TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 mars 1997
Motion d'approbation du 6e rapport 8561
Adoption de la motion par 98 voix contre 73 8566
Adoption de la motion par 120 voix contre 78 8567
Adoption de la motion 8567
Projet de loi C-71. Reprise de l'étude à l'étape du rapport 8567
Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata) 8567
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8571
M. Chrétien (Frontenac) 8575
Report du vote sur la motion no 1 8579
Report du vote sur la motion no 3 8579
Report du vote sur la motion no 8 8579
M. Scott (Fredericton-York-Sunbury) 8583
M. Hill (Prince George-Peace River) 8589
M. Hill (Prince George-Peace River) 8590
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8591
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8592
Projet de loi C-71. Reprise de l'étude à l'étape du rapport 8595
M. Martin (Esquimalt-Juan de Fuca) 8598
Rejet de la motion no 2 8601
Motions nos 6, 17, 33 8602
Motions nos 7, 9, 12, 13, 15, 25 8602
M. Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead) 8605
Mme Tremblay (Rimouski-Témiscouata) 8608
Adoption de la motion no 6 8612
Report du vote sur la motion no 7 8613
Report du vote sur la motion no 25 8613
Rejet de la motion no 33 8613
Report du vote sur la motion no 20 8613
Motions nos 23 et 24 8613
Report du vote sur la motion no 23 8614
Report du vote sur la motion no 24 8614
Adoption de la motion no 27 8615
Report du vote sur la motion no 32 8615
Adoption de la motion no 1 par 201 voix contre 0 8615
Adoption des motions nos 8, 23, 24, 26 et 29 par201 voix contre 0 8616
Adoption de la motion no 3 par 159 voix contre 42 8617
Adoption des motions nos 4 et 17 par 159 voix contre 42 8618
Rejet de la motion no 7 par 158 voix contre 44 8618
Rejet de la motion no 15 par 159 voix contre 43 8619
Rejet de la motion no 25 par 157 voix contre 44 8620
Rejet des motions nos 20 et 32 par 159 voix contre42 8621
Adoption de la motion no 34 par 159 voix contre41 8622
Rejet de la motion no 31 par 128 voix contre 73 8623
Motion d'approbation 8624
Adoption de la motion par 156 voix contre 44 8625
Adoption de la motion 8625
Projet de loi C-66. Reprise de l'étude à l'étape du rapport 8625
Rejet de la motion no 2 par 150 voix contre47 8626
Rejet de la motion no 3 par 147 voix contre 47 8627
Rejet des motions nos 3, 9, 50, 13, 36, 15, 18,20, 21, 22, 34, 27, 38, 40, 46, 48, 52, 16, 17, 23, 39,
44 et 53 8628
Rejet de la motion no 5 par 123 voix contre 70 8628
Rejet de la motion no 6 par 163 voix contre 30 8629
Rejet des motions nos 45, 49, 11, 24, 28, 29, 26,31, 42 et 37 par 165 voix contre 28 8630
Rejet de la motion no 7 par 151 voix contre 40 8631
Adoption de la motion no 54 par 190 voix contre0 8631
Adoption de la motion no 12 par 154 voix contre36 8632
Rejet de la motion par 115 voix contre 76 8633
Adoption de la motion no 19 par 152 voix contre40 8634
Adoption de la motion no 35 par 145 voix contre47 8635
Adoption de la motion no 32 par 163 voix contre29 8636
Motion d'approbation 8637
Adoption de la motion par 123 voix contre 69 8637
8561
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mardi 4 mars 1997
La séance est ouverte à 10 heures.
_______________
Prière
_______________
AFFAIRES COURANTES
[
Français]
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai
l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse
du gouvernement à dix pétitions.
* * *
M. Denis Paradis (Brome-Missisquoi, Lib.): Monsieur le
Président, en vertu de l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur
de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le
rapport de la délégation parlementaire de l'Association
interparlementaire Canada-France qui a participé à la 27e réunion
annuelle tenue à Ottawa, Vancouver et Victoria, du 9 au 16 octobre
1996.
Il y avait trois thèmes à l'ordre du jour des séances de travail:
l'autoroute de l'information, la sécurité sociale et l'environnement.
Ce dernier thème a été examiné sous quatre aspects, soit les
problèmes environnementaux liés à l'agroalimentaire, à
l'utilisation de l'énergie, au transport urbain, ainsi que les aspects
transnationaux des problèmes environnementaux. Cette réunion a
été un succès.
* * *
[
Traduction]
M. Bill Graham (Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai
l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième
rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du
commerce international concernant le projet de loi C-81, Loi
portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili
et d'autres accords connexes.
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport
avec des modifications.
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ)
propose:
Que le 6e rapport du Comité permanent des transports, présenté le mercredi 12
février 1997, soit agréé.
-Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole,
aujourd'hui, sur cette motion que j'ai présentée. Le 6e rapport du
Comité permanent des transports portait sur la nécessité de
réinvestir, le plus rapidement possible, dans le réseau autoroutier
pancanadien.
(1010)
On sait que, depuis 1993, dort sur les tablettes un rapport quasi
unanime des ministres des Transports fédéral, provinciaux et
territoriaux pour qu'on puisse réinvestir dans le réseau autoroutier
canadien. C'est important, parce qu'avec l'Accord de
libre-échange, avec les nouveaux réseaux de communication, avec
l'accroissement du commerce avec les Américains, un des outils
majeurs qu'on se doit se donner, c'est un réseau autoroutier adéquat.
Dans, dans la préparation de ce rapport, il y a eu une démarche
dans laquelle la partisanerie a été absente pour vraiment trouver de
nouveaux modes de financement. Le fait que, depuis 1993, le
gouvernement fédéral n'ait pas agi, c'est principalement une
question de disponibilité de fonds. Dans le cadre de ce rapport, le
comité a essayé de trouver de nouvelles façons, et des suggestions
lui ont été faites, notamment une dont le titre est «Partenariats privé
et public».
Ce mode de financement renverse le fardeau du risque dans la
construction des autoroutes, ce qui est très intéressant. Dans le
passé, lorsqu'on décidait de construire une route ou de la rénover, le
gouvernement devait trouver les capitaux, les rendre disponibles,
donner le contrat à un entrepreneur pour que l'autoroute se réalise,
ce qui immobilisait les capitaux du gouvernement pendant
longtemps, et on sait qu'on traverse des périodes où l'argent n'est
pas disponible.
Le nouveau mode de financement en partenariats privé et public
permet plutôt de transférer le risque. C'est le promoteur, le
constructeur routier qui décide d'investir dans une route, de trouver
les modes de financement, de trouver les collaborateurs, les
partenaires, les promoteurs dans ce financement et il le fait, parce
que le gouvernement lui dit: «Oui, si vous construisez l'autoroute,
nous
8562
allons vous assurer un financement pour les 30, 40 ou 50 prochaines
prochaines années, à partir du moment où la route sera prête.»
L'aspect intéressant du côté du financement c'est que, pendant le
temps de la construction-et on peut facilement parler de deux,
trois ou quatre ans-le coût de financement est assumé par le
constructeur et non par le gouvernement. Donc, on trouve là une
occasion de débloquer plusieurs dossiers importants.
Le Comité des transports a traversé le Canada pour tenir des
consultations sur les rapports entre le commerce, le tourisme et les
transports. On s'est rendu compte qu'il y avait un besoin de
renouveau important, d'une rénovation importante du réseau
autoroutier canadien, et ce mode de financement nous permettra de
le réaliser.
L'autre élément intéressant dans le mode de financement en
partenariats privé et public, c'est que, contrairement aux années
passées où le constructeur avait tendance à construire le plus
rapidement possible, à économiser le plus possible et à faire que la
route soit acceptable pour les prochaines années, alors que les frais
de rénovation dans le futur et le fait qu'il y ait des défauts de
construction le préoccupaient un peu moins, étant donné qu'à partir
du moment où la route était acceptée, il était relevé de ses
responsabilités.
Selon le nouveau système, comme le constructeur de la route en
est propriétaire, tel un bon propriétaire de maison, il aura à s'assurer
que ce qu'il possède sera en excellente condition. Les promoteurs,
les constructeurs seront poussés à faire des routes plus solides et qui
auront une durée de vie plus grande parce qu'ils n'auront pas à
investir dans la rénovation après 10, 15 ou 20 ans, contrairement à
ce qu'on voit présentement.
Donc, cela me paraît très intéressant comme démarche, et je
tenais à le souligner pour bien indiquer qu'il y a des solutions
possibles et que l'opposition officielle peut, lorsque des gestes
constructifs peuvent être posés, le faire.
Ce mode de financement n'a pas été inventé au Comité des
transports et non plus nécessairement par ceux qui nous en ont fait la
présentation, il a déjà été expérimenté dans plusieurs pays,
permettant de créer un réseau d'autoroutes plus adéquat et plus
permanent.
Ce qui est intéressant aussi dans le rapport, c'est qu'on a tenu
compte, tout au long du rapport et dans les recommandations, de la
juridiction des provinces dans ce domaine, ce qui n'a pas toujours
été le cas dans le passé. Il a fallu que l'opposition officielle soit très
vigilante dans la préparation du rapport pour s'assurer que le
gouvernement ne maintienne pas une attitude paternaliste et
centralisatrice.
On comprend très bien que, dans l'ensemble du Canada,
plusieurs provinces considèrent ne pas avoir les moyens d'investir
dans de telles autoroutes, parce qu'il faut se souvenir que c'est le
gouvernement fédéral qui a le pouvoir de taxation. Il est important
que cela se fasse dans le respect des juridictions, et c'est pour cela
que, étant donné que ces critères ont été retenus par le comité et que
la suggestion sur le nouveau mode de financement a été mis de
l'avant, eh bien, pour nous, cela nous paraît une étape significative.
(1015)
On aurait aimé que dans le budget, le ministre des Finances soit
plus explicite sur son appui à ces projets. Lorsqu'il a comparu
devant le comité, il a dit qu'il nous encourageait à explorer la
situation, à l'étudier de plus près, mais là, on est dans un secteur où
on a besoin de décisions gouvernementales le plus tôt possible.
Comme je l'ai dit précédemment, ce n'est pas un secteur où on a
besoin d'engagement d'argent à court terme. Il s'agit plutôt de voir
si les projets retenus sont des projets intéressants.
J'ai fait des suggestions qui ont été retenues dans le rapport du
comité pour qu'il y ait des projets-pilotes, c'est-à-dire qu'au cours
des cinq ou dix prochaines années, il y ait un certain nombre de
projets-pilotes à travers le Canada qu'on considère comme étant des
dossiers différents, intéressants.
Par exemple, on pourrait avoir un projet-pilote dans une région
très populeuse, où il y a un très grand achalandage routier sur une
autoroute donnée qui fait partie du réseau autoroutier canadien. On
pourrait avoir aussi des projets-pilotes dans des régions qui sont
beaucoup moins passantes, en ce qui a trait au volume, et qui ont un
impact économique important.
À titre d'exemple, la route 185 qui fait partie de la
Transcanadienne, entre Rivière-du-Loup et Edmundston, au
Nouveau-Brunswick, est une route qui a été réaménagée il y a plus
d'une vingtaine d'années et qui a vu son achalandage augmenter
beaucoup relativement au transport routier par camion.
Aujourd'hui, il y a un volume très important et on en arrive même à
des problèmes de sécurité.
Cela m'apparaîtrait intéressant que ce segment de route soit
retenu pour qu'on puisse mener, dans cette partie du Québec, un
projet expérimental pour voir si le partenariat privé-public pourrait
s'appliquer à ce type de région, de quelle façon le gouvernement
pourrait s'entendre avec le secteur privé sur le mode de
remboursement pour la location de la route qui aurait été
réaménagée.
C'est important au point de vue économique parce que,
effectivement, tous les échanges entre le Nouveau-Brunswick et
l'Ontario se font par l'autoroute 20 qui s'arrête malheureusement
après Rivière-du-Loup mais qui ne continue pas sur quatre voies
vers le Nouveau-Brunswick. Il y aurait un travail intéressant à faire
de ce côté. Quel que soit le statut du Québec, qu'il soit un État
souverain ou qu'il fasse partie de l'ensemble canadien, il y a
avantage pour tous les membres de l'espace économique canadien
que ce type de projet se réalise. Il y a aussi un avantage pour les
usagers réguliers de la route.
Dans un milieu rural comme le nôtre, dans la région de
Témiscouata, cette route est un moyen de transport qui a une
importance économique significative. C'est aussi le lieu par lequel
tous les usagers réguliers de la route passent pour se rendre d'un
endroit à un autre. Les gens des différentes municipalités,
aujourd'hui, vivent souvent dans la hantise, en regardant dans leur
rétroviseur, du camion qui vient derrière eux et des situations de
danger qui sont vécues. Malheureusement, les accidents enregistrés
prouvent la nécessité d'agir rapidement dans ce secteur.
C'est un projet-pilote qui serait intéressant, parce qu'il permet un
accroissement de l'activité économique. C'est aussi un projet-pilote
qui serait intéressant parce qu'il touche une zone moins densément
8563
peuplée que les grandes villes comme Montréal, Toronto ou
Québec, mais qui, en même temps, a une importance significative
pour les gens qui y habitent.
Il est important que toutes les PME, les petites et moyennes
entreprises, puissent avoir un accès rapide au marché américain.
C'est aussi une zone où, souvenons-nous, il y avait dernièrement un
chemin de fer qui passait le long de cette route et dont la voie a été
retirée. Cela a ajouté de la pression sur le système routier. Il ne serait
malheureusement pas possible aujourd'hui de réinstaller la voie de
chemin de fer, mais il est possible de s'organiser pour que le réseau
routier puisse profiter du nouveau programme de partenariat
privé-public, ce qui nous donnerait plusieurs années d'avance sur
un mode de financement traditionnel. Si demain, au Canada, on
essaie de combler tous les besoins traditionnels, tous les besoins de
transformation du système autoroutier, on n'y arrivera pas en
termes d'argent disponible. Il faut donc être original, mettre de
l'avant de nouvelles propositions comme celle qui a été présentée.
L'industrie du bois tirera particulièrement profit de la réalisation
de ce projet, car il y a de plus en plus de transformation de la matière
première. Il y a une place sur le marché américain pour les produits
transformés et les frais de transport deviennent un élément
important dans la concurrence nord-américaine.
(1020)
C'est souvent ce qui va faire la différence entre un contrat qui
pourrait être rentable, un appel d'offres auquel on pourra répondre
de façon adéquate et le fait de se retirer du marché. Donc, quand le
gouvernement fédéral met de l'avant une réforme très pénalisante
comme la réforme de l'assurance-emploi pour une région comme la
nôtre, une des façons de compenser l'effet négatif de cette réforme,
c'est d'avoir une diversification de l'économie par le biais des
infrastructures.
Il y a quelques années, les souverainistes québécois étaient
beaucoup moins informés sur tous les aspects du transport
ferroviaire, aérien et maritime. Mais depuis que le Bloc québécois
est présent à Ottawa, on s'est rendu compte qu'il y avait une
nécessité d'interconnexion très évidente entre les différents
secteurs des transports. C'est pour cela qu'une idée originale
comme celle qui est proposée par le Comité des transports dans son
6e rapport mérite d'être promulguée, mérite d'avoir sa chance et
d'être expérimentée dans des projets-pilotes, tel que recommandé
dans le rapport du comité.
Je souhaite que l'un des premiers endroits où ce projet-pilote
puisse se tenir soit dans le tronçon entre Rivière-du-Loup et
Edmundston qui est vraiment un tronçon qui répond à l'ensemble
des conditions pour vérifier si le financement en partenariats privé
et public pourrait être un mode intéressant.
Tout cela, en bout de ligne, pour assurer à l'économie de notre
région les outils de développement les plus adéquats possible. Le
gouvernement fédéral a souvent dit que dans les paiements de
transfert, il donnait plus au Québec que ce qu'il recevait. Les
Québécois réagissent à cet argument en rappelant les années passées
où on a vécu de l'assurance-chômage. C'est ce qui était l'argument
du gouvernement fédéral, mais nous, on n'en veut plus. Ce qu'on
veut, c'est que l'argent qu'on paie en impôts au fédéral nous
revienne sous forme constructive, par des investissements, des
façons de faire que nos régions soient compétitives tout en
collaborant avec les régions environnantes.
Le nord du Nouveau-Brunswick serait sûrement très avantagé par
la réalisation d'un tel projet et, de la même façon, cela lui
permettrait de faire le transfert des matériaux, des matières d'une
partie à l'autre du Canada. Ce serait la même chose pour le réseau
gazier qui passerait par Rivière-du-Loup, à partir de Québec, vers le
Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. De cette façon, tout le
monde en sort gagnant si ces projets se réalisent.
En conclusion, je voudrais rappeler l'appui de l'opposition
officielle à l'expérimentation des partenariats privé et public en
matière de transport. Nous croyons qu'il y a là une voie d'avenir et il
serait important que le gouvernement fédéral précise, le plus
rapidement possible, sa position définitive et mette de l'avant des
projets, pour que ce ne soit pas que des voeux pieux, et que les
recommandations du comité parlementaire soient étudiées, suivies
et aient des retombées concrètes. Cela serait intéressant pour
l'ensemble de l'économie canadienne étant donné que
l'infrastructure des transports au Canada a toujours été un outil de
développement primordial dans lequel il faut retourner investir avec
des modes de financement originaux.
Je souhaite que le rapport du Comité permanent des transports
présenté le 12 février soit adopté et qu'ainsi, le gouvernement
fédéral puisse mettre de l'avant des projets pour que notre économie
régionale soit mise en valeur et puisse faire face aux défis du XXIe
siècle.
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, je
félicite mon savant confrère pour cet exposé magistral, j'ose dire. Il
n'a pas fini de surprendre, il est expert en tout, et on le réalise.
Je voudrais cependant lui demander quelques détails
supplémentaires au sujet de cette formule de partenariat, car je n'ai
pas très bien saisi au départ son mode de financement. Quel genre de
financement sera utilisé? Je voudrais que mon confrère nous en
apprenne un peu plus sur le financement. Je voudrais aussi savoir si
le comité en question, le Comité des transports sur lequel il a siégé,
a eu un volet transport maritime qui viendrait pallier le transport de
marchandises lourdes, excessives ou hors dimensions.
Je voudrais savoir si, pour le cabotage, ce type de transport qui
existait autrefois au Québec et qui se faisait de Montréal à Gaspé ou
de Montréal à la Basse-Côte-Nord par exemple, il a été question, au
comité, d'essayer de lui insuffler un peu d'air pour le remettre en
vigueur, parce que c'est quelque chose qui ménageait nos routes à
l'époque.
(1025)
M. Crête: Monsieur le Président, en ce qui a trait à la première
partie de la question portant sur le mode de financement, je dirais
que cela fonctionne de la façon suivante: un consortium de
constructeurs de routes fait une suggestion au gouvernement sur des
sites qui auraient été retenus par le gouvernement comme devant
être financés. Plutôt que de demander au gouvernement de financer
la construction de la route et d'en être le propriétaire, le consortium
8564
prend la responsabilité de trouver le financement. Le consortium dit
au gouvernement: «Donnez-nous les conditions dans lesquelles on
va pouvoir l'opérer dans le futur-donc, dans le fond quel sera le
loyer pour les 20, 30 ou 40 prochaines années-et nous irons
chercher le financement en fonction de cela pour s'assurer de
pouvoir réaliser l'autoroute.»
L'avantage, c'est qu'au cours des trois, quatre ou cinq années au
cours desquelles l'autoroute est construite, il n'y a pas de coûts de
financement pour le gouvernement. Le constructeur assume cette
partie des coûts. Cela sera sûrement remis dans le financement à
long terme, mais ce mode de financement peut permettre un certain
boum économique ou un boum de développement dans le secteur
industriel.
Cela reste à expérimenter au Canada. Par le passé, il y a eu des
expériences, notamment au Royaume-Uni, et il y a aussi une
expérience de projet semblable dans les Maritimes. Le Canada
aurait intérêt à avoir sept ou huit sites de ce type afin de pouvoir
évaluer les résultats sur une période de cinq ou dix ans.
Le deuxième élément de la question porte sur le transport
maritime. Le comité mène une grande étude sur les relations entre le
transport, le commerce et le tourisme. À cause de l'urgence d'agir,
on s'est penché beaucoup plus sur la question des autoroutes.
Mais des gens de différents secteurs nous ont quand même fait
des propositions de toutes sortes. Des gens de l'industrie touristique
sont venus nous dire que le réseau routier présentement au Canada
ne favorisait pas le développement du tourisme au Canada versus le
marché compétiteur des États-Unis.
Par exemple, à Québec, des gens sont venus nous rappeler que le
gouvernement fédéral continue à ne rien faire dans le domaine des
casinos sur les bateaux de croisière. Des représentations sont faites
depuis déjà plusieurs années par l'industrie touristique et aussi par
l'industrie maritime québécoise pour demander que les casinos sur
les bateaux de croisière puissent être ouverts pendant que le bateau
remonte le long du fleuve. Ainsi, un plus est ajouté au potentiel
touristique. Le gouvernement se traîne les pieds dans ce dossier
depuis longtemps. Mais des représentations ont été faites en ce sens.
Un autre élément de la consultation est lié au projet de loi C-44
sur la réforme portuaire. Présentement, les communautés le long du
fleuve, et partout au Canada, sont très inquiètes à savoir ce qui
arrivera aux différents ports. On a dit que les ports seraient cédés au
secteur privé et aux milieux locaux. Quelles seront les conditions de
cette cession? Les installations seront-elles dans un état permettant
une durée de vie intéressante lorsqu'elles seront cédées? Tout cela
n'est pas très clair.
Le projet de loi C-44 dort sur les tablettes. On se demande
pourquoi, après avoir fait pression pour qu'il soit étudié à l'étape du
rapport, l'automne dernier, le gouvernement le reporte maintenant.
Peut-être qu'à la lumière des amendements qu'on avait proposés,
notamment sur le statut des commissions portuaires, sur les
autorités portuaires canadiennes, et sur différents autres éléments,
le gouvernement s'est rendu compte que son projet de loi n'était pas
à jour et qu'il avait besoin de travail supplémentaire.
L'élément primordial que je retiens de cette tournée, c'est que,
par le passé, le Québec a été pénalisé beaucoup du fait qu'il y a un
partage de juridiction dans le domaine des transports entre le fédéral
et les provinces. Le Québec a la juridiction sur les routes, et c'est
là-dedans qu'il a pu intervenir. Il l'a fait, mais cela a beaucoup
grugé son budget.
Cela s'est fait au détriment du développement d'une stratégie
intégrée des transports. Au Canada, personne n'a mis en place une
stratégie intégrée afin qu'on sache quand se servir du bateau, par
exemple, quand on peut se servir du train, quand on peut se servir
des transporteurs routiers, des transporteurs aériens. Alors,
aujourd'hui, il y a des situations absolument aberrantes qui auraient
pu être évitées s'il n'y avait eu qu'un seul niveau de gouvernement
pour intervenir dans tous ces secteurs.
C'est le constat premier que je fais suite à cette tournée. Depuis
que je suis responsable du dossier des transports, je m'aperçois que
dans ce domaine, il se passe un peu la même chose que dans le
domaine de la main-d'oeuvre. On s'en sortira seulement lorsqu'on
aura réussi à rapatrier la juridiction dans ce secteur. C'est important
parce que, là comme ailleurs, on est paralysé par les dédoublements
et par l'impossibilité, pour un gouvernement qui n'en a pas l'entière
responsabilité, de développer des stratégies qui tiennent compte de
tous ces secteurs-là.
(1030)
En conséquence, le Comité des transports a d'autres travaux à
faire, mais les Québécois auront à exprimer clairement leur volonté
lors de la prochaine élection pour dire que, dans ce secteur comme
dans d'autres secteurs, on a besoin de la juridiction pleine et entière,
le plus tôt possible, d'ici à ce que la souveraineté se réalise.
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ):
Monsieur le Président, ce matin, j'étais sur la route et j'avoue qu'il
y avait beaucoup de nids-de-poule; le printemps s'en vient. Je
trouve que l'intervention de mon collègue relativement au rapport
du Comité des transports est vraiment très appropriée.
Le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup a parlé d'un
premier projet-pilote, et il voulait le faire partir de Rivière-du-Loup
en allant vers Edmundston. Il a également parlé des juridictions.
Ma géographie n'est pas très loin. Comme Edmundston est au
Nouveau-Brunswick et Rivière-du-Loup est au Québec, j'aimerais
qu'il nous fasse le portrait idéal d'une entreprise de partenariat
public-privé si, effectivement, ce projet-pilote était accepté.
M. Crête: Monsieur le Président, effectivement, lors de la
rédaction du rapport, le Bloc québécois a été très attentif à s'assurer
que les juridictions soient respectées. Il y a des mécanismes
existants au sujet du financement, il y a des ententes possibles entre
le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral.
Comme on le voyait, la semaine dernière, dans un article de fond
paru dans Le Journal de Montréal, il y a une écoute intéressante du
côté du gouvernement du Québec à faire des expérimentations du
même type, et, parce que tous les gouvernements rencontrent pré-
8565
sentement des difficultés de financement, ils sont ouverts à
examiner de nouveaux modes d'action.
Donc, dans le projet-pilote qui serait celui de Rivière-du-Loup à
Edmundston, il s'agirait qu'il y ait une entente entre le
gouvernement provincial et le gouvernement fédéral sur le fait
d'expérimenter ce type de projet. Comme il s'agit d'une autoroute
transcanadienne, il y a une responsabilité fédérale dans ce domaine.
À partir du moment où il y a cette entente, des gens de l'entreprise
privée sont prêts à monter des consortiums de financement pour ce
type de projet.
J'ai l'intention d'obtenir que des gens de ce secteur, ceux qui ont
vu ces projets et qui les ont expérimentés dans d'autres pays,
puissent venir voir sur place comment un tel projet pourrait
fonctionner, afin qu'on puisse faire une proposition concrète dans
les prochains mois, avant la période électorale, de telle façon que
chacune des parties puisse se prononcer sur la pertinence de réaliser
de tels projets.
* * *
[
Traduction]
M. Bob Kilger (Stormont-Dundas, Lib.): Monsieur le
Président, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le président suppléant (M. Milliken): La Chambre a entendu
la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont
en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont
contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Milliken): À mon avis, les oui
l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Milliken): Convoquez les députés.
(1115)
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 230)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Anawak
Arseneault
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bodnar
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Calder
Campbell
Catterall
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Crawford
Culbert
Cullen
Dhaliwal
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
English
Fewchuk
Finestone
Finlay
Gaffney
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Graham
Grose
Harvard
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
McCormick
McGuire
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peters
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wells
Whelan
Zed-98
CONTRE
Députés
Ablonczy
Althouse
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bhaduria
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jacob
Johnston
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Marchand
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Pomerleau
Ramsay
Ringma
8566
Sauvageau
Schmidt
Silye
Speaker
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Venne
Williams-73
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Le président suppléant (M. Milliken): Je déclare la motion
adoptée.
M. Hill (Macleod): Monsieur le Président, j'invoque le
Règlement. Puisque le projet de loi sur le tabac est si important,
j'aimerais savoir pourquoi pas un seul membre du Cabinet n'est
présent. Je crois qu'il existe une règle ou. . .
Le président suppléant (M. Milliken): Le député de Macleod
sait sûrement qu'il n'est pas de rigueur de parler de l'absence de
députés.
______________________________________________
8566
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Traduction]
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions
financières internationales), Lib.) propose:
Que, relativement au projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente,
l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en
conséquence et abrogeant certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire
soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé
aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que, quinze minutes avant
l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du
jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance
attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération
devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite,
toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise
aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
(1120)
Le président suppléant (M. Milliken): Plaît-il à la Chambre
d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont
en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Milliken): Que tous ceux qui sont
contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Milliken): À mon avis, les non
l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Milliken): Convoquez les députés.
(1205)
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 231)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Anawak
Arseneault
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bodnar
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Culbert
Cullen
Dhaliwal
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Goodale
Graham
Gray (Windsor West/Ouest)
Grose
Harvard
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Massé
McCormick
McGuire
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Simmons
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wells
Whela
Young
Zed-120
8567
CONTRE
Députés
Ablonczy
Althouse
Asselin
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bhaduria
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hoeppner
Jacob
Johnston
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leblanc (Longueuil)
Leroux (Richmond-Wolfe)
Loubier
Marchand
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Ramsay
Ringma
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Speaker
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Venne
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-78
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Le président suppléant (M. Milliken): Je déclare la motion
adoptée.
(La motion est adoptée.)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 février 1997, du
projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente,
l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une
autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, dont le comité a
fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que des
motions nos 1, 3, 8, 26 et 29.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ):
Monsieur le Président, nous reprenons le débat sur le projet de loi
C-71 à l'étape du rapport. Avec le bâillon que le gouvernement vient
de nous imposer, nous serons malheureusement limités à la journée
d'aujourd'hui pour essayer de faire comprendre à la population la
situation réelle que nous sommes en train de vivre.
Je rappelle donc, pour le bien de nos téléspectateurs et
téléspectatrices, et aussi pour le gouvernement, afin qu'ils le
comprennent une fois pour toutes, que le Bloc québécois appuie au
moins 80 p. 100 de ce projet de loi. Nous n'avons pas honte de le
dire haut, clair et net: nous sommes d'accord avec 80 p. 100 de cette
loi.
Cela étant dit, je voudrais faire ressortir une chose extrêmement
importante. Le gouvernement passe à côté de l'essentiel, avec ce
projet de loi, parce que, dans son article premier, il ne reconnaît pas
le tabac comme étant un produit dangereux, un produit qui a une
haute teneur d'addiction et un produit qui est potentiellement
mortel. C'est ce qui devrait apparaître à l'article 1, si le
gouvernement était logique avec lui-même.
Mais non, le gouvernement refuse de faire ce pas parce qu'à ce
moment-là, le tabac tomberait sous des contrôles très rigoureux, et
éventuellement, il faudrait peut-être qu'on le déclare illégal, ce qui
empêcherait le gouvernement d'empocher des milliards de dollars
en taxes. C'est là où le bât blesse. Quand vient le temps d'empocher
de l'argent, le gouvernement n'a aucun problème avec le tabac,
mais quand il est temps que le tabac fournisse de l'argent pour que
des activités culturelles et sportives prennent place, principalement
dans la ville de Montréal qui reçoit 50 p. 100 de ces commandites,
là, le gouvernement prétend qu'il va défendre la santé des enfants.
Pour défendre la santé des enfants, il faudrait d'abord contrôler le
tabac. Il faudrait que le gouvernement puisse commander aux
compagnies de tabac de baisser le taux de nicotine dans la cigarette.
À l'heure actuelle, le gouvernement, dans des mesures que je
qualifierais d'insidieuses et dans un discours fallacieux, nous a
entraînés dans un cul-de-sac, parce que depuis 10 ans, il finance les
producteurs de tabac, afin qu'ils modifient les plants de tabac pour
que la matière devienne plus addictive. De la sorte, un jeune qui
commence à fumer aujourd'hui, au bout d'une heure et demie, il a
besoin d'une autre cigarette, parce que c'est ce que les compagnies
de tabac ont décidé. Un fumeur n'est plus capable de dépasser une
heure et demie sans fumer. Après, il devient presque capoté. On en
voit d'ailleurs certains qui, malheureusement, sont obligés de
s'esquiver; ils travaillent au sixième ici, et ils se précipitent à la
porte pour aller fumer parce qu'au bout d'une heure et demie, ils
n'en peuvent plus. Le problème, il est là.
(1210)
Le gouvernement devrait cesser de faire de telles choses,
reconnaître que le tabac est un produit dangereux et forcer les
compagnies productrices de tabac, situées principalement en
Ontario, à réduire le taux de nicotine dans le tabac.
S'il contrôle maintenant le produit, le gouvernement pourrait,
après, contrôler l'accessibilité à ce produit. Il pourrait ensuite
contrôler la publicité du tabac, mais pas empêcher les commandites,
puisque là, le gouvernement est aussi dans un cul-de-sac. Il n'y a
aucune recherche sérieuse démontrant qu'il y ait un lien causal entre
le fait de voir une annonce de publicité et celui de fumer.
8568
Je voudrais bien savoir comment un jeune peut apercevoir
l'étiquette de Rothmans sur la voiture de Jacques Villeneuve quand
il roule à 240 kilomètres à l'heure. Il faut avoir de bons yeux pour
voir, quand ça tourne, que c'est marqué Rothmans, Players ou Du
Maurier. Il faut avoir de super bon yeux. Empêcher les
commandites, c'est vraiment nous mettre dans le pétrin.
Il faudrait donc, je le répète, que le tabac soit contrôlé, déclaré
produit dangereux et qu'il tombe sous le coup de la Loi d'inspection
des aliments et drogues. C'est un premier pas à prendre que le
gouvernement ne franchit pas.
Un deuxième pas serait de faire en sorte que l'inspection soit
soumise à l'approbation de l'État. Il faudrait que le contenu en
nicotine et en goudron ait des normes maximales. Mais non, on a
préféré dépenser des millions de dollars pour essayer de nous
démontrer qu'un paquet non identifié ou une identification neutre
pourrait empêcher le monde de fumer. Les finauds se sont vite
dépêchés de produire de beaux paquets beaucoup plus agréables à
regarder.
Une législation complète et efficace verrait d'abord à contrôler le
produit, à contrôler la publicité, pas à l'interdire, à la contrôler, à
contrôler la vente de la cigarette. Il y a longtemps qu'on dit qu'il
devrait y avoir des mesures coercitives efficaces contre les gens qui
vendent les cigarettes à la pièce aux enfants.
Dans sa magnifique lettre, la sénatrice Hervieux-Payette disait,
quand elle présidait une commission scolaire en banlieue de
Montréal, qu'elle a même congédié du personnel qui vendait des
cigarettes aux enfants. Il faut d'abord prendre des mesures avant de
tomber dans l'exagération et presque dans l'intégrisme, comme le
soulignent certains éditoriaux ce matin.
Donc, il faut contrôler la vente. Il faut avoir des mesures
coercitives, par exemple, quand un dépanneur vend des cigarettes à
la pièce, la première amende pourrait être de 5 000 $; deuxième
amende, 10 000 $; à la troisième, tu perds ton permis de vente de
cigarettes. Si c'est un produit dangereux, il faudrait qu'il soit
soumis à l'émission d'un permis et avoir une police quelconque qui
contrôle ce permis.
Il faudrait aussi contrôler l'accès au tabac. Le gouvernement a
fait une tentative un peu exagérée: il force les dépanneurs à cacher
leurs présentoirs. On a vu des exemples où ils doivent avoir un
gadget que la serveuse est la seule à pouvoir déclencher pour que le
paquet de cigarettes tombe. Dans le bar, les cigarettes sont cachées à
la vue pour que personne ne puisse en acheter. On a vu des exemples
tous plus farfelus les uns que les autres.
Si, dans une loi efficace, le gouvernement se donne les bons
outils de contrôle, il pourra passer à l'action ensuite. Il faut d'abord
contrôler les choses avant d'agir. Après, il agira sur le
comportement. La meilleure façon d'agir sur le comportement des
jeunes enfants, c'est d'avoir des mesures proactives, des mesures
qui valorisent et encouragent.
Il est extrêmement important de ne pas défendre des choses aux
jeunes enfants, parce que dès qu'une chose est défendue, qu'est-ce
qu'un enfant ou un adolescent a le goût de faire? Aller vers ce qui est
défendu, c'est toujours tentant. Il ne faut pas chercher à défendre et
à interdire, il faut agir sur le comportement.
Au lieu de dépenser trois millions de dollars pour financer des
centres de recherche, le gouvernement devrait prendre l'argent pour
préparer des kits de promotion de la santé, de l'exercice, du plein
air, de tout ce que vous voudrez plutôt que d'aller du côté de la
cigarette.
(1215)
Ensuite, il faut agir sur l'environnement. On voyait, hier soir, des
mesures qui ont été prises à Toronto où ça devient tellement
exagéré, que c'en est même rendu ridicule. On dit que les toilettes
sont illégales, parce qu'elles sont situées dans la mauvaise partie du
restaurant.
Il faut être capable d'agir sur le produit. Le gouvernement doit
agir sur le produit afin de diminuer la dangerosité de ce produit et
son addictivité. C'est extrêmement important que l'on prenne
connaissance de l'impact, de la différence entre les cigarettes
d'autrefois et les cigarettes d'aujourd'hui.
Le gouvernement libéral démontre une grande faiblesse dans son
incapacité à concevoir une perspective globale qui touche la
dangerosité du produit, le comportement, par son usage du tabac, et
l'environnement social et physique dans lequel évoluent tous les
individus concernés: fumeurs, non-fumeurs, responsables
d'établissements, intervenants et intervenantes en santé,
compagnies de tabac et réseaux de distribution. Qu'on reconnaisse,
aux niveaux social, politique et législatif, que la dangerosité et
l'addictivité des produits du tabac passent bien avant l'interdiction
des commandites.
M. Bernard Patry (secrétaire parlementaire du ministre des
Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le
Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le
projet de loi C-71, car ce sujet me tient très à coeur.
Nous connaissons tous les effets nocifs de la cigarette pour les
fumeurs. La corrélation de la cigarette avec les cancers du poumon,
de la gorge, de la bouche, du larynx, du tube digestif, de l'estomac et
du colon est plus qu'établie scientifiquement. De même, les risques
accrus de maladie cardiaque chez les fumeurs sont très bien connus.
Mais aujourd'hui, je voudrais aborder ce sujet d'un autre angle,
car il s'agit de l'effet de l'exposition passive de la fumée de tabac
sur la santé des non-fumeurs et plus spécialement sur la santé des
enfants. Mais avant d'aborder ce point, j'aimerais discourir
brièvement sur l'histoire du tabagisme.
Le professeur Bertrand Dautzenberg nous apprend, dans son livre
Le tabagisme, que dans l'antiquité, les Grecs et les Romains
fumaient la pipe, parfois des feuilles roulées, mais ils ne fumaient
pas de tabac, car celui-ci n'existait pas. Ils fumaient des feuilles de
poirier, d'eucalyptus ou d'autres plantes.
Mais en Amérique, l'habitude de fumer du tabac remonte à plus
de 3000 ans, aussi bien en Amérique du Sud que dans la vallée du
Mississippi. Des pipes datant de 1000 ans avant notre ère ont été
retrouvées en Amérique du Sud. Les indigènes appelaient cette
plante Petum. Le nom de «tabac» viendrait soit de l'île de Tobago,
8569
dans l'archipel des Petites Antilles où le tabac était cultivé, soit du
nom que les indigènes donnaient à leur pipes.
Le tabac utilisé dans les grandes fêtes religieuses par les Incas et
les Aztèques avait aussi comme vertu de calmer la faim et de lutter
contre la fatigue. De même, il était utilisé comme plante
médicinale, soit à l'état pur, soit associé à d'autres feuilles de coca
ou d'autres plantes.
À ce point-ci de la discussion, il importe d'apporter des
précisions sur la terminologie, car en fumant une cigarette, trois
types de fumée sont formés. La plus connue de tous est la fumée du
courant principal qui entre dans la bouche du fumeur lorsque ce
dernier tire sur la cigarette. Puis, il y a la fumée secondaire ou
latérale qui s'échappe dans l'environnement quand le fumeur ne tire
pas sur sa cigarette. Enfin, la fumée tertiaire, c'est-à-dire celle qui
est rejetée par le fumeur lorsqu'il expire.
