le goût de la lecture de façon beaucoup plus
acceptable et significative.
7735
(1705)
Ce serait une contribution très intéressante de la part du
gouvernement que d'être à l'écoute d'un amendement de ce genre.
La ténacité est peut-être d'ailleurs une des caractéristiques des
députés du Bloc, lorsqu'on a une idée qui nous semble pertinente,
d'y donner suite et d'en venir à ce que le gouvernement écoute nos
arguments.
Dans le cas présent, entre donner une compensation
géographique de deux milliards de dollars aux Maritimes pour qu'il
y ait harmonisation de la TPS, et évaluer le coût pour éliminer la
TPS sur l'achat de livres pour l'ensemble des Québécois et des
Canadiens, je pense que je n'hésiterais pas un instant. Je donnerais à
la culture québécoise et à la culture canadienne la possibilité de
prendre un envol encore plus grand par la diffusion des livres.
Il était naturel que le message vienne du Bloc québécois. Vous
savez que nous sommes les représentants du seul peuple
francophone en Amérique du Nord, qu'on a toujours eu un intérêt
particulier pour la défense de notre culture, afin qu'on puisse
s'épanouir. Ce genre d'idée est aussi à l'avantage de l'ensemble de
la société canadienne. On espère que le gouvernement aura le goût
et évaluera qu'il serait pertinent d'y donner suite.
Aujourd'hui, lorsqu'on regarde ce qui sera important dans notre
société à l'avenir, on se rend compte qu'on n'est plus à la génération
de la société des gros bras. Ce n'est plus une question de volume de
muscles qui permet de développer notre capacité d'avoir des
emplois. C'est de faire de notre jeune génération une génération qui
sera bien informée, qui aura le goût d'aller chercher de
l'information, qui sera capable de la maîtriser. Cela s'apprend par le
goût de la lecture, entre autres.
On pourrait considérer que cette exemption de TPS pour les
livres serait beaucoup plus un investissement dans notre société
qu'une dépense. Je pense que le gouvernement aurait avantage, lors
de l'étude de ce projet de loi à l'étape du rapport, à considérer
l'amendement proposé par le Bloc québécois. Cet amendement se
veut un choix du gouvernement.
Vous allez certainement nous dire que si on décide d'exempter
les livres nous arriverons avec autre chose où il faudra le faire aussi.
C'est une question de courage politique, dans le fond. C'est une
question de faire le choix de donner un avantage concurrentiel à un
secteur primordial pour la culture québécoise et la culture
canadienne.
Est-ce que le gouvernement aura le courage de faire ce choix?
Est-ce qu'il aura la sagesse d'en venir à la conclusion qu'exempter
les livres de la TPS sera un choix significatif important qui aura un
impact sur le développement de la culture? Je pense qu'il faut relier
cela très directement au montant des taxes qu'on paie.
Vous savez qu'une taxe de l'ordre de 15 p. 100, cela peut souvent
influencer la décision d'acheter ou non un produit. Lorsqu'on dit
qu'un livre coûterait 40 $, mais non avec les taxes ce sera 45 ou 46
$. Quand on parle d'un livre d'une collection pour enfants d'une
dizaine de dollars, cela veut dire deux dollars de plus. Le parent ou
la personne qui achète le livre peut décider de ne pas le faire, ou
qu'il n'a pas les moyens de le faire.
La Chambre aurait intérêt à donner suite à la proposition de
l'opposition officielle de permettre que chaque citoyen, lorsqu'il
achète un livre, n'ait pas à payer la TPS. Cela serait un
encouragement à acheter des livres et amènerait une augmentation
de la diffusion des oeuvres québécoises et canadiennes. L'effet
direct d'une telle décision serait effectivement de permettre à nos
auteurs qui, souvent pendant plusieurs années, travaillent sans
nécessairement avoir aucune garantie de revenu, qui font leur
métier par amour du métier plus que par garantie de revenu, ce serait
une très belle forme de reconnaissance par le gouvernement
canadien de l'importance de ces auteurs, du travail qu'ils
accomplissent et de l'importance pour l'avenir de notre société de
toute cette production littéraire qui se fait chez nous.
Cet amendement sur l'exemption de la taxe sur les livres se
retrouve dans la Loi sur la TPS. C'est une belle occasion de voir
comment il peut y avoir dans ce pays deux poids, deux mesures.
(1710)
D'un côté, on décide de compenser les provinces Maritimes de
façon très significative pour une harmonisation, alors que du côté
du Québec, où on avait fait cette harmonisation il y a déjà quelques
années, il n'est pas question de compensation.
C'est un peu une prime à l'inefficacité dans un sens, mais ça crée
surtout deux poids, deux mesures dans le développement des
régions concernées. Effectivement, ces deux milliards de dollars
seront répartis un peu partout dans les Maritimes, par exemple dans
les comtés de Madawaska du Nouveau-Brunswick, près de la
frontière québécoise. On risque d'avoir une concurrence inégale
assez inacceptable, à mon avis.
Le gouvernement fédéral a décidé d'apporter des modifications à
la TPS. Même si on n'est pas du tout d'accord sur la question de la
compensation aux provinces Maritimes, profitons-en au moins pour
apporter un certain nombre d'amendements significatifs. Le Bloc
québécois a apporté une contribution positive dans l'étude de ce
projet de loi. Il propose une série d'amendements qui
amélioreraient la loi. Celui portant sur l'exemption de la taxe sur les
livres m'apparaît un de ceux qui font le plus appel à la noblesse de
cette Chambre, au respect de la culture québécoise et canadienne
que doivent avoir chacun des députés de cette Chambre.
Je souhaite que la majorité libérale ait le courage de nous écouter
et de reconnaître la pertinence de cette idée. Tous les
consommateurs de livres québécois et canadiens et tous les gens de
l'industrie du livre et, surtout, les créateurs, pourront voir là une
marque significative de reconnaissance de leur travail. J'espère
qu'en bout de ligne, lorsque le projet de loi sera adopté, on se
souviendra de la contribution qui aura été celle du Bloc québécois
depuis plusieurs années, à partir du moment où on a demandé
l'exemption de la taxe sur les livres. Maintenant il y en aura une sur
les livres vendus aux institutions.
Nous espérons pouvoir continuer ce travail et se rendre jusqu'au
résultat global, jusqu'au résultat totalement satisfaisant de
l'exemp-
7736
tion des livres. Notre culture vaut certainement le prix de
l'exemption de cette taxe.
[Traduction]
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi
C-70, qui vise à harmoniser et à rationaliser la TPS.