Il faut se poser la question suivante: laquelle des fumées
première, secondaire ou tertiaire, est la plus nocive? La réponse: la
plus toxique est la fumée secondaire s'échappant dans
l'environnement, car cette fumée subit un vieillissement plus ou
moins long avant d'être inhalée. Mais qu'entend-on par
vieillissement de la fumée? Cela veut dire que durant le laps de
temps où la cigarette se consomme seule, comme dans un cendrier,
certaines substances, comme les oxydes de carbone, se
décomposent et ces substances altérées se retrouvent dans une
proportion plus forte dans la fumée secondaire que dans la fumée
primaire.
(1220)
Alors, quels sont les effets de ces substances sur notre santé ainsi
que sur celle de nos enfants?
Par exemple, prenons le monoxyde de carbone. Tout le monde
sait que le monoxyde de carbone diminue l'oxygénation des tissus
périphériques, mais combien d'entre vous savent que le benzène se
retrouve dans le développement de la leucémie lymphoblastique
aiguë.
De plus, sait-on que la nicotine se retrouve deux à trois fois plus
concentrée dans la fumée secondaire que dans la fumée primaire?
Souvent, on se fait poser la question à savoir combien on peut fumer
de cigarettes par jour sans que cela ne devienne nocif pour la famille
et plus particulièrement pour les enfants. Réponse difficile, car la
notion de nocivité varie et que beaucoup de facteurs entrent à ce
moment-là en ligne de compte.
Il est facile de comprendre que plus la pièce dans laquelle se
trouvent les fumeurs et les non-fumeurs est petite, plus le danger
s'accroît pour les non-fumeurs. Les endroits les plus dangereux sont
les lieux de travail et l'automobile. Oui, l'automobile. Pour appuyer
ces faits, une des premières sinon la première étude effectuée dans
ce domaine nous est venue du Japon, en 1981, où le professeur T.
Hiramata a prouvé de façon non équivoque l'effet nocif de la fumée
de cigarette chez les non-fumeurs.
Pourquoi une étude au Japon? Premièrement, parce que les
Japonais vivent dans des espaces très restreints, le plus souvent une
seule pièce et que cette pièce était, à cette époque, mal ventilée.
Deuxièmement, les femmes japonaises, 15 p. 100, fument 5 fois
moins que les hommes, 75 p. 100. Les résultats de ces études ont
démontré que le taux de cancer du poumon chez les femmes non
fumeuses était proportionnel au tabagisme du mari. Les femmes
non fumeuses exposées à leur mari fumeur avaient des taux de
cancer deux fois plus élevés.
L'emphase de ces études fut mise sur le cancer du poumon, mais
il est très intéressant de noter que cette même étude a démontré chez
les mêmes conjoints une augmentation du taux de cancer du sein et
de leucémie. Toutes les études concordent et, au Canada, en 1996,
330 personnes mourront du cancer du poumon ayant pour cause la
fumée secondaire.
Enfin, je terminerai sur un sujet de prédilection: les enfants. Nous
avons tous de jeunes enfants ou de jeunes petits-enfants. Voici les
faits: la cigarette est directement liée à toutes les formes de maladie
pulmonaire, que ce soit la pneumonie, la bronchite, la bronchiolite,
l'asthme, de même que les otites. Comment cela se produit-il?
L'enfant inhale des substances d'oxyde d'azote, ce qui augmente la
susceptibilité de ses poumons. Les conséquences du contact de
l'enfant avec la fumée secondaire sont importantes et graves sur la
qualité de vie de nos jeunes à court, à moyen et à long terme.
De plus, les enfants les plus à risque sont ceux d'âge préscolaire;
ils sont souvent malades et beaucoup plus sévèrement malades qu'il
y a 25 ans. L'asthme, entre autres, a une croissance phénoménale
inquiétante. Quant aux otites chez les jeunes, on y associe très
facilement la garderie comme coupable, mais il est maintenant
prouvé que la fumée de cigarette des parents est aussi coupable,
sinon plus que la garderie, avec toutes les conséquences associées,
c'est-à-dire troubles d'apprentissage scolaire futur, opérations, etc.
Je termine ma présentation en vous disant que mon but
aujourd'hui est non seulement d'appuyer sans réserve ce projet de
loi, mais aussi d'essayer de sensibiliser, par mon humble
contribution, la population canadienne des dangers réels et nocifs de
la fumée secondaire et surtout les effets bénéfiques d'avoir un
environnement sain.
M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur
le Président, je désire tout d'abord signaler que certaines
constatations sont quand même extrêmement tristes, sur le plan
parlementaire. Je rappelle que sur un projet de loi aussi important,
quel que soit notre point de vue, nous sommes dans un Parlement et,
en démocratie, la meilleure façon de contrer une idée est d'en
émettre une meilleure. Mais on ne peut pas aujourd'hui être fier du
fait que le gouvernement et les députés qui siègent de l'autre côté de
la Chambre ont choisi une manoeuvre autoritaire, despotique, très
peu respectueuse de la liberté des idées et des débats, soit celle du
bâillon.
(1225)
Je veux rappeler à nos auditeurs ce que veut dire un bâillon sur le
plan du parlementarisme. Sur le plan parlementaire, quand on met
un bâillon, cela veut dire qu'on impose un délai pour le déroulement
des travaux, à la fin duquel, peu importe que tous les députés qui
souhaitaient s'exprimer sur le sujet aient pu le faire ou pas, on fait la
mise aux voix.
C'est une question complexe que celle de la question du tabac et
des liens qu'il faut faire avec la santé publique. Je crois que notre
collègue, la députée de Rimouski-Témiscouata, a bien résumé
cela en disant que, pour l'essentiel, dans les grandes lignes, à 80 p.
8570
100, comme opposition officielle, nous sommes favorables aux
objectifs poursuivis.
Il faut bien comprendre que dans un projet de loi, il y a les
objectifs, ce pourquoi on a demandé à des rédacteurs de suivre des
politiques et de libeller de façon juridique les objectifs poursuivis.
On est d'accord avec le fait que c'est inacceptable, en 1997, qu'il y
ait quelque 40 000 personnes qui s'adonnent à un tabagisme qui les
conduit finalement à la mort.
On est également conscients que fumer, ce n'est pas juste une
responsabilité individuelle. Si fumer n'était qu'une responsabilité
individuelle, il n'est pas évident que le législateur s'en
préoccuperait et qu'il y aurait un débat dans ce Parlement, comme
c'est le cas aujourd'hui. On reconnaît aussi qu'il y a une
responsabilité collective, puisque ce sont des centaines de millions
de dollars qui sont prélevés à même le système de santé.
Cependant, il y a un hiatus entre les objectifs poursuivis et les
moyens de les atteindre. Non seulement il y a un hiatus, mais il y a
quand même quelque chose de paradoxal de constater que le
gouvernement, en voulant régler un problème, ou à tout le moins en
voulant contribuer à le régler, va mettre en péril des pans importants
de l'industrie des événements culturels et sportifs.
Je crois qu'on ne peut pas être insensibles à ce qui se passe dans
ce secteur. Je vais vous donner l'exemple de Montréal. Vous le
savez, Montréal est un endroit de prédilection pour les événements
culturels et sportifs. C'est une chose connue. D'ailleurs, je crois
même que le député de Saint-Hyacinthe en consomme beaucoup; on
le voit, l'été, un peu désinvolte tout en étant sérieux, en petite
chemise et en bermuda, venir au Festival de jazz, aux
Francopholies, je crois qu'il n'en manque aucun.
M. Loubier: Oh, non.
M. Ménard: Je lui réitère qu'il est toujours le bienvenu à
Montréal.
Vous savez bien que l'industrie des commandites est une
industrie qui planifie à long terme. On ne parle pas d'une industrie
qui planifie à court terme, quelques semaines à l'avance. Pour vous
donner une idée de l'ordre de grandeur dont on parle, il reste que
c'est près de 60 millions de dollars que l'industrie de la commandite
du tabac investit dans un certain nombre de manifestations sportives
et culturelles.
Si le gouvernement avait été sérieux, s'il avait été professionnel,
s'il avait été cohérent avec ses objectifs, peut-être qu'il y a un lien
entre la publicité sur les sites des manifestations sportives et le
tabagisme, mais ce que l'on dit, c'est qu'à l'instant où on se parle,
ce lien n'a pas été démontré en toute rigueur. Ce lien n'a pas été
démontré de façon scientifique. Peut-être qu'on peut en avoir
l'intuition.
Imaginez-vous si, comme législateurs, on commençait à adopter
des lois sur la base d'approximations, sur la base de spéculations,
sans beaucoup plus de données pour étayer ce que l'on veut faire.
On est en présence d'une loi qui, à terme, peut menacer la tenue
d'un certain nombre d'événements sportifs et culturels. Pourquoi
s'en inquiète-t-on? Je m'en inquiète d'abord comme Montréalais.
Je pense qu'il faut le rappeler, il y a des partenaires institutionnels
qui sont habituellement étrangers à la politique. Au moment où on
se parle, à Montréal, il y a une effervescence. Les gens sont dans la
rue, et non seulement ils sont dans la rue, mais ils ont l'appui d'un
certain nombre de partenaires extrêmement importants. Je pense à
l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal.
(1230)
L'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal a un
mandat de promotion des activités touristiques. Il n'a pas un mandat
de santé publique, ce n'est pas un organisme qui intervient dans
l'enceinte parlementaire. Pourquoi a-t-il jugé bon de rompre le
silence et de s'associer aux gens qui, depuis quelques minutes, ont
décidé de fermer leur commerce à Montréal, de garder le silence,
mais à la fois, de se faire entendre dans les rues publiques de
Montréal, parce que ce projet de loi est excessif?
Ce projet de loi n'est pas excessif au sujet de la santé. Bien sûr
qu'on souscrit à tout ce qui peut faire en sorte que le tabagisme
régresse, mais pour un démocrate, la fin ne justifie jamais les
moyens. Ce n'est pas vrai que pour juguler, faire régresser le
tabagisme, on menacera des pans entiers de notre industrie
culturelle.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas choisi de donner des délais
de transition? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas prévu des
mécanismes de compensations financières? C'est trop facile
d'interdire, de prohiber, si on n'est pas en mesure de s'assurer que
l'interdiction que l'on propose n'aura pas de répercussions
économiques importantes.
Le Festival de jazz est une manifestation internationalement
reconnue. De tous les coins de la planète, on vient à Montréal pour
écouter du jazz tant c'est un événement dont la réputation n'est plus
à démontrer. Sur un budget de 9,5 millions de dollars, près de2 millions sont assurés par la commandite de l'industrie du tabac.
Il n'y a pas que dans ce Parlement qu'il y a des feux d'artifice; les
Feux d'artifice Benson & Hedges donnent lieu à un concours avec
un jury international. Je crois que le secrétaire parlementaire
connaît cette réalité. Les Feux d'artifice ont un budget de1,4 million de dollars, dont 1 million provient de l'industrie de la
commandite.
Le Festival Juste pour rire, dont Les parlementeries sont
évidemment l'exemple le plus achevé, et auxquelles un certain
nombre de mes collègues pourraient, à juste titre, poser leur
candidature et certainement être primés.
M. Dubé: Davantage les gens d'en face.
M. Ménard: Comme le dit le député de Lévis, davantage les gens
d'en face. Le Festival Juste pour rire a un budget de 10 millions de
dollars, dont un million est assuré par la commandite. Le Festival
d'été de Québec a un budget de 4,5 millions de dollars, dont
500 000 $ proviennent de la commandite. Y a-t-il une région plus
agréable pour passer l'été que celle de la capitale? Moi-même, je
me fais un devoir, à chaque saison estivale, d'y passer trois, quatre
ou cinq jours, au gré des rencontres et des activités qui sont les
miennes.
8571
Il faut être clair. Monsieur le Président, par votre intermédiaire,
je veux m'adresser au secrétaire parlementaire qui est avec nous
pour lui dire que nous souscrivons à toute mesure qui peut juguler le
tabagisme.
Je n'ai jamais fumé et j'ai déployé des efforts pour convaincre ma
famille immédiate d'arrêter de fumer. Permettez-moi de remercier
ma mère et mon père qui, depuis deux ans, ont arrêté de fumer.
Arrêter de fumer, ce n'est pas simple, parce qu'on sait qu'il y a une
dépendance. Le député de Saint-Hyacinthe-Bagot ne fume plus
depuis quatre ans. Dans notre environnement, on connaît des cas
individuels qui sont des exemples de réussite.
Il y a une dépendance à la nicotine, on le sait. Le rappel de la
députée de Rimouski-Témiscouata, à l'effet que les fabricants, les
producteurs ont joué sur cette dépendance, nous convainc que ce
n'est pas simple. Le tabagisme est un fléau, il y a une intoxication.
C'est correct de s'en préoccuper sur le plan sanitaire, mais de
grâce, ne tentons pas de résoudre un problème en en créant un autre.
Le ministre trouvera l'appui de l'opposition officielle concernant
les impératifs de la santé publique, mais nous lui demandons de
prévoir des mécanismes de transition et d'aider l'industrie
concernée en mettant à sa disposition tout autre mécanisme
permettant la poursuite des activités. Je pense que c'est raisonnable.
Si ce projet de loi est adopté, Montréal vivra une autre crise
économique et nous avons le devoir de ne pas nous associer à de
pareilles éventualités.
[Traduction]
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur ce
projet de loi, au sujet duquel j'ai quelques observations importantes
à formuler.
(1235)
Il y a trois ans, le gouvernement avait une occasion idéale
d'intervenir efficacement pour lutter contre le fléau du tabac. Nous
faisions face au terrible problème de la contrebande de tabac,
problème qui était concentré principalement au Québec.
Le gouvernement, à court de courage politique et préférant son
avantage politique, a opté pour une solution qui mettait en péril la
vie des jeunes Canadiens. Il a décidé d'abaisser les taxes et le coût
des cigarettes pour réprimer la contrebande.
Effectivement, la contrebande de tabac a diminué. Mais ces
résultats n'ont été obtenus qu'au prix d'une augmentation de la
consommation et du nombre de jeunes fumeurs: un quart de million
de plus chaque année.
Au cours des trois dernières années, le gouvernement, en
abaissant le prix des cigarettes, a fait en sorte que, chaque année, un
quart de million d'enfants commencent à fumer, ce qui fait 750 000
nouveaux fumeurs en trois ans, dont la moitié connaîtront une mort
prématurée et qui, dans l'ensemble, auront un taux de morbidité et
de mortalité plus élevé que les non-fumeurs.
Le problème de la contrebande est intéressant. La contrebande
porte non seulement sur le tabac, mais aussi sur les armes à feu, les
drogues, les personnes, l'alcool et les cigarettes. Tout ce qui a
diminué, c'est la contrebande de cigarettes. Les réseaux de
contrebande qui étaient alors en place existent encore aujourd'hui.
La solution que nous avons proposée il y a trois ans aurait
réellement réduit la consommation de cigarettes et régler le
problème de la contrebande.
Notre proposition consistait à ramener la taxe à l'exportation à
son niveau de 1992. Le gouvernement conservateur de l'époque
avait imposé une taxe à l'exportation de 8 $ la cartouche. En six
semaines, la contrebande de cigarettes a chuté de près de 70 p. 100.
Craignant une diminution de leurs bénéfices, les fabricants de tabac
ont dit au gouvernement de l'époque que, s'il ne supprimait pas
cette taxe à l'exportation, ils allaient quitter le Canada.
Que s'est-il produit? Le gouvernement conservateur alors en
place a cédé aux pressions des fabricants de tabac, il a supprimé la
taxe à l'exportation, et la consommation a de nouveau augmenté. Le
problème de la contrebande n'a pas été réglé. Si nous imposons une
taxe à l'exportation sur les produits du tabac, la contrebande
diminuera certainement.
De plus, il faut faire respecter la loi. Personne ne parle de ceux
qui vivent dans les régions où se pratique la contrebande, souvent
des réserves autochtones situées à proximité des frontières entre le
Québec et les États-Unis. Personne ne parle des citoyens innocents
et respectueux des lois qui vivent dans ces réserves et qui doivent
composer avec des voyous qui s'adonnent au transport et au
commerce illégal de cigarettes, d'alcool, d'armes et de drogues et
qui entretiennent souvent des liens avec des bandes de criminels des
États-Unis. Ce ne sont pas des citoyens respectueux des lois qui
dirigent ces activités, mais des voyous et des bandits.
La chose la plus importante que nous puissions faire, c'est
réduire la consommation. Je me fiche des questions de commandite
ou d'information. La sensibilisation au problème est importante,
mais à moins que les gens aient vécu en reclus depuis les 30
dernières années, ils savent que l'usage du tabac est mauvais pour la
santé. Le tabac crée une accoutumance et tue. Ce n'est pas un
problème d'information. Le coût est le premier facteur déterminant
dans la consommation, notamment chez les jeunes. Pour ce qui est
de la consommation, de nombreuses preuves scientifiques montrent
une grande élasticité de la courbe de l'offre et de la demande en
fonction des prix.
Pour réduire la consommation, il faut rétablir les taxes sur le
tabac qui étaient en vigueur avant janvier 1994. De cette manière, la
consommation diminuera. Les recettes du gouvernement
augmenteront et les coûts des soins de santé baisseront. Cette taxe
est différente des autres. Notre parti croit fermement qu'il faut
réduire les taxes.
Le tabac pose un problème différent. Si les taxes sur le tabac sont
rétablies au niveau où elles étaient en janvier 1994, la
consommation diminuera. Les coûts que les contribuables doivent
absorber pour les soins de santé seront moins élevés. La réduction
des taxes a entraîné une diminution des revenus du gouvernement et
une augmentation considérable du fardeau des contribuables au
chapitre des soins de santé.
8572
(1240)
Les députés du Bloc québécois aiment pousser les hauts cris au
sujet de la question des commandites, mais voyons la situation sous
son vrai jour. Je ne crois pas qu'un seul député ait jamais cru un
instant que les compagnies de tabac commanditent le Grand Prix et
les Championnats internationaux de tennis Players par pur
altruisme.
Les copagnies de tabac commanditent des manifestations comme
le Festival de jazz de Montréal, les Championnats internationaux de
tennis Players et le Grand Prix pour inciter les enfants à fumer. La
seule raison pour une compagnie d'investir dans la publicité est
d'amener les gens à acheter son produit. Le produit dont il est ici
question, le tabac, cause le cancer, il détériore la santé et engendre
une dépendance.
Les faits démontrent amplement que dans des pays comme la
Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne et la France, qui ont interdit
la commandite de manifestations sportives, artistiques et culturelles
par des compagnies de tabac, ces activités n'ont pas périclité ou
disparu, mais ont plutôt prospéré après avoir trouvé de nouveaux
commanditaires.
Rien ne permet de croire que ces activités culturelles et sportives
quitteraient le Canada. Où iraient-elles? Aux États-Unis? Je ne crois
pas. Ce pays est sur le point d'interdire la publicité du tabac dans la
commandite et les manifestations culturelles. Les manifestations
sportives et culturelles se déplaceraient-elles vers l'Europe? Bien
sûr que non, puisque la plupart des pays européens interdisent la
commandite par des compagnies de tabac. Où iraient-elles?
Les compagnies de tabac mentent lorsqu'elles clament que les
manifestations culturelles et sportives quitteront le Canada si elles
ne peuvent plus les commanditer. Ces manifestations ne quitteront
pas le Canada.
Le gouvernement peut proposer des solutions pour assurer la
survie de ces manifestations culturelles, par exemple en leur
accordant une aide financière provisoire au moyen des taxes
prélevées sur le tabac. Une hausse des taxes contribuerait à réduire
la consommation de tabac, surtout chez les enfants.
Il est très important d'éduquer la population au sujet du tabac et
de l'alcool, de la marijuana et autres drogues, y compris les
solvants. Les recettes provenant des taxes sur le tabac pourraient
être utilisées pour informer les enfants, dès la maternelle, des
conséquences permanentes que peut avoir pour leur santé la
consommation de tabac, d'alcool, de solvants, de cocaïne, de
marijuana et d'héroïne.
Si le gouvernement proposait cette approche aux provinces, leur
coopération contribuerait à réduire la consommation du tabac sans
compromettre la vie des Canadiens ou les manifestations sportives
et culturelles. Nous sommes sensibles à cela et nous croyons que les
propositions que nous avons faites dans le passé sauront assurer le
maintien des manifestations culturelles tout en diminuant la
consommation du tabac.
En terminant, j'aimerais signaler qu'il y a trois ans le
gouvernement a eu l'occasion de combattre l'épidémie de
tabagisme qui règne chez nous. Or, au lieu d'améliorer la situation,
il l'a empirée en rendant le prix des cigarettes encore plus accessible
aux enfants de notre grand pays. C'est un terrible héritage qu'on
lègue aux Canadiens. C'et la pire mesure législative qui soit pour la
santé de la population, dont je me souviens depuis 35 ou 40 ans. À
ma connaissance, c'est la mesure législative le plus dommageable
pour la santé et le bien-être des Canadiens que le gouvernement ait
fait passer en février 1994.
Or, il est possible de modifier cet état de choses à la Chambre
aujourd'hui. Le gouvernement doit cependant avoir le courage de
tenir tête aux lobbyistes du tabagisme et aux fabricants de tabac en
leur disant: «Ça suffit. Nous allons enfin réagir à cette menace pour
la santé. Nous allons agir dans l'intérêt de tous les Canadiens.»
(1245)
Les propositions sont sur la table. Nous et d'autres Canadiens en
sommes les auteurs. Libre à vous d'en faire bon usage.
[Français]
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, j'ai toujours l'habitude de dire qu'il me fait plaisir
d'intervenir dans le débat concernant un projet de loi mais, cette
fois-ci, je vous dirai que ça me fait moins plaisir lorsque le projet de
loi attaque de plein fouet et menace l'existence même d'événements
culturels et sportifs, en particulier au Québec.
Ce dont il est question, c'est d'un véritable projet de loi
d'intégristes. On croyait que la monté de l'intégrisme se faisait dans
le monde musulman; force nous est de reconnaître que l'intégrisme
intégral se retrouve à la Chambre des communes. Le ministre qui
nous propose ce projet de loi qui risque de tuer des événements
culturels comme le Festival de jazz de Montréal, des événements
sportifs comme le Grand Prix de Montréal, ce ministre est le même
qui avait eu la brillante idée, il y a à peu près une année, de nous
interdire de manger du fromage au lait cru et d'en produire. Il y a
toujours une limite.
On a l'impression que ce ministre est devenu l'ayatollah de la
Chambre des communes: il veut gérer nos vies, il veut nous
interdire de faire ci, de faire ça. Dans quelle société nous
prépare-t-on à vivre? Où sont les ministres et les députés du Québec
qui voient un ministre d'une province atlantique mettre en péril une
partie importante de l'économie de Montréal? Où sont ces
ministres? Le ministre des Finances, député de LaSalle-Émard, où
est-il? Il est absent depuis le début de ce débat et, toutes les fois
qu'on en parle, il se sauve pour aller se cacher derrière.
Le ministre du Travail et député de Saint-Léonard, notre grand
défenseur de fromage parmesan, où est-il? Quand on a touché à son
parmesan, c'était le scandale. Où est-il aujourd'hui, quand on est en
train de mettre en péril le Festival de jazz, le Festival Juste pour rire,
le Grand Prix de Montréal, le Grand Prix de Trois-Rivières? Où est
ce grand défenseur des libertés? Probablement en train de manger
son spaghetti avec une poignée de parmesan. Il a justement troqué
tous les événements culturels et sportifs majeurs de Montréal: 30
8573
millions de commandite sur les 60 millions dépensés par les
commanditaires au Canada, il a troqué cela pour une cuillerée de
parmesan tous ces événements culturels et sportifs majeurs.
Où est le député d'Outremont et secrétaire d'État du Bureau
fédéral de développement régional pour le Québec? On ne l'entend
plus. Où est-il, ce grand défenseur de l'économie de Montréal? On
ne l'entend plus. Il se cache lui aussi. Il est rentré dans les rangs.
C'est inacceptable. Il y avait 74 nouilles libérales lors du
deuxième mandat du gouvernement de M. Trudeau, et là, on a
quelques nouilles, libérales encore, qui n'osent même pas se lever
pour défendre les gens qui les ont élus.
Ce ne sont pas des pinottes qu'on nous présente, on est en train de
remettre en cause des événements importants comme le Festival
Juste pour rire, le Grand Prix de Montréal, celui de Trois-Rivières,
dont mon collègue, le député de Trois-Rivières, est l'ardent
défenseur, le Festival des films de Montréal et celui de Toronto, le
Festival de jazz de Montréal et celui de Vancouver, L'International
Benson & Hedges, L'International Players pour le tennis et de
nombreux autres événements culturels et sportifs qui se tiennent à la
fois au Québec et au Canada.
Seulement pour Montréal, les événements culturels représentent
2 000 emplois. Avec le taux de chômage qu'on connaît à Montréal,
c'est ignoble de nous présenter une telle chose. Nos députés
libéraux québécois de l'autre côté, les nouilles de 1996-1997,
devraient avoir honte de ne pas se lever, de ne pas parler haut et fort
contre ce projet de loi, de ne pas demander à l'ayatollah de
l'Atlantique de ne pas retirer un projet de loi aussi intégriste que
celui-là. Bientôt, les citoyens et les citoyennes du Québec et du
Canada devront demander la permission pour marcher.
C'est incroyable de présenter de telles choses.
(1250)
D'ailleurs, cela me fait penser à ce qui s'est passé au temps de la
prohibition. On est revenu à un ultraconservatisme horrible, à
rejeter. Ce gouvernement se comporte comme un gouvernement de
dictateurs. On nous dit quoi manger, on nous dit quoi boire, on nous
dit quoi écouter. Les citoyens en ont assez de ce type de mesure
absurde. C'est d'un ridicule tuant, ce projet de loi.
Pour qu'il y ait une mobilisation aussi rapide que celle qu'on a
vue hier et celle qu'on verra aujourd'hui à Montréal, et à Toronto
également, il faut que ce soit d'un ridicule absolu.
Ce ne sont pas des petites choses qu'on est en train de remettre en
cause. Pour le Festival de jazz de Montréal, on est en train de
remettre en cause une commandite de 1,5 million de dollars, alors
que le gouvernement, ce gouvernement, coupe à tour de bras dans
des événements qui ont de l'allure, coupe à tour de bras dans les
fonds destinés aux plus démunis et aux chômeurs. Maintenant, ils
vont créer 2 000 chômeurs à Montréal, de toutes pièces. Il faut être
mal étriqué et pas à peu près.
Pour les feux d'artifice, aussi, on sacrifie comme ça une
commandite d'un million. Où les organisateurs de cet événement
vont-ils trouver les fonds? Les feux d'artifice vont mourir à
Montréal. Le Festival Juste pour rire: un million de commandites.
L'argent ne pousse pas dans les arbres, comme on dit.
En même temps que le gouvernement coupe, par une loi aussi
débile que celle-là, il enlève les vivres à des événements majeurs
qui ont jusqu'à 200 millions de dollars de retombées directes et
indirectes. Seulement pour la région de Montréal, il s'agit de200 millions de dollars par année et de 2 000 emplois.
Ce gouvernement n'a pas d'allure. C'est un gouvernement
d'intégristes. C'est un gouvernement qui, bientôt, fera en sorte que
le taux de chômage va continuer à monter à Montréal, plutôt que de
descendre. C'est inacceptable.
Où est le ministre du Développement des ressources humaines, le
député de Papineau-Saint-Michel, qui se fait un honneur de se
lever et de se porter défenseur, supposément, du Québec? Où est-il
dans le cadre des débats concernant ce projet de loi?
Notre ministre constitutionnaliste favori. . .
M. Chrétien (Frontenac): Il est avec Guy Bertrand.
M. Loubier: . . .où est-il, à l'heure actuelle, le député de
Saint-Laurent-Cartierville? Où est-il, ce grand défenseur du
Québec et de l'intégrité du territoire? Où est-il? Il ne parle pas.
Notre ministre du Travail, où est-il?
C'est l'économie de Montréal et l'économie d'une bonne partie
du Québec qui est saccagée par ce gouvernement. Ce projet de loi,
c'est une mesure totalement inacceptable. Mes collègues et
moi-même sommes prêts à aller jusqu'au bout, parce que c'est
incroyable de présenter un tel projet. C'est incroyable de remettre
en cause, délibérément, tous les événements culturels et sportifs
commandités par les compagnies de tabac.
Nous n'accepterons jamais ce projet de loi et nous sommes prêts
à aller jusqu'au bout pour défendre les intérêts du Québec, pour
défendre les intérêts des travailleuses et des travailleurs du Québec.
C'est pour cela qu'il est important que la population continue à se
mobiliser et le fasse savoir à ce gouvernement intégriste. C'est un
gouvernement ridicule, avec des ministres aussi ridicules que celui
de la Santé, pour des projets de loi ridicules comme celui-là. C'est
inacceptable qu'on accepte qu'un tel projet de loi soit mis en
vigueur.
Vous pouvez compter sur nous. Les Québécois et les
Québécoises, surtout les 2 000 travailleurs qui dépendent des
nombreux événements culturels et sportifs dans la région de
Montréal, peuvent compter sur le Bloc québécois. Nous allons les
défendre jusqu'à la dernière énergie.
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le
Président, pour moi aussi, comme vient de le souligner mon
collègue de Saint-Hyacinthe-Bagot, pour une des rares fois, ce
n'est pas un plaisir de prendre la parole en cette Chambre sur un
projet de loi comme celui-là. C'est un projet de loi qui va vraiment à
l'encontre de la santé économique, du poumon du Québec, la santé
économique d'un des poumons du Canada aussi, c'est-à-dire qu'on
met en péril une partie de l'économie de Montréal, surtout pendant
la période touristique qu'est l'été.
Comme l'a souligné plus tôt ma collègue de
Rimouski-Témiscouata, et je crois que c'est très important de le
souligner d'emblée au début de nos allocutions, le Bloc québécois
appuie en partie et en grande majorité le projet de loi C-71.
8574
(1255)
Le Bloc québécois, comme l'ensemble des Canadiens et des
Canadiennes, prend à coeur la santé des Canadiens et des
Canadiennes, des Québécois et des Québécoises et surtout, comme
tout le monde, voudrait empêcher les jeunes de commencer à fumer
pour éviter qu'ils deviennent, par la suite, des habitués ou des
accrochés de la cigarette.
Le Bloc québécois avait appuyé ce projet de loi à cause de son
principe, en pensant qu'il y aurait eu des amendements intelligents,
qu'il y aurait eu des améliorations concrètes pour rendre ce projet
de loi plus applicable dans la communauté. Mais non. Ce qu'on
devait tenter de faire avec le projet de loi C-71, c'est de la
prévention sur l'incitation à fumer auprès des jeunes. De cette
façon-là, comment fera-t-on de la prévention? En interdisant en
partie, pas en interdisant complètement, la commandite lors des
événements culturels et sportifs.
J'aimerais bien que le parti ministériel dépose à la Chambre une
étude disant combien de jeunes ont commencé à fumer en regardant
les feux d'artifice sous le pont Jacques-Cartier. Combien de jeunes
ont commencé à fumer en allant voir le tennis à l'ancien parc Jarry
ou au nouveau stade Du Maurier? Jamais on n'a pu le prouver,
jamais on ne pourra non plus le prouver.
Je serais très curieux de connaître les intentions ou les objectifs
du Parti libéral, dans 3, 4 ou 5 ans, de diminution de la population de
jeunes fumeurs avec un projet de loi comme celui-là. S'il y a
aujourd'hui 10 000 jeunes qui commencent à fumer par mois-je
dis un chiffre au hasard-avec la loi actuelle, quelle baisse des
jeunes fumeurs prévoit-on dans les années à venir suite à ces
interdictions? Est-ce qu'on pense qu'il y en aura 2 000 ou 3 000 de
moins demain? Non, on ne le dit pas, parce que, premièrement, on
ne le sait pas, et deuxièmement, parce qu'il n'y en aura pas.
Ce sur quoi le projet de loi devait d'abord prendre acte,
c'est-à-dire la prévention, l'éducation, la sensibilisation, on en fait
fi, on le rejette du revers de la main et on s'en va plutôt vers une
coercition, «à côté de la traque» si vous me permettez l'expression.
On ne veut pas essayer de corriger ceux et celles qui commencent à
fumer, on veut essayer de donner une raclée à ceux et celles qui
bénéficient des commandites.
Ces commandites ont une part du marché de 1 p. 100, ce qui est
très important. Le Bloc québécois ainsi que moi-même croyons que
les compagnies de tabac, par les commandites de cigarette,
s'adressent d'abord à ceux et celles qui sont fidèles à une marque de
cigarettes. Si vous fumez une marque x et que vous allez voir un
événement, vous serez peut-être-et je pense que c'est pour cette
raison que les compagnies de tabac offrent des commandites-tenté
d'essayer une autre marque. Mais de là à être tenté de commencer à
fumer, c'est autre chose. Donc, ceux et celles qu'on veut toucher, ce
sont les compagnies de tabac ainsi que les événements sportifs et
culturels, non pas les jeunes qui devaient faire l'objet de ce projet de
loi.
À savoir pourquoi le Bloc québécois s'oppose en troisième
lecture au projet de loi C-71, c'est tout simplement parce que
l'objectif premier ne sera pas atteint, c'est-à-dire de prévenir la
consommation de cigarettes chez les jeunes Québécois et
Québécoises, Canadiens et Canadiennes. Mais plus encore, et cela,
probablement que nos collègues libéraux n'ont pas écouté la
télévision cet après-midi pour voir le succès remporté par la levée
de boucliers à Montréal. On a demandé aux commerçants et à tous
les intervenants de Montréal et de la région de faire un arrêt
symbolique, entre 12 heures et 12 h 15, pour montrer à quoi
ressemblerait Montréal, potentiellement, après l'application de
cette loi.
On a vu le succès de cette opération. Ce ne sont pas des
souverainistes ou des méchants séparatistes, ce sont des gens qui, à
Montréal, bénéficient de ces commandites, comme les
restaurateurs, les hôteliers, les chauffeurs de taxi, des gens de tous
les milieux. Ces gens bénéficient des retombées économiques, de
l'attrait touristique et d'événements comme le Grand Prix et les
feux d'artifice.
On a vu le succès obtenu par cette manifestation, ce
rassemblement de gens de tous intérêts, pour arriver à faire
comprendre au gouvernement que son projet de loi était un
non-sens, principalement pour la communauté montréalaise, mais
aussi pour celles de Toronto et de Vancouver.
(1300)
De plus, on dit: «Ce n'est que de la poudre aux yeux. Le Grand
Prix de Montréal va rester à Montréal, il changera tout simplement
de nom. Ce ne sera plus le Grand Prix Players.» Encore aujourd'hui,
on a entendu et vu à la télévision le promoteur du Grand Prix qui
disait que non, contrairement à ce que les libéraux disent, c'est
complètement faux de penser que le Grand Prix changera tout
simplement d'appellation et de commanditaire majeur. Peut-être
que le Grand Prix va s'appeller le Grand Prix Cottonelle. Oui, mais
encore là, reste à savoir si cette compagnie désirera appuyer le
Grand Prix.
Si, par exemple, les producteurs de lait décidaient d'appuyer un
événement culturel qui serait soustrait à la commandite d'une
compagnie de tabac-présentement, les producteurs de lait
appuient le tour de l'Île, le commanditent-et qu'ils décidaient de
commanditer un autre événement, on s'en va vers des retombées
indirectes d'événements culturels et sportifs qui seront touchés par
ce balancier de commanditaires, ce balancement d'argent qui,
présentement, bénéficiait à certains événements sportifs et
culturels. Ceux-ci vont se voir disparaître ou enlever des montants
d'argent qui iront à d'autres activités et à d'autres événements. Oui,
mais là, c'est indirectement que les événements culturels et sportifs
vont être touchés.
Donc, je crois que le Bloc québécois a très bien démontré que
l'objectif premier du projet de loi C-71, qui était d'éliminer la
tentation de commencer à fumer chez les jeunes, n'est pas atteint.
La raison pour laquelle on va voter contre, c'est tout simplement
que, contrairement aux libéraux, la santé des Canadiens et des
Canadiennes nous tient à coeur, alors que les libéraux passent à côté
de leur objectif avec ce projet de loi. Ce n'est pas parce qu'on n'est
pas impliqués ou intéressés par la santé. On dit que c'est un projet de
loi qui touche surtout à la santé. Ce n'est pas un projet de loi qui
touche surtout à la santé-on passe à côté-mais c'est un projet qui
va toucher à la santé économique des événements sportifs et
culturels.
Je demandais, d'entrée de jeu, combien de jeunes ont commencé
à fumer en regardant les Feux d'artifice Benson & Hedges. Je crois
qu'il n'y en a pas beaucoup et le Parti libéral n'a pas pu nous les
présenter non plus. Tentons de voir voir quels pourraient être les
autres commanditaires. On a parlé des grandes banques. Les gran-
8575
des banques sont déjà commanditaires de certains événements. Les
grandes banques ne commanditent pas ces événements, parce
qu'elles n'ont pas d'intérêt direct à commanditer ces événements.
La tarte des commanditaires potentiels est déjà étirée à son
maximum. On a tenté de vendre l'idée qu'il va y avoir d'autres
commanditaires, mais on n'a pu le prouver.
Les raisons pour lesquelles les manifestants ont pu si rapidement
se regrouper et que le Bloc québécois a pu constater, malgré son
accord de principe quant à la protection de la santé des Canadiens et
des Canadiennes, qu'il n'y a pas de volonté pour la protéger, toutes
ces raisons font que le Bloc québécois et l'ensemble des
Montréalais vont toujours, jusqu'à jeudi-et là on nous met le
bâillon parce qu'on ne veut pas nous laisser en parler-s'opposer et
essayer de raisonner le parti ministériel et les ministres de Montréal
qui vont devoir défendre ça dans leur campagne électorale.
On ira nous aussi dans le comté du ministre du Développement
des ressources humaines et dans celui de la ministre de
l'Immigration pour expliquer, quand les gens vont voir le taux de
chômage augmenter ou quand les étudiants vont voir qu'ils n'ont
plus leurs emplois d'été parce que ces événements seront disparus,
ainsi que dans le comté d'Outremont, où le ministre, fumeur de
cigares, a lui aussi essayé de s'y opposer, mais s'est fait rabroué par
l'ensemble de ses collègues, on ira dans ces comtés pour expliquer à
la population pourquoi Montréal aura l'air de cela au lendemain de
l'adoption du projet de loi.
Il est encore temps, parce que nous disposons encore de 48
heures, de faire comprendre à nos collègues libéraux que leur projet
de loi, tel que présenté à l'heure actuelle, ne fait rien pour la santé
des Canadiens et des Canadiennes, mais nuit à la santé financière de
Montréal. C'est donc pour cela que nous allons voter contre.
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le
Président, c'est avec beaucoup d'intérêt et de passion que je veux
m'associer à mon collègue et ami, le député de Lévis, qui fait des
efforts surhumains cette semaine pour amener le présent
gouvernement à plier, à reculer, malgré l'engagement formel que le
ministre de la Santé a pris en invitant les Canadiens et les
Canadiennes à voter contre son parti s'il ne réussissait pas à faire
adopter le projet de loi C-71 avant les prochaines élections.
(1305)
Je dois rendre hommage au député de Lévis, puisque, encore une
fois, ce gouvernement s'acharne sur le Québec lorsque ça va bien.
Lorsque les Québécois et les Québécoises ont adopté une ligne de
pensée, une ligne de conduite, on dirait que ce gouvernement
s'acharne pour le détruire.
Le plus bel exemple, c'est il y a dix mois, alors que ce même
ministre de la Santé voulait interdire, au Canada, l'importation et la
fabrication de fromage au lait cru, alors que 90 p. 100 de la
consommation et de la fabrication de fromage au lait cru se faisait
en sol québécois.