Je ne parlerai pas du manque de crédibilité flagrant du
gouvernement sur cette question. Mes collègues en ont déjà traité
éloquemment. Je vais toutefois démontrer que l'harmonisation de la
taxe aura d'énormes conséquences néfastes pour le monde des
affaires du Canada ainsi que pour tous les Canadiens, surtout pour
ceux qui luttent pour le développement des affaires et du commerce
au Canada.
C'est évident que l'harmonisation de la taxe aura d'énormes
conséquences néfastes pour les Canadiens. On estime que cette
harmonisation coûtera 3 milliards de dollars aux Ontariens. Il en
coûtera plus de 27 millions à trois grands détaillants des provinces
atlantiques. Le Conseil canadien du commerce de détail estime que
l'harmonisation et la rationalisation de la TPS coûteront plus de 100
millions aux détaillants.
Ce n'est pas cela qui donnera du travail aux Canadiens. Ce n'est
pas cela qui améliorera le commerce au pays. Cela ne fera rien pour
dépêtrer les gens de cet infâme régime d'imposition que nous avons
ici. Ce sera exactement le contraire.
Il y a des solutions possibles, mais le gouvernement évite de les
employer, pour des raisons qu'il est seul à savoir.
Je ne me souviens pas d'avoir jamais entendu parler d'une taxe
plus détestée que la TPS. Il n'existe pas de taxe qui compromette
autant que celle-ci la capacité des Canadiens d'user de leur esprit
d'entreprise, de se perfectionner autant qu'ils le peuvent et de
subvenir aux besoins de leur famille, de leurs enfants et de la
société. En fait, le tiers des recettes de la TPS est consacré à sa
gestion.
Pour les propriétaires de petites entreprises, dans nos
circonscriptions, la TPS est envahissante. C'est un énorme fardeau
qui étouffe les entrepreneurs et nuit à leurs affaires.
(1715)
Si le gouvernement s'inspirait des leçons du passé. L'histoire
nous montre qu'une baisse des niveaux d'imposition et une
simplification du régime ne diminuent pas les recettes fiscales
perçues par le gouvernement, mais les font augmenter. Les petites et
moyennes entreprises s'en trouvent revigorées, et ce sont elles les
vraies créatrices d'emploi à long terme au Canada. De tels
changements ont donc créé des emplois et stimulé l'économie. S'il
y a une époque où nous devons réduire les taux de chômage et offrir
aux Canadiens un peu de sécurité, c'est bien maintenant.
Le gouvernement a choisi encore une fois de ne pas voir les
bonnes solutions, qui seraient de simplifier le régime et de réduire
les taux d'impôts et de TPS. Pour l'amour du ciel, réduisez la TPS et
permettez à nos sociétés d'utiliser leur esprit d'entreprise pour
devenir les meilleures.
J'encourage tous les députés, en particulier ceux qui siègent au
Cabinet ou au Comité des finances, à se battre au nom des
Canadiens qui essaient de devenir les meilleurs dans le secteur des
affaires. Il y a tant d'entreprises qui ferment et tant d'employés qui
perdent leur emploi.
Beaucoup de personnes ne trouvent pas de travail et beaucoup
d'entreprises ne peuvent survivre en raison du régime fiscal et de sa
complexité. Cela doit changer. Cette situation étouffe l'économie
canadienne. Il suffit de regarder ce qui se passe au sud de la frontière
pour s'en convaincre. On peut voir combien l'économie américaine
est stimulée par l'abaissement des impôts et des taux d'intérêt et par
la réglementation bureaucratique excessive contre laquelle les
sociétés canadiennes doivent encore se battre.
Ce n'est pas une petite affaire. Les compagnies canadiennes d'un
océan à l'autre doivent batailler trois niveaux d'administration pour
se maintenir en selle. Je sympathise avec elles. S'il me faut lancer
une entreprise, je ne tiendrais par le coup. Je ne peux imaginer le
courage qu'il faut pour dire que l'on va essayer de se frayer un
chemin dans cette jungle bureaucratique pour lancer une entreprise,
employer du monde et subvenir aux besoins de sa famille.
Notre critique des finances, le député de Medicine Hat, a fait
plusieurs propositions intelligentes, éloquentes et d'importance qui
auraient permis au gouvernement de simplifier le régime fiscal, de
réduire le niveau d'imposition et de relancer l'économie
canadienne. Malheureusement, il n'a pas été écouté.
Un point que je voudrais soulever, est celui de la façon dont la
TPS touche les médecins. Nous sommes tous censés être traités de
la même façon, mais pourtant les médecins sont traités
différemment. Ils ne devraient pas être assujettis à la taxe aux
termes de la Loi sur la taxe d'accise car les services médicaux, le
matériel médical et les fournitures médicales qui sont nécessaires
pour offrir des soins de qualité sont censés être exempts de la TPS.
Cependant, de tous les membres des professions médicales, seuls
les médecins ne peuvent profiter de cela.
Le gouvernement devrait immédiatement donner aux médecins
la possibilité d'être traités de la même façon, et non mieux, que tous
les autres membres des professions médicales au Canada. Il n'en
fait rien et il continue de ne tenir aucun compte des appels des
médecins qui réclament justice et équité.
Je tiens à préciser que je suis tout à fait dégoûté par la Chambre.
Cette institution est censée être le théâtre d'un débat relevé. Ce doit
être un endroit où nous sommes élus pour présenter les meilleures
solutions aux problèmes qui touchent les Canadiens dans tout le
pays.
Les Canadiens réclament à grands cris des réponses et pourtant,
nous sommes témoins à la Chambre, au mieux, de mauvaises
performances théâtrales. Au pire, c'est une honte pour nous tous de
nous comporter ainsi non seulement à la Chambre, mais également
aux comités. Il faut adopter un point de vue tout à fait différent sur la
façon d'administrer le pays. Les députés ne doivent plus être soumis
au contrôle de l'exécutif. Des députés de tous les partis devraient
imiter en quelque sorte ce qui se fait aux États-Unis pour parvenir,
sans tenir compte de la discipline de parti, aux meilleures solutions
7737
possibles, à des solutions qui pourraient s'appliquer aux problèmes
auxquels nous sommes confrontés au Canada.
(1720)
De bonnes solutions existent, mais on ne voit pas les députés des
divers partis collaborer pour résoudre les problèmes de notre pays.
Ils se lancent plutôt des insultes mesquines pathétiques. Cela ne sert
en rien à la Chambre. Chose plus importante, cela n'apporte rien
aux Canadiens. Il n'y a aucune commune mesure entre les
problèmes des Canadiens et le comportement inacceptable des
députés à la Chambre, qui se payent du bon temps.