Le ministre du Travail, député de Saint-Léonard et Italien
d'origine, a réalisé, assis dans son fauteuil de la Chambre, que son
ami le ministre de la Santé voulait le priver de son fromage
parmesan importé d'Italie. Le gouvernement a fait marche arrière
dans ce dossier et il fera marche arrière également avec le projet de
loi C-71 puisque, à Montréal, à l'heure où on se parle, tout le Grand
Montréal est mobilisé pour sauver ses événements culturels,
sportifs et artistiques.
J'ai pris soin de dénombrer une dizaine d'événements qui seront
en péril et je voudrais vous les nommer: le Grand Prix de Montréal,
les Feux d'artifice Benson & Hedges, le Festival de jazz, le Grand
Prix de Trois-Rivières, le Festival Juste pour rire, les Régates de
Valleyfield et de Ville-Marie, le Festival d'été de Québec et Les
Internationaux de tennis à Montréal. Savez-vous que les
compagnies de tabac investissent quelques 60 millions de dollars
par année pour soutenir ce genre d'événement qui, sans
commandite, ne pourrait exister. Sur ces 60 millions de dollars, 30
millions sont dépensés au Québec.
Est-ce que c'est le fruit du hasard que ce gouvernement libéral
s'acharne encore sur le Québec? J'en doute. Hier, le premier
ministre disait à la Chambre que c'était pour sauver des vies au
Canada, car 40 000 personnes meurent chaque année à cause de la
fumée, et que de plus en plus, notre jeunesse commence à fumer très
tôt.
Monsieur le Président, par votre entremise, je demande au
premier ministre, en le regardant bien dans les yeux, s'il veut
absolument aider notre jeunesse, pourquoi ne fait-il pas respecter
ses propres règlements dans son pays? La vente des cigarettes doit
se faire à des adultes, aux gens de 18 ans et plus. Savez-vous
combien il y a d'inspecteurs pour faire respecter cette loi au
Canada? Il y en a 40. Le Québec représente le quart de la population,
alors s'il n'est pas malchanceux, il doit en avoir 10 sur son
territoire. Dix inspecteurs pour vérifier si on vend des cigarettes à
des moins de 18 ans.
Je posais la question, hier, à savoir combien on a trouvé
d'établissements fautifs dans les cinq dernières années. On n'a pas
été capable de me répondre sur le nombre. C'est probablement
parce qu'ils avaient honte de me donner le chiffre. On a des
règlements qu'on ne fait même pas respecter et on veut nous amener
d'autres loi, d'autres réglementations qui vont privatiser-j'allais
dire priver-le Québec d'événements majeurs et de surcroît, vont
créer plusieurs milliers de sans-emploi, des pertes d'emplois,
emplois bien souvent occupés par des étudiants.
(1310)
N'était-ce pas un des slogans de ce gouvernement, avec
l'abolition de la TPS, en 1993, «jobs, jobs, jobs»? Présentement, le
taux de chômage oscille autour de 10 p. 100 depuis plus de 40 mois.
Depuis que ce gouvernement est au pouvoir, il y a 10 p. 100 de
chômage, mois après mois. C'est du jamais vu depuis la crise
économique des années 1930 qu'on retrouve un taux de chômage de
10 p. 100, donc 1,5 million de chômeurs. Avec le projet de loi C-71,
on va en dénombrer probablement 2 000 additionnels alors que
selon l'avis de tous, ce n'est pas parce que Jacques Villeneuve
arbore un écusson d'une marque de cigarettes sur sa camisole que
les jeunes vont se mettre à fumer.
D'ailleurs, notre bon premier ministre n'était-il pas fier de se
faire photographier en compagnie de Jacques Villeneuve, alors que
juste au-dessus de sa tête, on voyait l'annonce de la compagnie
8576
Players, pour se faire de la publicité, puisqu'il espérait que sa photo
avec Jacques Villeneuve ferait le tour du Canada. Il n'a pas hésité. Il
s'est fait photographier juste en avant de la publicité de Players;
c'est ça, le double langage de ce premier ministre.
Le député de Brome-Missisquoi dans les Cantons de l'Est dit
qu'il a fait des démarches auprès des banques pour qu'elles
suppléent aux compagnies de tabac. On a fait des vérifications et sa
seule et unique démarche a été passée par un appel téléphonique ici
dans un bureau à Ottawa. Ce n'est pas sérieux, c'est loin d'être
sérieux. Aujourd'hui, les banques ont dit qu'il n'en était absolument
pas question, que ce n'est pas de leur domaine.
Comme le député de Saint-Hyacinthe-Bagot qui m'a précédé le
disait, il y avait, dans le Parti libéral, 74 nouilles, et aujourd'hui, il
parle des 20 nouilles du Québec; pas un ne se lèvera pour prendre les
intérêts du Québec mais, heureusement, puisqu'elle n'a pas à
répondre au premier ministre, la sénatrice Céline Hervieux-Payette
se prépare à dire non, au Sénat, au projet de loi C-71 et elle a
demandé à ses collègues de ne pas appuyer ce projet de loi. Nous
souhaitons que le premier ministre fasse marche arrière ou encore
que le projet de loi meurt au Feuilleton, vu les prochaines élections
générales qui s'en viennent.
Le ministre de la Santé a pris un engagement, il y a trois mois, en
disant que s'il ne faisait pas adopter son projet de loi sur le tabac, il
invitait les Canadiens et les Canadiennes à voter contre le Parti
libéral du Canada. Or, je vais le devancer. Je vous invite, par votre
intermédiaire, monsieur le Président, à demander aux Canadiens,
mais surtout aux Québécois et aux Québécoises, de donner toute une
leçon à ce parti politique qui est presque déshonorant pour le
Québec, alors que le petit gars de Shawinigan dit qu'il va tâter le
pouls dans les tavernes et dans les centres d'achat dans son propre
comté. Je l'invite, en fin de semaine, à aller à Shawinigan et, s'il a le
temps, de faire escale à Trois-Rivières pour voir ce que les gens
pensent de lui présentement, voir sa cote d'amour auprès de la
population. Je crois qu'il est au plus bas de sa courbe.
J'invite donc le ministre de la Santé et le premier ministre à faire
marche arrière, et admettre une erreur, c'est se grandir devant
l'opinion publique, tout comme ils l'ont fait dans le cas du fromage
au lait cru.
(1315)
Je prends dix secondes pour conclure. Dimanche dernier, à
Montréal, lors d'une conférence de presse, le ministre du Travail
disait: «On va régler le problème du tabac et après, on va régler le
problème de l'alcool.» Son collègue, le député de l'autre bord de la
rivière ici, le président du Conseil du Trésor, n'était pas d'accord
avec ça. Il a dit: «Wow, wow, ne va pas trop loin, mon distingué
collègue, avec l'alcool, on va perdre trop de votes. On va
commencer par régler le problème du tabac.» C'est pour vous
montrer comment on administre présentement. On s'en va à la
va-comme-je-te-pousse et ce n'est pas trop honorant pour les
Canadiens.
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Monsieur le Président, permettez-moi, à cette étape de l'étude du
projet de loi C-71, de rappeler que nous sommes à l'étape du
rapport. Il y a, pour un projet de loi, une première lecture, une
deuxième lecture, et rappelons-nous qu'en ce qui concerne le projet
de loi C-71, le gouvernement s'est organisé pour qu'il n'y ait pas de
débat en deuxième lecture, pour qu'il soit renvoyé tout de suite au
comité. Maintenant, à l'étape du rapport, il nous fait encore le
même coup, il met le bâillon. Nous serons limités dans le temps
aujourd'hui pour discuter de ce point qui est majeur.
Dans la rue présentement, à Montréal, à Trois-Rivières et à
Québec, des gens contestent la volonté du gouvernement de mettre
fin à tous les événements culturels et sportifs d'envergure, ou à peu
près, qui sont commandités par les compagnies de tabac. C'est
important de ne pas faire de démagogie dans ce dossier. Il faut se
rappeler que lors de la deuxième lecture, le Bloc québécois a voté en
faveur du projet de loi, sur le principe. Donc, quand le premier
ministre, hier, disait «on ne comprend plus les bloquistes, ils
manquent de nuance». Il faut savoir qu'un projet de loi, lorsqu'on
l'étudie en deuxième lecture, on se prononce sur le principe.
Oui, c'est vrai qu'on pense que, pour la santé des Québécois et
des Canadiens, c'est important qu'il y ait des mesures. Il y a
peut-être, dans le projet de loi, 80 p. 100 des mesures qu'on
considère pertinentes, notamment des mesures concernant le
pouvoir de réglementer les produits du tabac, des mesures liées à
l'accès aux produits, à l'étiquettage, à la promotion. Il y a un
ensemble de ces mesures avec lesquelles le Bloc québécois est
d'accord, mais il y en a un certain nombre qui méritent que les
députés recommencent à travailler là-dessus, fassent preuve
d'originalité et retournent peut-être en comité pour regarder quelles
seraient les solutions sur la question des commandites. Ce n'est pas
vrai qu'il y a une solution simpliste comme celle qu'on retrouve
dans le projet de loi.
Par exemple, le Festival de jazz, sur un budget total de9,5 millions de dollars, reçoit 1,5 million de commandites, soit 15 p.
100 du budget. Souvent, 15 p. 100, c'est ce qui fait qu'un événement
a lieu ou pas, qu'il a la qualité nécessaire ou qu'il peut attirer sa
clientèle de façon satisfaisante. En ce qui a trait aux feux d'artifice,
c'est 1 million de dollars de commandites sur un budget de1,4 million. C'est certain que l'événement sera remis en question de
façon fondamentale. Le Festival Juste pour rire, c'est 1 million de
commandites sur un budget de 10 millions. Le Festival d'été de
Québec, c'est 500 000 $ sur un budget de 4,5 millions de dollars.
On voit que pour chacun de ces événements, le fait d'interdire la
commandite, de mettre des conditions telles que les
commanditaires ne seront plus intéressés, a comme résultat de les
remettre en question. Donc, notre travail n'est pas de dire qu'on est
contre la santé des Québécois et des Canadiens, qu'on ne veut pas
s'occuper de la santé des enfants, c'est clair qu'on veut tous que les
gens soient plus en santé et que c'est important pour la qualité de
vie, mais c'est important aussi en termes économiques, parce que
cela nous permet, quand on fait la prévention suffisamment à temps,
d'éviter des dépenses inutiles.
Mais, aujourd'hui, à l'étape du rapport, on doit examiner des
amendements, des propositions qui feraient que ce projet de loi
serait viable, qu'on soit capables d'en faire quelque chose qui soit
solide, qui passe à travers le temps, qui a une viabilité qui ne se fait
pas au détriment de gens qui ont des emplois qui disparaîtront à
cause de cette décision. Il y a aussi d'autres éléments dans le projet
8577
de loi qui méritent une attention beaucoup plus grande que celle
qu'on leur donne présentement et sur lesquels il ne faudrait surtout
pas se faire bâillonner, se faire limiter en termes de temps, entre
autres, la question du pouvoir de réglementation.
Je pense qu'on devrait tirer une leçon des législations des 15, 20
et 30 dernières années où on a essayé, dans le fond, de penser pour le
monde, d'essayer tellement de tout réglementer que les gens
n'auraient plus besoin de réfléchir et de porter des jugements. Je
pense qu'on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas de solution, ni
d'avenir dans ce modèle. Il faut plutôt un modèle qui va insister sur
la question de l'éducation, qui va permettre aux gens de réfléchir
quant aux bons choix à faire et qui vont quand même leur laisser la
liberté de penser, la liberté d'action.
(1320)
À l'occasion, le fait qu'on inverse le fardeau de la preuve n'est
pas nécessairement une bonne décision. Il y aurait encore du travail
de fignolage à faire dans le cadre du projet de loi, de ce côté.
Pourquoi le gouvernement nous impose-t-il un bâillon? Nous
sommes au début du mois de mars, il y a trois semaines de séances
d'ici à Pâques, il y aurait du temps pour faire un travail solide et en
profondeur qui nous permettrait de faire aboutir un projet de loi
dont tout le monde pourrait être fier. N'oublions pas que, lors du
débat en deuxième lecture, il y a quand même eu un accord de
principe assez généralisé, mais là, il y a des problèmes qui ne sont
pas réglés, qui sont toujours sur la table, et je ne voudrais pas qu'on
agisse avec démagogie en se faisant dire: «Oui, mais vous votez
contre parce que vous êtes contre le fait qu'on veuille améliorer la
santé des Québécois et des Canadiens.» Ce n'est pas du tout la
question.
La question, c'est de dire: «De quelle façon peut-on faire une loi
qui, oui, améliorera la qualité de vie des Canadiens, qui aura des
chances de se rendre à ce résultat, sans se faire au détriment
d'événements créateurs d'emplois, permettant à des gens d'avoir
des situations acceptables?» On ne peut pas se permettre de retirer
d'une main ce qu'on donne de l'autre. Il faut qu'il y ait un équilibre,
et le modèle qu'on retrouve dans la loi n'est pas satisfaisant.
Quels gestes pourrait-on poser pour trouver d'autres solutions
dans le domaine de la commandite? Y a-t-il d'autres formes de
commandites auxquelles on pourrait penser, qui pourraient avoir un
caractère attrayant et qui soient sûres d'un marché pour l'avenir? Y
a-t-il possibilité de création et d'utilisation d'un fonds de soutien? Y
a-t-il une possibilité de prolonger la période, de telle façon que les
entreprises aient vraiment le temps de s'ajuster, de corriger le tir?
N'y aurait-il pas moyen de consacrer les 20 millions de dollars
consacrés à la campagne des drapeaux depuis un an? Si on mettait
plutôt cette somme dans un fonds pour permettre de diminuer
l'impact sur les commanditaires pour pouvoir tenir les événements,
peut-être y aurait-il là une solution à envisager.
On n'a pas nécessairement toutes les solutions entre les mains
présentement, mais ce n'est certainement pas en adoptant ce projet
de loi à la vapeur, sans aller au fond des choses, sans aller voir de
quelle façon on ne remettra plus en question les événements sportifs
et culturels, et particulièrement ceux qui se passent au Québec. Vous
savez que sur les 60 millions de commandite sur ce type
d'événements au Canada, 30 millions sont au Québec.
Est-ce le fruit du hasard, est-ce un résultat malencontreux ou
est-ce plutôt un manque de sensibilité, d'attention vis-à-vis des
préoccupations du Québec qu'on retrouve chez le gouvernement
actuel? En tout cas, le résultat en est que ces événements culturels et
sportifs qui ont des retombées économiques principalement au
Québec seront touchés par ce projet de loi, ce qui donnera des
résultats très négatifs pour l'emploi.
Montréal est une région où les aspects touristiques et culturels
sont très vivants pendant l'été. Il y a beaucoup d'événements qui se
suivent, créant une permanence en retombées économiques. Le
résultat des gestes qui sont mis de l'avant dans ce projet de loi
obligera à des ajustements tels que des événements peuvent
disparaître. Ce n'est pas une position démagogique de dire qu'il faut
qu'on y pense plus que ça. Il faut qu'on réussisse à se pencher sur la
situation et à voir où on pourrait trouver des solutions.
Le Bloc québécois a demandé au ministre de la Santé de même
qu'à la ministre du Patrimoine d'offrir des mesures financières
compensatoires et d'agir en politiciens responsables de leurs actes,
mais on n'a aucune réponse du ministre de la Santé là-dessus, un
refus catégorique à toutes les demandes du Bloc et des témoins qui
abondaient dans le même sens.
Quelle est la cause de cet entêtement et quelle est l'urgence de
régler la situation à court terme? C'est ce qu'on ne peut pas trouver
présentement, mais, en terminant, j'inviterais le gouvernement à
réfléchir à l'impact politique des gestes qu'il pose actuellement. Il a
vu aujourd'hui, dans les rues de Montréal, entre autres, la grogne
que crée le projet de loi. Je crois que c'est un argument qu'il saura
écouter, s'il ne veut pas écouter les autres qui sont plus d'ordre
économique.
Pour toutes ces raisons, je demande que le gouvernement
réfléchisse, corrige sa position et adopte des solutions qui
permettront aux événements sportifs et culturels commandités
d'avoir une survie et un impact économique adéquat pour les
prochaines années.
(1325)
M. Maurice Godin (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président,
il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre sur le projet
de loi C-71 intitulé Loi sur le tabac. Ceci me permet d'expliquer aux
électeurs et électrices de la circonscription de Châteauguay ma
position et celle de mon parti sur ce projet de loi.
Concernant le principe de cette loi, nous l'avons dit à maintes
reprises, nous avons voté en faveur en deuxième lecture. En effet, il
m'apparaît important d'informer, d'éduquer et d'éliminer la
propagande subliminale qui s'adresse aux enfants. Nous savons que
l'usage du tabac a un impact sur la santé des Québécois et des
Canadiens, c'est pourquoi le Bloc québécois a donné son accord de
principe en deuxième lecture à condition d'avoir des modifications
à l'étalage du produit dans les commerces, que le dépôt des
réglementations se fasse immédiatement et qu'il y ait plus
d'ouverture pour l'usage des commandites, mais tel n'est pas le cas.
8578
Nous avons l'intention de voter contre ce projet de loi à l'étape de
la troisième lecture. Si nous sommes pour le principe d'encadrer la
consommation de la cigarette, nous ne sommes pas d'accord avec
les mesures liées à l'affichage, notamment au plan de l'apposition
des commandites. La réglementation à venir nous pose aussi un
problème, car elle donne une trop grande latitude au ministre dans
l'application de ce projet de loi et l'étalage du produit dans les
commerces ne répond pas à nos demandes.
Comme je le disais, l'impact négatif de l'usage du tabac sur la
santé des Québécois et Canadiens est prouvé et démontré. Ce
gouvernement libéral se trompe s'il croit que la solution réside dans
l'interdiction des commandites. Nous savons d'ailleurs que bon
nombre de députés libéraux, sans compter des sénateurs,
questionnent le projet de loi que ce gouvernement s'apprête à
adopter. Mais ils manquent de colonne vertébrale pour défendre le
Québec.
Il faut être vraiment déconnecté de la réalité pour penser que les
fumeurs renonceront à leurs habitudes si Benson & Hedges ne
finance plus les feux d'artifice. Comment peut-on s'imaginer que
les non-fumeurs se mettront à fumer simplement parce que des
événements tels que le Grand Prix de Montréal sont commandités
par des compagnies de tabac? Nous n'avons pas besoin d'avoir une
formation en marketing très poussée pour comprendre que les
commandites constituent un véhicule publicitaire d'appoint pour la
marque et non pas pour la décision de fumer.
Serait-il illusoire de penser, comme le mentionnait le ministre du
Travail lors d'une réunion des libéraux à Québec, la fin de semaine
dernière, que d'autres entreprises pourront prendre la relève des
compagnies de tabac? C'est faux, et, contrairement aux propos du
ministre, ce n'est pas du chantage que les compagnies de tabac font.
Nous, du Bloc québécois, croyons que la survie de plusieurs
événements internationaux est menacée.
Permettez-moi d'ajouter un autre élément à notre réflexion
collective concernant ce projet de loi. Nous avons peu parlé de
l'aspect thérapeutique que revêtent les différentes activités
sportives et culturelles commanditées par les compagnies de tabac.
Avons-nous pensé combien bénéfiques sont ces événements qui
regroupent la population du Québec? Il s'agit d'occasions
privilégiées où des communautés d'origines diverses se retrouvent
dans un lieu commun pour partager à divers niveaux des
expériences souvent fort enrichissantes.
(1330)
Ce sont souvent des lieux de rassemblement des membres d'une
même famille, ou autres groupes qui composent la société
québécoise. Tous ces événements constituent, à n'en pas douter, une
évasion, un repos, une distraction. Il serait particulièrement
dommage, pour le bien-être de la collectivité québécoise, de
détruire ces occasions de fête et de partage. Le ministre de la Santé
devrait être sensible à cette réalité, car il y va de la santé mentale de
toute une population.
N'allons pas croire que nous pourrons revenir en arrière quand
nous aurons perdu le seul Grand Prix de Formule I en Amérique du
Nord. N'oublions pas qu'en s'entêtant sur l'adoption rapide de ce
projet de loi les libéraux oublient «jobs, jobs, jobs». J'abonde dans
le sens de ma collègue de Rimouski-Témiscouata qui soulignait
que le ministre de la Santé ne comprend rien à la réalité et à
l'économie québécoises, et que le premier ministre devrait y voir.
Qui a à coeur les intérêts du Québec dans ce gouvernement
libéral? J'espère que les députés libéraux du Québec se lèveront
pour la première fois pour s'opposer à un projet de loi qui affectera
grandement l'économie du Québec.
Qu'on ne vienne pas nous dire que ce projet de loi est appuyé par
la population du Québec. C'est faux. Ainsi, par exemple, un
sondage SOM-Le Soleil, réalisé en décembre dernier, démontrait
que près des trois quarts des adultes de la région de Québec
s'opposaient aux dispositions de ce projet de loi. D'ailleurs,
aujourd'hui à midi, plusieurs commerçants du centre-ville de
Montréal manifestaient contre ce projet de loi qui affectera toute la
communauté de la restauration, du tourisme et du commerce. La
Chambre de commerce de Montréal a joint le bal en qualifiant
d'intégriste ce projet de loi que défend ce gouvernement libéral.
Il faut le dire haut et fort aux Québécoises et Québécois: ce projet
de loi dépasse l'objectif louable qu'est la lutte contre le tabagisme.
Il atteindra directement les événements sportifs et culturels de
Montréal et les fera disparaître, éliminant tout un pan de l'économie
de la métropole.
Triste bilan pour ce gouvernement qui s'apprête à déclencher des
élections générales. Il y a fort à parier que les prochains sondages
seront révélateurs pour le Bloc qui défend réellement les intérêts
des Québécoises et des Québécois. Par ailleurs, on reconnaîtra dans
ce projet de loi une tactique dont fait grandement usage ce
gouvernement libéral. Je parle ici du report de certains irritants à
une date ultérieure, après les élections générales, tels que
l'application des paragraphes 24(2) et 24(3) sur les commandites,
une tactique dont fait grandement usage le ministre des Finances, et
qui a très certainement déteint sur son collègue, le ministre de la
Santé.
Malgré le report de l'application de certaines mesures, les
événements internationaux tels que le Grand Prix de Montréal
seront en danger dès cette année, compte tenu de certains articles de
ce projet de loi portant notamment sur la retransmission et les
médias.
Pour toutes ces raisons, je m'oppose à l'adoption de ce projet de
loi en troisième lecture et je vous invite tous à en faire autant. Nous
voterons donc contre ce projet de loi en troisième lecture.
[Traduction]
Le vice-président: Je pense que le député de Macleod veut parler
du groupe no 2. Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la
Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
8579
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien
dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est
différé.
(1335)
Le prochain vote porte sur le motion no 3. Plaît-il à la Chambre
d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien
dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est
différé.
Le prochain vote porte sur la motion no 8. Plaît-il à la Chambre
d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien
dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est
différé. Il s'appliquera aussi aux motions nos 26 et 29.
Nous passons maintenant au groupe no 2.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.) propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de
ce qui suit:
«8.1 Il est interdit à tout jeune de se procurer ou de tenter de se procurer des
produits du tabac dans un lieu public ou dans un lieu auquel le public a normalement
accès.»
L'hon. Douglas Peters (au nom du ministre de la Santé, Lib.)
propose:
Motion no 4
Que le projet de loi C-71, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 40
à 43, page 4, de ce qui suit:
«appareil distributeur sauf si celui-ci:
a) se trouve dans un lieu où le public n'a pas normalement accès;
b) se trouve dans un bar, une taverne ou un établissement semblable et est muni
d'un mécanisme de sécurité réglementaire.»
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:
Motion no 5
Que le projet de loi C-71, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 43,
page 4, de ce qui suit:
«qui est actionné à chaque transaction ou à moins que l'appareil soit dans un
endroit dont l'accès est interdit aux jeunes par la loi.»
M. Grant Hill (Macleod, Réf.) propose:
Motion no 30
Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 17,
de ce qui suit:
«45.1 Tout jeune qui contrevient à l'article 8.1 commet une infraction et est
passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende
maximale de 75 $.»
-Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que le projet
de loi n'est pas parfait. Les réformistes dénoncent avec véhémence
l'attribution de temps. Pareille mesure antidémocratique est
inacceptable à la Chambre.
Il y a aussi deux ou trois autres objections que je tiens à exprimer
clairement. Les règlements qui seront pris après l'adoption du
projet de loi ne seront pas soumis à l'examen du Parlement. Je
m'oppose à cela. De plus, il aurait été possible de reconnaître la
cigarette comme un produit servant à consommer une drogue et,
partant, d'imposer des restrictions à l'égard de la nicotine.
Les amendements que je propose traduisent bien ma troisième
objection. La loi stipule qu'il est illégal de vendre du tabac à nos
jeunes, et c'est très bien ainsi. Les amendes sont élevées, mais toute
la responsabilité repose sur les commerçants qui doivent vérifier les
pièces d'identité. Ils ont le dos large. Ils doivent surveiller nos
enfants pour nous. Qui, en fin de compte, veut enfreindre la loi?
Dans pareille situation, les commerçants sont innocents.
Ce n'est pas le jeune qui entre dans un commerce et qui a l'air
d'avoir 17 ans qui pose un problème pour le commerçant, mais celui
qui semble avoir 22 ans alors qu'il n'en a que 17; c'est lui qui
constitue un danger pour le commerçant. Comme la plupart des
commerçants, je pense que les jeunes qui enfreignent la loi
devraient assumer une certaine partie de la responsabilité. En
réalité, ce sont eux qui se présentent dans le commerce pour y
enfreindre la loi.
Des mesures semblables existent par rapport à l'alcool. Si un
jeune qui n'a pas l'âge réglementaire va dans un commerce pour y
acheter de la bière, mettons-nous le vendeur à l'amende? Bien sûr
8580
que non. Nous mettons le jeune à l'amende parce qu'il a fait quelque
chose d'illégal. Le jeune est accusé de possession illégale, et nous
n'intentons certainement pas de procès à celui qui lui a vendu la
bière.
L'amendement dont nous sommes saisis reconnaît qu'un jeune
de moins de 18 ans qui achète du tabac est coupable et il propose
d'imposer une modeste amende aux jeunes qui enfreignent la loi. Il
faudrait décourager les jeunes qui obtiennent ou tentent d'obtenir
du tabac. Voilà la teneur des amendements que j'ai présentés à la
Chambre.
M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la
Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part
au débat sur cette motion. Nous pourrions peut-être répondre à
quelques-unes des questions qui ont été soulevées jusqu'ici. Je
signale à l'attention des députés les motions actuellement à l'étude
dont je voudrais parler brièvement.
Proposée par le député de Macleod, la motion no 2 stipule que,
dorénavant, un jeune qui se procure ou tente de se procurer des
produits du tabac dans un lieu public commet une infraction
criminelle. Or, faire un nouveau crime de la possession de produits
du tabac serait tout à fait contraire à la politique que privilégie mon
gouvernement. Comme le député l'a mentionné, la responsabilité
incombe au vendeur.
(1340)
Nous voulons accentuer le contrôle au niveau des activités
commerciales des détaillants et, à cet égard, nous faisons peser le
fardeau sur le détaillant en interdisant aux jeunes de se procurer des
produits du tabac. À mon avis, on exposerait ainsi des centaines de
milliers de jeunes à des poursuites pénales. C'est peut-être
l'objectif que poursuivent certains députés, mais il s'agit
actuellement de mettre l'accent sur les relations commerciales que
le détaillant entretient en voulant vendre ce produit.
Le ministre de la Santé a proposé la motion no 4 en vue de
clarifier un amendement proposé au comité. Celui-ci a en effet
modifié l'article 12 de façon à autoriser l'usage de distributrices
munies d'un mécanisme de sécurité. L'amendement dont nous
sommes saisis précise que ces distributrices munies d'un
mécanisme de sécurité doivent obligatoirement se trouver dans un
bar, une taverne ou un établissement semblable. L'accès aux
distributrices de cigarettes est restreint à ces lieux depuis que la
vente des produits du tabac est régie par la Loi sur la vente du tabac
aux jeunes, qui est entrée en vigueur en 1994, et nous souhaitons le
maintien de cette pratique.
Nous préférons l'expression «mécanisme de sécurité
réglementaire» à celle qui est actuellement proposée, à savoir «qui
est actionné à chaque transaction», comme le voulait l'amendement
adopté par le Comité permanent de la santé. Le gouvernement peut
ainsi déterminer, après consultation, quels sont les types de
mécanismes de sécurité qui répondent le mieux à son objectif qui
est de limiter l'accès des jeunes à ces produits.
La motion no 5, proposée par le député de Lévis, modifierait
également l'article 12. Le député souhaite que les distributrices
soient encore autorisées dans les endroits dont l'accès est interdit
aux jeunes par la loi, mais où de la publicité et des promotions de
commandite des produits du tabac peuvent également se trouver. Il
y a lieu de rejeter cet amendement parce qu'il arrive à l'occasion
que les jeunes vont dans des endroits dont l'accès leur est interdit
par la loi. Il est clair que le fait que des produits du tabac puissent
faire l'objet de transactions non surveillées constitue un danger
beaucoup plus grand que celui de montrer de la publicité sur le
tabac.
Il y a enfin la motion no 30 que propose le député de Macleod. Il
s'agit d'établir une amende maximale devant être imposée aux
jeunes qui s'érigent en détaillants et vendent illégalement des
cigarettes à d'autres jeunes. Le projet de loi C-71 va précisément
dans le sens du député, qui craint que des jeunes n'encourent des
amendes sévères. C'est que le projet de loi fixe des amendes
maximales plutôt que minimales. De plus, un jeune contrevenant
âgé de 12 à 18 ans tomberait sous le coup de la Loi sur les jeunes
contrevenants, qui prévoit le recours à des mesures de
remplacement comme le travail communautaire.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps qu'il me reste
pour répondre à certaines observations faites par des députés d'en
face, vendredi le 21 février, pendant la première partie du débat du
projet de loi à l'étape du rapport. Le député de Lévis avait alors
déclaré que le Bloc souscrit aux objectifs du ministre de la Santé à
ce chapitre. Pourtant, ce même député et ses collègues ont fait des
déclarations qui vont dans le sens contraire. Je signale en passant
que le même point de vue a été soulevé de nouveau pendant le débat
ce matin.
Je crois que le député a déclaré textuellement ce qui suit: «Que le
gouvernement ne montre aucune compassion ni volonté de régler la
question des commandites». Cette déclaration n'est pas fondée
puisque le gouvernement a proposé une période de mise en oeuvre.
Le député a dit que sans réglementation, aucune disposition du
projet de loi C-71 ne pourrait être appliquée. C'est également
inexact. En fait, c'est faux.
Les députés seront étonnés d'apprendre que la députée de
Drummond est le porte-parole de son parti en matière de santé. Elle
a parlé des bienfaits économiques des organisations culturelles et
sportives. Elle avait raison de parler de bienfaits, mais elle oublie
que le gouvernement n'a pas interdit la commandite par les
compagnies de tabac. Ma collègue oublie que le gouvernement a
proposé une période de mise en oeuvre. Mais surtout, la députée et
certains collègues de son parti oublient que les maladies liées à la
consommation du tabac causent chaque année 12 000 décès au
Québec.
(1345)
Mes collègues oublient que 38 p. 100 des Québécois fument.
C'est plus que n'importe où ailleurs au Canada.
Les députés de mon parti voudraient que ceux d'en face leur
expliquent comment ils peuvent ignorer le fait que 76 000 jeunes
Québécois commencent à fumer chaque année. Ils voudraient que
nous ne réagissions pas face à cette statistique.
8581
Cette situation coûte cher. Les députés vont pouvoir s'en rendre
compte. Le système de soins de santé du Québec doit débourser
chaque année 530 millions de dollars pour le traitement des
maladies liées à la consommation du tabac. Comment, dans ce cas,
les députés du Bloc peuvent-ils justifier leur opposition au projet de
loi C-71?
Le vendredi 21 février, le député de Trois-Rivières a tenté de se
convaincre que la promotion de commandite ne modifie pas
l'attitude des gens à l'égard du tabac. De toute évidence, il n'a pas
consulté le ministre de la Santé du Québec, qui a une opinion bien
différente.
Le député et ses collègues ne tiennent pas compte de données
poussées et de plus en plus nombreuses, recueillies sur la scène
internationale, qui confirment que les jeunes sont sensibles aux
pratiques promotionnelles et qu'ils y sont vulnérables. Les
renseignements recueillis confirment également qu'il n'est pas
possible de faire la promotion d'une marque de cigarette sans faire
du même coup la promotion des produits du tabac et de leur
consommation.
Les députés savent bien que 85 p. 100 des fumeurs et 83 p. 100
des non-fumeurs chez les personnes âgées de 10 à 19 ans perçoivent
la promotion de commandite comme une forme de publicité pour la
cigarette. Les personnes de ce groupe d'âge qui commencent à
fumer au Québec sont plus nombreuses que partout ailleurs au
Canada. De plus, la promotion de commandite constitue la
principale forme de promotion des produits du tabac au Canada
depuis l'interdiction de la publicité en 1988.
Le 21 février, le député de Timiskaming critiquait les
dispositions du projet de loi C-71 qui limitent l'accès des jeunes aux
cigarettes. Le Bloc doit maintenant nous dire s'il est en faveur de la
vente de produits du tabac aux jeunes. Il faut décider.
Le député d'Anjou-Rivière-des-Prairies a déclaré ici, le 21
février, que tout le monde reconnaissait que fumer n'est pas bon
pour la santé. Voilà qui est bien. Il disait que nous devons faire tout
notre possible pour empêcher les jeunes de commencer à fumer,
mais pas cela.
Le député de Berthier-Montcalm disait que ce sont surtout les
Québécois qui pâtiront de ce projet de loi. Ce sont déjà les
Québécois qui pâtissent le plus. S'ils acceptent les chiffres que j'ai
cités, sur le plan de la santé, ils répondront à leurs propres questions.
Les Québécois fument plus et meurent davantage des
conséquences du tabac que les Canadiens de n'importe quelle autre
région. Actuellement, il y a au Québec un million de personnes qui
mourront éventuellement de maladies liées à l'usage du tabac. Le
député d'en face veut maintenir le statu quo et ce même député nous
dit que les cigarettes sont une bonne chose parce qu'elles apportent3,5 milliards de dollars au Trésor, mais il ne voit pas qu'il en coûte
quelque 15 milliards en frais directs et indirects.
Le député d'Argenteuil-Papineau disait que le gouvernement
n'avait pas tenu compte des témoignages entendus au Comité de la
santé. Cela ne saurait être plus faux.
Le comité a recommandé au ministre de la Santé d'envisager de
mettre en oeuvre sur une période de temps les dispositions sur les
restrictions publicitaires. C'est une proposition qui est soumise à la
Chambre aujourd'hui.
Le même député rappelait à la Chambre, le 21 février, que le Bloc
avait voté pour le projet de loi en deuxième lecture parce qu'il
reconnaissait la valeur des objectifs du gouvernement.
(1350)
Dans ce cas, est-ce que les principes du projet de loi C-71 sont
moins valables aujourd'hui qu'ils ne l'étaient en décembre de l'an
dernier? Y a-t-il moins de Canadiens touchés par le tabac qu'il n'y
en avait. . .
Le vice-président: Je regrette, le temps du député est expiré. Le
député de Lévis.
[Français]
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, il faut
quand même témoigner, face au secrétaire parlementaire, qu'il fait
preuve d'un certain courage. Lui, au moins, il vient parler en
Chambre. Lui, au moins, du côté libéral, il vient défendre se projet
de loi; il tente de le défendre. Il a un peu et même beaucoup de
difficulté à le défendre parce que 80 p. 100 du projet de loi est
défendable parce qu'il poursuit des objectifs auxquels on souscrit,
notamment la lutte au tabagisme qui vise les jeunes. Mais dans
certaines modalités, ce projet de loi est inacceptable et non
applicable.
Je vois quand même qu'il est utile de parler en Chambre. On voit
que le secrétaire parlementaire a relevé des réactions des députés de
l'opposition officielle, du Bloc québécois, qui ne le satisfont pas,
mais il réagit et c'est bien qu'il y ait un débat. Cependant, il faut
déplorer que son courage ne soit pas suivi par d'autres.
Nous sommes au groupe de motions no 2. Que dit-il?
Essentiellement, vous allez me permettre de parler davantage de
l'amendement que nous proposons. Il concerne la motion 5, relative
à l'article 12. Que vise l'article 12? Il vise les machines
distributrices munies d'un mécanisme de sécurité.
Lors de l'étude article par article, on avait réussi à convaincre le
secrétaire parlementaire d'adopter un certain changement,
d'admettre le principe que, dans des endroits publics, il y avait
moyen d'utiliser un mécanisme de sécurité à l'aide d'un contrôle à
distance. Auparavant, c'était admis par le ministère de la Santé,
mais, tout d'un coup, tout est changé. Il y a maintenant un vent de
changement au ministère de la Santé, depuis l'arrivée du nouveau
ministre de la Santé. On veut maintenant tout réglementer, et ce
qu'on admettait autrefois, on ne l'admet plus.
Or, dans ce cas comme dans bien d'autres, les Québécois avaient
fait preuve d'ingéniosité et ils en font preuve souvent. Ils avaient
prévu le principe du contrôle à distance qu'on utilise pour la
télévision. On appelle ceux qui s'en servent des zappeux. On faisait
la même chose pour les distributrices de cigarettes, c'est-à-dire
8582
qu'un employé pouvait bloquer l'accès à la machine distributrice,
car il pouvait manier ce mécanisme à distance pour que le client
puisse se servir lui-même en déposant l'argent qu'il fallait pour
acheter des cigarettes.
Que visait le projet de loi, à l'origine? Il voulait que ces
distributrices soient placées hors du contrôle du public. Dans de
grands espaces, de grands restaurants ou de grands bars, peut-être
que ça ne créait pas de problème, mais dans de petits bars de
campagne où il y a un seul employé, imaginez la situation.
Lorsqu'un client demandait des cigarettes, et selon l'esprit de ce
projet de loi, il aurait fallu que le serveur ou la serveuse s'en aille, à
un endroit non accessible au public, chercher des cigarettes en
laissant son bar ou son restaurant sans surveillance. C'était l'esprit
premier du projet de loi.
À force d'arguments, à force d'exposer notre point de vue, on a
fini par faire comprendre au secrétaire parlementaire qu'il y avait
nécessité d'une modification. Évidemment, accepter un
amendement venant de l'opposition, pour le Parti libéral, il semble
que ce soit très difficile. Il ne se peut pas que l'opposition ait parfois
raison, à leur avis. Mais les quelques fois où on leur donne raison, il
ne faut pas leur donner entièrement raison. C'est pour ça qu'on
revient à la charge au moment de l'étape du rapport en Chambre,
alors que c'est télévisé, pour qu'on dise: «Oui, maintenant, on a
gagné le principe de sécurité par contrôle à distance, etc.», mais là,
par exemple, examinons la situation dans un bar où l'on vend de la
boisson et où il est interdit d'en vendre à ceux qui ont moins de 18
ans.
(1355)
L'objectif poursuivi par le projet de loi vise à rendre plus difficile
l'accès aux produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans.
Comme on dit que, dans les endroits où les jeunes de 18 ans et plus
sont admis, seulement ceux-là sont admis et que ceux de moins de
18 ans ne le sont pas, pourquoi serait-il nécessaire d'actionner le
mécanisme de sécurité d'une machine distributrice?