J'espère que tous les Canadiens vont voir ce qui se passe à la
Chambre. J'espère qu'ils exerceront des pressions sur leurs
représentants élus pour qu'ils agissent de façon plus intelligente et
appliquent les meilleures solutions possibles aux problèmes qui
nous touchent. Cela comprend non pas de petits changements, mais
de grands changements.
Nous ne pouvons conserver la structure actuelle de
gouvernement que nous avons de nos jours. Des modifications
s'imposent. Rien ne changera à moins que nous ayons une façon
tout à fait différente de traiter les questions à la Chambre. Nous
devons nous donner aux comités la possibilité d'être efficaces.
Nous devons donner à la population la possibilité de faire connaître
son point de vue aux comités et de participer vraiment au processus
législatif à la Chambre. Nous devons faire en sorte que les bonnes
solutions que les gens ont s'appliquent dans le cadre des débats et,
en fin de compte, dans le règlement des problèmes qui nous
touchent tous. Faute d'agir ainsi, nous ne serons pas témoins du
changement qui s'impose au Canada et nous ne serons pas en
mesure de devenir vraiment la grande nation que nous pouvons être.
J'espère que le gouvernement écoutera cela, même si j'en doute.
Chose plus importante, j'espère que les Canadiens jugeront bon au
cours des prochaines élections, de participer directement au
processus, de s'y intéresser, quelle que soit leur allégeance
politique. J'espère qu'ils seront en mesure de forcer leurs élus à
faire ce qu'ils attendent d'eux.
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le
Président, il me fait plaisir d'intervenir sur l'amendement du Bloc
québécois sur le projet de loi C-70. Je trouve triste de devoir
intervenir et proposer un amendement au projet de loi C-70 pour
qu'on exempte les livres de la taxation. Taxer les livres, c'est taxer
la connaissance, c'est taxer l'instruction, c'est taxer le savoir.
Pourquoi ce gouvernement libéral continue-t-il de taxer la
culture? La culture, c'est le fondement de ce que nous sommes,
c'est notre identité, ce sont nos racines. La culture, c'est la culture
québécoise et c'est aussi la culture canadienne.
Au Québec, depuis l'existence de la TVQ, tous les livres sont
exempts de la taxe de vente provinciale, pas seulement ceux achetés
par les institutions d'alphabétisation ou les bibliothèques publiques,
mais tous les livres.
On connaît aussi la raison pour laquelle on maintient la taxation
sur les livres. Pour le bénéfice des concitoyens qui nous écoutent,
c'est que la plus grosse part des recettes de la TPS, ce sont les livres.
Alors, on se retrouve avec un gouvernement qui se fout
complètement de préserver nos droits fondamentaux. Ce
gouvernement bafoue la culture québécoise et canadienne. Il
favorise aussi un système pour les mieux nantis. Et nous, du Bloc
québécois, on trouve cela injuste et inéquitable.
(1725)
Nos auteurs, les défenseurs de nos langues et de nos cultures
dénoncent actuellement le fait que tous les produits culturels soient
taxés. Il faut que ce gouvernement favorise les produits culturels et
encourage nos auteurs en abolissant la TPS sur les volumes.
Je voudrais vous parler également d'un cadeau politique. Le
projet de loi C-70 est, à mon avis, un cadeau politique. Pas un
cadeau pour les Québécois, mais un cadeau que le premier ministre
et son ministre des Finances offrent aux provinces Maritimes. Ce
cadeau coûte un milliard de dollars.
Comme on le sait, ce gouvernement ne donne pas de cadeaux
pour rien. On en déduit avec raison que son existence a un but, et je
crois en fait qu'il en a deux. Le premier, c'est que le premier
ministre veut se faire pardonner de ne pas avoir tenu la célèbre
promesse d'éliminer la TPS. Les libéraux voulaient à tout prix une
entente avec les Maritimes sur l'harmonisation de la TPS, mais les
libéraux peuvent bien tenter de se justifier comme ils le veulent,
nous ne sommes pas dupes. Lorsqu'ils disent qu'ils n'ont jamais
promis d'abolir la TPS alors que tout le monde les a entendus, on
n'est pas dupes.
Pendant la campagne électorale, en 1993, la principale parole,
chaque fois qu'on entendait un candidat libéral nous parler de son
programme électoral, la première phrase qu'il nous disait avait trait
à l'abolition de la TPS. Tout le monde l'a entendu à la grandeur du
Québec et du Canada. Aujourd'hui, on nous dit en pleine face que
les libéraux ne l'ont jamais dit. Les Québécois et l'ensemble de la
population canadienne se sont trompés; ils n'ont pas pu entendre
cela parce que ce n'était pas écrit dans le livre rouge. Quelque chose
ne fonctionne pas. C'est abominable. On passe pour des ignorants.
On s'est fait duper et c'est de notre faute parce qu'on a mal entendu.
Il ne faut pas prendre les gens pour des fous. Je me demande
comment on peut arriver à justifier une telle promesse en nous
disant que ce sont nous qui avons mal compris.
En réalité, on profite d'un accord avec trois provinces Maritimes
pour faire un gros brouhaha et pour dire: «Vous voyez, voici la
preuve qu'on est capables de remplir nos engagements.» Dans les
faits, on n'a rien rempli du tout comme engagement, la TPS reste,
alors qu'elle devrait être tuée, «scrappée» et abolie.
La deuxième raison d'être de ce cadeau, on le sait, c'est la
réforme de l'assurance-chômage. On sait que la réforme de
l'assurance-chômage n'est pas populaire dans les provinces
Maritimes, on l'a vu. Et pour redorer le blason de ce gouvernement,
on a décidé de leur faire un cadeau d'un milliard de dollars en
harmonisant la TPS. Ça fait taire les mécontentements du
programme de la nouvelle réforme de l'assurance-chômage. Il était
donc normal pour ce gouvernement, afin de se faire pardonner juste
avant de déclencher les élections, que le premier ministre ait le goût
de leur donner un
7738
petit bonbon, tel qu'on le voit à l'heure actuelle. On sent que les
élections s'en viennent. La campagne électorale s'en vient parce
que, partout au Québec, même dans ma circonscription, on donne
des cadeaux actuellement. Avant, on n'avait pas d'argent mais, là,
on a de l'argent. «Alors si vous avez des programmes,
parlez-nous-en, on va y aller, on a de l'argent à vous donner.»
(1730)
Au BFDRQ, on en a. On se promène dans les circonscriptions et
on guette les organismes pour leur donner des petits bonbons.
Comme l'élection s'en vient, c'est ça, le bonbon: l'harmonisation
de la TPS pour se faire pardonner la réforme de
l'assurance-chômage.
Mais il y a toutefois quelque chose de spécial dans ce cadeau du
fédéral. Contrairement à la coutume, ce n'est pas lui qui assume les
frais de ce cadeau politique préélectoral. Il refile en effet la facture
au Québec et aux autres provinces.
Au Québec seulement, la population devra débourser environ
250 millions de dollars pour payer les frais du cadeau fédéral aux
Maritimes. Au total, c'est 1 milliard de dollars dont le Québec et les
provinces devront se passer. Inutile de dire que dans le contexte de
restructuration actuel, cet argent aurait facilement pu être utilisé à
meilleur escient.
Pourtant, tout le monde sait que le premier ministre avait bel et
bien promis l'abolition de la TPS. On peut même aller plus loin en
disant que les libéraux la dénigraient, longtemps avant la dernière
campagne électorale.
Permettez-moi de citer un extrait du rapport minoritaire libéral
sur la TPS datant de novembre 1989, lorsqu'ils étaient dans
l'opposition: «Les députés libéraux du Comité des finances
soutiennent que le projet de taxe sur les produits et services du
gouvernement conservateur est mauvais et qu'aucun «rafistolage»
ne pourra le rendre juste pour les contribuables.» On retrouve cette
citation à la page 283.
Permettez-moi, en terminant, de dire que le projet de loi C-70 en
est un, «rafistolage».
M. Nic Leblanc (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, il me
fait plaisir, cet après-midi, de prendre la parole sur le projet de loi
C-70. Il me fait d'autant plus plaisir, et ce n'est pas par méchanceté,
de vous rappeler brièvement ce que j'ai vécu au moment de la
réforme de la taxe fédérale.
À cette époque, on a eu toute une guerre avec le Parti libéral qui
formait l'opposition à ce moment-là. Les députés libéraux étaient
tout à fait opposés à la taxe qu'ils appelaient la «nouvelle taxe
fédérale», alors que c'était complètement faux. Ce n'était pas une
nouvelle taxe, c'était une réforme de la taxe.
Il faut se rappeler qu'avant, il y avait une taxe fédérale. J'ai été en
affaires assez longtemps pour savoir combien j'ai payé de taxe
fédérale pendant la vingtaine d'années où j'ai été en affaires. Nous
payions 13 p. 100 de taxe sur les produits. Le fabricant facturait la
taxe au détaillant. C'était une taxe cachée du consommateur. Le
consommateur ne voyait pas cette taxe.
Alors, les libéraux de l'opposition se sont mis à dire qu'il ne
fallait pas cacher cette nouvelle taxe. Ils ont essayé de mettre dans la
tête des citoyens que les conservateurs à l'époque étaient en train de
créer une nouvelle taxe. Ils en ont fait des débats tellement houleux
et tellement intelligents-je pense que ce qu'ils ont fait était
intelligent, même si à mon avis, c'était malhonnête, mais tout de
même intelligent-ils ont fait en sorte de mettre dans la tête des
citoyens que les conservateurs étaient en train de créer une nouvelle
taxe, alors que la taxe de 13 p. 100 du fabricant est passée de 13 p.
100 à7 p. 100, à ce moment-là, au niveau de la vente au détail.
Cela revenait sensiblement à la même chose. Si vous regardez la
somme totale des revenus de la taxe fédérale en 1989, par exemple,
ils étaient environ de 18 ou 19 milliards de dollars, alors que cette
taxe, qui a été réformée et qu'on appelle maintenant la TPS,
rapporte à peu près le même montant. La différence, c'est qu'à
l'époque, les libéraux disaient toujours que c'était une taxe
complètement malhonnête, parce qu'on taxait les livres, la
nourriture, les médicaments. On a fait de grandes histoires en disant
que c'était une taxe immorale, une taxe qui n'avait pas de sens, qui
était inacceptable et scandaleuse.
(1735)
Aujourd'hui on est devant un projet de loi qui, à mon avis, est
encore plus scandaleux. On a eu le temps de réfléchir. On a entendu
des témoins, fait des discours, informé la population, évalué toutes
les conséquences que pourraient apporter ces changements. On se
rend compte, particulièrement les gens du Québec, que c'est
vraiment une taxe qui nuira à l'épanouissement de la culture
québécoise, au marché du livre très important au Québec.
Le Québec est un pays francophone. Nous avons des auteurs, des
créateurs, des écrivains en grande quantité et une population
française qui consomme énormément de ces livres créés par nos
propres écrivains et auteurs. C'est pour ces raisons, que nous, du
Québec, sommes vraiment lésés dans nos privilèges et nos droits.
Au Québec, nous avons toujours eu comme attitude d'utiliser la
taxe pour promouvoir des produits fabriqués au Québec. Encore une
fois, nous sommes obligés de respecter les normes fédérales. C'est
le fédéral qui nous dicte ce qui sera taxé. On taxera des produits
culturels, ce qui nuira à l'épanouissement de l'économie, de nos
écrivains et des auteurs québécois. Ceci va complètement à
l'encontre des désirs du Québec.
Quand on dit, au Québec, qu'on veut être maîtres chez nous,
qu'on veut prendre notre destinée en main, c'est qu'on pense qu'on
réussira mieux si on a le pouvoir de résoudre nos problèmes, de faire
la promotion de ce qu'on croit bon, si on peut s'épanouir, créer des
emplois, augmenter notre capacité intellectuelle, économique, si on
peut effectuer un meilleur partage des richesses. Au Québec, on
veut bâtir pour mieux réussir.
Encore une fois, aujourd'hui, on se rend compte que le
gouvernement fédéral vient de décider unilatéralement de taxer les
livres, ce qui nuira à nos créateurs, à nos écrivains, à nos auteurs. On
sait qu'il y a un potentiel énorme au Québec. Une grande majorité
de livres
7739
sont écrits chez nous. Il y a beaucoup de recherche à l'intérieur de
ça.
Que ce soit concernant les nouvelles technologies, l'éducation, la
santé, les Québécois lisent en majorité des livres français qui sont
souvent écrits par des francophones du Québec. Nos experts seront
lésés et cela nuira à l'épanouissement du Québec. Nous sommes
donc contre ce projet de loi et cet amendement qui nuira à
l'épanouissement de notre industrie du livre.