Dans un restaurant, on comprendrait, parce que les jeunes
peuvent y aller, accompagnés de leurs parents. Mais si le jeune a des
sous, à la cachette, si les parents perdent la surveillance
momentanée de leurs enfants, ceux-ci pourraient s'acheter des
cigarettes. Donc, dans un restaurant, ça se comprend, mais dans un
bar où il est interdit de toute façon par loi, règlement, amende et tout
ce que vous voulez pour un jeune de moins de 18 ans d'entrer et de
consommer des boissons alcooliques, de la même façon, il est
moins nécessaire, à notre point de vue, que cette disposition soit
établie parce que, finalement, elle ne rejoint pas l'objectif.
Or, on a essayé de faire comprendre ça au gouvernement, au
secrétaire parlementaire et on n'a pas réussi.
Comme le secrétaire parlementaire a élargi la discussion à
d'autres dispositions, réagissant particulièrement aux propos des
députés du Bloc, cela agace, parce qu'on se rend compte qu'on a eu
raison. Je le rappelle, le gouvernement voulait faire adopter ce
projet de loi rapidement, avant les Fêtes. Il en avait retardé l'étude
pendant des mois et, à la veille de Noël, quelques semaines avant les
Fêtes, il voulait faire adopter ce projet de loi à toute vapeur.
Or, les réformistes avaient souscrit à cela. Ils avaient même
donné leur accord au projet de loi sans qu'il soit imprimé, sans le
lire. Il fallait le faire. Après qu'un député de chaque parti ait parlé,
le député qui avait présenté l'amendement s'est levé pour parler
pendant 30 secondes, après avoir posé la question, pour qu'on fasse
rapidement, avant les Fêtes, sans regarder, sans débat.
Or, nous, de l'opposition officielle, avons suggéré la
comparution de certains témoins, de sorte qu'en comité, ce projet de
loi n'a pas pu être adopté avant les Fêtes. Que s'est-il produit? Il y a
eu un débat, et on a senti la pression de la part du public, ce qui a fait
que le ministre s'est senti obligé de déposer certains amendements
qui améliorent, qui étalent, mais ce fut du pelletage. On est habitués
à voir ce gouvernement qui pellette dans la cour des provinces, mais
voilà qu'il pellette. . .
Le Président: Mon cher collègue, vous aurez droit encore à deux
minutes pour votre discours, si vous désirez les utiliser après la
période des questions orales.
Comme il est 14 heures, nous procédons aux déclarations de
députés.
______________________________________________
8582
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[
Traduction]
M. Bernie Collins (Souris-Moose Mountain, Lib.): Monsieur
le Président, je profite de l'occasion pour féliciter un de mes
électeurs, Jim Packet d'Estevan, en Saskatchewan, pour la
performance qu'il a fournie lors du championnat masculin de
curling Saskatchewan Pool Tankard, qui a eu lieu le 9 février 1997,
l'emportant sur son adversaire par le marge de 7 à 6 en prolongation.
M. Packet, ainsi que le troisième joueur, Jeff Mosley, le
deuxième joueur, Dallas Duce, et le premier joueur, Ken Loeffler,
ont remporté le Saskatchewan Tankard sur une note dramatique à
l'issue d'une manche supplémentaire palpitante. Cette victoire vaut
à M. Packet et à son équipe l'honneur de participer au Labatt Brier,
qui se tiendra à Calgary, le 8 mars 1997.
Il va de soi que je parle au nom de tous mes électeurs et de la
population de la Saskatchewan quand je souhaite bonne chance à
Jim Packet, Jeff Mosley, Dallas Duce et Ken Loeffler au prochain
tournoi de curling.
* * *
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le
Président, les petites et moyennes entreprises créent la plupart des
emplois permanents au Canada. Le gouvernement libéral le
reconnaît.
Lors d'un récent sondage, les petits et moyens entrepreneurs ont
déclaré que les conditions qui leur permettraient d'embaucher plus
8583
de personnes sont un accroissement de la demande des
consommateurs et une réduction des impôts. Plus de 40 p. 100 des
répondants ont en effet déclaré que l'embauchage d'un plus grand
nombre de personnes passait obligatoirement par une baisse des
charges sociales.
Pourquoi alors le ministre des Finances ne prête-t-il pas l'oreille
à ce son de cloche sur les charges sociales? Non seulement il n'a pas
réduit ces charges, mais il les a augmentées. La forte augmentation
de 73 p. 100 des cotisations au RPC grugera la faible augmentation
des cotisations d'assurance-chômage. En 1998, par exemple,
l'augmentation des cotisations au RPC sera trois fois supérieure à ce
que laisseront dans les poches des petits entrepreneurs et des
travailleurs les compressions dans l'assurance-emploi.
En somme, une mauvaise décision budgétaire des libéraux, de
mauvaises nouvelles pour les créateurs d'emplois et de mauvaises
nouvelles pour les chômeurs.
* * *
[
Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ):
Monsieur le Président, plus on regarde le projet de loi sur le tabac du
gouvernement libéral, plus on réalise les effets pervers d'une
législation qui, de toute évidence, n'atteindra pas l'objectif
recherché si ce n'est celui de faire mal à l'économie du Québec.
En plus des millions que Montréal perdra à la suite de l'adoption
de cette législation hypocrite, il faut ajouter les effets dominos de la
politique de l'ayatollah de la santé canadienne qui se feront sentir
dans toutes les régions du Québec, y compris, malheureusement,
dans le comté de Berthier-Montcalm.
Durant la fin de semaine du Grand Prix de Montréal, des touristes
du Japon, d'Europe, du sud des États-Unis viennent visiter le musée
Gilles-Villeneuve à Berthierville. Ce sont des milliers de touristes
étrangers que le musée et l'économie locale perdront parce que pas
de commandite pas de Grand Prix, pas de Grand Prix pas de pilotes
vedettes et naturellement pas de touriste d'outre-mer.
Qui peut croire que Montréal et les régions du Québec ne s'en
porteront que mieux quand ils auront perdu des milliers d'emplois
et des centaines de millions de dollars en retombées économiques?
Rappelez à l'ordre ce ministre, il n'est pas sur la bonne piste.
* * *
[
Traduction]
M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, les
États-Unis ont donné avis qu'ils invoqueraient l'article 20 sur la
sécurité nationale prévu par l'Organisation mondiale du commerce,
afin d'empêcher l'organisme de réglementation de se prononcer sur
la contestation par l'Union européenne de la litigieuse Loi
Helms-Burton.
Les Américains soutiennent qu'ils craignent une invasion de
Cuba et une menace à leur sécurité nationale. Ils s'apprêtent donc à
boycotter le groupe spécial de règlement des différends de l'OMC,
chargé d'examiner la légitimité des opérations commerciales visées
par la Loi Helms-Burton.
Si les États-Unis peuvent recourir à l'article 20, pourquoi le
Canada n'invoquerait-il pas ce même article pour maintenir un
approvisionnement alimentaire garanti, en disant qu'il s'agit d'une
question de sécurité nationale? Nous pourrions invoquer l'article 20
pour prévenir une attaque américaine contre nos industries
culturelles ou contre nos produits pharmaceutiques génériques, ou,
plus important encore, pour nous protéger contre les États-Unis qui,
un jour ou l'autre, se chargeront d'acheminer l'eau de nos rivières et
de nos lacs vers le Midwest ou le sud-ouest américain.
Si les États-Unis peuvent invoquer l'article 20 prévu par
l'Organisation mondiale du commerce pour protéger la première
puissance militaire au monde contre une invasion cubaine, nous
pouvons certes utiliser le même argument pour protéger nos
industries culturelles, nos approvisionnements alimentaires, nos. . .
Le Président: Le député de Fredericton-York-Sunbury.
* * *
M. Andy Scott (Fredericton-York-Sunbury, Lib.):
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'agir à titre de
président honoraire des compétitions sur neige Sky's the Limit, qui
ont eu lieu il y a quelques semaines à Crabbe Mountain, près de
Frederiction. Ces compétitions ont été un énorme succès, puisque
44 équipes de huit membres ont participé à une journée d'activités
allant du golf sur neige aux glissades sur chambres à air.
Même si l'exercice en plein air et l'atmosphère de camaraderie
ont été formidables, le meilleur aspect de ces compétitions sur
neige, c'est qu'elles ont permis de recueillir plus de 50 000 $ pour
l'association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration
communautaire.
L'association du Nouveau-Brunswick pour l'intégration
communautaire est une organisation bénévole dédiée à promouvoir
les intérêts des personnes présentant un déficit intellectuel. En plus
d'offrir de la formation et des renseignements, elle s'efforce de
modifier les politiques et les programmes pour qu'ils répondent
mieux aux besoins de diverses personnes.
Je félicite tous les membres de l'équipe, les bénévoles et les
organisateurs pour ces compétitions réussies. Bravo pour du travail
bien fait!
* * *
M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib.): Monsieur le
Président, c'est en 1887 que les premiers immigrants arméniens
sont arrivés au Canada, à Port Hope, en Ontario. C'est pour moi un
honneur de souligner aujourd'hui à la Chambre le 110e anniversaire
de la communauté arménienne au Canada.
Les Canadiens d'origine arménienne continuent de contribuer à
la vie et au dynamisme de notre grand pays. Félicitations à tous les
Arméniens qui, depuis 110 ans, bâtissent leur avenir au Canada.
8584
La patrie de mes ancêtres, l'Arménie, a été victime d'un horrible
séisme en 1988. Je compte que les Canadiens sauront lui tendre une
main secourable aujourd'hui comme ils l'ont fait pour l'Iran et le
Pakistan où de récents tremblements de terre ont entraîné la perte de
vies innocentes et de terribles dégâts matériels.
Les Canadiens de tous les milieux sont témoins de la douleur et
du chagrin des victimes des drames horribles et leur souhaitent de
surmonter rapidement leur épreuve.
* * *
(1405)
M. Ovid L. Jackson (Bruce-Grey, Lib.): Monsieur le
Président, le samedi 1er mars, j'ai eu le plaisir d'assister à
l'inauguration officielle de la nouvelle salle municipale et de la
bibliothèque de Hanover.
La construction du nouveau centre municipal et de la
bibliothèque a été rendu possible par le programme Travaux
d'infrastructure Canada. Ce programme est appliqué en fonction
des priorités locales et fait intervenir les trois niveaux de
gouvernement.
Nous avons prolongé le programme en y injectant 425 millions
de dollars, en plus des 175 millions qui devaient être dépensés en
1997, ce qui portera le total à 600 millions pour cette année.
J'invite ceux qui contestent ce programme à aller vérifier la
qualité de vie dans les pays et les localités qui ont négligé les
infrastructures. La situation est loin d'être réjouissante.
L'infrastructure, c'est plus qu'un programme de création
d'emplois à court terme. C'est un investissement dans les
équipements d'un pays pour en garantir la viabilité économique à
long terme.
Je félicite la ville de Hanover de sa clairvoyance et de son
engagement à améliorer la qualité de vie de ses administrés.
* * *
[
Français]
M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président,
le Témiscamingue reçoit chaque année des milliers de touristes
pour assister aux Régates internationales de Ville-Marie et, bien sûr,
pour visiter notre magnifique région par la même occasion.
L'impact économique et les retombées d'un tel événement sont
majeurs pour notre région, sans parler évidemment des profits qui
sont redistribués dans les organismes du milieu pour améliorer la
qualité de vie.
Hélas, le gouvernement libéral attaque de plein fouet et menace
la survie de pareils événements par son projet de loi C-71. Cette loi,
qui fera disparaître les commandites des compagnies de tabac, va
éliminer un partenaire financier majeur du circuit des régates
internationales. Qu'est-ce qui motive une pareille décision? Vouloir
inciter les jeunes à moins fumer ou s'en prendre aux événements
sportifs et culturels du Québec où 50 p. 100 des commandites de
tabac y sont effectuées?
En fait, il s'agit d'une mesure tape-à-l'oeil d'un gouvernement
qui veut faire croire que la santé des Canadiens et des Canadiennes
le préoccupe, et faire oublier les milliards de dollars de coupures
dans le financement des services de santé.
Je tiens à souligner à la population du Témiscamingue que le
Bloc québécois va continuer à lutter contre cette loi et à demander
au Parti libéral de s'expliquer partout au Québec lors du prochain
scrutin électoral.
* * *
[
Traduction]
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président,
Lorsque les libéraux siégeaient dans l'opposition
Ils se battaient jour et nuit
Pour empêcher le redouté projet de loi sur le libre-échange
De devenir un jour loi
Ils voulaient aussi des médicaments moins chers
Lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition
Et ils prétendaient que les médicaments brevetés
Devaient être surveillés de très près
Quel choc pour la population
Au moment de l'examen du prix des médicaments
De voir que l'ALENA imposait de nouvelles règles
Et interdisait de toucher aux brevets
Les libéraux croient que nous ne voyons rien
Mais les électeurs observent et réfléchissent
S'il y a une chose qu'ils ne pardonnent pas
Ce sont tous ces revirements
La population en a assez de tout cela
Vous pouvez en être certain
Et lorsque viendra le moment de voter
Elle jettera dehors tous ces coquins
* * *
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le
Président, je suis heureuse de prendre la parole pour signaler une
initiative que des étudiants de la circonscription de Burlington ont
entreprise en faveur de l'unité nationale et qu'ils ont appelée
A
Toonie for Canada.
Le 14 février dernier, l'honorable Jane Stewart, ministre du
Revenu national, et le député de Halton-Peel, Julian Reed, se sont
joints à moi pour célébrer l'unité canadienne et lancer
officiellement ce projet.
Avec un citoyen de Burlington, Tom Dykes, le personnel et les
élèves de l'école secondaire Notre Dame ont mis au point une
approche innovatrice pour sensibiliser les autres jeunes Canadiens
de tout le pays et leur communiquer leur enthousiasme à l'égard de
l'unité nationale.
Le gouvernement Chrétien trouve très important que nous
manifestions notre confiance dans le Canada et dans les Canadiens,
surtout dans les jeunes Canadiens.
Les élèves de l'école secondaire Notre Dame nous ont donné
toutes les raisons de croire que les jeunes Canadiens sont plus
disposés que jamais à contribuer activement à refaçonner l'avenir
du Canada.
8585
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour féliciter ces
jeunes Canadiens de leur dévouement envers notre merveilleux
pays.
Le Président: Je voudrais rappeler aux députés de ne pas
mentionner le nom de députés. Je voudrais également faire
remarquer que le terme «ayatollah», dans certains contextes, a une
connotation plutôt péjorative.
* * *
M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): Monsieur le
Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage àM. Gerry Donoghue, un vétéran du journalisme télévisé sur la
colline, qui se trouve aujourd'hui à la tribune.
M. Donoghue connaît bien les couloirs du Parlement. Il a été
cameraman sur la colline parlementaire pendant 37 ans et a connu
une excellente carrière au service de plusieurs entreprises de presse.
Ayant travaillé ici depuis 1959, il a pu observer huit premiers
ministres à l'oeuvre et voir se dérouler l'histoire. Il est bien
représentatif des hommes et des femmes qui travaillent dans le
secteur de la presse de notre pays. Ils sont les yeux et les oreilles des
Canadiens à l'intérieur de nos institutions politiques et constituent
un pilier de notre démocratie.
Bravo, Gerry Donoghue.
* * *
(1410)
[Français]
M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président,
lors de l'élection en 1993, nous avons fait campagne sur un certain
nombre de questions qui préoccupent et intéressent
particulièrement les femmes.
Dans notre livre rouge, nous nous étions engagés en faveur de la
santé des femmes, et je cite: «Un gouvernement libéral créera aussi
un pôle d'excellence qui visera à accorder à la santé féminine la
même importance et la même attention qu'à la santé masculine dans
notre système de soins.»
Le 25 juin dernier, notre gouvernement a annoncé
l'établissement de cinq pôles d'excellence en faveur de la santé des
femmes. Ces pôles ont été mis sur pied afin de remédier aux grandes
lacunes de notre recherche sur la santé des femmes et celles de notre
système de soins qui ne prend pas assez en compte les besoins
particuliers des femmes partout au Canada.
Ce n'est qu'un exemple parmi les nombreuses réalisations de
notre gouvernement en faveur des femmes du Canada.
* * *
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le
Président, des centaines de citoyens et citoyennes de Trois-Rivières
ont manifesté leur opposition au projet de loi visant à réglementer
les commandites des produits du tabac et ont tenté, encore une fois,
de faire entendre raison au gouvernement libéral qui met en péril
l'existence même du Grand Prix de Trois-Rivières.
Pendant 15 minutes, les membres de la SIDAC, les commerces et
les places d'affaires ont solidairement cessé toute activité car la
Mauricie ne peut permettre que ce gouvernement provoque la perte
de plus de 10 millions de dollars de retombées économiques, celle
de centaines de jobs, et la perte du rayonnement international
qu'entraîne le Grand Prix de Trois-Rivières, télédiffusé dans 141
pays.
Sous prétexte de santé publique, concept qu'il utilise
abusivement, ce gouvernement fait fi de la liberté d'expression et
démontre son intolérance et sa courte vue en laissant croire que la
disparition des commandites du tabac sera synonyme
d'amélioration de la santé publique.
C'est pourquoi la population du Grand Trois-Rivières dénonce,
encore une fois, l'entêtement du premier ministre, pourtant
originaire de notre région, et l'intégrisme du gouvernement libéral.
* * *
[
Traduction]
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, un
homme a agressé sexuellement pendant 12 ans sa belle-fille qui
n'était au début qu'une enfant. Un automobiliste en état d'ébriété a
causé un accident dans lequel son amie a péri. Un homme de la
Colombie-Britannique a été reconnu coupable d'avoir enlevé et
sodomisé une mère chef de famille monoparentale. Aucun de ces
criminels ne purge une peine d'emprisonnement et cela, grâce au
projet de loi C-41 du gouvernement libéral, un projet de loi qui a
permis à de nombreux criminels de rester libres.
Voici que la loi libérale sur la détermination de la peine est
contestée dans trois provinces. En Alberta, neuf causes menant à
une condamnation à l'emprisonnement avec sursis ont été soumises
au tribunal le plus élevé par suite d'appels interjetés tant par la
Couronne que par la défense. Les procureurs de la Couronne en
Colombie-Britannique envisagent d'interjeter appel et le procureur
général de l'Ontario est autorisé à interjeter appel devant la Cour
suprême du Canada, dans les deux cas sur des questions intéressant
les condamnations à l'emprisonnement avec sursis.
Si le ministre de la Justice avait suivi le conseil de l'Association
canadienne des policiers, des Victimes de violence, des procureurs
généraux et du Parti réformiste de restreindre nettement les
condamnations avec sursis, sa mesure législative ne serait pas à
nouveau devant les tribunaux.
* * *
[
Français]
M. Bernard Patry (Pierrefonds-Dollard, Lib.): Monsieur le
Président, les compagnies de tabac font du chantage avec les
commandites des événements culturels ou sportifs pour tenter
d'empêcher l'adoption de notre loi régissant le tabac.
8586
Cependant, cette technique n'a pas empêché plus de 300 artistes
de se regrouper sous la bannière de l'ACST, les Artistes pour des
commandites sans tabac. Ce regroupement d'artistes poursuit deux
objectifs et je les cite: «Tout d'abord, l'industrie du tabac
souhaiterait faire croire à tout le monde que la communauté
artistique en entier s'oppose au projet de loi. Je crois que nous
démontrons que ce n'est pas le cas. De plus, nous voulons souligner
le côté pragmatique des commandites du tabac. Nos documents
démontrent que cela va bien plus loin. Ces commandites vendent
des cigarettes.»
Ces artistes ont compris qu'en matière de santé publique, les
commandites ne remplaceront jamais la santé de nos jeunes.
* * *
[
Traduction]
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur
le Président, s'il y a quelqu'un qui connaissait bien les
préoccupations et les difficultés quotidiennes des agricultrices,
c'était bien Adelaide Hoodless. Cette femme était née en 1857 dans
une famille de 12 enfants vivant dans une exploitation agricole des
environs de Brantford, en Ontario.
Toute sa vie, elle entretint d'étroites relations avec les comices
agricoles. En 1897, au cours d'une réunion tenue à Stoney Creek,
Mme Hoodless proposa que soit créé un pendant féminin aux
comices agricoles et fonda, quelques jours plus tard, les premières
comices féminines. L'idée se répandit rapidement et, au tournant du
siècle, de nombreuses sections existaient dans tout le Canada.
(1415)
Le jour désigné pour la célébration du centenaire des comices
féminines en Ontario était le 19 février, soit le jour où Mme
Hoodless fut faite présidente honoraire de la section de Stoney
Creek, il y a 100 ans.
Les comices féminines de la circonscription de
Lambton-Middlesex et de tout le Canada doivent être très fières de
leurs réalisations. Je leur adresse ici toutes mes félicitations.
______________________________________________
8586
QUESTIONS ORALES
[
Français]
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, aujourd'hui, à Montréal, des milliers de personnes ont
manifesté leur désaccord à l'endroit du gouvernement fédéral qui
s'apprête à faire disparaître les grands événements sportifs et
culturels avec les dispositions anti-publicité que prévoit le projet de
loi.
Si tout le monde partage les objectifs de la lutte contre le
tabagisme, on doit réaliser que beaucoup de gens, restaurateurs,
hôteliers, chauffeurs de taxi, sont convaincus qu'ils vont perdre une
partie importante de leurs gains si on attaque les événements
culturels et sportifs du Québec.
Est-ce que le premier ministre réalise qu'à Montréal seulement,
j'espère que les ministres du Québec écoutent bien de l'autre côté,
c'est 240 millions de dollars en retombées qui seront perdus, qui
vont disparaître, parce que le gouvernement refuse d'entendre
raison au sujet de la commandite des compagnies de tabac?
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, je désire remercier le député d'en face de sa question. Il
reste que, au cours des derniers mois, nous avons été très
raisonnables et très compréhensifs en ce qui concerne la mesure
législative que nous avons présentée.
Comme le député le sait-et le sait même trop bien-, nous
n'interdisons pas la commandite. Nous n'interdisons pas la
promotion de commandites. En fait, son parti et lui-même ont
appuyé les principes du projet de loi en deuxième lecture qui
prévoyaient des restrictions sur la commandite.
[Français]
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, il me fait plaisir de rappeler au ministre, comme je l'ai
fait hier, que notre parti politique partage les objectifs de réduction
du tabagisme. Ce qu'on ne partage pas, c'est qu'ils veulent faire
mourir les événements à Montréal.
Des voix: Bravo!
M. Gauthier: Je voudrais dire au ministre de la Santé, par votre
entremise, monsieur le Président, que jamais les Québécois
n'accepteront que sa décision vienne perturber tout le
développement sportif et culturel, notamment celui de Montréal et
du Québec. On ne l'acceptera pas.
Des voix: Bravo!
M. Gauthier: Est-ce que le ministre de la Santé n'a pas eu des
discussions avec ses collègues du Québec? Est-ce que personne,
dans ce gouvernement, ne lui a fait remarquer que si plus de 50 p.
100 de la commandite va au Québec, à court terme, les retombées de
son projet pour le Québec sont extrêmement négatives?
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, je pense que tous les députés de tous les partis doivent
écouter attentivement ce que dit le chef de l'opposition officielle sur
cette question.
Pour que nous connaissions bien tous les faits, je vais rappeler
quelques chiffres à mon collègue d'en face. Dans la belle province
de Québec, 36 associations médicales sont en faveur de la mesure
législative; 24 réseaux de santé publique l'appuient également;
8587
parmi les hôpitaux de la province, 140 sont en faveur et 27 groupes
anti-tabac du Québec se sont déclarés pour la mesure.
Lorsque mon collègue reprendra la parole, qu'il se souvienne que
plus de 200 unités municipales de la province de Québec appuient
les dispositions du projet de loi C-71.
(1420)
Le Président: Jusqu'à présent, j'ai jugé les questions recevables
parce que l'on n'a jamais fait mention du projet de loi dont on débat
à la Chambre. J'aimerais bien que les réponses du gouvernement ne
mentionnent pas non plus le projet de loi.
[Français]
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, le ministre peut bien se réclamer de tous les appuis qu'il
voudra, un fait demeure, s'il était plus sensible à ce qui se passe au
Québec, il saurait qu'aujourd'hui, au Québec, dans toutes les
stations de radio, partout, les Québécois protestent contre certaines
dispositions de son projet de loi. On souhaiterait lui faire entendre
raison.
J'ai écouté le ministre du Travail qui disait, dans une émission de
télévision: «Eh bien, on verra, peut-être que ce sera l'apocalypse; on
va attendre et on va voir.» Le gouvernement va-t-il risquer
d'attendre de détruire les événements sportifs et culturels du
Québec avant de réagir? Est-ce qu'on sera victime, encore une fois,
d'une mauvaise décision d'Ottawa prise beaucoup trop loin de chez
nous?
Des voix: Bravo!
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, je remercie mes collègues d'en face de ces
applaudissements. Je pense que le chef de l'opposition officielle a
donné le ton.
Le fait est que le président du Comité permanent de la santé a
entendu tous les groupes qui ont présenté des instances. C'est en
raison de la recommandation du comité, dont des députés de son
parti étaient membres, que le gouvernement a accepté de mettre les
dispositions en oeuvre pendant un temps.
Je voudrais que le député d'en face réfléchisse un peu à ce
témoignage: «Je m'appelle Eric Carsley. Ma femme, ma compagne,
ma meilleure amie pendant 23 ans, est morte il y a deux ans, à l'âge
de 45 ans, d'un cancer du poumon causé par son tabagisme.» Cet
homme est un Québécois. Le gouvernement soutient résolument les
enfants et tous ceux qui, dans tout le pays, veulent lutter contre le
tabagisme.
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le
Président, dans une lettre adressée à l'honorable Colin Kenny, la
sénatrice Céline Hervieux-Payette, qui n'est pas membre du Bloc
québécois. . .
Une voix: Non, c'est une libérale.
Une voix: Pas encore.
M. Duceppe: . . .qui est une libérale, écrit, et je cite: «Si les
activités sportives et culturelles québécoises sont destinées à être
les cobayes d'une politique qui n'accomplira pas les effets
recherchés, je ne marche pas.» C'est l'honorable Céline
Hervieux-Payette qui dit ça, sénatrice, vice-présidente de la
campagne électorale libérale. Elle ne fait sûrement pas cette
intervention par opportunisme politique.
Si le ministre n'est pas prêt à écouter l'opposition officielle,
est-il au moins prêt à entendre les propos d'une sénatrice libérale,
vice-présidente de la campagne électorale de ce parti qui veut
gagner des sièges à l'extérieur du Québec, mais qui donne
l'impression d'avoir laissé tomber le Québec et ses députés, car 68
p. 100 de la population, au Québec, est contre les libéraux?
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, c'est justement parce que nous avons tenu compte des
arguments qui ont été présentés au Comité permanent de la santé,
comité qui comprend des représentants de différents partis
politiques, et des recommandations que ce comité a formulées que
nous avons accepté d'accorder un délai de mise en oeuvre
raisonnable pour les milieux artistiques et culturels.
En outre, il importe de souligner que les commandites ne seront
pas interdites après la date de mise en oeuvre d'octobre 1998. Les
activités promotionnelles par des commanditaires ne seront pas
interdites. En fait, comme l'a dit le chef de l'opposition, notre projet
de loi est très raisonnable.
(1425)
[Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le
Président, le parti au pouvoir n'a repris aucun des amendements
qu'on a proposés, il refusait d'entendre les promoteurs
d'événements culturels et sportifs. . .
Une voix: Aucun.
M. Duceppe: . . .et n'eut été du Bloc québécois, ils n'auraient
pas été entendus. Demandez-leur. . .
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Le Président: Chers collègues, j'écoute très attentivement les
questions qui sont posées. Il est vrai que nous discutons aujourd'hui
d'un certain projet de loi. Il est également vrai que j'interviendrais
si, avant de poser leur question-dont je ne connais pas la
teneur-les députés s'égaraient dans un préambule trop long.
J'ai cependant jugé que, jusqu'à maintenant, tous les députés qui
ont participé à la période des questions ont posé des questions
acceptables, de nature assez générale. Je vais autoriser ces
questions, à condition qu'elles ne visent pas expressément le projet
de loi aujourd'hui à l'étude.
8588
[Français]
M. Duceppe: Tout à fait, monsieur le Président.
Je cite encore l'honorable sénatrice qui dit: «Donnez-moi votre
appui pour empêcher que Montréal, qui ploie déjà sous le chômage,
ne soit pas la grande victime de cette politique.»
Est-ce que le ministre a entendu les gens de Trois-Rivières
aujourd'hui, les gens de Montréal, les chauffeurs de taxi, les
restaurateurs, les hôteliers, les promoteurs de grands événements
culturels et sportifs qui ont dit que ça n'avait aucun sens de vouloir
détruire la vie culturelle et sportive, les événements culturels et
sportifs de Montréal, qu'il devrait plutôt s'occuper de faire de
l'éducation contre le tabagisme auprès des jeunes, plutôt que de
s'attaquer à l'économie de Montréal et aux événements culturels et
sportifs? Va-t-il les entendre, une fois pour toutes?
Des voix: Bravo!
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, c'est précisément pour cela que de nombreux témoins
ont comparu devant le comité permanent. Avec le délai de mise en
oeuvre, nous avons justement voulu donner aux personnes
concernées l'occasion de s'adapter au nouveau régime.
Il est tout à fait faux de prétendre ou de laisser entendre que le
projet de loi interdit les commandites ou les activités
promotionnelles de commanditaires. Les restrictions qui sont
imposées visent quatre éléments essentiels: le prix, l'endroit, le
produit et la promotion.
Je suis consterné qu'un candidat à la direction d'un parti prenne
ici la parole et ne tienne pas compte des coûts de 3,5 milliards de
dollars en soins de santé et des 40 000 victimes qui sont
attribuables au tabac chaque année. Le Bloc québécois devrait avoir
honte!
* * *
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, il y a 32 ans aujourd'hui, John Kroeker a été congédié de
la fonction publique fédérale pour avoir osé critiquer le Régime de
pensions du Canada nouvellement créé par le gouvernement
Pearson.
M. Kroeker a prédit, à juste titre, que le RPC n'était pas durable,
ce qui lui a coûté son emploi. Il a été frappé d'ostracisme et qualifié
de cinglé par le gouvernement fédéral. M. Kroeker a dit que le RPC
serait à court de fonds vers l'an 2000, à défaut d'injections
importantes et constantes d'argent de la part des contribuables
canadiens.
Le premier ministre, qui faisait partie du gouvernement Pearson
il y a des décennies, admettra-t-il que M. Kroeker avait raison en
1965 et que son propre gouvernement libéral avait tort?
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions
financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, c'est le
Parti réformiste qui se trompe à propos du RPC. Nous avons
modifié les règles du RPC.
Je dois rappeler au Parti réformiste que le RPC est un programme
fédéral-provincial.
(1430)
Ce n'est pas seulement un programme fédéral. Pour modifier le
RPC, il faut l'accord d'une majorité des deux tiers des provinces et
des deux tiers de la population. Nous avons obtenu cette majorité.
Nous avons obtenu l'accord d'une majorité de provinces.
La proposition de réforme du Parti réformiste jouit-elle de
l'appui d'une des provinces? Elle n'est appuyée par aucune d'entre
elles, et encore moins par une majorité des deux tiers. Elle n'est
appuyée par aucune province.
Nous avons aussi l'appui de la population canadienne. Les
Canadiens veulent avoir un régime de retraite public garanti et c'est
pourquoi ils nous appuient.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, il est intéressant que le ministre de second rang parle de
l'appui de toutes les provinces à cet égard.
En 1965, M. Kroeker a dit que le gouvernement Pearson avait
tout simplement persuadé les provinces d'accepter le RPC en leur
offrant des prêts à même le fonds à des taux d'intérêt ridiculement
bas. Pas étonnant que les provinces aient accepté.
Trente ans plus tard, dans les années 90, le gouvernement fédéral
agit exactement de la même façon avec les gouvernements
provinciaux. Le recours au RPC comme vache à lait pour les
gouvernements était une mauvaise idée en 1965, et c'est encore une
mauvaise idée trente ans plus tard.
Pourquoi le premier ministre et les personnes chargées des
négociations avec les provinces ont-ils persuadé ces dernières de
souscrire à une entente de faveur, aux frais des contribuables
canadiens qui vont devoir payer la note?
Les libéraux n'ont rien appris depuis 1965. Que choisiront-ils?
Des ententes de faveur pour les provinces ou les meilleures
conditions pour les contribuables canadiens à leur retraite?
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions
financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le RPC
est ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens.
Comparativement à la proposition absolument ridicule du Parti
réformiste qui prévoit des taux de rendement tout à fait
inconcevables, notre proposition est raisonnable. Elle jouit de
l'appui de la population canadienne et des provinces. Ce n'est pas
une proposition que rejettent les provinces. C'est une proposition
qu'appuie la population canadienne.
Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le
Président, les jeunes Canadiens veulent savoir s'ils pourront
compter sur un régime de pensions au moment de leur retraite. Ils
voudraient, en
8589
plaçant leurs économies dans des REER privés, obtenir un
rendement trois plus élevé que celui du RPC.
Il y a trente-deux ans, les libéraux ont traité John Kroeker de
cinglé pour avoir prédit que le RPC ne pourrait être maintenu sans
des hausses constantes des charges sociales.
Au cours des six prochaines années seulement, les cotisations
auront augmenté de plus de 70 p. 100 et les Canadiens consacreront
10 p. 100 de leur salaire à un régime de pensions qui ne sera toujours
pas durable.
Le ministre s'imagine que les gens à la tribune et ailleurs au
Canada sont vraiment satisfaits de ce régime qui témoigne de la
mauvaise gestion du gouvernement.
N'est-il pas vrai que les cotisations vont devoir augmenter encore
avant que les Canadiens puissent toucher les prestations que ces
gens-là leur ont promises?
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions
financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, la
députée dit que les jeunes Canadiens veulent savoir s'ils auront un
régime de pensions au moment de leur retraite. Le Régime de
pensions du Canada est ce régime.
Que propose le Parti réformiste à la place de ce régime? Le
porte-parole du Parti réformiste pour les questions financières a dit,
à propos de la proposition de son parti, qu'il hésitait à fournir des
chiffres. Pourquoi hésite-t-il à fournir des chiffres? C'est parce que
ses chiffres ne font pas le compte.
Pourquoi? Quel taux de cotisation le Parti réformiste
propose-t-il? Est-ce 10 p. 100, 15 p. 100? Nul ne le sait. Comment
s'y prendrait-il pour remplir l'engagement envers les personnes
âgées d'aujourd'hui, qui s'élève à 18 milliards de dollars par année
et qui augmente d'une année à l'autre? Remplirait-il cet
engagement?
Dans l'affirmative, où trouverait-il les fonds? Renoncerait-il tout
simplement à cet engagement? Que prévoit-il pour les Canadiens
qui ont versé des cotisations?
* * *
(1435)
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Pour expliquer l'intention de son gouvernement de limiter de
façon aussi déraisonnable les commandites d'événements par
l'industrie du tabac, le premier ministre nous ramène toujours à la
santé. Or, il y a bien d'autres moyens plus efficaces pour préserver
la santé des citoyens. Ce que le Bloc québécois défend, c'est
l'aspect des commandites parce que cela créera un tort irréparable
aux événements sportifs et culturels.
Le premier ministre sait-il que l'opposition officielle a appuyé
son projet à 80 p. 100, que le Bloc a même proposé des mesures plus
pro-actives pour lutter contre la consommation du tabac chez les
jeunes et que si le premier ministre acceptait de s'asseoir avec
l'opposition et les organisateurs d'événements, on en trouverait une
solution? Le premier ministre le sait-il?
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, c'est précisément pour les raisons qu'a invoquées la
députée que mon parti a accepté l'amendement tout à fait motivé
qu'a proposé le président du Comité permanent de la santé. Cet
amendement prévoit une période de mise en oeuvre, mais il faut se
rappeler, comme je l'ai dit plus tôt, qu'il ne s'agit aucunement
d'interdire la commandite ou la promotion de commandites. Il sera
encore possible, après la période de mise en oeuvre, de faire la
promotion d'un produit. Nous ne faisons que limiter la promotion et
la commandite.
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le
Président, le ministre va-t-il admettre que son entêtement à vouloir
absolument sauver sa tête avant les élections ne contribuera en rien
à améliorer la santé des citoyens, mais que ça va tout simplement
contribuer à faire mourir l'industrie touristique de Montréal et à
appauvrir encore plus les gens de Montréal et du Québec?
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, j'ai beaucoup de respect pour la députée et je voudrais
lui faire part de la déclaration suivante faite par un éminent
Québécois: «La commandite est une forme de publicité
subliminale. Les gens associent les produits culturels à des marques
de tabac. C'est un moyen très puissant de stimuler la consommation
du produit, en particulier chez les jeunes.»
Je sais que la députée ne veut pas me croire, mais elle acceptera
peut-être de croire le ministre de la Santé du Québec.
* * *
M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le
Président, on a attribué la non-viabilité du RPC au fait qu'il y avait
trop de baby-boomers, puis au fait que pas assez de gens avaient des
enfants, ensuite à la pleine indexation et aux prestations
d'invalidité. La prochaine fois, ils vont l'attribuer à une force
majeure.
À présent, ils veulent simplement maintenir le statu quo, mais en
doublant les recettes fiscales.
Le ministre dit que nos chiffres ne font pas le compte, mais ce qui
ne marche pas, c'est que les Canadiens paient 3 200 $ par année
pour une pension de 9 000 $ qu'ils vont toucher dans trente ans.
Voilà ce qui ne marche pas. Les Canadiens méritent mieux que de
payer plus pour obtenir moins.
8590
Pourquoi le gouvernement ne dissipe-t-il pas les craintes des
Canadiens de voir le RPC disparaître et ne leur propose-t-il pas de
placer leurs retenues d'impôt obligatoires au titre du RPC dans des
comptes qui procureraient des avantages fiscaux particuliers?
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions
financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le RPC
ne disparaîtra pas et tous les Canadiens en bénéficieront.
Pourquoi les réformistes ne disent-ils pas aux Canadiens ce que
seront les taux applicables en vertu du régime qu'il propose?
Pourquoi ne disent-ils pas aux Canadiens que les 50 ans et plus et les
pensionnés actuels ne pourront pas se prévaloir de leur régime?
Pourquoi ne disent-ils pas aux Canadiens que, en vertu du régime
qu'il propose, ils vont devoir payer deux fois plus qu'au RPC et que
leur avenir ne sera pas assuré pour autant?
M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le
Président, les Canadiens de tous les groupes d'âge veulent pouvoir
avoir un niveau de vie décent à la retraite et ont besoin de le savoir.
Il n'y a pas de doute là-dessus. Cependant, les gouvernements
libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont trompé les
Canadiens sur la viabilité du RPC.
(1440)
D'abord, le taux était de 3,6 p. 100. Maintenant, il est de 5,6 p.
100. Bientôt, il sera de 9,9 p. 100. Le ministre parle de taux. Où cela
va-t-il finir? Personne ne semble le savoir.
Le gouvernement a prouvé qu'on ne pouvait lui faire confiance
avec la TPS. Pourquoi les Canadiens lui feraient-ils confiance pour
le RPC?
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions
financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, était-ce
une question?
Le Parti réformiste ne comprend pas. La majorité des provinces
appuient cette réforme du RPC. Il s'agit d'une initiative
fédérale-provinciale. Aucune province n'appuie les suggestions du
Parti réformiste. Nous allons assurer à tous les Canadiens à faible
revenu et à revenu moyen un régime de pensions public viable.
* * *
[
Français]
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, ma
question s'adresse au premier ministre.
Quand l'opposition officielle se porte à la défense de la
commandite des événements sportifs et culturels, quand elle défend
l'importance de préserver les milliers d'emplois qui en dépendent,
tout ce que le premier ministre répond, c'est que l'opposition
officielle fait preuve d'opportunisme politique.