On se rend aussi compte que nous sommes lésés par le fait qu'on
a compensé les Maritimes pour qu'elles acceptent d'harmoniser les
taxes provinciale et fédérale. On sait que les élections fédérales
approchent. Il vient d'y avoir des élections à
l'Île-du-Prince-Édouard et les libéraux ont perdu le pouvoir. La
tendance actuelle ne semble pas être en faveur des libéraux, ils n'ont
pas une très grande popularité. C'est un beau cadeau que le
gouvernement fait aux Maritimes. On parle d'environ un milliard
de dollars.
C'est un milliard de dollars dont les Québécois paieront de 25 à
30 p. 100. Supposément, cela coûtera environ 300 millions de
dollars par année aux Québécois parce qu'il faut assumer cette part
de la facture. C'est une somme très importante.
(1740)
C'est pour cela que le ministre des Finances a demandé, il y a
quelques mois, une compensation de 1,9 milliard de dollars pour les
années précédentes, et tous les frais encourus au gouvernement
fédéral pour compenser cette harmonisation qu'on a payée
grassement pour réussir à s'harmoniser avec les Maritimes.
Encore une fois, en plus de payer la facture de cette
harmonisation avec les Maritimes, M. McKenna, le premier
ministre du Nouveau-Brunswick, prend cet argent et vient ouvrir
des bureaux à Montréal pour recruter des entreprises québécoises
afin qu'elles s'installent au Nouveau-Brunswick. Il se sert de
l'argent qu'on a donné au gouvernement fédéral et que celui-ci a
remis aux Maritimes pour venir faire de la propagande dans le but
de venir chercher nos entreprises du Québec. C'est déloyal envers le
Québec.
Vous savez qu'au Québec, on travaille depuis très longtemps
pour avoir plus d'autonomie et on se rend bien compte qu'on n'y
arrivera jamais, tant et aussi longtemps que le Québec n'aura pas
atteint sa pleine souveraineté. Tant et aussi longtemps que les
Québécois ne percevront pas la totalité de leurs taxes et de leurs
impôts, qu'ils ne feront pas leurs lois et qu'ils ne signeront pas leurs
traités, on ne pourra pas s'épanouir comme on le devrait.
Au Québec, nous avons un potentiel intellectuel extraordinaire et
des richesses naturelles extraordinaires. Nous avons des marchés en
abondance. Nous avons plus de marchés qu'on en a besoin. Tout ce
qu'il nous faut, c'est de prendre la pleine responsabilité de nos
activités économiques et sociales. C'est pour ces raisons que nous
sommes ici à Ottawa, pour surveiller nos intérêts, tant et aussi
longtemps qu'on n'aura pas atteint notre pleine souveraineté. Et
quand on aura atteint notre pleine souveraineté, vous allez voir les
Québécois s'épanouir et vous allez voir un des pays les plus riches
en Amérique du Nord.
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, ce projet
de loi sur l'harmonisation de la TPS, on le sait maintenant, on le sait
depuis le début, et nous l'avons dénoncé amplement, ne vise qu'un
seul objectif, qui est un objectif politique, soit celui de tenter de
démontrer à la population que le gouvernement libéral a respecté sa
promesse électorale de 1993, celle de faire disparaître ou de changer
la TPS.
Ils le font aujourd'hui avec trois provinces, ce qui coûtera, on le
sait aussi, 1 milliard de dollars à tous les contribuables du Québec et
du reste du Canada pour faire un cadeau aux provinces Maritimes.
Mais on ne considère aucunement les autres inconvénients qui
seront créés par l'instauration de cette taxe qui n'est pas nouvelle,
remarquez bien, c'est tout simplement une taxe camouflée. Et elle
est tellement camouflée, qu'on ne la verra plus maintenant dans le
prix; elle sera incluse. C'est une taxe cachée et odieuse pour les
répercussions qu'elle apporte sur certains aspects de la vie des
contribuables.
Je voudrais ici m'attarder surtout au problème de l'éducation.
Ayant été moi-même éducateur de carrière et administrateur de
commissions scolaires, je sais jusqu'à quel point les livres ont une
importance capitale dans l'éducation, dans la formation des enfants.
Quand on veut former un peuple, quand on veut former un enfant,
quelle est la meilleure façon de former cette jeunesse, sinon d'abord
par l'apprentissage de la lecture, et ensuite par l'achat fréquent de
livres où l'enfant ira se ressourcer fréquemment, où il s'enrichira,
où il apprendra à communiquer avec l'extérieur, soit de son village,
de sa ville, de sa province, de son pays, prendre contact avec
l'étranger.
(1745)
On veut taxer les livres comme s'il s'agissait d'un produit de
luxe. On a voulu montrer belle figure en exemptant les institutions
d'enseignement de cette taxe, certaines institutions universitaires,
collégiales, de niveau primaire et secondaire, mais ce sont les
institutions qu'on exempte de payer la taxe. Ce ne sont pas les livres
qui sont exemptés.
Si mon enfant a besoin d'un livre, je ne peux pas acheter le livre
de la commission scolaire non plus. Il faut que j'achète le livre chez
un libraire, qui, lui, va me facturer la taxe parce que je ne suis pas
une institution. Si c'est la commission scolaire, elle ne paiera pas de
taxe.
Un enfant a besoin de livres bien avant de s'inscrire à l'école. On
sait même qu'aujourd'hui, avec les problèmes financiers auxquels
ils font face, les commissions scolaires, les universités, les collèges
d'enseignement général et professionnel sont de moins en moins en
mesure de fournir les livres gratuitement.
Comme ils ne sont pas en mesure de le faire, quand ils le font, ils
ne le font pas sur tous les volumes. Je donne un exemple: un
dictionnaire français ou un dictionnaire anglais. Y a-t-il quelque
chose de plus important, y a-t-il quelque chose de plus fondamental
comme instrument pour apprendre sa langue qu'un dictionnaire?
Il y en a dans les bibliothèques scolaires, mais ce n'est pas
commode, quand on est en classe, de demander au professeur:
«Est-ce que je peux m'absenter deux minutes pour aller vérifier si
tel mot est bien français ou s'il est bien anglais? Je vais aller à la
bibliothèque.»
Une commission scolaire ne peut se permettre de fournir un
dictionnaire par élève, parce que c'est un volume qui sert pendant
toute la vie scolaire d'un enfant. Qui devra l'acheter? C'est le parent
qui devra acheter le volume à la librairie. Bien qu'il représente une
7740
institution familiale, celle-ci n'est pas une institution qui serait
exemptée de payer cette taxe sur les livres.