Si le premier ministre appelle ça de l'opportunisme que de
vouloir sauver les événements sportifs et culturels, comment
considère-t-il le comportement de son propre gouvernement qui
continue d'empocher des milliards de dollars en taxes tirées du
tabac? Ce n'est pas de l'opportunisme, ça?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis étonnée
que le député n'ait pas parlé du coût économique qu'entraîne le
tabagisme au Québec. En 1991, il se chiffrait à 4 milliards de
dollars, payés par les contribuables québécois. Ces coûts s'ajoutent
aux coûts défrayés pour tous ceux et celles qui sont victimes du
cancer et de problèmes cardiaques dus au tabagisme.
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Monsieur le Président, n'est-ce
pas de l'opportunisme que de tenir un discours d'amélioration de la
santé d'un côté et, de l'autre, de protéger les revenus de Postes
Canada en permettant toujours aux compagnies de tabac de faire de
la promotion par la poste?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, on parle de
productivité, on parle d'emplois. Chaque année, 12 000 personnes
meurent au Québec, malheureusement, à cause du tabagisme. Si
nous agissons, c'est que nous croyons la ministre de la Culture du
Québec qui a dit, et je la cite: «Je suis d'accord pour dire que la santé
des Québécois passe avant tout», Louise Beaudoin, Le Soleil, l'an
dernier.
* * *
[
Traduction]
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, quelle
hypocrisie! Après avoir sabré 40 p. 100 dans le financement des
soins de santé versé aux provinces, le premier ministre se mêle des
affaires de l'Ontario qui veut fermer un hôpital. C'est comme si un
partenaire en affaires voulait encore donner des ordres à son ancien
adjoint après avoir vendu ses parts dans l'entreprise.
Le premier ministre cessera-t-il de se mêler des affaires de
l'Ontario, puisqu'il est directement responsable de cette crise?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, il est assez évident que le Parti réformiste ne veut pas
prendre la défense des francophones hors Québec.
Je tiens à dire à la Chambre et au député que le premier ministre
du Canada a tout à fait le droit, en tant que citoyen canadien,
d'exprimer son opinion, que ce soit à la Chambre ou à l'extérieur.
Quand il s'agit de défendre les francophones, le premier ministre du
Canada est là plus que tout autre.
M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, c'est
intéressant, parce que je suis allé à l'hôpital ce matin pour demander
au directeur ce qu'il pensait des compressions du gouvernement
libéral. Voici ce qu'il m'a répondu: «Si ce n'était des compressions
du gouvernement libéral, nous ne serions pas dans cette position
aujourd'hui.»
(1445)
Quel est le problème? Écoutez bien ça. Le gouvernement donne
221 500 $ à la Société des championnats de canotage. Il donne
8591
aussi 734 766 $ à l'association de la fourrure Majestic. Les
réformistes consacreraient cet argent aux soins de santé.
Pourquoi le gouvernement prend-il soin de ses amis plutôt que de
financer les soins de santé et les hôpitaux?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, c'est une journée mémorable aujourd'hui. Un
représentant du Parti réformiste prend la parole à la Chambre pour
manifester des liens pas catholiques avec Michael Harris, premier
ministre de l'Ontario.
Les Canadiens n'avaleront pas cette alliance pas catholique avec
les conservateurs de l'Ontario. L'allégement fiscal de Mike Harris
leur coûtera plus de 5 milliards de dollars par année. Voilà ce que
fait l'Ontario avec l'argent.
* * *
[
Français]
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ):
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du
Travail.
En fin de semaine dernière, le ministre du Travail a été sensibilisé
par des militants de sa propre formation politique aux effets
catastrophiques pour l'économie de Montréal de la
quasi-interdiction des commandites sur le tabac. Pourtant non
seulement s'est-il contenté de défendre aveuglément la position de
son gouvernement, mais il a même été plus loin en déclarant, et je
cite: «Quand on aura fini avec le tabac, le ministre de la Santé va
sans doute s'attaquer à l'alcool.»
Doit-on comprendre des propos irresponsables du ministre que
son gouvernement s'apprête à pousser l'absurdité de ses politiques
jusqu'à menacer d'abolir les commandites de bière lors des
événements sportifs? Le ministre nous annonce-t-il que quelqu'un,
quelque part, au fédéral prépare la fermeture du Centre Molson, ou
veut interdire à Labatt de commanditer les Expos?
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader
adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, l'opposition veut faire croire que
l'apocalypse s'en vient.
Sur un ton plus sérieux, j'aimerais citer quelqu'un qui est quand
même une autorité dans l'organisation du Grand Prix de Montréal,
Jacques Duval. Il m'a envoyé sa lettre par fax hier, où il dit
clairement, et je cite: «Contrairement à ce que vous pouvez croire,
de la part de quelqu'un qui est associé depuis longtemps au sport
automobile, je suis entièrement d'accord avec la politique
gouvernementale concernant la Loi antitabac.»
Il conclut en disant: «L'attitude des médias dans cette affaire est
déplorable et les propos de certains journalistes sont loin d'être
désintéressés. Je vous encourage à ne pas céder à une campagne qui
ressemble de plus en plus à de l'intimidation.»
Je pense qu'il y a assez de gens qui appuient l'action du
gouvernement et nous sommes là pour. . .
Des voix: Oh!
Une voix: La réponse.
M. Roger Pomerleau (Anjou-Rivière-des-Prairies, BQ):
L'art de ne pas répondre aux questions, monsieur le Président!
Il y a quelques mois, quand le ministre de la Santé envisageait
l'interdiction du fromage au lait cru, on s'en souvient, c'était le
ministre du Travail qui s'était levé au nom du bon sens. Au nom de
la santé économique de Montréal, y a-t-il un Québécois, du côté
libéral, qui va se lever ici pour la défendre?
Le ministre du Travail va-t-il oser, cette fois-ci, se lever et
s'objecter à cette mesure sans bon sens qui va coûter des millions de
dollars à Montréal et des milliers d'emplois?
(1450)
[Traduction]
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, mon collègue, le ministre du Travail, m'a fait plusieurs
suggestions. C'est grâce à ses observations fort judicieuses que
nous avons réussi à accorder une période de mise en oeuvre qui
permettra à divers groupes de s'habituer au nouveau régime.
Comme je l'ai déjà dit, nous n'interdisons pas la commandite et
nous n'interdisons pas la publicité de commandites. Par ailleurs, si
mon collègue désire me proposer d'interdire la vente de bière au
Centre Molson, je prendrai ses recommandations en considération.
* * *
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, il y a quelques semaines, dans un hôpital où j'ai déjà
travaillé, un homme de 60 ans a souffert de douleurs cardiaques et a
finalement subi une crise cardiaque. Il devait être transféré à
l'hôpital St. Paul's. Il a attendu pendant trois jours parce que cet
hôpital n'avait pas les fonds nécessaires pour ouvrir les lits de son
unité de soins intensifs. Cet homme est mort.
Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Est-ce sa façon de
comprendre que le gouvernement laisse les provinces absorber des
compressions de 7 milliards de dollars dans les paiements de
transfert pour les soins de santé? Est-ce qu'il s'attend à ce que les
malades absorbent ces compressions au prix de leur vie?
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, je sais que le député d'en face aime bien tenir la
Chambre au courant de tous les faits. Je n'oserais jamais laisser
entendre qu'on se prête à une certaine forme de négligence ici
aujourd'hui.
Comme le député le sait, la baisse des taux d'intérêt à elle seule a
fait économiser plus de 1,8 milliard de dollars aux trésors
provinciaux. En outre, les provinces reçoivent environ 8,6 milliards
de dollars sous forme de paiements de péréquation.
8592
Les provinces ont demandé au gouvernement du Canada de leur
assurer un financement prévisible et un plancher pour les transferts
en espèces. Nous leur avons garanti ce plancher et un financement
stable, non pas pour trois ans, comme elles le demandaient, mais
pour cinq ans avec une clause d'indexation.
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, on a souvent reproché au Parti réformiste de prôner la
réduction aveugle des dépenses, une politique de la terre brûlée.
Nous voulons ajouter 4 milliards de dollars au financement des
soins de santé pour les Canadiens.
Comment le ministre de la Santé peut-il affirmer qu'il assure un
financement stable aux provinces? Est-ce fournir un financement
stable que de réduire les paiements de transfert pour la santé et
l'éducation de 7 milliards de dollars? Cela ressemble plutôt à une
réduction aveugle des dépenses en matière de soins de santé.
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur
le Président, je n'ai pas souvent l'occasion d'intervenir à la
Chambre des communes pour dire que je suis d'accord avec le
péambule de la question du député, mais j'abonde dans son sens
lorsqu'il affirme que son parti est celui qui prône la politique de la
terre brûlée.
Le député d'en face devrait faire état de tous les faits et non pas
choisir seulement ceux que le chef de son parti et lui-même veulent
présenter à la population canadienne. Comme l'a montré le Forum
national sur la santé, la réalité, c'est que le Canada se classe au
deuxième rang de tous les pays de l'OCDE quant au coût de son
régime de soins de santé. Le noeud de la question n'est pas le
financement, mais plutôt la gestion.
* * *
M. Harold Culbert (Carleton-Charlotte, Lib.): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.
Le mois dernier, avant le dépôt du budget, le ministre a assisté à
des réunions avec ses homologues des pays du groupe des Sept.
D'après nos prévisions budgétaires, le ministre peut-il dire à la
Chambre comment le Canada se compare aux autres pays
industrialisés du groupe des Sept pour ce qui est de la croissance
économique et des emplois, ainsi que de l'assainissement des
finances publiques?
L'hon. Douglas Peters (secrétaire d'État (Institutions
financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le
ministre des Finances a été fort bien accueilli par ses homologues
du groupe des Sept, en grande partie en raison des efforts que
déploie le Canada pour réduire le déficit.
Les besoins d'emprunt, qui constituent le moyen dont la plupart
des pays évaluent leurs déficits, ont nettement diminué au Canada et
disparaîtront en 1998-1999. Ces besoins sont de loin inférieurs à
ceux de tous les pays du groupe des Sept. Le déficit total, celui du
gouvernement fédéral autant que des provinces, par rapport au PIB,
a également diminué considérablement. Il dépassait de trois points
de pourcentage ceux du groupe des Sept et se situe maintenant bien
en deçà.
(1455)
En outre, le FMI et l'OCDE prévoient que, parmi les pays du
groupe des Sept, c'est le Canada dont la croissance de l'emploi sera
la plus rapide en 1997.
* * *
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce
international.
Comme le ministre le sait sans doute, les États-Unis ont laissé
entendre qu'ils ne tiendraient aucun compte des décisions de
l'Organisation mondiale du commerce ayant trait à la loi
Helms-Burton.
Le ministre du Commerce international ne pourrait-il pas songer,
au nom de l'identité canadienne sinon de sa sécurité, à adopter une
position similaire à l'égard des décisions de l'OMC qui empêchent
le Canada de se défendre en matière de culture et en ce qui concerne
notre système de santé et notamment le prix des médicaments, des
choses qui sont aussi importantes pour les Canadiens que la sécurité
l'est sûrement pour les Américains.
Le Canada songera-t-il à adopter cette politique?
L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre du Commerce
international, Lib.): Monsieur le Président, nous croyons que les
obligations internationales doivent être respectées et nous avons
l'intention de les respecter, que ce soit à l'égard de l'OMC ou de
l'ALENA.
Nous avons adopté des dispositions assurant la protection de
notre système de santé et de la culture canadienne.
Nous avons l'intention de continuer à respecter ces règles et nous
nous attendons à ce que les États-Unis respectent eux aussi leurs
obligations à l'égard de l'OMC.
* * *
[
Français]
M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le
Président, ma question s'adresse à la vice-première ministre.
Le 23 février dernier, lors d'un rassemblement populaire en
faveur de l'aéroport de Mirabel, la sénatrice Céline
Hervieux-Payette, au nom du gouvernement, a tenu à rassurer la
population et dire que le gouvernement libéral allait enfin dénouer
l'impasse dont il est le grand responsable. Elle a même ajouté qu'un
comité de deux députés et trois sénateurs, uniquement libéraux,
étudiait la question et pourrait proposer la construction d'un train
rapide entre Mirabel et le centre-ville de Montréal.
Puisque le Comité permanent des transports s'est aujourd'hui
rangé aux arguments du Bloc québécois et a décidé de tenir, sous
peu, une journée de consultations sur le dossier des Aéroports de
Montréal, la vice-première ministre peut-elle nous assurer que son
gouvernement démantèlera le comité partisan créé récemment par
ses collègues libéraux et composé principalement de non-élus?
8593
[Traduction]
M. Stan Keyes (secrétaire parlementaire du ministre des
Transports, Lib.): Monsieur le Président, tous les comités de la
Chambre sont les maîtres de leur propre destinée.
Si le député veut soumettre ses propositions au Comité des
transports, je suis persuadé que le président de ce comité, le député
de Winnipeg-Sud, sera très heureux de les examiner et peut-être de
consacrer une journée à l'étude des questions auxquelles le député
s'intéresse.
* * *
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, j'ai
une question à poser au ministre de la Justice à propos de l'affaire
Airbus.
Nous savons maintenant que la lettre que les autorités suisses
dans le scandale Airbus ont fini par accepter allait bien au-delà des
preuves avancées par la GRC. Selon les documents présentés aux
tribunaux, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont rédigé
sept versions de lettre.
Combien de versions de la lettre ont été rejetées par les autorités
suisses?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur
général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il se peut que le
député ne connaisse pas très bien le protocole international que le
gouvernement précédent a établi en cette matière il y a quelques
années.
La seule version de lettre qui a été communiquée aux autorités
suisses est la version finale, et les autorités suisses y ont donné suite
conformément aux usages internationaux.
* * *
M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président,
j'ai une question à poser au ministre du Développement des
ressources humaines.
Peterborough a été durement touchée par la réorganisation du
DRH en Ontario. Un service aux personnes handicapées est disparu
et d'autres emplois ont été déplacés. Cela a des conséquences pour
les services offerts dans une vaste région.
Qu'est-ce que le ministre peut faire pour assurer des services de
qualité en matière de ressources humaines dans notre ville?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des
ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il est
important que le gouvernement garantisse l'avenir de notre filet de
sécurité sociale. Il est aussi important que nous fassions appel aux
technologies existantes pour que nos services soient les plus
efficaces possible.
(1500)
Les Canadiens continueront de recevoir d'excellents services
après la réorganisation du ministère. Nous aurons du personnel dans
plus de 300 bureaux disséminés aux quatre coins du Canada pour
assurer directement les services. Nous aurons aussi 6 000 guichets
automatisés, ce qui n'existait pas auparavant, pour servir les
citoyens canadiens.
Le bureau de Peterborough demeure un centre très important
pour le gouvernement, et il continuera de servir les clients et les
personnes âgées de Peterborough pendant encore longtemps.
* * *
Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à
notre tribune de l'honorable Ross Ginn, vice-président du Conseil
législatif de la Tasmanie, et M. Anthony John Benneworth,
vice-président de la Chambre d'assemblée de la Tasmanie.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: J'ai reçu une lettre de l'honorable député de
Laurier-Sainte-Marie à propos d'une question de privilège. Je vais
l'écouter et ensuite, j'entendrai les recours au Règlement d'autres
députés.
* * *
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le
Président, aujourd'hui, on a pu voir une publicité de Santé Canada
concernant «la Loi», je dis bien «la Loi antitabac» du gouvernement
fédéral, dans les principaux quotidiens québécois.
Premièrement, cette publicité est fausse et porte atteinte aux
privilèges de cette Chambre. En effet, la publicité en question
suppose que la Chambre a adopté le projet de loi C-71, alors que
nous savons très bien que le gouvernement a tout fait pour
bâillonner l'opposition dans ce dossier pour en arriver à ses fins, et
que la loi n'est pas adoptée à l'heure où on se parle.
À cet égard, le 10 octobre 1989, le Président a rendu une décision
fort intéressante où il faisait face à une situation semblable,
relativement à une publicité touchant la TPS, alors que le projet de
loi n'avait pas encore été adopté. Le Président a alors affirmé, et je
cite la page 4461 du hansard:
[. . .] si jamais le Président est appelé à examiner de nouveau une situation comme
celle-ci, la Présidence ne sera pas aussi généreuse. À mon avis, c'est une situation
qui ne devrait jamais se reproduire, et je rappelle à tous, dans la fonction publique,
que nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type
exécutif [. . .].
En 1989, alors que les libéraux étaient dans l'opposition, ils
avaient vivement applaudi la décision du Président de l'époque. Je
demande donc aujourd'hui au ministre de la Santé de s'excuser en
cette Chambre, au nom de son ministère, pour la fausse publicité
qu'il a payée et autorisée, à même les fonds des contribuables.
De plus, je crois pouvoir obtenir l'appui de la Chambre afin que
le ministre de la Santé rembourse les contribuables pour les coûts de
sa publicité mensongère. J'inviterais plutôt le ministre à dépenser
l'argent des contribuables à sensibiliser les jeunes aux effets
néfastes des produits du tabac.
8594
Monsieur le Président, je vous remercie et si vous jugez que le
point ainsi soulevé représente une question de privilège, je suis prêt
à présenter la motion usuelle. Je vais vous entendre auparavant.
[Traduction]
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, nous n'avons certainement pas été avisés que la question
de privilège serait soulevée, du moins je n'en avais pas été informé.
Je n'ai certainement pas eu l'occasion de vérifier auprès de mon
collègue, le ministre de la Santé, ou de tout autre ministre concerné
la teneur des allégations faites par le député.
(1505)
Je me demande, monsieur le Président, si vous accepteriez de
réserver cette question de privilège pendant une journée ou deux,
afin que nous ayons le temps de vérifier les allégations qui ont été
faites. Cela nous permettrait de vous présenter une meilleure
argumentation et de vous demander, par la suite, de rendre la
décision qui s'impose dans les circonstances.
[Français]
M. Duceppe: Monsieur le Président, le leader du gouvernement
à la Chambre est un homme d'expérience, à qui il ne faudra certes
pas 24 ou 48 heures pour constater quelque chose de très évident. Je
demande donc la permission de déposer copie de cette publicité.
Je suis prêt à lui remettre la copie et, à la lecture même, j'imagine
que le leader du gouvernement à la Chambre comprendra, lui qui
était ici en cette Chambre et qui a vécu la situation de 1989. Il était
partisan d'une réprimande afin que les fonds des contribuables ne
soient pas utilisés à l'avance sous un faux prétexte et de façon
mensongère.
Donc je dépose ce document. Si on veut le remettre à mon
collègue. Avec toute l'expérience qu'il a, il va comprendre très
rapidement.
[Traduction]
Le président: Tout député de l'opposition qui veut déposer un
document quelconque doit obtenir le consentement unanime de la
Chambre. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le Président: Chers collègues quand il s'agit d'une question de
privilège, ici dans la Chambre, d'habitude, je me donne quelques
heures pour y penser.
[Traduction]
Le député de Laurier-Sainte-Marie aimerait certainement voir
le document. Je n'ai pas vu le document qu'a remis le ministre de la
Santé. Je voudrais avoir moi aussi l'occasion de le consulter.
Avec le consentement de la Chambre, j'attendrai que le ministre
de la Santé ou un porte-parole du gouvernement ait la chance de
nous fournir des précisions. À ce moment-là, j'examinerai tous les
documents et, au besoin, ferai rapport à la Chambre.
[Français]
M. Duceppe: Monsieur le Président, je respecte votre décision, à
moins que le leader du gouvernement à la Chambre, à la lecture du
document que je viens de lui faire parvenir, en vienne aux mêmes
conclusions que moi. Si vous le lui demandez, peut-être qu'il arrive
aux mêmes conclusions. Cela me semble évident.
[Traduction]
Le Président: Si j'ai bien compris, le leader parlementaire du
gouvernement n'avait pas été avisé. C'est ce que j'ai compris. Il a
déclaré qu'il ne voulait pas répondre au nom du ministre de la Santé.
Avant de me prononcer sur la question de privilège, j'attendrai
d'avoir plus de renseignements.
* * *
M. John Williams (St-Albert, Réf.): Monsieur le Président,
comme vous le savez, les règles de la Chambre sont basées sur des
précédents. Plus tôt aujourd'hui, au cours de la période des
questions, vous avez dit que certaines questions étaient à la limite
d'empiéter sur l'ordre du jour. Je crois que vous avez également
déclaré que vous interviendriez si vous estimiez que des questions
empiétaient effectivement sur l'ordre du jour.
D'après le commentaire 428(v) du Beauchesne, une question ne
peut pas «anticiper sur un poste de l'ordre du jour ou sur d'autres
questions», et d'après le commentaire 428(r), elle ne peut pas «se
rapporter à une discussion ou à des réponses à des questions
entendues depuis le début de la session en cours».
Le commentaire 428 parle des questions écrites. Je vous
demande de communiquer à la Chambre toute ligne directrice qui, à
votre avis, pourrait aider les partis d'opposition à respecter les
règles qui s'appliquent à la formulation des questions,
particulièrement aux empiétements sur l'ordre du jour.
Apparemment, le Parti réformiste et le Bloc québécois ne
comprennent pas de la même manière ce qui est acceptable et ce qui
ne l'est pas pendant la période des questions.
(1510)
Par conséquent, puisque ni le Beauchesne ni le Règlement ne
contiennent quoi que ce soit de précis pour nous guider pendant la
période des questions, je vous demande de nous conseiller à cet
égard.
Le Président: Je crois que la requête du député est raisonnable.
Elle est raisonnable dans le sens où la présidence peut certainement
émettre un avis quant à l'orientation générale des questions, mais je
tiens à laisser aux députés toute la latitude voulue dans leurs
réponses aux questions. J'ai écouté très attentivement les questions
8595
posées aujourd'hui pour m'assurer qu'elles ne portaient pas sur le
projet de loi à l'ordre du jour.
Les préambules me posent de sérieuses difficultés. J'ai demandé
aux députés à plusieurs reprises de s'en tenir à des préambules
concis et à des questions directes pour que je puisse mieux réagir. Je
m'efforce d'être le plus attentif possible et j'essaie d'anticiper les
questions à partir des préambules. Lorsque j'ai l'impression qu'un
préambule conduit droit à un article d'un projet de loi précis,
j'interviens.
J'espère que, les jours comme aujourd'hui, où nous étudions le
projet de loi C-71 toute la journée, les députés éviteront de poser des
questions sur ce projet de loi. Je m'en remets toujours aux députés.
Lorsqu'une question est de nature générale et ne porte pas
directement sur le projet de loi, je suis porté à la laisser passer,
comme cela s'est produit aujourd'hui.
Cependant, j'ai pris note de l'objection. Je m'engage à revoir
toutes les questions posées lors de la période des questions
d'aujourd'hui pour m'assurer qu'elles étaient recevables et,
peut-être, pour en assurer la Chambre. Si je constate que j'ai été trop
laxiste, je donnerai des directives à la Chambre.
Je préfère donner des directives générales aux députsés parce
qu'ils savent quelles questions ils veulent poser, et j'essaie de
laisser le plus de liberté possible. Soyez assurés que je reviendrai
sur le sujet si cela est nécessaire.
______________________________________________
8595
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[
Français]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-71, Loi
réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion
des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et
abrogeant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des
amendements; ainsi que des motions nos 2, 4, 5 et 30.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le
Président, dans le deuxième groupe de motions, le groupe no 2, le
Bloc québécois a proposé la motion no 5. Cette partie porte sur
l'accès aux produits du tabac. Cette partie reconduit l'interdiction
de vendre des produits du tabac aux moins de 18 ans. Ce qui est
nouveau dans cette deuxième partie du projet de loi, c'est que le
détaillant sera dorénavant tenu d'exiger une carte d'identité avec
photographie.
À maintes reprises, le Bloc québécois a dénoncé le fait que la loi
sur la vente des produits du tabac aux jeunes n'était pas appliquée.
En effet, selon certaines enquêtes qui ont eu lieu dans l'année qui
vient de s'écouler, on s'est aperçu que 50 p. 100 des dépanneurs ne
respectaient pas la loi et qu'on vendait encore aux jeunes de moins
de 18 ans et pire, on vendait encore des cigarettes comme on appelle
chez nous à la cenne. Ce nouveau règlement visant à exiger une
carte d'identité avec photographie est tout à fait louable.
(1515)
C'est une mesure que le Bloc québécois accepte avec
réjouissance parce que c'est vraiment une mesure qui peut être
efficace. Par contre, là où on s'interroge un peu, c'est sur la façon
dont cette mesure sera appliquée. Actuellement, il y a seulement
une quarantaine de fonctionnaires à travers tout le pays qui font
l'inspection des dépanneurs, des commerçants ou des détaillants qui
vendent des produits du tabac. Alors, comment allons-nous faire
pour faire appliquer cette mesure, bien que, je le répète, le Bloc
québécois agrée cette mesure? Qui va dénoncer ceux qui sont sans
conscience et qui vont encore par intérêt financier vendre des
cigarettes aux moins de 18 ans?
Dans cet article, on parle de certaines réglementations qui
viendront par la suite. C'est comme signer un chèque en blanc, on
ne sait pas comment on va procéder. On en est encore à cette
réglementation dont on ne nous parle pas dans ce projet de loi, ce
projet de loi qui a pris, après le dépôt du plan directeur de
l'ex-ministre de la Santé, un an avant d'être déposé en première
lecture à la Chambre. Là, on est encore avec la réglementation
qu'on ne connaît pas encore et qui devrait venir ultérieurement.
Tout ça est bien louable et on applaudit cette mesure. On espère que
cette mesure sera instaurée, mais on voudrait aussi que cette loi soit
appliquée.
Cette partie contient aussi l'interdiction de vendre des produits
du tabac en les exposant de façon à ce que les personnes puissent les
prendre avant de les payer. Donc, finis les libres-services du tabac et
nous applaudissons cette mesure.
L'interdiction de fournir des produits du tabac au moyen d'un
appareil distributeur. Il faut comprendre ici que l'interdiction
concerne l'accès aux produits par distributrice et non la machine en
elle-même, ce qui revient à dire que les machines devront être
gardées à l'arrière-boutique d'un restaurant, par exemple, et les
employés iront chercher les produits.
Il sera aussi interdit de faire livrer à titre onéreux les produits du
tabac d'une province à l'autre ou par la poste. Il y aura toujours
l'obligation pour les détaillants d'installer des affiches qui
interdisent la vente aux moins de 18 ans. De même, il sera toujours
interdit de vendre des cigarettes dans un emballage contenant moins
de 20 cigarettes. Mais cette interdiction existait déjà.
Comment se fait-il qu'on retrouve encore, dans des dépanneurs
ou dans des commerces où on fait la distribution des produits du
tabac, des commerçants ayant peu de conscience et qui vendent des
cigarettes aux jeunes? Ce sont souvent des jeunes, selon les
statistiques et les enquêtes, qui se situent entre l'âge de 8 à 11 ans.
C'est de cette façon que nos jeunes s'habituent à la nicotine et au
goût de la cigarette et ne peuvent plus par la suite s'en défaire. C'est
vous dire notre inquiétude.
Les applications ou les mesures qu'on veut mettre en place sont
actuellement louables, comme je vous le disais, mais il existe déjà
des mesures et ces mesures ne sont pas appliquées. Il n'y a aucune
inspection, alors personne ne fait en sorte d'appliquer ces lois.
Alors, comment peut-on croire à une réduction du tabagisme chez
les jeunes? Comment peut-on croire que le gouvernement ait la
volonté de le faire? Il a la volonté de mettre des mesures efficaces
8596
sur un papier, mais quand arrive le temps de les faire appliquer,
personne n'est là pour les faire appliquer. C'est ce qu'on dénonce.
(1520)
D'autres mesures du projet de loi viennent réglementer
l'étiquetage. Essentiellement, on interdit aux fabricants de vendre
un produit du tabac si celui-ci ne contient pas un message sur les
émissions ainsi que sur les dangers pour la santé. Il est toutefois
prévu, à la suite du récent jugement de la Cour suprême, que
l'attribution du message pour être imputée à un organe ou à une
personne déterminée par règlement. Donc, contrairement à
l'ancienne loi, les fabricants pourront attribuer les messages santé à
Santé Canada.
En bref, le projet de loi C-71 contient des mesures qui pourront
avoir un effet positif sur la consommation du tabac au Québec et au
Canada. On applaudit à cela, mais comme je le disais, en autant que
ces mesures ou ces lois soient appliquées, qu'on ne les laisse pas en
suspens, ou dans un document avec une loi qui ne sert à rien parce
qu'on manque de gens, ou d'inspecteurs, pour faire appliquer la loi.
On se demande comment une quarantaine de fonctionnaires
pourront parcourir l'ensemble du Canada et des dépanneurs. C'est
pour vous dire le ridicule de cette histoire.
Ce qui nous intéresse dans le groupe no 2, c'est la motion no 5
présentée par le Bloc québécois. Cette motion renvoie à
l'amendement à l'article 12 afin que les distributrices de cigarettes,
même sans mécanisme de déclenchement, soient permises dans les
lieux où les jeunes n'ont pas accès. Pour nous, l'article amendé se
lirait comme suit: «Il est interdit de fournir ou de laisser fournir des
produits du tabac au moyen d'un appareil distributeur, sauf dans un
lieu où le public n'a pas normalement accès, à moins qu'il ne soit
muni d'un mécanisme de déclenchement de sécurité qui est
actionné à chaque transaction ou à moins que l'appareil soit dans un
endroit dont l'accès est interdit aux jeunes par la loi.»
C'est une question de logique et de gros bon sens. Le but de cet
article est d'empêcher les jeunes de s'approvisionner eux-mêmes en
cigarettes. Nous sommes en parfait accord avec cette mesure et avec
toutes les autres qui visent à restreindre l'accès des mineurs aux
produits du tabac.
Si la distributrice est placée dans un endroit où les jeunes n'ont
pas accès, par exemple un bar, il est évident qu'ils ne pourront pas
s'en servir. On ne peut acheter quoi que ce soit dans une
distributrice sans se trouver en face, que ce soit du chocolat, de la
gomme ou des cigarettes.
Si les lois sont appliquées, les jeunes de moins de 18 ans ne
devraient pas être dans les bars et encore moins avoir accès aux
distributrices de cigarettes.
Le Bloc québécois a reçu un avis d'une association qui regroupe
les exploitants de distributrices automatiques de cigarettes. Ses
membres sont toutes des PME créatrices d'emplois, et ils nous
informent que, dans sa forme actuelle, l'article 12 du projet de loi
C-71 entraînera la fermeture d'opérations car ces PME ne seront
plus rentables. Ils disent que ce projet de loi est une injustice pour
les opérateurs d'appareils distributeurs de cigarettes et, par le fait
même, discriminatoire. «Nos membres sont des détaillants, tel que
défini à l'article 2 du projet de loi, et à ce titre nous demandons, plus
et pas moins, que d'être traités comme les autres détaillants de
tabac, c'est-à-dire régis de la même façon que les dépanneurs, les
pharmacies, les épiceries, etc.»
J'attire votre attention sur ce que ce groupe trouve illogique.
C'est déjà terminé!
Le Président: Ça passe vite, ce n'est que dix minutes ma chère
collègue.
(1525)
M. Clifford Lincoln (Lachine-Lac-Saint-Louis, Lib.):
Monsieur le Président, je pense que ce dont nous discutons ici est
une affaire de valeur de société. On parle de la différence entre le
court terme et le long terme.
Qu'est-ce que nous devrions faire dans notre société en ce qui a
trait au tabagisme? Quel genre de geste devrions-nous poser?
Chaque fois que, dans notre société, une loi s'applique au
tabagisme, que ce soit à la Chambre des communes ou dans les
législatures provinciales, c'est toujours le tollé général, c'est
toujours le grand débat. Je le sais bien parce que, en 1986, lorsque
j'étais ministre de l'Environnement au Québec, on a présenté la
première loi pour la protection des non-fumeurs au Canada, la Loi
84.
À ce moment-là, au Québec, on fumait dans les hôpitaux, dans les
cliniques, dans les restaurants, dans les classes d'école.
Aujourd'hui, je dois dire qu'il y a beaucoup d'amélioration mais, en
même temps, il y a encore beaucoup à faire. Cela a été un premier
pas. Mais lorsqu'on a présenté la Loi 84, il y a eu un grand débat.
Toute l'industrie du tabac s'est liguée contre la présentation même
de la loi.
Il y a eu un débat en commission parlementaire, il y a eu ensuite
des débats dans les journaux. Cela continuera tant qu'on voudra
réduire l'effet du tabagisme, parce que les compagnies de tabac
savent très bien que chaque pays qui joint le rang de l'antitabagisme
restreint son marché de plus en plus.
Les statistiques sont effarantes: 256 000 nouveaux fumeurs au
Canada, dont 30 p. 100 au Québec; une moyenne de nouveaux
fumeurs qui commencent à l'âge de 14 ans; 40 000 décès au
Canada, dont la plus forte proportion au Québec, soit 11 841; 536
millions de dollars de coût au système de santé au Québec. Si on
ajoute tous les coûts économiques comme l'absentéisme au travail
et tous les coûts économiques du tabagisme, on a des coûts négatifs
de quatre milliards de dollars.
J'ai entendu les collègues de l'opposition dire: «Les jeunes ne
fument pas. S'ils fument, les jeunes, ce n'est pas à cause d'une
affiche, d'un poster, d'une publicité qui se fait sur une voiture ou
autre chose.» Et si c'était le cas? Pourquoi alors insister tellement
sur cette publicité? Pourquoi est-ce que les compagnies de tabac
insistent tellement pour voir le nom de leur marque sur une voiture,
sur un court de tennis, à un festival comme les Feux d'artifice de
Montréal?
Si ce n'est pas vrai qu'il y a cause à effet, si ce n'est pas vrai que
les jeunes sont attirés par cette publicité subliminale, pourquoi, à ce
moment-là, les compagnies de tabac font-elles un tel tapage, une
8597
telle opposition à ce projet de loi? Peut-on croire une seule minute
que les compagnies de tabac investissent s'il n'y a pas de profits
pour elles en bout de ligne? Est-ce que les compagnies de tabac
n'investissent pas parce qu'elles savent très bien que la publicité
subliminale influence les jeunes? Autrement, pourquoi le
feraient-elles?
S'il n'y a pas de relation de cause à effet avec les commandites,
pourquoi est-ce que les compagnies de tabac luttent tellement
contre une loi comme le projet de loi C-71? S'il n'y a pas ce lien,
comment expliquer que la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la
Belgique, l'Australie, la Norvège, la Suède, l'Islande, la Finlande,
et en 1998 les États-Unis, aient tous adopté des lois pour bloquer les
commandites et pour les restreindre?
Les gens qui nous disent que le Grand Prix de Montréal va
disparaître, je leur lirai un article du journal Le Monde de décembre
1992. Dans ce journal, on dit que la FIFA, la Fédération
internationale automobile, annonce le retrait du Grand Prix de
France à cause de la restriction de la commandite. Pourtant
aujourd'hui, quatre ans après, le Grand Prix de France continue bel
et bien.
Je me souviens lorsque Air Canada a mis en vigueur les vols100 p. 100 non fumeurs. Il y a eu un tollé: «Air Canada va perdre
toutes sortes de passagers.» Bref, le nombre de passagers qui
utilisaient Air Canada n'a pas diminué, il a augmenté.
(1530)
Je me souviens du tollé, lorsqu'on a présenté la Loi 84 au
Québec, lorsque les représentants de la compagnie d'autobus
Voyageur sont venus nous dire, en commission parlementaire,
qu'ils perdraient toute leur clientèle si on interdisait de fumer dans
les autobus. On a permis une extension de quelques années afin
qu'ils puissent s'accommoder à la loi.
Ensuite, des dirigeants de Voyageur m'ont dit que cela a été la
meilleure décision qui a été prise, parce que, aujourd'hui,
l'entretien des autobus est beaucoup plus économique, les passagers
s'accommodent d'un espace non-fumeur et il n'y a aucune querelle,
aucune discussion là-dessus.
Tout ce débat, toute cette discussion effrénée est lancée par les
compagnies de tabac et leurs alliés, parce qu'ils ont tellement à
perdre. C'est sûr qu'ils ont à perdre. Ils ont à perdre des profits, des
clients, des plus jeunes qui sont intoxiqués par le tabac.
On dit que ce n'est pas une question de santé. Si ce n'est pas une
question de santé, qu'est-ce que c'est? Si la publicité ne mène pas au
tabagisme, pourquoi les compagnies y tiennent-elles tant?
Il y a tellement d'exemples où les compagnies de tabac ont été
remplacées comme commanditaires principaux dans les
événements internationaux. Il y a le Tournoi de tennis féminin
Virginia Slims qui, aujourd'hui, est commandité par Corel. Il y avait
eu tout un tollé aux États-Unis, à savoir comment un tournoi de
tennis pouvait être subventionné par une compagnie de tabac. Le
Tournoi de tennis australien, qui était commandité par les cigarettes
Marlborough, est aujourd'hui commandité par la compagnie
automobile Ford.
En 1988, quand on a essayé de convaincre l'Omnium de golf
canadien de ne plus se faire commanditer par Du Maurier, les
dirigeants nous ont dit que si Du Maurier se retirait, l'Omnium de
golf était fini. L'Omnium de golf se porte très bien. Cette année, il
aura lieu à Montréal et il est commandité par Bell Canada.
M. Dubé: Et par Du Maurier.
M. Lincoln: Il est commandité par Bell Canada. Vous pourrez
parler tout à l'heure. Ce qui arrive aujourd'hui, c'est la petite
politique qui veut gagner du terrain juste avant l'élection, faire un
tollé du diable sur cette question et dire que ce n'est pas une
question de santé, que la publicité ne touche personne, que cela ne
convainc pas les jeunes.
Pourtant, le ministre Rochon lui-même, qui devrait savoir
puisqu'il est médecin, le ministre de la Santé du Québec, dit qu'il y
a une connection directe. En novembre 1996, il voulait faire adopter
une loi encore plus dure que celle à l'étude présentement, le projet
de loi C-71. Il l'a dit devant les médias du Québec en novembre
1996 et aujourd'hui, on vient nous dire que ce sont les libéraux
fédéraux qui partent à l'aventure avec ça.
Il faut donner à tous ces festivals, à tous ces événements
commandités une marge de manoeuvre. C'est pourquoi le ministre a
accepté, aujourd'hui, de prolonger la période jusqu'au 1er octobre
1998. Cela donnera deux pleines années aux organisateurs des
événements en cause pour remplacer les commandites.
Mon collègue le président du caucus libéral du Québec a fait
appel à l'Association des banquiers canadiens. Ils disent qu'ils
n'ont pas assez d'argent, qu'ils donnent déjà beaucoup aux oeuvres
charitables. Les banques à charte font six milliards de dollars de
profits. Ce serait des poussières pour eux à mettre dans le Festival
du jazz de Montréal, dans le Grand Prix de Montréal ou l'Omnium
de tennis. Ce serait des poussières pour eux. Elles font six milliards
de profits sur la tête de tous les Canadiens. Je fais appel à leur sens
corporatif, à leur conscience corporative pour venir remplacer ces
millions qui seront peut-être perdus par les commandites de tabac.
Comme le ministre l'a souligné, rien n'empêche une compagnie
de tabac de commanditer dans le futur, mais il y aura des restrictions
sur la publicité, c'est certain. Je m'associe à 100 p. 100 au projet de
loi du ministre. S'il y a des choix à faire, le choix des vies humaines
compte beaucoup plus que le marketing publicitaire des
compagnies de tabac.
(1535)
J'appuie le ministre à 100 p. 100 parce que je pense qu'il faut
faire tous les efforts possibles pour que nous réussissions à réduire
le tabagisme dans notre société, que ce soit au Québec ou ailleurs.