Le parent devra payer et on sait combien ça coûte, un
dictionnaire. Ça coûte très cher. On peut payer 30, 40 ou 50 $ pour
un dictionnaire. Si vous ajoutez la taxe de vente fédérale sur l'achat
d'un dictionnaire de 40 $, ça peut faire 2,50 $ ou 3 $ de plus. Si le
parent a quatre enfants à l'école, il va payer 12 $ de plus. Ça n'est
pas un incitatif. On voudra peut-être donner autre chose aux enfants.
Si je pense aux enfants en plus bas âge, un enfant de deux ans,
trois ans, qu'est-ce qu'on voudrait offrir comme cadeau à ces
enfants, par exemple, pour les intéresser? Qu'est-ce qu'on pourrait
offrir comme livre à un enfant de deux ans qui ne sait pas encore
lire, mais qu'on voudrait bien intéresser à la lecture?
On commence par lui acheter des cahiers à colorier. On appelle
cela un cahier, mais est-ce que le cahier sera aussi taxé? Et si c'est
un livre d'images? Si on veut intéresser les enfants qui ne savent pas
lire à la littérature, on commence par leur faire voir des livres
d'images pour les éduquer tranquillement, pour les apprivoiser à
feuilleter un livre, à découvrir des choses nouvelles là-dedans. C'est
un monde nouveau pour cet enfant en bas âge, dans ce qu'on appelle
la tendre enfance.
Si les parents doivent acheter ces livres sans pouvoir être
exemptés de la taxe, je ne pense pas que ce soit un incitatif pour les
parents de choisir un livre à donner à leurs enfants plutôt que
d'acheter un autre jouet.
Le but, et c'est ce que la province de Québec a fait lorsqu'elle a
exempté tous les livres de taxe, c'était justement pour donner un
incitatif d'achat, inciter les gens à acheter des livres plutôt que
d'acheter autre chose en cadeau à leurs enfants, ou même lorsqu'il
s'agit d'un livre de nécessité pour l'éducation. On enlève cet
incitatif. On va être pénalisés.
(1750)
J'ai parlé des livres à colorier, des livres d'images, mais lorsque
l'enfant vieillit, tranquillement, vers trois ou quatre ans, il aime se
faire raconter des histoires. Certains parents sont assez habiles et ils
peuvent les inventer, mais d'autres ont besoin de consulter des
livres. Alors, ils vont acheter des livres d'enfants qui racontent des
histoires. Ils les lisent avec les enfants. Ils commencent à montrer
aux enfants à lire un livre. Ils les intéressent. Ils leur montrent que la
littérature est quelque chose d'intéressant. À l'âge de
l'enseignement primaire, à l'âge du secondaire surtout, un âge où
les enfants sont à la recherche de leur propre identité, on aurait un
excellent moyen, c'est-à-dire de favoriser l'achat de livres. Mais
non, on dit à ces enfants: «Si vous achetez ce livre, vous devrez
désormais payer plus cher, parce que le gouvernement fédéral a
décidé de taxer la culture, de taxer l'apprentissage de la lecture.
Vous devrez payer plus cher pour être capables d'avoir un
instrument de culture à votre portée.»
Ce sont les conséquences d'une taxe. Vous allez me dire que c'est
peut-être marginal. Écoutez, ils doivent être capables de payer 7 p.
100 ou 7,5 p. 100 de plus pour l'achat d'un volume, car de toute
façon, ils le paient lorsqu'ils achètent autre chose.
C'est ça, quand on veut faire une différence, quand on veut
orienter, quand on veut favoriser le développement des entreprises,
qu'est-ce que le gouvernement fait? Il leur offre des subventions
dans des domaines bien ciblés. Par exemple, une entreprise qui veut
partir dans le domaine de l'environnement, on lui accordera une
subvention parce qu'elle démarre dans le domaine de
l'environnement, alors que, dans d'autres domaines, aucune
subvention n'est offerte.
Dans le domaine de l'éducation et de la culture, c'est la même
chose. Si on veut que ce produit soit favorisé, si on veut que les
enfants en achètent plus, que les adolescents en achètent plus, que
les adultes en achètent plus, il faut les aider, et non pas offrir
seulement ce privilège aux institutions d'enseignement.
Le fait que le gouvernement accorde ce privilège seulement aux
institutions d'enseignement, aux écoles primaires, secondaires, aux
collèges, aux universités et autres organismes sans but lucratif,
n'est strictement que du camouflage pour être capable de dire:
«Voici ce que nous avons fait avec la TPS, nous l'avons changée;
nous l'avons même abolie sur les livres.» Il ne s'agit pas d'une
abolition de la taxe sur les livres, encore une fois. C'est faux de
présenter la loi sur cet angle. Ce ne sont pas les livres qui sont
exemptés de la taxe, ce sont certaines institutions.
Même le fait d'exempter certaines institutions de la taxe peut
porter au questionnement. Est-ce qu'on n'ouvre pas là une porte à
certaines institutions sur qui on ferait des pressions pour détourner
le paiement de la taxe? Je m'imagine professeur devant une classe
de 30 élèves à qui je suggérerais d'acheter un volume de littérature
pour faire un travail. Ce volume n'étant pas disponible dans
l'institution, ils doivent l'acheter. Si je leur demande d'acheter le
volume, je les pénalise et je ne peux plus leur demander de faire un
travail qui va avec l'enseignement que je donne. Je suis obligé de
restreindre mon enseignement parce que les volumes coûtent trop
cher.
Ce sont quelques exemples que je voulais donner. J'aurai
l'occasion de revenir avec les autres groupes pour continuer ce
discours.
(1755)
[Traduction]
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la
Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien
dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est
reporté.
M. Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je
vous plains un peu cet après-midi de devoir lire toutes les motions.
Je voudrais vous informer, en guise d'excuse en quelque sorte, que
les ministériels nous avaient demandé de signifier notre
consentement unanime pour que vous n'ayez pas à les lire toutes.
Nous avons alors demandé au gouvernement s'il nous garantissait
qu'il n'aurait pas recours à l'attribution de temps, ce qu'il n'a pas
daigné faire.
7741
Nous avons donc été dans l'obligation de refuser notre
consentement unanime. Par conséquent, monsieur le Président. . .
Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la
Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien
dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est
reporté.
M. Campbell: Passons-nous maintenant aux motions du groupe
no 2? Ce groupe comporte un certain nombre de motions.
Le vice-président: Oui, 97 effectivement.
[Français]
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:
Motion no 3
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 150.
(1800)
[Traduction]
M. Williams: Monsieur le Président, je vous présente mes
excuses. Je regrette que vous soyez mis dans une situation pareille.
Je le répète, nous nous ferions un plaisir d'accorder le consentement
unanime au gouvernement pour vous éviter de lire ces
amendements. Mais nous demandons en retour l'assurance que
l'attribution de temps ne sera pas. . .