8598
[Traduction]
M. Keith Martin (Esquimalt-Juan de Fuca, Réf.): Monsieur
le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui
sur les motions du groupe 2 que mon collègue de la circonscription
de Macleod a présentées. Nous sommes tous les deux confrontés à
un dilemme.
Nous nous demandons en effet comment on peut parvenir à faire
diminuer la consommation, chez les jeunes surtout, et comment
aborder l'achat de cigarettes dans les magasins. Est-il juste de
criminaliser ceux qui vendent des cigarettes à des mineurs sans le
savoir et faut-il plutôt punir celui qui va dans un magasin en sachant
qu'il commet un acte illégal? Mon collègue de la circonscription de
Macleod et moi estimons qu'il est plus important de rendre
responsable l'enfant qui achète les cigarettes même s'il sait
pertinemment que c'est illégal.
C'est pour cette raison que mon collègue a présenté les motions
du groupe 2 prévoyant que tout jeune qui achèterait des cigarettes en
sachant qu'il n'a pas l'âge voulu serait passible, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de 75 $.
Nous avons entendu beaucoup de choses aujourd'hui sur la
question de la commandite. L'objectif ultime de ce projet de loi
devrait être la diminution de la consommation de tabac au Canada,
chez les jeunes surtout. Nous savons que nous pouvons faire
diminuer de beaucoup la consommation de tabac. L'accoutumance
au tabac se produit surtout quand on commence à fumer entre 11 et
14 ans. La consommation d'un seul paquet de cigarettes, voire
moins parfois, peut garantir que l'enfant sera accoutumé au tabac
pour la vie.
Au cours du mandat du gouvernement actuel, les statistiques ont
été fort intéressantes dans un certain nombre de domaines. L'une
des données est la diminution du prix des produits du tabac par suite
de la réduction des taxes sur le tabac en février 1994, mesure à
laquelle nous nous sommes opposés avec véhémence. Nous nous
sommes opposés à cela parce que la réduction de la taxe sur le tabac
était la décision la plus néfaste pour la santé des Canadiens qu'un
gouvernement ait prise au cours des 50 dernières années.
On ne peut pas sous-estimer l'effet néfaste de cette décision. En
baissant le prix des cigarettes, on a poussé 250 000 enfants à
commencer à fumer chaque année. Ces jeunes seront esclaves de la
cigarettes toute leur vie. La moitié d'entre eux finiront par mourir
prématurément. Un fort pourcentage d'entre eux souffriront de
diverses maladies allant de la bronchopneumopathie chronique
obstructive à l'angine à un certain nombre d'autres affections dont
nous n'avons pas le temps de parler aujourd'hui.
Voilà le sort qui attend ces enfants à l'avenir et voilà l'héritage
que ce gouvernement laisse aux Canadiens. Voilà ce qu'il a fait pour
leur santé.
Le gouvernement a été mis en garde par Santé Canada. Une étude
sur l'impact de la réduction du prix des cigarettes sur l'avenir des
adolescents canadiens a été effectuée pour Santé Canada par les
docteurs Morrison, Mao, Wigle et Villeneuve. Voici un extrait du
résumé:
Le contrôle gouvernemental du tabac au Canada comprenait trois grandes
composantes, soit les campagnes de promotion de la santé, la taxe élevée sur le tabac
et la politique visant à restreindre le droit de fumer dans les endroits publics. Même
l'abandon temporaire de la taxe élevée sur les cigarettes risque de pousser un nombre
important d'adolescents à devenir ou à rester des fumeurs. Les conséquences sur la
santé de la récente réduction de taxe continueront de se faire sentir pendant des
décennies.
Cette étude, qui a été présentée au ministre en 1995, montrait de
façon claire, succincte et scientifique que la réduction de la taxe sur
le tabac aurait un effet absolument dévastateur sur la santé et le
bien-être des Canadiens, en particulier sur la santé et le bien-être
des enfants canadiens. Le gouvernement a également été inactif
dans le domaine de la publicité.
(1540)
La Cour suprême, dans sa grande sagesse-et j'emploie ce terme
de façon sarcastique parce qu'il n'y a pas de plus grand affront à
l'endroit des Canadiens et de plus grand manque de responsabilité
que ce qu'a fait la Cour suprême en interprétant d'une façon aussi
tordue la Charte des droits et libertés-a refusé qu'on interdise la
publicité sur le tabac. Quel a été l'effet de cette décision? Voyons un
peu.
Les données de l'an dernier révèlent que, seulement en 1996,
l'absence d'une interdiction visant la publicité sur le tabac a suffi à
inciter 250 000 personnes à commencer à fumer au Canada.
L'augmentation par habitant a été de 3 à 4 p. 100 dans notre pays à
cause de l'absence d'une telle interdiction.
Je demande à mes collègues du Bloc québécois d'examiner ces
faits, et ils verront sans l'ombre d'un doute que la suspension de
l'interdiction de publicité a entraîné une hausse de la consommation
de tabac. Ils devraient être préoccupés plus que quiconque, car les
jeunes au Québec commencent à fumer plus jeunes et consomment
davantage que n'importe où ailleurs au Canada. Ce sont là des faits.
Nous devons faire quelque chose pour enrayer l'épidémie de
tabagisme. Les dispositions du projet de loi concernant la
commandite des compagnies de tabac sont de bonnes dispositions.
Nous appuyons le projet de loi à contre-coeur et uniquement parce
qu'aucune mesure n'a été prise au Canada depuis trois ans pour
combattre le tabagisme. Au cours de cette période, un quart de
million de Canadiens ont commencé à fumer et le gouvernement n'a
rien fait.
Le ministre de la Santé préfère interdire certains types de
fromages à pâte molle que de s'attaquer à l'épidémie de tabagisme
qui emporte 40 000 vies chaque année. Que devons-nous penser de
la volonté du gouvernement de défendre la santé des Canadiens? À
sa place, je serais vraiment gêné.
Nous avons eu une épidémie de contrebande en 1994, mais il y a
un autre problème auquel le gouvernement ne s'est pas attaqué de
façon adéquate. Au lieu de combattre la contrebande qui se
manifeste malheureusement dans de nombreuses réserves
autochtones au Québec et de lutter contre les divers milieux de la
contrebande qui font non seulement le trafic du tabac, mais
également celui des armes à feu, de l'alcool, de la drogue et des
gens, le gouvernement a
8599
préféré jouer à l'autruche et laisser faire les criminels qui se livrent
à ce genre d'activités et qui agissent en étroite complicité avec les
gangs aux États-Unis.
Au lieu de s'attaquer aux gangsters, le gouvernement a préféré
sacrifier la santé et le bien-être des Canadiens dans leur ensemble et
des enfants en particulier, en réduisant les taxes sur le tabac. Le
gouvernement a préféré faire preuve de couardise en n'appliquant
pas la loi. Il a sacrifié la santé des Canadiens tout en faisant
semblant d'agir.
Il existait un plan en vue de protéger la santé des Canadiens, de
réduire la consommation de tabac et de lutter contre la contrebande.
Ce plan consistait, un, à ramener les taxes sur le tabac au niveau où
elles étaient en janvier 1994, deux, à établir une taxe à l'exportation
afin de réduire la contrebande de tabac et, trois, à faire appliquer la
loi et à arrêter les individus qui se rendent coupables de crimes et
qui font la contrebande du tabac partout au pays.
Le gouvernement ne reconnaît pas les autochtones respectueux
des lois qui vivent sur ces réserves et qui doivent supporter, parmi
eux, ces voyous qui s'adonnent à des activités illicites et illégales.
Personne ne parle de la peur qui terrasse ces gens. Ne pas s'attaquer
à ce problème, c'est, de la part du gouvernement, une négation de sa
responsabilité. C'est, de la part du gouvernement, une négation de
sa responsabilité que de faire passer ses intérêts politiques avant la
santé des Canadiens.
Le gouvernement devrait avoir honte et les Canadiens devraient
savoir ce qui se passe ici. Il existait un plan, mais le gouvernement a
décidé de l'ignorer.
J'espère que nos collègues du Bloc Québécois se joindront à nos
collègues du Parti réformiste, ainsi que, je l'espère, à certains
députés du Parti libéral pour chercher ensemble une solution plus
satisfaisante en vue de lutter contre la contrebande, de réduire la
consommation de cigarettes dans notre pays et de nous permettre de
vivre dans un environnement plus sain et meilleur, sinon pour
nous-mêmes, pour la santé et le bien-être de nos enfants.
(1545)
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président,
je suis heureux de prendre la parole sur les motions du groupe no 2 à
l'étape du rapport du projet de loi C-71.
En 1994, j'étais membre du Comité permanent des communes
sur la santé, et nous avons discuté de cette question à plusieurs
reprises, pour un certain nombre de raisons. Je me souviens du
moment où le comité a tenu des audiences publiques au sujet des
emballages neutres pour les produits du tabac. Comme les députés
le savent, nous avons aussi tenu des audiences au sujet de la mesure
proposée, le projet de loi C-71.
Ces deux mesures avaient un élément en commun, dont je veux
parler à la Chambre. Je crois que peu de gens se rendent bien compte
de ce qui s'est passé. Les sociétés de tabac ne sont venues témoigner
au Comité permanent de la santé-ça vaut la peine de le
répéter-aucune des deux fois. Elles ont ainsi démontré ce que nous
devons tous accepter comme l'une des stratégies les plus brillantes
sur le plan économique, pour une entreprise en difficulté.
Les sociétés de tabac devaient faire quelques chose pour
répondre à l'industrie de la santé, aux médecins et aux infirmières,
aux médecins-hygiénistes, aux collectivités dans lesquelles nous
vivons et aux organismes sociaux qui doivent traiter les problèmes
causés par le tabagisme et la tabacomanie, à la Fondation de la
recherche sur la toxicomanie, au Centre canadien de lutte contre les
toxicomanies et à tous les autres, qui disaient tous très clairement
que le tabac fait du tort aux Canadiens et qu'il faut faire quelque
chose pour enrayer le problème.
Les sociétés de tabac avaient à peu près tout le monde contre
elles. Il n'y avait absolument aucun avenir pour l'industrie du tabac,
au Canada. Elles n'avaient pas de débouchés. Elles devaient trouver
un moyen de rester en affaires, mais elles devaient se protéger
contre les vrais représentants de la population du Canada.
Elles ont usé de leur influence pour manipuler les gens. C'était
cela leur brillante stratégie. Elles ont adopté une position et, avec
leurs ressources, avec leur argent, elles ont acheté les gens. On dit
que tout le monde peut être acheté.
Qui s'est présenté au comité? Des groupes culturels, des groupes
de loisirs, des groupes sportifs; ils disaient tous: «C'est terrible; si
vous faites cela, nous allons perdre la commandite de notre société
de tabac et nous ne pourrons plus organiser nos manifestations
sportives.» Voilà à quel point leur stratégie était brillante. Les
société de tabac disaient aux groupes qu'elles commanditaient:
«Allons. . . »
[Français]
M. Dubé: Monsieur le Président, sur un recours au Règlement.
Je comprends l'emballement du député, mais lorsqu'on dit en
cette Chambre que des témoins se sont laissés acheter par des
compagnies de tabac, il me semble que c'est un langage excessif.
J'ai participé à ce comité, j'ai vu des gens qui sincèrement ont
défendu leurs opinions et «se laisser acheter», il me semble que
c'est excessif.
Le Président: Cher collègue, il est fort probable que ces mots
sont excessifs et j'aimerais demander à notre collègue de ne pas
utiliser ces mots dans ce débat. La parole est au député de
Mississauga-Sud.
[Traduction]
M. Szabo: Monsieur le Président, au nombre des groupes qui ont
comparu devant le Comité de la santé se trouvaient des groupes
culturels, des groupes récréatifs, des associations sportives, et ils
nous ont dit quels seraient les effets d'une interdiction de la
publicité pour le tabac sur leur organisme et sur les manifestations
qu'ils organisent.
8600
Nous savions exactement ce qui était en train de se passer. Ces
organismes avaient été contactés. Leurs commanditaires, les
compagnies de tabac leur avaient dit: «Allons nous opposer au
projet de loi sur le tabac devant le Comité de la santé. À propos, si je
suis en retard, commencez sans moi.» C'est exactement ce qui s'est
passé.
Les compagnies de tabac n'ont pas comparu lors des audiences
sur la banalisation des emballages, bien que nous ayons découvert
par la suite que le PDG de RJR-MacDonald était en fait présent dans
la salle. Il a refusé de venir s'asseoir à la table pour répondre au
comité ou pour apporter des précisions sur les questions dont il était
saisi. Ces sociétés ont acheté les services de certaines personnes qui
sont venues parler en leur nom. Ce sont elles qui ont comparu
devant le comité. Un des témoins était un Américain avec un
doctorat qui s'est présenté devant le comité pour parler de l'impact
de la publicité sur les enfants. Essentiellement, il a affirmé, au nom
des fabricants de produits du tabac, que la publicité n'avait aucun
impact sur eux.
(1550)
Je lui ai demandé très clairement s'il croyait que l'image de Joe
Camel, que l'on voit sur les cigarettes Camel, pouvait exercer une
certaine influence sur les enfants, étant donné qu'il ressemble à un
personnage de bande dessinée. Il a répondu: «Qui est Joe Camel?» Il
s'agit d'un consultant, d'un expert qui fait autorité et parle au nom
des fabricants de produits du tabac et il a admis devant le comité
qu'il ne connaissait pas Joe Camel. On lui a ensuite posé la question
suivante, pour la forme: «Connaissez-vous Mickey Mouse?» Il a
répondu: «Non, qui est Mickey Mouse?» Il est bien évident que les
gens sont prêts à dire n'importe quoi lorsqu'ils travaillent pour
quelqu'un.
Nous avons été témoins du même phénomène lors des travaux du
comité sur le projet de loi C-71 et les commandites. Nous avons
reçu tous les groupes intéressés à maintenir les commandites et
nous avons constaté qu'ils étaient tous de connivence avec les
fabricants de produits du tabac, entièrement accrochés à l'argent
provenant de ces entreprises. Ces gens vivent au prix du sang des
autres et cela pose problème parce qu'il a été impossible de savoir
quels étaient les véritables enjeux pour eux. Nous leur avons
demandé s'ils appuieraient le projet de loi dans l'éventualité où le
gouvernement fournirait le financement additionnel nécessaire, et
ils ont répondu: «Absolument pas; ce projet de loi est valable.»
Je voudrais rappeler à la Chambre le genre de choses que les
fabricants de produits du tabac ont faites récemment pour appuyer
divers événements. Ils ont présenté de la publicité dans des bandes
dessinées pour enfants. Ils ont parrainé des concerts rock où ils
exigeaient, comme prix d'entrée, deux paquets de cigarettes vides.
Ils ont embauché des jeunes filles qui, en tenue légère, devaient
distribuer des cigarettes dans les écoles secondaires. Voilà le genre
de tactiques utilisées. Tout cela pour attirer quelque 250 000 jeunes
par année à leurs produits.
Les chiffres sont pourtant là. Il est peu probable qu'une personne
qui n'a pas fumé avant 19 ans devienne un fumeur. Les compagnies
de tabac le savent et les services de santé le savent également. Il n'y
a pas de doute que la cible des compagnies de tabac, ce sont les
jeunes du Canada et du monde.
Des députés, du Bloc notamment, vous diront que c'est terrible,
que nous allons perdre ces commandites, qu'il n'y aura plus de
courses, qu'il n'y aura plus «Juste pour rire». D'où sortent-ils? Il
n'y a pas d'interdiction. La publicité est encore permise, la
promotion est encore permise, l'exclusivité est encore permise.
Quelles sont les options?
Les courses automobiles ne peuvent pas déménager aux
États-Unis, puisque ceux-ci vont plus loin que le Canada. Ils optent
pour l'interdiction totale.
C'est de l'hypocrisie que d'essayer de vouloir faire passer les
avantages de la publicité avant les avantages de la santé. Les
conséquences du tabac coûtent 15 milliards de dollars par année aux
Canadiens. Je rappelle aux députés du Bloc que la bonne chose à
faire-et c'est pour cela que nous sommes là-, c'est s'occuper de
la santé des gens plutôt que de la santé du secteur commercial.
En conclusion, je dirais que beaucoup de groupes se sont adressés
aux députés: des électeurs, des détaillants, tous ceux qui profitent
un peu de l'argent du tabac, sans se rendre compte qu'ils
compromettent la santé des Canadiens en répondant aux besoins ou
aux demandes des compagnies de tabac.
Les faits sont là. Les compagnies de tabac ne sont pas prêtes à
confronter directement la Chambre des communes. Nous devons
faire notre devoir et protéger la santé des Canadiens, c'est notre
rôle.
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Monsieur le Président, je voudrais rappeler que nous sommes à
l'étude à l'étape du rapport. On dirait que les discours qui ont
précédé mon intervention étaient les mêmes que ceux que j'ai
entendus il y a un an, deux ans et trois ans: des gens qui se
prononcent sur le principe. La question sur le principe du projet de
loi a été réglée; le principe du projet de loi a été adopté en deuxième
lecture.
Maintenant, il faut s'organiser pour que ce projet de loi soit
vivable et qu'il ait un contenu réaliste, qui fonctionne correctement.
Le Bloc a voté en faveur du projet de loi.
(1555)
Maintenant, on essaie de jeter le bébé avec l'eau du bain,
c'est-à-dire que parce qu'on apporte des arguments constructifs
pour amener des améliorations, on nous met un bâillon. On nous dit
qu'on nous arrêtera d'en débattre à 17 h 15, la troisième lecture aura
lieu jeudi, de la même façon qu'on a empêché le débat en deuxième
lecture.
Le Bloc québécois a proposé un amendement dans le groupe
d'amendements à l'étude présentement. Je vous l'explique
rapidement pour voir que c'est une question de gros bon sens.
Il est prévu qu'il y aura un mécanisme de sécurité pour interdire
qu'un mineur puisse utiliser une distributrice de cigarettes dans un
restaurant, dans un lieu public, dans ce genre d'installation. On a
prévu dans la loi que le même type de mécanisme de sécurité devra
8601
être utilisé dans les bars, où les mineurs n'ont pas le droit d'aller de
toute façon.
À ce moment-là, on met la ceinture par-dessus les bretelles ou les
bretelles par-dessus la ceinture. En tout cas, c'est un manque de
logique. On est rendu dans le genre d'article qui ressemble un peu à
de l'acharnement. Effectivement, dans les petites municipalités,
dans les paroisses où il y a une personne qui travaille dans le bar, on
ajoutera un embarras supplémentaire qui nuira à l'activité
économique du bar. Mais ce n'est pas vrai qu'on a le droit de laisser
entrer un jeune de 10, 12, 14 ou 15 ans dans un bar pour aller acheter
des cigarettes. De toute façon, il n'a pas le droit d'entrer dans le bar.
C'est ce type d'amendement qui nous apparaît, à cette étape, si
important, pour qu'on ne se retrouve pas avec des situations
invivables. Vous allez voir que ce genre de détail sur lequel le
gouvernement devrait se pencher et qu'on puisse apporter des
amendements pertinents pour qu'ils n'empêchent pas les gens de
vivre au quotidien.
Cela me semble important parce qu'on essaie de comprendre
quel est l'objectif du gouvernement en s'acharnant à avoir une
adoption rapide de ce projet de loi. Oui, c'est vrai que c'est un projet
de loi qui est basé sur les quatre éléments principaux qu'on retrouve
en marketing: pouvoir jouer sur le prix, sur le produit, sur la
promotion, sur la publicité. C'est une approche qui se défend. Mais
il faut regarder si chacune des mesures adoptées en fonction de ces
quatre éléments sont intéressantes. Il faut surtout éviter de faire de
la démagogie.
Lorsqu'on nous dit que maintenant, on va donner aux
commanditaires jusqu'en 1998 pour ajuster leur marge de
manoeuvre, on ne nous dit pas, par contre, que la marge de
manoeuvre donnée ne vaut pas pour la diffusion à l'extérieur du
pays. D'un côté, on accorde quelque chose, mais de l'autre on
empêche d'avoir l'effet publicitaire souhaité. Cela équivaut à
interdire l'événement, et on le sait très bien de l'autre côté de la
Chambre.
Ensuite, on nous dit que les compagnies de tabac ne se sont pas
présentées en comité. Je n'ai pas à défendre les compagnies de
tabac, mais on ne devrait pas dire des choses inexactes. Il y a eu des
représentations du Conseil canadien des produits du tabac devant le
comité. Donc, il y a eu une représentation.
Finalement, on nous fait un discours qui est plus ou moins
réaliste, qui ne correspond plus à l'étape où on en est rendus. On est
à faire le meilleur projet de loi possible. Par exemple, dans les
amendements, quand on nous dit qu'il faudra avoir une carte
d'identité obligatoire avec photographie, le Bloc québécois n'est
pas contre cette pratique, mais on voudrait bien savoir de quelle
façon cela s'appliquera, concrètement, de quelle façon on pourra le
réaliser.
C'est une loi qui donne un poids immense au ministre, en matière
de réglementation. C'est le genre d'intervention dans laquelle il
aurait été pertinent de vraiment connaître quelles seront ces
réglementations et de quelle façon elles fonctionneront. Cela, on ne
le retrouve pas dans le projet de loi.
On est d'accord aussi avec l'idée qu'il n'y ait pas d'accès direct
avant de payer, mais il faut quand même que ce soit vivable. Des
représentations ont été faites par le Regroupement des exploitants
de distributrices automatiques de cigarettes. Ces représentants
reconnaissent qu'ils sont d'accord avec les mesures visant à
restrein-
dre davantage l'accès aux produits du tabac aux jeunes, mais ils ne
veulent pas qu'on tombe dans un excès qui amènerait la mort de leur
entreprise, et je prenais tantôt l'exemple des bars.
Je demande au gouvernement d'être attentif aux amendements
qu'on propose, particulièrement à celui du Bloc québécois dans ce
groupe d'amendements, et qu'on prenne encore le temps de discuter
afin d'avoir un projet de loi intéressant, pour qu'en bout de ligne, on
n'ait pas à refaire toute la réglementation, toute la législation au
cours des prochaines années.
(1600)
[Traduction]
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la
motion rejetée.
Je déclare donc la motion no 30 rejetée.
[Français]
M. Dubé: Monsieur le Président, quelle motion vient-on de
rejeter? Je m'excuse mais j'avais un problème d'écouteurs.
Le Président: C'est la motion no 2 du groupe no 2 et le vote par
appel nominal s'appliquera également à la motion no 30. D'accord?
M. Dubé: No 30, d'accord.
Le Président: Nous procédons maintenant au vote sur la motion
no 4.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion
veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire
non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion est
reporté.
8602
[Français]
M. Dubé: Monsieur le Président, à moins que je ne me trompe,
on n'a pas lu la motion no 5.
Le Président: On ne peut pas voter sur la motion no 5 avant
d'avoir le résultat du vote sur la motion no 4 qui a été reporté
[Traduction]
Nous passons donc maintenant au groupe no 3.
L'hon. Arthur C. Eggleton (au nom du ministre de la Santé,
Lib.) propose:
Motion no 6
Que le projet de loi C-71, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 21
à 24, page 7, de ce qui suit:
«c) aux promotions faites par un tabaculteur ou un fabricant auprès des
tabaculteurs, des fabricants, des personnes qui distribuent des produits du tabac ou
des détaillants, mais non directement ou indirectement auprès des
consommateurs.»
Motion no 17
Que le projet de loi C-71, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 30
et 31, page 9, de ce qui suit:
«b) dans des publications dont au moins quatre-vingt-cinq pour cent des lecteurs»
Motion no 33
Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 22,
de ce qui suit:
«Entrée en vigueur
66. Les paragraphes 24(2) et (3) entrent en vigueur un an après la date de sanction
de la présente loi.»
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:
Motion no 7
Que le projet de loi C-71, à l'article 19, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 25, page 7, de ce qui suit:
«19. (1) Il est interdit de faire la promotion d'un»
b) par adjonction, après la ligne 29, page 7, de ce qui suit:
«(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne qui utilise un produit du
tabac ou un élément de marque d'un produit du tabac utilisé dans la promotion, par
commandite ou autrement, d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une
activité ou d'installations permanentes ou dans la promotion de la commandite
elle-même.»
Motion no 9
Que le projet de loi C-71, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 1
à 4, page 8, de ce qui suit:
«(3) Le présent article ne s'applique pas:
a) aux marques de commerce qui figurent sur un produit du tabac en vente au
Canada le 2 décembre 1996;
b) aux produits du tabac utilisés dans la promotion, par commandite ou autrement,
d'une personne, d'une entité, d'une manifestation, d'une activité ou
d'installations permanentes ou dans la promotion de la commandite elle-même.»
Motion no 12
Que le projet de loi C-71, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne
1, page 9, de ce qui suit:
«(5) Le présent article ne s'applique pas à une personne qui fait la promotion d'un
produit du tabac par des annonces visées au paragraphe (1) lorsque la personne le
fait dans la promotion, par commandite ou autrement, d'une personne, d'une entité,
d'une manifestation, d'une activité ou d'installations permanentes ou dans la
promotion de la commandite elle-même.»
Motion no 13
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 24.
Motion no 15
Que le projet de loi C-71, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 5
à 44, page 9, de ce qui suit:
24. (1) Nul ne peut faire de la promotion de commandite utilisant un élément de
marque d'un produit du tabac à moins que les conditions suivantes ne soient réunies:
a) le but principal de la promotion de commandite est la promotion d'une
manifestation, d'une activité, d'une personne ou d'une entité;
b) la manifestation, l'activité, la personne ou l'entité n'est pas principalement
associée aux jeunes;
c) le matériel de promotion de commandite ne contient aucune représentation
d'un produit du tabac ou d'un emballage d'un tel produit;
d) les éléments de marques de produits du tabac n'occupent pas un espace
supérieur à 15 % de la surface du matériel de promotion de commandite, ni un
espace supérieur à celui occupé par le nom de la manifestation, de l'activité, de la
personne ou de l'entité;
e) le matériel de promotion de commandite ne figure dans aucune publication
dont moins de 75 % des lecteurs sont des adultes ou ne peut être diffusé par une
station de radio ou de télévision lorsque l'auditoire de cette station pendant la
diffusion de la promotion de commandite est composé de moins de 75 %
d'adultes;
f) le matériel de promotion de commandite n'est pas placé à l'intérieur d'une zone
de 200 mètres de toute école primaire ou secondaire;
g) la promotion de commandite n'utilise pas de modèle professionnel âgé de
moins de vingt-cinq ans;
h) le matériel de promotion de commandite ne peut être affiché à l'extérieur au
cours d'une période débutant trois mois avant la début de la manifestation ou de
l'activité et se terminant un mois après la fin de la manifestation ou de l'activité.
(2) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
«Manifestation ou activité internationale» S'entend d'une manifestation ou d'une
activité:
a) soit principalement présentée au Canada,
(i) par une entité dont le siège social ou la principale place d'affaires est située à
l'extérieur du Canada;
(ii) par un gouvernement étranger;
b) soit faisant partie d'une série de manifestations ou d'activités dont la majorité
de celles-ci sont présentées à l'extérieur du Canada;
c) soit pour laquelle:
(i) ou bien au moins la moitié des artistes, compétiteurs ou autres personnes qui
y participent ne sont pas résidents canadiens;
(ii) ou bien au moins la moitié des personnes inscrites à une compétition ne
sont pas résidents canadiens;
d) soit reconnue par la Commission canadienne du tourisme comme étant une
attraction touristique internationale.
8603
«matériel de promotion de commandite» S'entend de tout objet, imprimé,
publicité, diffusion, affiche, bannière ou marchandise qui attire principalement
l'attention sur une manifestation, une activité, une personne ou une entité qui
bénéficie de la commandite, et exclut, pour l'application du paragraphe (1)d)
lorsque la promotion de commandite est faite dans le cadre d'une manifestation
ou d'une activité internationale:
a) les affiches et les bannières sur les lieux de la manifestation ou de l'activité
internationale;
b) les vêtements et l'équipement des participants, des artistes ou des compétiteurs
lors de la manifestation ou de l'activité internationale»
Motion no 25
Que le projet de loi C-71, à l'article 33, soit modifié par suppression des lignes 12
à 17, page 12.
L'hon. Roger Simmons (Burin-Saint-Georges, Lib.)
propose:
Motion no 34
Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 22,
de ce qui suit:
«Entrée en vigueur
66. Les paragraphes 24(2) et (3) entrent en vigueur le 1er octobre 1998 ou à toute
date antérieure fixée par décret.»
(1605)
Le Président: Au sujet des motions nos 14, 16, 18 et 19,M. Robinson n'étant pas ici pour les proposer, elles sont donc
supprimées.
[Français]
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Madame la Présidente, nous
sommes donc dans le groupe de motions no 3; c'est principalement
tout le chapitre concernant les commandites, l'article 24 et ses
dispositions. Or, je rappelle que l'opposition officielle, à l'étape de
la deuxième lecture, avait voté pour le principe du projet de loi
parce qu'on est d'accord, nous, de l'opposition officielle, avec 80 p.
100 du projet de loi et avec toutes les dispositions qui concernent les
mesures pour faire diminuer le tabagisme, plus particulièrement
chez les jeunes, mais chez les autres aussi, évidemment de façon
plus volontaire chez les adultes.
Sauf qu'au niveau des commandites, il y a des enjeux
économiques importants pour le Québec et aussi pour le Canada
puisque les commandites représentent environ 60 millions de
dollars distribués par les produits du tabac aux événements sportifs
et culturels. Or, sur ces 60 millions de dollars, environ 30 millions
vont pour des événements sportifs et culturels au Québec. Vous
comprenez que, dans les circonstances, nous, du Bloc québécois,
qui formons l'opposition officielle et qui avons à coeur les intérêts
du Québec, nous prenons grand soin de préserver cet argent qui
permet la survie, voire le développement d'activités culturelles qui
rejaillissent sur l'économie, notamment au niveau du tourisme.
(1610)
Alors, en termes de valeur ajoutée, des événements comme le
Festival de jazz de Montréal, le Grand Prix de Montréal et d'autres
d'envergure internationale sont importants car ils amènent
beaucoup de visiteurs dans la région de Montréal, ainsi que les
événements comme le Festival d'été de Québec qui, également,
amène beaucoup de visiteurs. En fait, tous les événements de cette
envergure en amènent. Donc, cela a un impact économique très
important.
Mais cela donne aussi dans certains cas une visibilité pour
l'extérieur. Lorsqu'on a le Grand Prix de Montréal ou la
compétition de tennis du Maurier ou l'Omnium de golf, c'est une
occasion pour les adeptes de ces sports de regarder, par le biais de la
télévision, ce qui se passe partout dans le monde. Donc, c'est une
fenêtre ouverte sur le monde, une occasion de promouvoir des
événements sportifs et culturels extraordinaires, et c'est une
visibilité que chaque région, chaque pays trouve nécessaire
d'apporter.
Parlons juste du Grand Prix de Montréal. La formule Grand Prix
de la course automobile arrive au troisième rang des événements
sportifs, après les Jeux olympiques et la Coupe du monde de
soccer-ou de football comme disent les Français-en termes de
couverture, en termes de nombre de téléspectateurs qui regardent
ça. C'est le troisième événement en importance. Il n'y en a pas aux
États-Unis, ni ailleurs en Amérique du Nord. C'est à Montréal.
On risque de perdre tout ça parce que, même si le ministre a
accepté par un amendement d'étaler l'application de l'article 24 sur
certaines restrictions concernant les commandites pour les
événements sportifs et culturels, il reste que par exemple à l'article
31-je vois le président du comité de la santé qui a étudié ça comme
moi article par article, il sait très bien de quoi je parle-il y a toute la
question des retransmissions qui ne seront plus permises et ce, dès
que la loi sera adoptée et sanctionnée. Donc, ce sera dès cette année,
si ça se fait dans les prochaines semaines tel que prévu par le
gouvernement et si l'autre Chambre donne son accord. Cela veut
dire que le Grand Prix de Montréal est menacé tout de suite et on
voit dans les journaux que la Chine, qui est en mal elle aussi de
visibilité, s'y intéresse et ne demanderait pas mieux que d'accueillir
le Grand Prix de Montréal en Chine. Alors, vous comprenez que
dans les circonstances on veut bien se défendre.
Il y a toujours le même argument qui veut qu'en France, ils ont eu
un phénomène semblable concernant le Grand Prix. Mais en France,
ce n'est pas la même situation parce que dans le contexte de
l'industrie automobile reliée aux voitures de Formule 1, plusieurs
compagnies sont représentées. C'est la même chose pour
l'Angleterre, l'Italie et l'Allemagne. Les commandites qui
proviennent des compagnies de fabrication d'automobiles de course
sont suffisamment fortes pour qu'elles puissent se passer des
commandites du tabac.
Mais ce n'est pas le cas des autres pays. Ce n'est pas le cas en
Australie. Ils ont voulu interdire ça, mais ils ont été obligés
d'adopter une mesure législative permettant une exception. Donc, il
y a plusieurs pays où c'est la même chose, notamment au Japon,
parce que ce n'était pas possible d'attirer des compagnies de
voitures, des équipes de Formule 1 qui étaient commanditées par
des compagnies de tabac, pas juste par des compagnies qu'on
connaît ici, mais par des compagnies extérieures.
Imaginez cet aspect bizarre: pour qu'une voiture soit
commanditée par une compagnie de tabac, si l'article 31 était
maintenu, à 200 kilomètres à l'heure et plus, pour que ça passe à la
télévision, il faudrait que la marque sur la voiture soit brouillée, un
peu comme quand on interroge quelqu'un qui veut garder
l'anonymat, un criminel ou un délateur. On voit ça partout à la
télévision, mais dans ce cas-ci, c'est à plus de 200 kilomètres à
l'heure. Alors, vous vous imaginez le tour de force si jamais la
voiture venant en tête était commanditée par une compagnie de
tabac! Alors, il y a bien des choses comme ça.
8604
L'opposition officielle a déposé beaucoup d'amendements à
l'article 24, de façon à atténuer la situation, de façon à ce que ça
continue. La plupart des amendements constituent des compromis.
D'ailleurs, la plupart d'entre ceux, qu'on a présentés ici à l'étape du
rapport, sont des amendements suggérés par les commandites, pas
les produits du tabac, et pas par les compagnies.
(1615)
Je ne veux pas me faire le défenseur des compagnies de tabac, je
ne fume pas, mais les événements sportifs et culturels s'avèrent
d'une très grande importance pour la vie culturelle et économique
du Québec. C'est pour cela qu'on se bat.
Ensuite, il y a une question centrale: y a-t-il un lien entre
l'exposition d'une marque d'une compagnie de tabac dans un lieu
de spectacles ou à un autre endroit et l'augmentation du tabagisme
chez les jeunes? J'ai posé cette question de façon systématique, le
président du Comité de la santé le sait. Je demandais à chaque
témoin: «Avez-vous une étude scientifique qui le démontre?»
Chaque fois, les gens répondaient: «Non. On a un ensemble
d'études, mais pas spécifiquement là-dessus.»
Il y a même quelqu'un de très articulé de l'Association
canadienne du cancer à qui j'ai posé la question de façon spécifique.
Il m'a répondu: «Non, il n'y a pas d'étude.»
Finalement, ces gens ont l'impression que la commandite est un
moyen de rendre plus sympathique la compagnie de tabac, mais
personne n'a été capable de démontrer de façon scientifique qu'il y
avait une augmentation du tabagisme. Je poursuis des objectifs de
santé, étant moi-même un adepte de la non-consommation du tabac.
Je rappelle en 15 secondes que j'étais un récréologue avant d'être
député, lorsque j'étais plus jeune. Ça ne paraît peut-être pas, mais je
participais à des courses de 10 kilomètres. Je me suis aperçu assez
vite que c'était incompatible avec la consommation de tabac. Dans
un autre discours, je rappelais que Céline Dion ne fume sûrement,
parce qu'elle conserve sa voix.
Il faudrait donc faire la promotion de façon positive. Il faudrait
consacrer des sommes d'argent de façon plus importante pour
empêcher la consommation de tabac. Il y a 4,5 milliards de dollars
en taxes que le gouvernement fédéral reçoit sur l'achat de produits
de tabac. Qu'on en prenne une partie pour atteindre les objectifs. Au
lieu d'annoncer à l'avance un projet de loi qui n'est pas encore
adopté, on aurait dû commencer un programme qui incite les gens
en leur démontrant les avantages de ne pas fumer, combien il est
plaisant d'être en forme et d'être capable de respirer à pleins
poumons, d'aller dehors et de faire comme Kino-Québec faisait
autrefois en invitant les gens à aller jouer dehors, à aller pratiquer
des activités sportives et à démontrer, par des athlètes, s'il y a lieu,
ou par des chanteurs ou chanteuses célèbres, combien il peut être
bénéfique d'être en santé et de ne pas fumer. Cela aurait un impact
très positif chez nos jeunes.
Je sais que d'autres collègues du Bloc québécois interviendront.
Probablement que le collègue de Mégantic-Compton-Stanstead
parlera avec enthousiasme en vous apportant d'autres arguments
qui vous convaincront, vous, madame la Présidente, ou le président
du Comité de la santé, de surseoir à cet aspect du projet de loi C-71.
[Traduction]
L'hon. Roger Simmons (Burin-Saint-Georges, Lib.):
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat. À titre
de président du Comité de la santé qui a étudié le projet de loi C-71,
je connais bien le projet de loi, comme les députés de Lévis, de
Drummond et d'autres. Nous avons amplement eu l'occasion
d'exprimer nos opinions à son égard. Mon discours sera donc bref,
mais précis. Je traiterai surtout de l'amendement du groupe en
cause, qui est inscrit à mon nom.
D'une façon générale, je crois fermement dans les dispositions
du projet de loi C-71. Je suis parfaitement d'accord avec les
objectifs poursuivis et je suis convaincu que cette mesure fera
beaucoup pour que ces objectifs soient atteints, surtout celui qui
vise à restreindre l'usage du tabac, en particulier chez les jeunes.
Nous avons tenu de longues audiences. Au nom du comité, je suis
fier de dire que nous avons réussi à entendre tous les témoins qui se
sont présentés pendant trois ou quatre jours. Les audiences de
l'automne dernier ont été télévisées, de sorte qu'un grand nombre
de Canadiens, en plus de ceux qui étaient dans la salle d'audience,
ont pu participer, voir comment la question était traitée et entendre
les arguments des deux côtés de la question. Dans l'ensemble, le
processus a été efficace. Nous avons pu prendre connaissance des
véritables préoccupations que ce projet de loi soulève dans la
population.
(1620)
Au terme des trois ou quatre jours d'audiences, j'étais plutôt
impressionné par les arguments présentés par les représentants des
événements commandités, événements que des fabricants de
produits du tabac ont parrainés jusqu'à aujourd'hui. À mon avis,
leurs arguments étaient logiques et méritaient un examen.
En conséquence, après l'étude article par article au comité, j'ai
proposé à mes collègues la possibilité de prévoir une période de
transition. Je pensais que nous pourrions remplacer la disposition
restreignant la commandite dès l'entrée en vigueur du projet de loi
par une autre prévoyant un certain délai. J'y voyais deux raisons.
Les responsables des événements commandités auraient le temps
de s'adapter à la nouvelle réalité. Je me rendais bien compte que de
nombreux événements étaient déjà planifiés pour l'été prochain et
même pour l'été suivant. Nous devions prévoir une période pour
que les intéressés s'adaptent à la nouvelle réalité.
Il était tout aussi important de retirer aux fabricants de produits
du tabac une arme possible, soit la possibilité que ces sociétés se
servent immédiatement de la mesure législative pour annuler
l'engagement qu'elles avaient déjà pris de financer des événements.