Le vice-président: À propos du même rappel au Règlement, le
secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
M. Campbell: Monsieur le Président, je tiens à dire au député
d'en face que nous avons proposé d'épargner au Président la lecture
de tous ces amendements, qu'il doit maintenant lire parce que les
députés d'en face ont refusé le consentement unanime. Le whip de
l'opposition officielle a donné son accord, lorsque nous avons
discuté de la question, mais nous n'avons pas obtenu l'assentiment
de la Chambre. Vous devrez donc lire les amendements, monsieur le
Président. Je vous présente moi aussi mes excuses.
Le vice-président: Je me demande s'il n'y a une disposition que
nous pourrions invoquer pour déclarer qu'il est 18 h 30.
Des voix: Non.
[Français]
L'hon. John Manley (au nom du ministre des Finances, Lib.)
propose:
Motion no 4
Que le projet de loi C-70, à l'article 150, soit modifié:
a) par adjonction, dans la version française, après la ligne 32, page 165, de ce qui
suit:
««activité extracôtière»
a) En ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de la
Nouvelle-Écosse, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le
régime de l'article 212 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord
Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers si la présente partie
comptait parmi les lois sur l'impôt indirect, au sens de l'article 211 de cette loi;
b) en ce qui concerne une activité exercée dans la zone extracôtière de
Terre-Neuve, activité relativement à laquelle un impôt serait institué sous le
régime de l'article 207 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada
-Terre-Neuve si la présente partie comptait parmi les lois sur l'impôt indirect, au
sens de l'article 206 de cette loi.»
b) par adjonction, dans la version française, après la ligne 36, page 165, de ce qui
suit:
««province» Y sont assimilées les provinces participantes.»
c) par substitution, dans la version française, aux lignes 1 et 2, page 166, de ce qui
suit:
««province participante» Province ou zone figurant à l'annexe VIII. La zone
extracôtière de la Nouvelle-Écosse et la zone extracôtière de Terre-Neuve ne sont
des provinces participantes que dans la mesure où des activités extracôtières y
sont exercées.»
d) par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 17, page 172, de ce qui
suit:
«``Newfoundland offshore area'' means the offshore area as defined in section 2
of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act;»
e) par adjonction, dans la version anglaise, après la ligne 22, page 172, de ce qui
suit:
«``Nova Scotia offshore area'' means the offshore area as defined in section 2 of
the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation
Act;
``offshore activity'' means
(a) when used in connection with an activity carried on in the Nova Scotia
offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section
212 of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord
Implementation Act if this Part were one of the Nova Scotia Consumption Tax
Acts (as defined in section 211 of that Act); and
(b) when used in connection with an activity carried on in the Newfoundland
offshore area, an activity in respect of which tax would be imposed under section
207 of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act if this
Part were one of the Newfoundland Consumption Tax Acts (as defined in section
206 of that Act);»
f) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 24, page 172, de ce qui suit:
«``or area referred to in Schedule VIII, but does not include the Nova Scotia
offshore area or the Newfoundland offshore area except to the extent that offshore
activities are carried on in that area;
``province'' includes a participating province;»
7742
g) par adjonction, dans la version française, après la ligne 5, page 173, de ce qui suit:
««zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse» Zone extracôtière au sens de l'article
2 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers.
«zone extracôtière de Terre-Neuve» Zone extracôtière au sens de l'article 2 de la
Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve.»
Motion no 5
Que le projet de loi C-70, à l'article 150, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 166, de ce qui suit:
«(iii) la taxe prévue à l'article 165 qui aurait»
b) par substitution, à la ligne 33, page 166, de ce qui suit:
«par elle, n'eût été le paragraphe 153(4), l'article 167 ou le fait que la personne a
acquis le bien ou les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture
exclusivement dans le cadre d'activités commerciales,»
c) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 170, de ce qui suit:
«(iv) la taxe prévue à l'article 165 qui aurait»
d) par substitution, à la ligne 7, page 170, de ce qui suit:
«participante, n'eût été le paragraphe 153(4), l'article 167 ou le fait que la
personne a acquis les améliorations pour consommation, utilisation ou fourniture
exclusivement dans le cadre d'activités commerciales,»
(1805)
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:
Motion no 6
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 7
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 8
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 9
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 10
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 156.
Motion no 11
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 12
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 158.
Motion no 13
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 159.
Motion no 14
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 160.
L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances)
propose:
Motion no 15
Que le projet de loi C-70, à l'article 160, soit modifié par adjonction, après la
ligne 30, page 185, de ce qui suit:
«(4) Le paragraphe (2) ne s'applique à la fourniture d'un bien ou d'un service
effectuée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de
Terre-Neuve que si le fournisseur l'effectue dans le cadre d'une activité extracôtière
ou si l'acquéreur acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou
fourniture dans le cadre d'une telle activité.»
(1810)
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:
Motion no 16
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 161.
Motion no 17
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 18
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 163.
Motion no 19
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 20
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 21
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 22
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 23
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 24
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 25
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 26
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 171.
Motion no 27
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 28
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 173.
[
Traduction]
M. Campbell: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'ai une idée qui pourrait permettre d'accélérer les choses, même si
le député du troisième parti ne semble pas intéressé à le faire.
Il voudra peut-être examiner ma suggestion, à l'instar des
députés de l'opposition officielle. Il semble que les amendements
des motions nos 6 à 117 dont vous nous faites si bien lecture
prévoient tous la suppression des mentions qui concernent
l'harmonisation dans certaines dispositions, de manière que le
projet de loi se limite à proposer des modifications de forme. Les
amendements que l'opposition propose dans ce groupe de motions
visent tous à supprimer les mentions qui concernent
l'harmonisation. Comme il se peut que je me trompe, vous voudrez
peut-être demander des éclaircissements à l'opposition.
Cependant, si j'ai raison, nous pourrions peut-être grouper ces
amendements qui proposent de supprimer dans toutes ces
dispositions les mentions liées à l'harmonisation; cela pourrait
accélérer les choses. Nous pourrions alors débattre de ces motions.
7743
M. Williams: Monsieur le Président, ce que je souhaite le plus au
monde, c'est que cet endroit fonctionne mieux. Le député dit
vouloir accélérer les choses.
Je veux parler de la raison pour laquelle nous avons refusé le
consentement unanime qui vous aurait permis de ne pas lire les
motions. L'important, ce n'est pas la vitesse, mais le fait que les
Canadiens puissent se faire entendre au Parlement. Nous aurions
donné notre consentement avec plaisir si le gouvernement nous
avait garanti la tenue d'un débat raisonnable pour que les gens
puissent se faire entendre. Quand nous aurons cette assurance, nous
accepterons avec plaisir que les motions soient présentées
ensemble. Mais pour le moment, nous ne pouvons donner notre
consentement.
(1815)
[Français]
M. Loubier: Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord
avec mon collègue réformiste. Ce débat concernant la TPS est très
important. Les Québécois et les Canadiens sont en droit d'obtenir
toute l'information entourant cette entente bâclée et cette entente
politique comportant le versement d'un milliard de subventions aux
provinces Maritimes.
Comme vous avez si bien commencé, je vous suggère, au nom de
l'opposition officielle, de poursuivre. C'est fort intéressant.
[Traduction]
Le vice-président: Cette question ne fait décidément pas
l'unanimité.
[Français]
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:
Motion no 29
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 174.
Motion no 30
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 175.
Motion no 31
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 176.
Motion no 32
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 177.
Motion no 33
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 178.
Motion no 34
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 179.
Motion no 35
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 180.
Motion no 36
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 181.
Motion no 37
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 38
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 183.
Motion no 39
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 40
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 185.
Motion no 41
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 186.
Motion no 42
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 43
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 188.
Motion no 44
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 189.
Motion no 45
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 190.
Motion no 46
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 191.
Motion no 47
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 192.
Motion no 48
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 193.
Motion no 49
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 194.
Motion no 50
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 195.
Motion no 51
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 196.
Motion no 52
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 197.
Motion no 53
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 198.
(1820)
L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances)
propose:
Motion no 54
Que le projet de loi C-70, à l'article 198, soit modifié par adjonction, après la
ligne 36, page 228, de ce qui suit:
«(4) Le paragraphe (2) ne s'applique aux produits importés par une personne
résidant dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de
Terre-Neuve, ou pour son compte, que s'ils sont importés pour consommation,
utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière ou si la personne
réside également dans une province participante qui n'est pas une zone extracôtière.»
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:
Motion no 55
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 199.
Motion no 56
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 200.
Motion no 57
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 201.
Motion no 58
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 202.
Motion no 59
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 203.
L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances)
propose:
Motion no 60
Que le projet de loi C-70, à l'article 203, soit modifié par adjonction, après la
ligne 21, page 231, de ce qui suit:
7744
«(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux fournitures suivantes:
a) la fourniture taxable importée d'un bien meuble incorporel ou d'un service
effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la
Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve, sauf si la personne
acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le
cadre d'une activité extracôtière ou si elle réside également dans une province
participante qui n'est pas une zone extracôtière;
b) la fourniture taxable importée d'un bien meuble corporel qui est livré à
l'acquéreur dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone
extracôtière de Terre-Neuve ou y est mis à sa disposition, ou dont la possession
matérielle l'y est transférée, sauf si l'acquéreur acquiert le bien pour
consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.
(4) Pour l'application du paragraphe (1), la personne qui acquiert un bien ou un
service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la
Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l'acquérir pour
consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où
il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le
cadre d'une activité extracôtière.»
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:
Motion no 61
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 204.
(1825)
L'hon. David Anderson (au nom du ministre des Finances)
propose:
Motion no 62
Que le projet de loi C-70, à l'article 204, soit modifié:
a) par adjonction, après la ligne 35, page 233, de ce qui suit:
«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique au bien qu'une personne transfère dans la
zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que
si elle l'y transfère pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une
activité extracôtière.»
b) par adjonction, après la ligne 7, page 235, de ce qui suit:
«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique à la fourniture d'un bien qui est livré à
l'acquéreur dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière
de Terre-Neuve, qui y est mis à sa disposition ou qui lui est envoyé à une adresse se
trouvant dans cette zone que si l'acquéreur acquiert le bien pour consommation,
utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité extracôtière.»
c) par adjonction, après la ligne 26, page 236, de ce qui suit:
«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique aux produits qu'une personne transfère dans
la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve
que si elle les y transfère pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre
d'une activité extracôtière.»
d) par adjonction, après la ligne 18, page 237, de ce qui suit:
«(4) Le paragraphe (1) ne s'applique à la fourniture d'un bien ou d'un service
effectuée au profit d'une personne qui réside dans la zone extracôtière de la
Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le bien ou le service
est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d'une activité
extracôtière ou si la personne réside également dans une province participante qui
n'est pas une zone extracôtière.
(5) Pour l'application du paragraphe (1), la personne qui acquiert un bien ou un
service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la zone extracôtière de la
Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve est réputée l'acquérir pour
consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone seulement dans la mesure où
il est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans cette zone dans le
cadre d'une activité extracôtière.»
Motion no 63
Que le projet de loi C-70, à l'article 204, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 6 à 13, page 234, de ce qui suit:
«a) si le bien»
b) par substitution, à la ligne 21, page 234, de ce qui suit:
«b) malgré l'alinéa a), si le bien est»
c) par substitution, à la ligne 26, page 234, de ce qui suit:
«c) dans les autres cas, la juste valeur»
d) par substitution, aux lignes 31 à 41, page 234, de ce qui suit:
«ble à la date où le bien est livré à la personne dans la province ou y est mis à sa
disposition.»
e) par substitution, à la ligne 6, page 235, de ce qui suit:
«X ou est un véhicule à moteur déterminé qui doit être immatriculé aux termes de
la législation d'une province participante sur l'immatriculation des véhicules à
moteur.»
M. Loubier: Monsieur le Président, pour vous permettre de
reprendre votre souffle, je vous signale que mon collègue, le député
d'Argenteuil-Papineau, a bien voulu appuyer les motions nos 64 à
71.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose:
Motion no 64
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 205.
Motion no 65
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 206.
Motion no 66
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 207.
Motion no 67
Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 208.
[
Traduction]
M. Williams: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Comme il est 18 h 30, vous pouvez maintenant mettre fin à la séance
pour aujourd'hui. Nous pourrons revenir sur cette question demain.
Le vice-président: Je viens aussi de regarder l'heure. Je
remercie le député de me signaler qu'il est effectivement 18 h 30.
M. Campbell: Monsieur le Président, je pensais que nous
prolongions la séance jusqu'à 18 h 40. N'est-ce pas le cas?
Le vice-président: La présidence ne voit aucune raison de
prolonger la séance, et je ne vais certainement pas faire des pieds et
des mains pour en trouver une.
Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne à 10 heures demain,
conformément au Règlement.
(La séance est levée à 18 h 30.)