Je tenais à ce que les sociétés n'utilisent pas cette excuse. Je voulais
leur retirer cette arme. C'est précisément l'effet du délai
d'exécution que je propose dans mon amendement. Si les fabricants
de
8605
produits du tabac veulent continuer à commanditer des événements
l'an prochain, aucune mesure législative ne le leur interdit.
Ceux qui organisent des manifestations auront le temps de
trouver d'autres sources de financement, et ils ne risqueront pas de
voir ces manifestations disparaître à cause de l'interruption
soudaine du financement dont ils dépendent depuis des années.
Dans cet esprit, j'ai donc fait une proposition au comité, qui a
présenté une résolution à la Chambre un jour ou deux après le
rapport du projet de loi. C'est dans cet esprit que j'ai proposé mon
amendement à la Chambre.
Il ne s'agit pas d'édulcorer les mesures du projet de loi ni d'en
détourner l'attention. Ma conception des commandites diffère de ce
qu'on retrouve dans le projet de loi. Selon moi, il aurait fallu
éliminer complètement les commandites dès le début. C'était mon
opinion. J'estimais qu'il fallait fournir un financement de
remplacement pendant trois, quatre ou cinq ans. Telle était ma
position dans ce dossier.
Mon opinion n'a pas été retenue. Le projet de loi, pour des motifs
constitutionnels et autres je crois, propose des commandites
limitées. C'est ma position de repli. J'aurais préféré que les
fabricants de tabac ne puisse faire aucune commandite. On peut
avancer de bons arguments en faveur de ma position, mais je ne vais
pas livrer un combat d'arrière-garde.
L'amendement que j'ai proposé sera d'un certain secours aux
groupes qui ont fait connaître leurs inquiétudes au comité. La
période de transition leur donnera le temps de trouver d'autres
commanditaires. Mais il faut aussi que soit connue la date précise à
laquelle les restrictions sur les commandites entreront en vigueur.
Nous ne savons pas au juste quand le projet de loi recevra la
sanction royale, mais il semble assez probable que ce sera au
printemps. Il y a déjà des manifestations qui sont prévues pour l'été
prochain. Il m'a semblé qu'il fallait donner aux organisations l'été
prochain et l'été d'après pour apporter des rajustements.
Dans cet esprit, et comme il est important d'avoir une date
précise, ma motion dit que les dispositions sur les commandites
entreront en vigueur en octobre de l'année suivant la sanction
royale. Ceux qui veulent avoir le plus de temps possible pour
s'adapter verront d'un bon oeil cet amendement.
Comme je l'ai déjà dit, je ne crois pas que cela porte atteinte de
quelque façon que ce soit aux principes du projet de loi qui ont trait
à la santé. Cela n'affaiblit nullement les principes du projet de loi.
(1625)
En terminant, il convient de rappeler qu'il s'agit d'abord et avant
tout d'un projet de loi axé sur la santé. Tout ce qu'il prévoit doit
avoir pour effet d'améliorer la santé des Canadiens. Le projet de loi
est un grand pas dans cette direction.
J'espère que mon amendement n'est pas perçu comme une
diversion, mais bien comme une solution pratique permettant de
résoudre un problème que le projet de loi occasionne de manière
non intentionnelle. Ceux qui commanditent les manifestatioins en
question ne sont pas les coupables en l'occurrence. Si nous pouvons
éviter, en tant que législateurs, d'en faire des victimes, nous devons
prendre des mesures à cette fin. C'est là l'idée qui a inspiré cet
amendement visant à accorder un plus grand délai d'adaptation.
[Français]
M. Maurice Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead, BQ):
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir, pour la
deuxième fois, dans ce débat, et plus particulièrement en ce qui
concerne les commandites.
Pour reprendre un peu le fil de mon intervention d'il y a une
dizaine de jours, lorsque nous débattions, en cette Chambre, du
projet de loi C-71, j'avais conclu mon intervention en disant que
nous étions dans un faux débat. Les arguments avancés par mes
collègues libéraux, et en particulier ceux du ministre de la Santé,
sont la preuve, de plus en plus évidente à chaque jour, que nous
sommes dans un faux débat.
J'écoutais très attentivement le collègue de
Burin-Saint-Georges, président du Comité de la santé, nous faire
part d'un argument qui prouve, une fois de plus, ce que j'ai souligné,
c'est-à-dire cette fausseté du débat. Le député de
Burin-Saint-Georges nous dit qu'il avait, lui-même, proposé un
amendement visant à faire en sorte que le ministre de la Santé et les
députés libéraux puissent se lever en cette Chambre et répéter les
uns après les autres qu'ils n'avaient pas aboli la publicité des
compagnies de tabac lors des événements culturels ou sportifs.
Pourquoi peuvent-ils dire cela? Parce qu'ils ont repoussé d'un an
la décision. Le projet de loi initial avait prévu que la publicité par les
compagnies de tabac, dans le cadre des grands événements sportifs
et culturels, devait être interdite à compter de décembre 1997.
L'amendement, d'une très grande générosité, présenté par notre
collègue de Burin-Saint-Georges, je dirais la main portée sur le
coeur, reporte la décision d'un an.
Les libéraux aiment tellement étouffer l'économie du Québec, en
particulier celle de Montréal, et d'autres villes comme
Trois-Rivières et Québec qui ont de grands événements sportifs et
culturels, ils apprécient tellement le fait de pouvoir étouffer ce qui
fonctionne bien, étouffer la promotion d'événements importants,
qu'ils ont décidé de prolonger leur plaisir.
Six mois n'étaient pas suffisants. Ils auraient dû mettre fin à ce
plaisir qu'ils avaient de voir des événements d'importance tout
simplement arrêter faute de publicité, dans six mois, mais six mois,
ce n'était pas assez pour eux. Ils ont décidé qu'ils en jouiraient
pendant un an supplémentaire. Ils se sont donné jusqu'en décembre
1998 pour vraiment se contenter et pouvoir dire à la population du
Québec: «Vous voyez comme nous sommes un bon gouvernement.
Nous voulons vous étouffer et nous prendrons le temps qu'il faut
pour le faire.» C'est ça le résultat de la démarche et c'est pour ça que
je dis que nous sommes dans un faux débat.
Qui plus est, le ministre de la Santé, lui-même, hier, en réponse à
des questions en cette Chambre et à la sortie de la Chambre
déclarait, répétait que son projet de loi n'avait qu'un seul objectif,
celui d'améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes, ainsi
que des Québécois et des Québécoises, et en particulier celle des
jeunes. C'était son seul objectif. Il disait que son projet de loi n'a
rien à voir avec le sport ou la culture et c'est pourquoi il pouvait se
permettre de bannir ou d'empêcher la publicité du tabac lors de ces
événements.
8606
(1630)
Dans la même foulée, le ministre de la Santé dit: «Écoutez, je
comprends qu'il va peut-être y avoir certains problèmes pour les
promoteurs culturels ou sportifs, mais ils n'auront qu'à aller voir les
banques.» Oui, ils n'auront qu'à aller voir les banques! C'est sûr
qu'ils devront aller voir les banques, les promoteurs de ces
événements, et non seulement les promoteurs de ces événements,
mais les dizaines et les dizaines de restaurateurs, les gens qui sont
dans l'hôtellerie devront aller voir leur banque pour déposer leur
bilan. Ils ne seront plus en affaire, justement comme dans l'exemple
de mon collègue de Trois-Rivières.
Je suis convaincu qu'il répétera cet exemple cet après-midi. Dans
la région de Trois-Rivières, lors du Grand Prix, tous les motels, tous
les hôtels, toutes les chambres disponibles dans un arrondissement
d'une cinquantaine de kilomètres ne sont justement plus
disponibles pendant le Grand Prix. C'est cela la conséquence de la
décision que le gouvernement libéral est en train de prendre au sujet
des commandites.
C'est pour cela que le Bloc québécois va s'objecter jusqu'à la
limite que nous permet la procédure parlementaire pour éviter d'une
part que ce projet de loi prenne effet, et si par malheur il devait
prendre effet, au moins pour que la population du Québec en
particulier, puisque nous serons les plus touchés par cette décision,
sache de quoi il retourne, qui est responsable de cette catastrophe
qu'est le projet de loi C-71. C'est ce qu'on va dénoncer et on
continuera de le faire.
Je suis convaincu que lors des élections qui viendront dans
quelques semaines, quelques mois au plus tard, les Québécois et les
Québécoises qui, en 1993, ont appuyé à la très grande majorité le
Bloc québécois, quand ils auront de nouveau à prendre une décision,
ils se demanderont quel a été le bilan de l'action du Bloc québécois.
Est-ce que ça a valu la peine de voter pour le Bloc québécois en
1993?
Quand les gens prendront conscience du rôle que le Bloc
québécois a joué en cette Chambre, comme c'est le cas actuellement
avec le projet de loi C-71, les Québécois et les Québécoises vont se
dire: «Heureusement qu'on avait le Bloc, heureusement que les
hommes et les femmes du Bloc se sont levés et ont défendu les
intérêts du Québec.» Car pas un des députés d'en face, du côté
libéral n'a soulevé cette question, au contraire, mis à part le
secrétaire d'État responsable au développement régional qui a fait
quelques allusions, mais on lui a fait savoir très rapidement que s'il
voulait conserver son poste il devait la boucler, et je ne parle pas de
sa ceinture de sécurité.
Heureusement que le Bloc québécois était là pour défendre les
intérêts du Québec. Heureusement, parce qu'on n'aurait jamais pu
connaître les conséquences de ce projet de loi qui seront
désastreuses pour l'économie de Montréal, de Trois-Rivières, de
Québec et d'autres villes du Québec.
Je conclurai là-dessus en disant que, oui, nous sommes dans un
faux débat. Si le ministre de la Santé se préoccupe vraiment de la
santé des Québécois et des Québécoises, de la santé de l'ensemble
des Canadiens et des Canadiennes, qu'il intervienne donc auprès de
son gouvernement, auprès du ministre des Finances en particulier
qui n'a cessé, par des décisions prises dans le budget, de couper
dans l'assurance-chômage.
Je le répète, la pauvreté fait beaucoup plus de ravages que le
tabac ne peut le faire, non seulement chez nos enfants, mais dans
l'ensemble de la population. Tout le monde reconnaît que l'usage du
tabac est néfaste pour la santé, mais ce débat devra se faire au niveau
des provinces, en particulier au Québec. Nous ferons ce débat. Nous
déciderons de la portée des lois que nous allons adopter pour
protéger la santé de nos enfants, de nos femmes et de nos hommes.
Nous n'avons pas besoin du gouvernement fédéral pour venir nous
dire quoi faire en cette matière.
Ce que nous voulons éviter par-dessus tout, c'est qu'une décision
vienne mettre en péril des milliers d'emplois au Québec, et ça les
Québécois et les Québécoises s'en souviendront lors des prochaines
élections.
(1635)
[Traduction]
M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la
Présidente, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet
des motions du groupe no 3.
Le député qui m'a précédé a parlé des répercussions de la
publicité du tabac au Québec et il se réjouissait de la présence du
Bloc à la Chambre des communes. Les Canadiens ne s'en
réjouissent pas et je pense que c'est également le cas des Québécois.
Au cours de la dernière période pour laquelle des données sont
disponibles, le tabagisme a coûté quelque 4,1 milliards de dollars au
Québec. Je pense que cela montre bien où se trouve la solution au
problème. Les députés du Bloc affirment maintenant que des
emplois seront perdus dans des activités comme les courses
d'automobiles et les manifestations culturelles, que tous ces
emplois vont disparaître, et avec eux les retombées économiques.
Quelle valeur les députés bloquistes accordent-ils donc à la santé
des Canadiens? Mais je ne m'attarderai pas là-dessus. Je crois que
les députés du Bloc québécois ont clairement exposé leur point de
vue. Le commerce a beaucoup plus de valeur à leurs yeux que les
citoyens de notre pays.
Je voudrais maintenant parler très brièvement de la commandite.
Plus tôt au cours du débat, j'ai dit que les représentants des
compagnies de tabac avaient décidé de ne pas comparaître devant le
Comité permanent de la santé pour défendre leur point de vue. En
fait, elles se sont fait représenter par des groupes et organisations
culturels et sportifs qui ont parrainé diverses manifestations.
Même si les représentants des compagnies de tabac n'ont pas
comparu devant le comité, ils ont été très actifs avant le début des
audiences du Comité permanent de la santé. Ils ont fait valoir leur
point de vue dans des lettres aux citoyens, aux députés. Ils ont fait
publier des annonces dans les journaux et ont participé à des
émissions de télévision. Ils n'ont pas comparu devant le Comité de
la Chambre des communes pour répondre à ces questions et lui
fournir des données factuelles. Ils ont préféré agir à leur manière, en
présentant leur version, mais sans pour autant dire toute la vérité.
Dans une annonce parue dans un journal, les compagnies de tabac
affirment que les restrictions prévues dans le projet de loi C-71
feront en sorte que la commandite d'une manifestation deviendra à
toutes fins utiles intenable du point de vue commercial.
8607
Les compagnies de tabac continuent de parler d'interdiction de la
publicité de la promotion, mais en réalité rien ne leur interdira de
faire de la publicité et de la promotion au sujet des manifestations.
Certains affirment que ces activités devraient être interdites
puisque, de toute façon, elles le seront aux États-Unis. Au Canada, il
y aura des restrictions, mais pas d'interdiction. Si bien que les
compagnies de tabac pourront encore mettre plein d'annonces dans
les magazines, faire de la publicité postale en vue du financement et
du parrainage de leurs manifestations. Elles pourront encore
occuper 10 p. 100 d'une affiche, même si celle-ci est à la vue des
enfants.
Néanmoins, il y aura des restrictions. Nous ne verrons plus de
lieux publics couverts d'affiches portant le nom d'une marque de
cigarette. Il nous sera toujours possible d'identifier le parrain
exclusif d'une manifestation. Les compagnies de tabac
conserveront ce droit.
Je me demande ce qu'il va advenir de ces manifestations. Les
compagnies de tabac sont en quête de publicité. Bien sûr, si elles
font de la publicité, c'est qu'elles espèrent y trouver leur compte.
Dans les lettres que nous avons reçues, certains font valoir qu'ils ne
connaissent personne qui, après avoir assisté à un match de tennis, a
pris la décision de fumer.
Ce n'est pas facile. La promotion de tout produit se fait de bien
des façons. Il y a les couleurs, les sons, les médias, et que sais-je
encore.
Nous avons quelques exemples à l'appui. En 1992, le
gouvernement Français a interdit la commandite et la promotion du
tabac. Au cours du débat qui s'ensuivit, un peu comme ici
aujourd'hui, l'opposition chantait sur tous les toits que cette
interdiction allait entraîner la disparition des manifestations
sportives telles que le circuit du Grand Prix. Les organisateurs sont
allés jusqu'à annoncer que le Grand Prix de France n'aurait pas lieu
en 1993 si la mesure législative était adoptée.
(1640)
Que s'est-il produit dans les faits? L'adoption du projet de loi n'a
rien changé, le Grand Prix de France a eu lieu comme prévu en
1993, tout comme en 1994, en 1995 et en 1996 d'ailleurs. Ce n'est
qu'un exemple parmi tant d'autres qui montrent que les menaces
des fabricants de produits du tabac, qu'elles soient directes ou
indirectes, ce n'est que du vent. Elles n'ont aucune prise sur la
réalité. Certains ont comparé la situation actuelle à l'affolement des
Gaulois qui craignent tant que le ciel leur tombe sur la tête.
La plupart des députés ont reçu des lettres de l'Alliance for
Sponsorship Freedom, qui représente des organisations qui
parrainent des manifestations dans les domaines des arts, des sports,
de la mode et du spectacle au Canada. Arrêtons-nous un moment sur
ces pauvres organisations qui, au nom des fabricants de produits du
tabac, disent: «C'est la catastrophe et nos événements seront
annulés, si vous faites cela.»
Je voudrais simplement donner une idée de ce que rapporte
vraiment la commandite des fabricants de produits du tabac. Il est
énormément question du festival Juste pour rire, événement culturel
qui se tient au Québec, et de la perte terrible que subiront les
Canadiens du simple fait que ce festival disparaisse. En réalité,
Juste pour rire ne reçoit que 10 p. 100 de son budget des fabricants
de produits du tabac. Le Bloc Québécois pourra-t-il convaincre les
Canadiens que Juste pour rire disparaîtra simplement à cause de
l'élimination de 10 p. 100 de son financement par commandite?
C'est insensé.
Les membres du théâtre Neptune d'Halifax parlent aussi au nom
de l'alliance. Combien reçoit le théâtre Neptune? Je le signale à
l'intention de ceux qui disent qu'il est épouvantable de restreindre
les commandites par les fabricants de produits du tabac. Le Neptune
Theatre ne reçoit qu'un demi de un pour cent de ses revenus en
subventions des fabricants de produits du tabac. Le Neptune Theatre
va-t-il faire faillite parce qu'il perd un demi de un pour cent de ses
revenus? C'est absurde.
Les représentants du Grand Prix Players du Canada ont
également parlé au nom de l'Alliance pour la liberté de
commandite. Le Grand Prix du Canada touche seulement le
cinquième de ses revenus en subventions des fabricants de produits
du tabac. Je dois poser encore une fois la question: Le Grand Prix du
Canada va-t-il disparaître simplement à cause de la perte du
cinquième de ses revenus provenant des fabricants de produits du
tabac?
Enfin, une étude effectuée en 1995 pour le compte de la
Conférence canadienne des arts auprès de 78 organismes artistiques
de tout le pays a constaté que 60 p. 100 des organismes interrogés
avaient reçu moins de 1 p. 100 de leurs revenus en subventions des
fabricants de produits du tabac. En fait, 86 p. 100 en avaient reçu
moins de 5 p. 100 de leurs revenus.
Il est très clair d'après les exemples que j'ai cités que les
fabricants de produits du tabac ont conçu une brillante stratégie
pour affronter une situation fatale dans leur secteur. Ils courent à la
faillite, et nous le savons. On ne peut plus trouver d'endroit où
fumer légalement dans les édifices municipaux et publics au
Canada. Les Canadiens font savoir très clairement que ce qui
importe en l'occurrence, ce n'est pas le profit commercial
d'entreprises comme les fabricants de cigarettes, mais la santé et le
bien-être des Canadiens. C'est ce que le gouvernement a fait
ressortir dans le projet de loi C-71. C'est la cause pour laquelle le
ministre de la Santé lutte jour après jour ici à la Chambre. Les
députés du Bloc québécois et d'autres ont beau dénoncer les
dispositions du projet de loi, cette mesure s'impose absolument.
Nous, les législateurs, sommes élus pour prendre les mesures qui
s'imposent, et la santé des Canadiens doit l'emporter sur les profits
des fabricants de cigarettes.
Je tiens simplement à répéter les effets du tabac au Canada:
quelque 3,5 milliards de dollars en coûts directs de soins de santé et
environ 15 milliards en coûts généraux, que ce soit au titre des
programmes sociaux, de la perte de productivité et ainsi de suite, et
40 000 pertes de vies humaines chaque année.
Nous savons, d'après les statistiques fournies par la recherche,
que si quelqu'un ne commence pas à fumer avant 19 ans, il ne
deviendra probablement jamais un fumeur. La chose est également
bien claire pour les fabricants de cigarettes. À en juger d'après leurs
stratégies, il est clair qu'ils visent les jeunes. Le ministre de la Santé
défend ici le projet de loi C-71 au nom des jeunes Canadiens. Je suis
fier de l'appuyer et je sais que la Chambre soutiendra la cause de la
8608
santé des Canadiens en appuyant l'excellente mesure législative que
représente le projet de loi C-71.
(1645)
[Français]
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ):
Madame la Présidente, je suis très contente de pouvoir intervenir
dans ce débat, et je me servirai de quelques documents qui me
paraissent extrêmement importants.
J'ai ici une lettre signée de la main même du premier ministre,
Jean Chrétien, datée de 1995, et qui se lit comme suit:
Je suis très heureux d'adresser mes cordiales salutations à tous ceux et celles qui
assistent à ce concert présenté par Les Arts du Maurier.
Cet événement, qui s'inscrit dans une série prestigieuse de six concerts dans
autant de villes canadiennes, témoigne d'une longue et fidèle tradition de promotion
et d'encouragement de nos artistes. Depuis les débuts, Les Arts du Maurier ont en
effet accordé au milieu artistique un important soutien qui a permis l'essor de grands
talents faisant honneur à notre pays.
Je félicite cet organisme de sa contribution remarquable au rayonnement des arts,
et vous souhaite à tous et à toutes une excellente soirée.
Voilà six événements culturels dans six grandes villes
canadiennes qui ne pourront plus avoir lieu, compte tenu du projet
de loi C-71.
Nous avons reçu, ce matin également, une lettre de l'Orchestre
symphonique de Montréal qui nous disait avoir pris 25 ans pour
construire Les matinées Du Maurier, et ces matinées risquent de
s'envoler en fumée, en ne faisant pas de mauvais jeu de mots, parce
que le gouvernement a décidé d'adopter une loi qui ne fait pas appel
au bon sens dans certains de ces articles.
Pour le bénéfice de nos honorables collègues qui brillent par leur
présence, je rappelle que le Bloc québécois appuie au moins 85 à90 p. 100 de cette loi, mais que cet après-midi, nous avons eu des
réponses à nos questions qui frisaient le contraire de la vérité.
L'article 31 stipule ceci, et je le cite:
31.(1) Il est interdit, à titre gratuit ou onéreux et pour le compte d'une autre
personne, de diffuser, notamment par la presse ou la radio-télévision, toute
promotion interdite par la présente partie.
[. . .]
(2) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada de faire
la promotion, dans une publication ou une émission provenant de
l'étranger, ou dans une communication, autre qu'une publication ou
une émission provenant de l'étranger [. . .]
C'est très limpide comme texte, vous savez, la Cour suprême va
s'amuser longtemps à essayer d'interpréter cela, mais enfin.
[. . .] d'un produit à la promotion duquel s'applique la présente partie ou de
diffuser du matériel relatif à une promotion contenant un élément de marque d'un
produit de tabac d'une manière non conforme à la présente partie.
En clair, ce midi, on nous l'a expliqué, à la télévision, ce que cela
voulait dire. Cela veut dire que le Grand Prix d'Australie de
dimanche risque de ne pas être télévisé, nonobstant les discours de
mon honorable collègue d'en face qui dit que tout est permis, qu'on
ne défend rien dans cette loi, nonobstant les réponses que le ministre
a données cet après-midi à la période des questions orales, en disant
qu'il n'en avait pas contre les promotions et contre les
commandites, qu'elles pouvaient avoir lieu, nonobstant ce qu'on
nous dit, à savoir qu'elles peuvent continuer jusqu'en octobre 1998.
On essaie de nous faire croire que ça va durer jusqu'en 1998, le
temps de passer une élection entre les deux. Le peuple ne se laissera
pas berner. Il comprend que le Bloc québécois, en étant en
désaccord avec ce projet de loi, est pour la santé, bien sûr, il n'y a
pas un fou d'entre nous qui serait contre ça. Nous sommes pour la
santé, mais nous ne croyons pas que c'est la façon de garder le
peuple en santé.
Quand on ne leur donne plus de job, quand on leur coupe leur
chômage, quand il leur reste juste le BS, c'est au moins la décence
qu'on les laisse fumer les deux pieds sur la palette du poêle. Ce
serait odieux qu'en plus, ils n'aient pas le droit de fumer.
(1650)
On est à la veille de régimenter les gens chez eux, de leur dire ce
qu'ils auront le droit de faire, à qui ils auront le droit de parler,
qu'est-ce qu'ils auront le droit de regarder. Ça n'a plus de bon sens!
Il y a aussi la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac qui
émet des communiqués tout à fait faux et qui nous traite de parti qui
succombe aux groupes de pressions; comme si ils n'en étaient pas
un eux-mêmes un groupe de pression! Qu'est-ce que la Coalition
québécoise pour le contrôle du tabac? Un groupe de pression. Tout
simplement, il fait pression dans le sens contraire, c'est tout. Il n'y a
pas d'autre chose là.
Nous, nous représentons les intérêts du Québec, nous avons
promis aux Québécois qu'on déchirerait notre chemise sur la place
publique, ou nos blouses, pour défendre les intérêts des Québécois,
et c'est ce que nous faisons présentement. Nous disons à ce
gouvernement qui est insensible, qui est sourd, même à ses propres
partisans, nous lui disons que ça n'a aucun bon sens qu'il se soit
peinturé dans le mur comme il l'a fait. Qu'est-ce qu'ils ont pour
reculer? Dire qu'ils vont ajouter une année de plus, ou une
quatrième année ou une cinquième année? Ça ne change rien, ça ne
fait que reporter le problème.
On demande à ce gouvernement de régler le problème tout de
suite et de prendre les bonnes décisions. J'ai passé 35 ans de ma vie
dans l'éducation des jeunes enfants et je vous dis que ce n'est pas en
empêchant les jeunes de voir le Grand Prix, en les empêchant de
regarder leur idole Jacques Villeneuve qu'on va régler le problème
du tabac au Québec.
8609
Qu'on essaie pas de nous faire croire le contraire. Tout à l'heure,
j'entendais un jeune conducteur d'automobile qui a été
littéralement sidéré cet après-midi d'entendre le ministre le rendre
coupable de la mort de 40 000 personnes parce qu'il fait de la
course automobile et que les compagnies de tabac commanditent la
course d'automobiles.
Il était totalement sidéré qu'on essaie de faire ce lien entre les
deux choses. Maintenant est-ce qu'on va nous interdire de fumer
dans nos automobiles parce que ça pourrait être dangereux et que ça
pourrait occasionner des accidents de voiture? On l'a déjà fait dans
les avions parce que ceux d'en avant envoyaient leur fumée à ceux
d'en arrière ou le contraire selon le sens dans lequel circulait l'air
climatisé.
On est à la veille de dire qu'on va être réglementés partout et cela
n'a pas beaucoup de bon sens. Qu'est-ce que dit la coalition?
Le Bloc agit comme si la question de la commandite de tabac ne concernait que
les intérêts économiques et qu'elle n'a rien à voir avec le tabac et ses conséquences
sur la santé, dont 12 000 décès par année au Québec. Devons-nous encore répéter ce
que nous leur avons dit d'innombrables fois? Ce projet de loi est avant tout une
question de santé publique.
Dans 80 p. 100 des cas, nous disons oui, c'est une question de santé
publique.
J'ai rencontré le Dr Vanasse dans mon comté, le responsable de la
santé publique dans ma région, qui, même s'il est venu faire du
lobby dans mon bureau pour que je sois favorable au projet de loi,
m'a dit que ce projet de loi passait à côté de l'essentiel en ne
contrôlant pas le produit. Donc le gouvernement ne fait même pas
ce qui est essentiel mais il veut s'occuper de l'accessoire et
empêcher les gens d'avoir accès à des activités culturelles et
sportives.
Savez-vous que ce qui est important pour un peuple? C'est de
pouvoir se réaliser au plan culturel, et le sport fait partie intégrante
de la vie culturelle d'un peuple. Moi je vous dis que je veux
remercier le Parti libéral officiellement, que ce soit noté au Journal
des débats, je remercie officiellement le Parti libéral parce que ce
qui s'est passé à midi à Montréal est absolument remarquable.
La ville s'est arrêtée entre 11 h 30 et 11 h 45, les chauffeurs de
taxi, tout. Grâce à une loi dont certains articles sont stupides, vous
nous avez permis de marquer des points sur le plan politique. La
prochaine fois, nous gagnerons encore plus de comtés au Québec et
ce sera une raison de plus de quitter ce pays qui veut nous empêcher
de nous réaliser.
(1655)
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): C'est avec beaucoup
de plaisir que je reviens une nouvelle fois pour parler du projet de
loi C-71 qui porte sur le tabac en général, la consommation, la
promotion, l'étiquetage, la vente et la fabrication du tabac.
D'entrée de jeu, je voudrais saluer deux de mes collègues qui ont
fait un travail colossal dans ce dossier, soit ma collègue de
Drummond et mon collègue de Lévis, qui, dans des circonstances
souvent fort pénibles, quand on sait le jeu de passe-passe qu'a tenté
de faire le parti ministériel dans ce dossier éminemment d'ordre
public qui touche des milliers et des milliers de Québécois et de
Canadiens. Il a essayé de travailler en catimini, il a travaillé en fin
de session et la nuit en émettant des communiqués et des prises de
position. Il a fait en sorte que l'opposition officielle travaille dans
des conditions les plus difficiles possible. Il a refusé, à un certain
moment, le travail en comité, a dû se soumettre à la pression de
l'opposition. Donc, je veux rendre hommage à mes deux collègues
parce que sans eux, le débat auquel nous assistons actuellement
n'aurait sans doute pas pu avoir lieu.
Je voudrais aussi rendre hommage à des gens qui, aujourd'hui, se
sont levés, à Montréal bien sûr, mais aussi à Trois-Rivières dans
mon comté, dans ma ville. Les restaurateurs, les commerçants, les
chauffeurs de taxi, les hôteliers et les employés des hôtels sont
sortis dans la rue pour signifier, de façon on ne peut plus évidente,
leur mécontentement et leur désaccord avec cette modalité de la loi
et non pas avec l'esprit de la loi. Ce sont là des nuances importantes
que ce gouvernement semble incapable, dans son incurie, de faire.
Comme il a été mentionné, lors de la période des questions
orales, par le chef du Bloc québécois et chef de l'opposition, nous
sommes à 80 p. 100 d'accord avec cette proposition, ce projet de loi
à l'étude. Mais nous sommes en désaccord fondamental avec un des
aspects majeurs qui est au coeur du débat actuel, ce pourquoi je
prends la parole, c'est-à-dire la promotion, les commandites. On
sent la mauvaise foi. Plus le gouvernement est amené à parler, plus
on sent la mauvaise foi d'essayer de convaincre la population et
cette Chambre qu'en éliminant les commandites, les
panneaux-réclames, les signes distinctifs de compagnies de
cigarettes, ça va augmenter la santé de la population. Il y a une
enjambée sur le plan intellectuel qui est morbide, lamentable,
honteux.
On se refuse, même s'il est là question de développement
économique, d'emplois, de gagne-pain pour des milliers de
personnes, dont une bonne centaine à Trois-Rivières. Il s'agit de
3 000 emplois à Montréal et au Canada, c'est 5 000 emplois qui
sont en cause. Il est aussi question de rayonnement international. Le
Grand Prix de Trois-Rivières est télédiffusé dans 141 pays. J'ai
appris ça ce matin. Ce n'est pas petit; le Grand Prix de
Trois-Rivières n'est pas un phénomène spontané. Le Grand Prix de
Trois-Rivières, s'il peut avoir lieu, va connaître, cet été, sa 28e
édition et ce, au fil des années, avec tout le bénévolat et toute
l'énergie qu'il sous-entend.
Mon collègue de Lévis, que je salue, mentionnait plus tôt que le
Grand Prix de Montréal est le troisième événement, dans ce genre
d'événements, après les Olympiques et le Mundial au soccer. Donc,
ce sont là des événements transcendants qui suscitent un intérêt, qui
mettent Montréal sur la carte, comme on dit, qui font en sorte qu'on
attire des touristes et qu'on leur donne le goût de revenir.
Donc, c'est dans une espèce de non-transparence, de
non-clairvoyance, à courte vue, de façon incompétente et de
mauvaise foi que l'on voit agir le gouvernement en bulldozer qui
bâillonne l'opposition autant qu'il peut le faire. On sait que lors de
la première lecture, un seul représentant du Bloc québécois, mon
collègue de Lévis justement, a pu prendre la parole. En deuxième
lecture, on y est allés aussi très rapidement. On a annoncé le bâillon
pour
8610
aujourd'hui et la troisième lecture va se faire jeudi où on va nous
bâillonner pour limiter au maximum les débats.
(1700)
Donc, il y a une attitude de ce gouvernement que je voudrais
porter à votre attention parce qu'on peut l'interpréter de diverses
façons. C'est la motion no 34 qui a été présentée tantôt par le
président du Comité de la santé, assez fièrement d'ailleurs, pour
dire, et ce fut repris par le premier ministre, que la loi n'entrera pas
en vigueur avant le 1er octobre 1998. On est tout fiers d'annoncer ça.
On pourrait aussi dire à toute autre date antérieure.
Si ce produit est mortel, comme je l'ai entendu sur les ondes chez
nous ce matin, comment eut-on se vanter de retarder le plus possible
la mise en application de ce projet de loi? Ou c'est là un produit
terriblement nocif ou on est capables de composer avec ça. Or, si
c'est terriblement nocif comme le veut l'esprit de la loi, essayons
d'agir le plus tôt possible et ne nous vantons surtout pas. N'allons
pas amender ce projet de loi pour en faire l'application seulement le
premier octobre.
Donc, on voit qu'il y a une incohérence qui fait en sorte qu'on se
moque de l'intérêt public, de l'intérêt supérieur de cette population.
Ou bien ça presse ou bien ça ne presse pas. Si ça presse, procédons.
Si ça ne presse pas tant que ça, si ce n'est pas si grave que ça, ne le
mettons jamais en application. Il y a une forme d'illogisme
remarquable dans la position actuelle du gouvernement, et je tenais
à le souligner.
Dans ce dossier, il y a aussi le rôle très triste d'un citoyen de la
Mauricie qui, par son influence, par ses pouvoirs, par ses origines,
est tout à fait au fait de la situation, est tout à fait au fait de l'impact
terrible, catastrophique que cette mesure aura sur l'économie du
Québec. C'est le premier ministre, député de Saint-Maurice, vous
vous en doutez, et je voudrais dénoncer son comportement, son
incurie. Il fait la sourde oreille et il se porte à la défense de ce projet
de loi.
On a parlé tantôt du mouvement de protestations magnifique qui
s'est manifesté démocratiquement à Montréal et à Trois-Rivières
aujourd'hui où les gens sont sortis dans la rue. Cette mobilisation
fait des petits et elle est cautionnée de plus en plus par toutes sortes
d'intervenants. Je serais très heureux de vous lire un communiqué
de la Bourse de Montréal reçu à 15 h 23 tantôt qui donne la position
de la Bourse de Montréal dans le débat-ce n'est pas les membres
du Bloc québécois.
Je vous le lis très brièvement: «Face à l'adoption imminente du
projet de loi C-71, la Bourse de Montréal appuie le mouvement de
mobilisation mis de l'avant par les différents milieux montréalais.
Selon le président et chef de la direction, M. Gérald A. Lacoste, la
perte d'événements internationaux qui découlerait de l'adoption de
la loi telle que présentée serait catastrophique pour Montréal. La
Bourse de Montréal a utilisé à plus d'une occasion ces événements
d'envergure, dont le Grand Prix du Canada et l'Omnium du
Maurier, pour faire valoir le dynamisme de Montréal et, par
conséquent, celui de sa place de marché auprès des milieux
financiers internationaux.»
Voilà une belle illustration du consensus qui est en train de se
faire dans une large section de la population, qui est partie prenante
d'un côté et qui est observatrice de l'autre, et qui voit que ce
gouvernement tout simplement, en bon québécois, «a perdu le
nord» et dans le cas présent, on peut le dire à bon escient et sans
mauvais jeu de mot, «a perdu les pédales».
[Traduction]
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Madame
la Présidente, je suis heureuse de pouvoir dire un mot du projet de
loi C-71, qui porte sur le tabac.
Si le projet de loi est adopté, l'une des modifications qu'il
propose obligera le ministre de la Santé à déposer aux Communes
tout projet de règlement proposé aux termes des articles 7, 14, 17,
33 ou 42. Un comité sera alors mis sur pied pour étudier le
règlement en cause ou tenir des audiences à son sujet et faire rapport
de ses conclusions à la Chambre.
Au bout de 30 jours de séances après la jour du dépôt à la
Chambre, le gouverneur en conseil pourra prendre le règlement en
vertu des articles que j'ai énumérés seulement si la Chambre n'a
agréé aucun rapport de comité sur ce règlement-auquel cas le
règlement ne peut être pris que dans sa version originale-ou si la
Chambre a agréé un rapport d'un comité approuvant le projet de
règlement ou une version modifiée-auquel cas le gouverneur en
conseil ne peut prendre que le règlement qui a été approuvé.
(1705)
Les députés savent que les règlements sont une forme de
législation subordonnée et sont pris en vertu de dispositions
législatives habilitantes. Le pouvoir de prendre des règlements est
habituellement délégué au gouverneur en conseil, c'est-à-dire au
Cabinet, mais il peut également être délégué à une ou à plusieurs
personnes ou encore à un organisme indépendant. Idéalement, ces
pouvoirs servent à édicter des règles détaillées qui précisent les
dispositions législatives.
Dans quelques cas particuliers, un examen parlementaire est
prévu avant l'adoption des règlements, mais il s'agit là d'une
exception relativement rare à la règle générale. En général,
conformément au processus législatif normal, le Parlement doit
établir les principes de droit dans des dispositions détaillées qui
peuvent être incluses dans la loi et déterminer la portée et la nature
de l'habilitation qui permet de développer ces dispositions dans un
règlement encore plus détaillé.
L'établissement de ce règlement d'application relève du
gouvernement, idéalement en consultation avec les principaux
intervenants et, dans une certaine mesure, la population en général.
Quelles sont donc les exceptions au processus général
d'établissement des règlements?
Le meilleur exemple en réside dans le paragraphe 116(2) du Code
criminel qui, depuis, 1992, exige que tous les règlements établis
8611
conformément à l'habilitation prévue à la partie III du code, sur le
contrôle des armes à feu, soient déposés devant le Parlement pour y
être examinés par un comité avant qu'ils n'entrent en vigueur. La
condition que tous les règlements établis conformément à cette
habilitation soient soumis à un tel examen est préalable à l'exercice
du pouvoir d'établir des règlements. C'est pourquoi l'article 118 de
la Loi sur les armes à feu prévoit un examen parlementaire des
projets de règlements avant qu'ils ne soient établis.
La Chambre des communes devrait avoir l'occasion d'examiner
de près et de modifier si nécessaire tout règlement proposé par le
ministre conformément à l'article susmentionné.
Je reconnais la nécessité et la pertinence générales d'établir des
règlements d'exécution dans la grande majorité des cas, mais je
soutiens qu'il y a de très bonnes raisons pour que le pouvoir
d'établissement de règlements prévu dans le projet de loi C-71 soit
assujetti à une obligation de rendre compte en démocratie, qui n'est
possible que par l'intermédiaire du Parlement.
Nous devons examiner d'abord le contexte dans lequel le projet
de loi C-71 a été rédigé. Le projet de loi est essentiellement la
réponse du ministre de la Santé au jugement rendu l'an dernier par
la Cour suprême du Canada dans l'affaire RJR MacDonald c. le
Procureur général du Canada.
Les députés se rappelleront que, dans ce jugement rendu le 21
septembre 1995, le tribunal a décidé majoritairement que le
gouvernement n'avait pas réussi à démontrer que les contraintes de
la Loi réglementant les produits du tabac à l'égard de la publicité, de
la promotion et de l'étiquetage étaient raisonnables et justifiées eu
égard à la liberté d'expression et a donc supprimé la plupart des
dispositions de la loi.
Dans son jugement, la Cour suprême a aussi offert un certain
nombre de suggestions utiles quant à des options auxquelles pourra
recourir le gouvernement fédéral pour une future mesure
législative. Parmi les options, la cour a notamment mentionné une
interdiction partielle de la publicité qui autoriserait la diffusion de
renseignements sur les produits et la publicité incitant un
consommateur à préférer telle marque plutôt que telle autre, une
interdiction de la publicité sociétale, des mesures interdisant la
publicité destinée aux enfants et aux adolescents et des exigences
concernant l'inscription de messages relatifs à la santé sur les
emballages.
Nous avons intégré toutes ces options dans le projet de loi C-71.
Avec ce texte, nous avons essayé de tenir scrupuleusement compte
des conseils offerts par la Cour suprême du Canada. Il convient par
ailleurs de rappeler que le tabac demeure un produit légal. Les
producteurs et détaillants de ce produit légal continuent de
bénéficier des droits et libertés que leur garantit la Charte
canadienne des droits et libertés.
Ne devrions-nous pas, en ce cas, prendre tous les moyens à notre
disposition en tant que parlementaires pour faire en sorte que tout
règlement proposé en vertu du projet de loi soit examiné en détail et
publiquement par un comité qui inviterait toutes les parties
intéressées à expliquer les avantages ou les inconvénients qu'elles
voient à tout règlement proposé? Je suis certainement convaincue
que nous devrions le faire.
Un processus d'examen public contribuerait beaucoup à
légitimer tout projet de règlement, justement parce qu'il permettrait
aux parties intéressées de proposer publiquement des améliorations
à apporter au règlement. Cet examen public des règlements
proposés pourrait fort bien réduire les risques de contestation de la
loi devant les tribunaux.
N'oublions pas que la Loi réglementant les produits du tabac a
été contestée devant les tribunaux pratiquement dès son entrée en
vigueur en 1988 et qu'il a fallu attendre encore sept ans avant que
l'affaire aboutisse finalement devant la Cour suprême du Canada.
Voulons-nous vraiment que cette situation se répète, à plus forte
raison quand on sait qu'un certain nombre de fabricants de tabac ont
déjà menacé de contester encore devant les tribunaux les
dispositions législatives proposées?
Il me semble que nous avons une occasion en or de corriger des
lacunes fondamentales qui existaient non seulement dans les
dispositions législatives précédentes, et je veux parler ici de la Loi
réglementant les produits du tabac et de la Loi sur la vente du tabac
aux jeunes, mais aussi dans le processus.
(1710)
Aucun député ne se réjouirait de nouvelles contestations devant
les tribunaux des dispositions législatives canadiennes sur le tabac.
Nous voulons que tout fonctionne bien. En invitant les personnes
intéressées à participer au processus d'élaboration des règlements,
je suis certaine que nous établirons une tribune qui nous permettra
d'élaborer des règlements en recourant à la négociation plutôt qu'à
l'intimidation.
Je parlerai brièvement de la portée réelle du pouvoir conféré par
le projet de loi C-71. À cette fin, je ferai valoir que l'ensemble des
pouvoirs de réglementation vont bien plus loin que ce qui est
considéré comme légitime et que, par conséquent, il doit en être
rendu compte de manière tout à fait démocratique, comme c'est
possible de le faire au Parlement.
Les cinq articles dont j'ai parlé portent sur le pouvoir de prendre
des règlements au titre des cinq premières parties du projet de loi
qui ont trait aux normes des produits du tabac: l'accès, l'étiquetage,
la promotion et le contrôle d'application. Chaque article commence
par les mots «Le gouverneur en conseil peut, par règlement»;
viennent ensuite les paragraphes et les alinéas assez détaillés dans
lesquels sont énumérés les domaines particuliers où les règlements
seront pris. Jusque-là, tout va bien.
Chacun de ces paragraphes est assez détaillé pour être conforme
au principe voulant que des règlements ne soient pris que dans des
domaines suffisamment bien définis. Toutefois-et c'est ici que
l'alarme sonne dans la tête de chacun des députés -, on lit, à la
toute fin de l'article que le gouverneur peut «prendre, de façon
générale, les mesures nécessaires à l'application de la présente
partie».
8612
Cette seule phrase de portée générale constitue une raison
suffisante pour demander que tous les règlements proposés dans ce
projet de loi soient examinés par le comité parlementaire. Quand on
considère que l'objet des cinq premières parties du projet de loi
C-71 est d'énoncer un certain nombre de restrictions en ce qui
concerne la teneur des produits du tabac, l'étiquetage, la promotion
et le contrôle d'application, il ne fait pas de doute que tous les types
de règlements pouvant être pris, en ces temps d'ingérence
gouvernementale, devraient être énoncés le plus clairement
possible dans l'habilitation. Malheureusement, ils ne le sont pas, car
chacun des articles en cause renferme un paragraphe qui donne
virtuellement carte blanche au gouverneur en conseil pour prendre
n'importe quel règlement.
Comment définit-on les mots «prendre, de façon générale, les
mesures nécessaires à l'application de la présente partie»? C'est
impossible parce que les possibilités sont pratiquement illimitées.
Si peu de gens contestent sérieusement de nos jours le pouvoir de
légiférer de l'exécutif, il reste que l'on s'inquiète de l'étendue de ce
pouvoir et de son exercice. Les gens pensent que le processus de
réglementation n'est pas pleinement compatible avec les valeurs
d'un gouvernement ouvert et démocratique. Alors que les lois sont
adoptées par les représentants du peuple dans un forum public, les
règlements sont considérés comme étant l'oeuvre de fonctionnaires
nommés qui n'ont pas de comptes à rendre ni au Parlement ni au
public.
J'ai une dernière observation à faire. Étant donné que les
règlements ont force de loi, il s'ensuit que le processus par lequel ils
sont pris devrait permettre le plus possible aux citoyens de
participer à l'élaboration des règlements. Étant donné que la loi qui
a précédé le projet de loi C-71 a été annulée par la Cour suprême du
Canada pour le motif qu'elle limitait la liberté de parole, je suis
d'avis que le moins que nous puissions faire à titre de législateurs,
c'est prévoir des restrictions raisonnables pour prévenir les abus
dans l'élaboration des règlements d'application de la loi.
[Français]
M. René Laurin (Joliette, BQ): Madame la Présidente, je vous
remercie de me donner la parole même si je sais que je n'aurai pas
assez de temps pour terminer ce discours de dix minutes. Je vais
quand même établir certains principes, certains paramètres que
j'aurai l'occasion de développer jeudi prochain lorsque nous
continuerons le débat.
Je veux rappeler à cette Chambre et à toute la population qui nous
écoute, j'espère qu'on va comprendre que le Bloc québécois n'est
pas contre la santé, qu'il ne cherche pas à se battre contre un projet
de loi qui veut, à ce qu'il paraît, défendre la santé des gens. Nous
sommes pour la vertu, nous l'avons dit. Nous avons voté pour ce
projet de loi en première et en deuxième lecture mais là où ne
pouvons plus continuer notre appui, c'est lorsqu'on arrive à l'étape
du rapport et qu'on essaie de nous inculquer des solutions qui ne
répondent pas aux vrais problèmes.
C'est quoi le problème? C'est qu'il y a des gens qui consomment
trop de tabac et qui en attrapent des maladies, soit font des infarctus,
soit un cancer du poumon, de l'asthme, etc. Le problème, c'est ça.
On veut diminuer la consommation et pour faire cela, on décide de
couper les commandites. C'est comme dire à quelqu'un qui mange
trop qu'on va lui couper les doigts. Au lieu de lui enseigner à ne pas
consommer le produit nocif pour sa santé, on lui coupe le moyen de
s'en procurer, on lui coupe les doigts. C'est contre la solution qu'on
en a. Nous faisons la relation entre le remède proposé et le but
poursuivi.
J'ai l'impression qu'on essaie de nous administrer un
médicament dont on a, encore une fois, mal évalué les effets
secondaires. C'est bien de chercher des mesures pour restreindre et
diminuer la consommation du tabac, mais il y a des façons de le
faire. La meilleure façon de le faire, c'est par l'éducation.
C'est malheureusement le moment de m'arrêter. J'aurai de bons
exemples à vous donner dès jeudi. Je pense qu'il me restera au
moins neuf minutes. Je vous remercie de m'avoir permis de
commencer mon discours.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Comme
il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il
est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux
voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de
l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant
saisie.
Le vote porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter
cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Des voix: Avec dissidence.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion adoptée avec dissidence.
(La motion no 6 est adoptée.)
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le
prochain vote porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre
d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
8613
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote
par appel nominal sur la motion est différé. Le vote par appel
nominal s'appliquera également aux motions nos 9, 12 et 13.
Le prochain vote porte sur la motion no 25. Plaît-il à la Chambre
d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote
par appel nominal sur la motion est différé.
Le prochain vote porte sur la motion no 33. Plaît-il à la Chambre
d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les non l'emportent.
Je déclare la motion rejetée.
(La motion no 33 est rejetée.)
(1720)
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 34. Plaît-il à la Chambre
d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote
par appel nominal sur la motion no 34 est différé.
[Français]
Nous passons au groupe de motions no 4.
Puisque M. Robinson n'est pas en Chambre, nous ne pouvons
traiter des motions nos 10 et 11.
Nous passons à la motion no 20.
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:
Motion no 20
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 25.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote
porte sur la motion no 20.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote
par appel nominal sur la motion est reporté.
Étant donné que M. Robinson n'est pas présent, nous ne pouvons
traiter des motions nos 22 et 23.
Nous passons aux motions nos 23 et 24.
L'hon. David Dingwall (ministre de la Santé, Lib.) propose:
Motion no 23
Que le projet de loi C-71, à l'article 28, soit modifié par substitution, dans la
version anglaise, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit:
«ry, or used with a service, if the non-tobacco»
Motion no 24
Que le projet de loi C-71, à l'article 29, soit modifié par substitution, à la ligne 9,
page 11, de ce qui suit:
«c) de fournir un accessoire sur lequel figure un élément de marque d'un produit
du tabac à titre gratuit ou»
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le votre
porte sur la motion no 23. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
8614
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote
par appel nominal sur la motion est reporté.
Le prochain vote porte sur la motion no 24. Plaît-il à la Chambre
d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote
par appel nominal sur la motion est reporté.
(1725)
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.) propose:
Motion no 27
Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17,
du nouvel article suivant:
«42.1 (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu de
l'article 7, 14, 17, 33 ou 42 à moins que le ministre n'ait fait déposer le projet de
règlement devant la Chambre des communes.
(2) Tout comité compétent, d'après le règlement de la Chambre des communes,
est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou
tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la
Chambre.
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l'article 7, 14,
33 ou 42 dans les cas suivants:
a) la Chambre des communes n'a donné son agrément à aucun rapport du comité
au sujet du projet de règlement dans les trente jours de séance de la Chambre
suivant le dépôt du projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être
conforme au projet déposé;
b) la Chambre des communes a donné son agrément à un rapport du comité
approuvant le projet de règlement avec ou sans modifications; dans ce cas, le
gouverneur en conseil doit prendre un règlement conforme au projet agréé par la
Chambre.
(4) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour où la
Chambre des communes siège.»
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:
Motion no 28
Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17,
de ce qui suit:
«42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque
règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa
prise.
(2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à
la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au
moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour.
(3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt.
(4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après
l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met
immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion.
(5) En cas d'adoption de la motion, le règlement est abrogé; en cas de rejet, il
entre en vigueur le lendemain du rejet ou à la date ultérieure qui y est précisée.
(6) En cas de dissolution ou de prorogation du Parlement avant la mise aux voix
de la motion ou l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le règlement est abrogé.
(7) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour de
séance de la Chambre des communes.»
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote
porte sur la motion no 27. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette
motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les oui l'emportent.
Je déclare donc la motion adoptée.
8615
(La motion no 27 est adoptée.)
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Étant
donné que la motion no 27 a été adoptée, il n'y aura pas de vote sur
la motion no 28.
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:
Motion no 32
Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 21,
de ce qui suit:
«59.1 Par dérogation aux articles 7, 14, 17, 33 et 42, nul règlement ne peut être
pris en vertu de l'un ou l'autre de ces articles sans l'approbation de chacune des
provinces.»
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à
la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote
par appel nominal sur la motion est différé.
M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose:
Motion no 31
Que le projet de loi C-71 soit modifié par suppression de l'article 53.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à
la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La
Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur
le projet de loi C-71 dont la Chambre est maintenant saisie. Le
premier vote porte sur la motion no 1.
Convoquez les députés.
(1750)
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 232)
POUR
Députés
Adams
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Duhamel
Dumas
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Guay
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
8616
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Simmons
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Young
Zed-201
CONTRE
Députés
-0
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
(1800)
[Français]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais):
Monsieur le député de Beauce, voulez-vous enregistrer votre vote?
La greffière ne l'a pas enregistré.
M. Bernier (Beauce): Pour la quatrième fois, le député de la
république de Beauce vote avec le gouvernement.
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
[Note à l'éditeur: Voir liste sous le vote no 232.]
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 1 adoptée.
M. Alcock: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je
voudrais simplement demander que mon vote soit inscrit.
Une voix: Madame la Présidente, ils l'ont oublié la première fois
qu'il s'est levé.
M. Kilger: Madame la Présidente, je crois que vous constaterez
qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote
sur la motion aux motions à l'étape du rapport nos 8, 23 et 24.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-ce
d'accord?
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: D'accord, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, je crois que notre façon de
voter est acceptable. Le député de Burin-Saint-Georges a quitté la
Chambre, aussi ne pouvons-nous pas compter son vote du côté des
libéraux.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais):
D'accord. J'en tiendrai compte.
(La motion no 8, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 234)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bernier (Beauce)
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Duhamel
Dumas
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Guay
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Johnston
8617
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Young
Zed-201
CONTRE
Députés
-0
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
(La motion no 23, mise aux voix, est adoptée.)
[Note à l'éditeur: Voir liste sous le vote no 234.]
(La motion no 24, mise aux voix, est adoptée.)
[Note à l'éditeur: Voir liste sous le vote no 234.]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare les motions adoptées. Par conséquent, les motions nos 26 et
29 sont adoptées.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 3.
M. Kilger: Madame la Présidente, juste pour rassurer la
Chambre, le vote que nous avons pris se rapportait aux motions nos
8, 23 et 24 à l'étape du rapport.
(1805)
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Pour
clarifier la situation, les motions nos 26 et 29 sont conséquentielles à
la motion no 8.
M. Kilger: Puis-je demander une clarification à la Présidence?
Est-ce que les motions que vous avez mentionnées étaient des
motions présentées au nom du Nouveau Parti démocratique ou
autre?
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les
motions nos 26 et 29 sont des motions au nom de l'honorable
ministre de la Santé, et selon la décision du Président, elles ont le
même résultat que le vote sur la motion no 8. Donc, en adoptant la
motion no 8, nous avons, en conséquence, adopté les motions nos 26
et 29, les trois motions du ministre de la Santé.
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Nous
passons maintenant au vote sur la motion no 3.
M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre accepte, je
propose que vous demandiez le consentement unanime pour
déclarer que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient
inscrits comme ayant voté sur la motion mise aux voix, les libéraux
votant oui.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront non, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés réformistes
présents votent oui.
M. Solomon: Madame la Présidente, les membres du caucus
néo-démocrate présents ce soir votent oui.
[Français]
M. Bernier (Beauce): Madame la Présidente, pour être
conséquent, je voterai oui.
[Traduction]
(La motion no 3, mise aux voix, est adoptée.)
8618
(Vote no 233)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Young
Zed-159
CONTRE
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-42
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 3 adoptée.
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
consentement unanime pour appliquer le résultat du dernier vote
aux motions nos 4 et 17.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La
Chambre est-elle d'accord?
Des voix: D'accord.
[Note à l'éditeur: Voir liste sous le vote no 233.]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les
motions 4 et 17 sont donc adoptées.
Le prochain vote porte sur la motion no 7. Le résultat du vote
s'appliquera également aux motions nos 9, 12 et 13. Si la motionno 7 est adoptée, il ne sera pas nécessaire de mettre la motion no 15
aux voix. Si la motion no 7 est rejetée, nous mettrons la motion no 15
aux voix.
(1810)
Le prochain vote porte sur la motion no 7.
(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.)
8619
(Vote no 235)
POUR
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Hart
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Meredith
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-44
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Young
Zed-158
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 7 rejetée. Par conséquent, les motions nos 9, 12
et 13 sont rejetées.
Le prochain vote porte sur la motion no 15.
(La motion no 15, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 236)
POUR
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Meredith
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-43
8620
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Young
Zed-159
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
(1825)
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 15 rejetée.
Le prochain vote porte sur la motion no 25.
(La motion no 25, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 237)
POUR
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Hart
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Meredith
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-44
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
8621
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-157
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
(1835)
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 25 rejetée.
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
consentement pour appliquer le résultat du dernier vote aux motions
nos 20 et 32 à l'étape du rapport.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: D'accord, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, le résultat du dernier vote peut
s'appliquer, à moins que des députés de notre caucus indiquent leur
intention de voter autrement.
M. Hart: Madame la Présidente, je vote contre la motion.
Mme Meredith: Madame la Présidente, je vote contre les
motions nos 20 et 32.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau
Parti démocratique présents à la Chambre votent contre ces
motions.
[Français]
M. Bernier (Beauce): Madame la Présidente, je vote de la même
façon que le député de Hull-Aylmer.
[Traduction]
(La motion no 20, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 239)
POUR
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-42
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
8622
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-159
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 20 rejetée. Par conséquent, la motion no 32 est
rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 34.
[Français]
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion
précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont
la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté
oui.
(1840)
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront non, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste présents voteront en faveur de cette motion, à moins
d'indication contraire de la part de leurs électeurs.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du NPD
présents à la Chambre aujourd'hui voteront en faveur de la motion.
[Français]
M. Bernier (Beauce): Je vote oui, madame la Présidente.
Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, je veux
souligner à la Présidence que le député de Richmond-Wolfe a dû
s'absenter pour ce vote-ci.
[Traduction]
(La motion no 34, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 238)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
8623
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-159
CONTRE
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-41
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 34 adoptée.
Le prochain vote porte sur la motion no 31.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 31.
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion
précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont
la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté
non.
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront oui, madame la Présidente. Le député de
Richmond-Wolfe étant de retour, il votera comme son parti.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste présents voteront en faveur de cette motion, à moins
d'indication contraire de la part de leurs électeurs.
M. Solomon: Madame la Présidente, pourriez-vous, s'il vous
plaît, préciser de quelle motion il s'agit exactement?
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Il s'agit
de la motion no 31.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés néo-démocrates
présents à la Chambre voteront contre cette motion.
[Français]
M. Bernier (Beauce): Madame la Présidente, comme mon parti,
c'est la Beauce, je vote avec le gouvernement.
[Traduction]
(La motion no 31, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 240)
POUR
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
8624
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gauthier
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Johnston
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Scott (Skeena)
Silye
Speaker
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-73
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harvard
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-128
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 31 rejetée.
L'hon. Arthur C. Eggleton (au nom du ministre de la Santé,
Lib.) propose: Que le projet de loi modifié soit agréé.
M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre accepte, je
propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les
députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme
ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les
députés libéraux étant considérés comme ayant voté oui, à
l'exception du député de Hillsborough qui est absent pour ce vote et
du député de Haldimand-Norfolk qui votera contre.
(1845)
M. Solomon: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Pourriez-vous dire à la Chambre quelle motion est maintenant mise
aux voix? Vous n'avez pas fini votre phrase et je n'ai pas pu
l'apprendre du whip, parce qu'il n'a pas dit le numéro de la motion.
J'apprécierais que vous nous le disiez.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Nous
votons sur l' approbation à l'étape du rapport.
Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, les députés de
l'opposition officielle voteront non.
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste qui sont présents voteront oui, à moins qu'ils aient reçu
des instructions contraires de leurs électeurs.
M. Hart: Madame la Présidente, je vote contre ce projet de loi.
Mme Meredith: Madame la Présidente, mes électeurs m'ont
demandé de voter contre ce projet de loi.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du NPD qui
sont présents votent oui.
8625
M. Bernier (Beauce, Ind.): Madame la Présidente, je voterai
comme le député d'Outremont.
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 241)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bernier (Beauce)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Silye
Solomon
Speaker
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-156
CONTRE
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Meredith
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Speller
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-44
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
[Français]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Quand
ce projet de loi sera-t-il lu une troisième fois? À la prochaine séance
de la Chambre?
Des voix: D'accord.
* * *
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars 1997, du
projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie
I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats
et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec
des propositions d'amendement.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La
Chambre abordera maintenant les votes par appel nominal différés à
l'étape du rapport du projet de loi C-66.
8626
La mise aux voix porte sur la motion no 2.
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion
précédente, et j'y ajoute le député de Hillsborough, soient
enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est
actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.
Mme Dalphond-Guiral: On a des problèmes d'intendance,
madame la Présidente. On vote oui.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste qui sont présents voteront non. Je fais remarquer que le
député de Calgary-Centre n'est plus ici.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau
Parti démocratique présents ce soir à la Chambre votent pour cette
motion.
(1850)
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, je voudrais
souligner que le député de Roberval et le député de
Beauport-Montmorency-Orléans seront absents pour les votes
qui suivent, ainsi que le député de Beauce.
[Traduction]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 242)
POUR
Députés
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Blaikie
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Godin
Guay
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Riis
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Solomon
Taylor
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-47
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Anawak
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dingwall
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringma
Robichaud
Robillard
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-150
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
8627
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 2 rejetée.
M. Kilger: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je
pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour
appliquer aux motions que je vais nommer le vote qui vient d'avoir
lieu. Avant que je les nomme, je vous demanderais de retirer de la
liste des députés de la majorité les noms de MM. Dingwall, Bélair et
Volpe.
Nous appliquerions le vote précédent, moins les trois noms cités,
aux motions à l'étape du rapport nos 3, 9, 50, 13, 36, 15, 18, 20, 21,
22, 34, 27, 38, 40, 46, 48 et 52.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Y a-t-il
consentement unanime?
Des voix: D'accord.
M. Bélair: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai
dû satisfaire un besoin naturel, mais je suis de retour. Je voudrais
que mon vote soit enregistré.
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 243)
POUR
Députés
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Blaikie
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Godin
Guay
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Riis
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Solomon
Taylor
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-47
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Anawak
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dion
Discepola
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringma
Robichaud
Robillard
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-147
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
8628
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 3 rejetée. Du consentement unanime, je déclare
aussi rejetées les motions nos 9, 50, 13, 36, 15, 18, 20, 21, 22, 34, 27,
38, 40, 46, 48 et 52.
En conséquence, les motions nos 16, 17, 23, 39, 44 et 53 sont
aussi rejetées.
(1855)
Le prochain vote porte sur la motion no 5.
[Français]
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion
précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont
la Chambre est actuellement saisie, en ajoutant à la liste le nom du
député de Cochrane-Supérieur et en retirant le nom des députés de
Saint-Boniface et de Renfrew-Nipissing-Pembroke, les députés
libéraux ayant voté non.
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront oui, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés réformistes
voteront oui à moins d'instruction contraire de leurs électeurs.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés néo-démocrates
présents voteront non sur cette motion.
(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 244)
POUR
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Johnston
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Scott (Skeena)
Speaker
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-70
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Dion
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-123
8629
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 5 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 6.
M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre est d'accord, je
propose que vous demandiez le consentement unanime pour
appliquer le vote précédent à la motion dont la Chambre est saisie,
les députés libéraux votant non.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront non, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés réformistes
voteront oui.
M. Solomon: Madame la Présidente, les membres du caucus du
Nouveau Parti démocratique voteront non sur cette motion.
(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 245)
POUR
Députés
Benoit
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Chatters
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Gilmour
Grey (Beaver River)
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Johnston
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Mills (Red Deer)
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Scott (Skeena)
Speaker
Stinson
Strahl
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-30
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Fontana
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-163
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
8630
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 6 rejetée.
M. Kilger: Madame la Présidente, je pense que vous constaterez
qu'il y a consentement unanime pour appliquer le vote précédent
aux motions nos 45, 49, 11, 24, 28, 29, 26, 31, 42, 47 et 37.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Nous sommes d'accord.
[Traduction]
M. Johnston: Madame la Présidente, le whip du gouvernement
a-t-il dit la motion no 47 ou 37?
(1905)
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les
deux.
M. Strahl: Madame la Présidente, je ne crois pas que ce soit la
faute du whip du gouvernement, mais une erreur a été commise. Il
faut effectivement appliquer le résultat du vote à la motion no 37,
mais il n'en va pas de même pour la motion no 47 en ce qui concerne
le Parti réformiste. Pour le reste, ça va.
M. Kilger: Je suis d'accord, madame la Présidente. Le résultat
de ce vote s'applique à la motion no 37, mais pas à la motion no 47.
[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 245.]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les
motions nos 45, 49, 11, 24, 29, 26, 31, 42 et 37 sont rejetées. Par
conséquent, les motions nos 41, 51, 25 et 43 sont également rejetées.
Le prochain vote porte sur la motion no 7.
[Français]
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion
précédente, à l'exception des députés de Hamilton-Ouest et de
London-Est, soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont
la Chambre est actuellement saisie, avec les députés libéraux ayant
voté non.
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront oui.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste présents voteront contre.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau
Parti démocratique présents voteront contre cette motion.
(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 246)
POUR
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Godin
Guay
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-40
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dion
Discepola
Dromisky
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
8631
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-151
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 7 rejetée.
M. Kilger: Madame la Présidente, je crois qu'il y aurait
unanimité pour appliquer le résultat du vote précédent à la motion
no 47.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: D'accord.
[Traduction]
M. Strahl: D'accord.
M. Solomon: D'accord.
[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 246.]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 47 rejetée.
(1910)
Le prochain vote porte sur la motion no 54.
M. Kilger: Madame la Présidente, je propose que vous
demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont
voté sur la motion précédente soient enregistrés comme s'ils
avaient voté sur la motion dont nous sommes saisis, les députés
libéraux votant en faveur de la motion.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, les députés de
l'opposition officielle voteront oui.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste qui sont présents voteront oui, à l'exception du député de
Skeena, qui a quitté la Chambre.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau
Parti démocratique présents voteront en faveur de cette motion.
(La motion no 54, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 247)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Gilmour
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Guay
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Johnston
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
8632
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-190
CONTRE
Députés
-0
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 54 adoptée.
Le prochain vote porte sur la motion no 33.
M. Kilger: Vous constaterez qu'il y a unanimité pour que le
résultat du vote précédent s'applique à la motion no 33.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: D'accord.
[Traduction]
M. Strahl: D'accord.
M. Solomon: D'accord.
[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 247.]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare donc la motion no 33 adoptée.
Le prochain vote porte sur la motion no 12.
M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre y consent, je
propose que vous demandiez l'unanimité pour que les députés qui
ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant
voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les
députés libéraux étant enregistrés comme ayant voté oui.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront oui, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste voteront non.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau
Parti démocratique voteront contre cette motion.
(La motion no 12, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 248)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Anawak
Assadourian
Augustine
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Mitchell
8633
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-154
CONTRE
Députés
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Benoit
Blaikie
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Chatters
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Gilmour
Grey (Beaver River)
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Johnston
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Mills (Red Deer)
Penson
Ramsay
Riis
Ringma
Robinson
Schmidt
Solomon
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-36
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 12 adoptée.
Le prochain vote porte sur la motion no 14.
[Français]
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion
précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont
la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté
non.
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront oui, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste qui sont présents voteront oui.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau
Parti démocratique qui sont présents ce soir voteront en faveur de
cette motion.
M. Dhaliwal: Madame la Présidente, je voterai comme le
gouvernement sur cette motion.
(1915)
(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 249)
POUR
Députés
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Blaikie
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Johnston
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Riis
Ringma
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Solomon
Speaker
Stinson
Strahl
Taylor
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-76
CONTRE
Députés
Adams
Alcock
Anawak
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélair
Bélanger
8634
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-115
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 14 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 19.
M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre accepte, je
propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les
députés qui ont voté sur la motion précédente, et je vous prie
d'ajouter le député d'Eglinton-Lawrence, soient inscrits comme
ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les
députés libéraux ayant voté oui.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront non, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste présents votent oui.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés néo-démocrates
présents votent oui.
(La motion no 19, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 250)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
8635
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Ringma
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-152
CONTRE
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Godin
Guay
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-40
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 19 adoptée.
Le vote suivant porte sur la motion no 35.
[Français]
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion
précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont
la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté
oui.
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront non, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste présents votent oui.
M. Solomon: Madame la Présidente, les députés néo-démocrates
présents votent non.
(La motion no 35, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 251)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Anawak
Assadourian
Augustine
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Bodnar
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Cummins
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
Epp
Fewchuk
Finestone
Finlay
Forseth
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gilmour
Godfrey
Goodale
Graham
Grey (Beaver River)
Grose
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Harvard
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Johnston
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
Massé
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McWhinney
Meredith
Mifflin
Mills (Red Deer)
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Penson
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Ramsay
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringma
Robichaud
Robillard
Rock
Schmidt
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Speaker
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Stinson
Strahl
Szabo
8636
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams
Wood
Zed-145
CONTRE
Députés
Althouse
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Blaikie
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Godin
Guay
Jacob
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Mercier
Nunez
Paré
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Riis
Robinson
Rocheleau
Sauvageau
Solomon
Taylor
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)-47
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 35 adoptée.
Le vote suivant porte sur la motion no 32.
M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre accepte, je
propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les
députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme
ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les
députés libéraux ayant voté oui.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront oui, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés présents du Parti
réformiste voteront contre.
M. Salomon: Madame la Présidente, les députés du Nouveau
Parti démocratique voteront en faveur de la motion.
(La motion no 32, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 252)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bachand
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bélisle
Bellehumeur
Bellemare
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Brien
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Canuel
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Chrétien (Frontenac)
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Crête
Culbert
Cullen
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Dubé
Duceppe
Dumas
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Fillion
Finestone
Finlay
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gagnon (Québec)
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Grose
Guay
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Jacob
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Landry
Langlois
Lastewka
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Lee
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Lincoln
Loubier
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Marchand
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Ménard
Mercier
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
Nunez
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Paré
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Picard (Drummond)
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Plamondon
Pomerleau
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Sauvageau
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Ur
Valeri
8637
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-163
CONTRE
Députés
Benoit
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Chatters
Cummins
Duncan
Epp
Forseth
Gilmour
Grey (Beaver River)
Grubel
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Johnston
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Meredith
Mills (Red Deer)
Penson
Ramsay
Ringma
Schmidt
Speaker
Stinson
Strahl
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams -29
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
(1920)
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion no 32 adoptée.
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader
adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
propose: Que le projet de loi, modifié, soit agréé.
M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre y consent, je
propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour
que l'on considère que les députés qui ont voté sur la motion
précédente ont aussi voté sur la motion dont la Chambre est
présentement saisie, les députés libéraux votant en faveur.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officielle
voteront non, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés présents du Parti
réformiste voteront contre, à moins d'instructions contraires de la
part de leurs électeurs.
M. Salomon: Madame la Présidente, les députés présents du
Nouveau Parti démocratique voteront en faveur de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 253)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Althouse
Anawak
Assadourian
Augustine
Axworthy (Saskatoon-Clark's Crossing)
Bakopanos
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Bevilacqua
Blaikie
Bodnar
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Caccia
Calder
Campbell
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Copps
Crawford
Culbert
Cullen
Dhaliwal
Dion
Discepola
Dromisky
Dupuy
Easter
Eggleton
Fewchuk
Finestone
Finlay
Fry
Gaffney
Gagliano
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Godfrey
Goodale
Graham
Grose
Harvard
Hubbard
Ianno
Iftody
Irwin
Jackson
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacDonald
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Maloney
Manley
Massé
McCormick
McGuire
McWhinney
Mifflin
Mitchell
Murphy
Murray
Nault
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Payne
Peric
Peters
Peterson
Pettigrew
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Riis
Robichaud
Robillard
Robinson
Rock
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Serré
Shepherd
Sheridan
Solomon
Speller
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Szabo
Taylor
Telegdi
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
Wood
Zed-123
CONTRE
Députés
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Breitkreuz (Yorkton-Melville)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
8638
Cummins
Dalphond-Guiral
Daviault
de Savoye
Debien
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Gagnon (Québec)
Gilmour
Godin
Grey (Beaver River)
Grubel
Guay
Harper (Simcoe Centre)
Hart
Hayes
Hill (Macleod)
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Johnston
Landry
Langlois
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Martin (Esquimalt-Juan de Fuca)
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mercier
Meredith
Mills (Red Deer)
Nunez
Paré
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Pomerleau
Ramsay
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Schmidt
Speaker
Stinson
Strahl
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
White (Fraser Valley West/Ouest)
Williams-69
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Barnes
Bonin
Clancy
Daviault
Deshaies
Hickey
Lalonde
Langlois
Lefebvre
Phinney
St. Denis
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion adoptée.
M. Kilger: Madame la Présidente, la motion d'initiative
parlementaire que nous examinerons est inscrite au nom du député
de The Battlefords-Meadow Lake. Tous les partis se sont
consultés et ont accepté de passer à l'heure réservée à l'étude des
mesures d'initiative parlementaire, bien qu'il soit plus de 19 heures.
L'entente prévoit également que le député de
Kamouraska-Rivière-du-Loup sera le premier à prendre la parole
en cette heure des initiatives parlementaires, ce à quoi le député de
The Battlefords-Meadow Lake a bien voulu consentir. Voilà
l'entente à laquelle nous sommes parvenus. J'espère qu'elle tient
toujours.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Cette
entente a-t-elle le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Comme
il est 19 h 25, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives
parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
8638
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[
Traduction]
M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD)
propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait réitérer son engagement à
l'endroit des retraités britanniques résidant au Canada et rechercher activement la
conclusion d'une entente avec le gouvernement du Royaume-Uni permettant de leur
verser des pensions entièrement indexées au coût de la vie.
[
Français]
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur cette
motion du député qui porte sur l'engagement à l'endroit des
retraités britanniques résidant au Canada.
Effectivement, à l'intérieur de la situation actuelle, on retrouve
quelque chose de totalement inacceptable qui fait que les retraités
reçoivent et recevront dans le futur, si la situation n'est pas changée,
le même montant qu'ils ont depuis le début. Évidemment, il n'y a
aucune indexation à ce moment-là et on est devant une situation qui
mène à l'absurdité, où des retraités qui ont gagné un droit à une
pension se voient finalement privés dans la réalité de ce droit parce
que le montant n'est pas suffisamment intéressant. C'est donc
dommage que cette motion ne puisse pas faire l'objet d'un vote,
mais il pourrait être intéressant qu'elle puisse être étudiée en comité
et on verra lors du débat ce que ça donnera comme résultat.
Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur une réalité assez
semblable qui est vécue en regard des pensions américaines.
L'année passée il y a eu une très mauvaise décision entre le
gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis dans le
renouvellement de la convention fiscale qui lie ces deux pays.
Auparavant, les gens qui percevaient des pensions américaines
recevaient le plein montant et déclaraient sur leur rapport d'impôt la
moitié de ce montant-là. Donc, quelqu'un qui avait reçu 10 000 $
de pension dans une année déclarait 5 000 $ et le jeu des déductions
fiscales faisait que les gens qui avaient un faible revenu n'étaient
pas trop pénalisés par la situation.
Mais la nouvelle convention fiscale qui a été signée par le
gouvernement du Canada, et dont le ministre des Finances a
lui-même reconnu l'iniquité, fait que maintenant les pensionnés
sont imposés à la source par le gouvernement américain et ne
peuvent d'aucune façon recouvrer les sommes qui leur sont dues.
C'est totalement inacceptable. Cela nous amène à des situations
totalement aberrantes.
Par exemple, une personne de ma circonscription se voit
maintenant devant la situation suivante: antérieurement, elle
recevait 400 $ par mois, ce qui lui faisait quand même en bout de
ligne seulement 4 800 $. C'est une personne de 62 ans dont c'est le
seul revenu. Maintenant, avec la déduction, elle passe de 400 $ par
mois à 290 $. Donc, on lui enlève 110 $ par mois. Cent dix dollars
par mois, quand on n'a que quelques milliers de dollars de revenus,
c'est souvent ce que ça prend pour payer le logement, la nourriture.
C'est totalement inacceptable. Le ministre a reconnu l'iniquité de
cette mesure, mais malheureusement, depuis plusieurs mois il n'y a
pas de gestes concrets qui soient posés par le gouvernement pour
régler la situation.
8639
(1930)
Il y a des négociations avec le gouvernement américain pour en
venir à modifier la convention fiscale. J'ai fait des représentations
auprès du ministre et des hauts fonctionnaires qui sont chargés
d'essayer de faire évoluer ce dossier et dans la solution la plus
optimiste, la convention fiscale sera peut-être changée en 1998, si
ça va bien et si c'est rapide.
Pendant ce temps-là, les personnes pénalisées continuent de
l'être et le gouvernement n'a en aucune façon proposé de solutions
temporaires pour corriger la situation, il n'en a pas mis aucune de
l'avant. On n'a rien trouvé dans le dernier budget. Pourtant le
budget du ministre des Finances aurait été une belle occasion pour
apporter des corrections, pour permettre une amélioration de la
situation de ces pensionnés, mais il n'en a pas été question.
Je trouve cela très déplorable parce qu'à la grandeur du Canada,
70 000 personnes sont touchées par cette situation. À la grandeur
du Québec, on parle de 10 000 personnes et dans la seule région du
Bas-Saint-Laurent, on parle de 1 643 personnes. Ce sont tous des
gens qui sont allés gagner leur vie aux États-Unis, souvent à la
frontière du Maine en Nouvelle-Angleterre, mais aussi tout le long
de la frontière canadienne, qui reviennent vivre au Canada pour
maintenant se trouver face à une situation qui est absolument
horrible.
Je répète l'exemple que je donnais tantôt, quelqu'un qui gagne
par cette pension-là à peu près 10 000 $ a droit à 10 000 $ de
revenu mais les Américains en gardent 2 500 $, donc il reste
7 500 $ et lorsqu'ils font maintenant leur rapport d'impôt, ils
doivent déclarer l'ensemble du montant de 10 000 $ comme étant
un gain, alors que le montant de 2 500 $ a été perdu à tout jamais et
ils n'ont aucun moyen de le récupérer.
Voici ce qu'on suggère comme solution temporaire: on pourrait
par exemple, pour le calcul du supplément du revenu, prendre le
montant réel reçu par la personne, ce qui donnerait plus de chance à
plus de gens d'avoir droit à une partie importante du supplément du
revenu.
C'est difficile de comprendre pourquoi le ministre n'a pas été
attentif à ces demandes et pourquoi il n'y a pas eu de proposition.
Pourtant, ce n'est pas parce qu'on ne lui en a pas parlé, il y a déjà eu
des réunions importantes de groupes dans différents endroits du
Canada et on sait qu'il y a 70 000 personnes qui sont touchées.
Uniquement dans ma circonscription, il y a au moins 200
personnes qui ont écrit au ministre au cours des derniers mois. Des
centaines de personnes ont signé des pétitions pour avoir une
correction à ce sujet et on n'est toujours pas capable d'avoir un geste
de sympathie de la part du ministre pour corriger la situation des
gens à faible revenu.
On retrouve des situations aberrantes. Par exemple, pour
quelqu'un qui a une très forte pension et qui recevrait par exemple
40 000 $ par année, il y a 10 000 $ qu'il ne reçoit plus qui va au
gouvernement américain. Avant, on imposait à cette personne 50 p.
100 du montant qu'elle recevait donc sur 20 000 $, elle payait des
impôts par rapport à cette partie.
Selon la nouvelle convention, les gens à haut revenu payent
moins d'impôt et les gens à faible revenu reçoivent moins qu'avant.
C'est une situation qu'il faut absolument corriger. Ce n'est pas une
situation partisane, c'est une situation qui demande un geste concret
du gouvernement, et de la même façon que le député demande
l'équité à l'endroit des retraités britanniques résidant au Canada, je
pense que ce serait important qu'on puisse l'avoir pour nos propres
résidents, pour nos citoyens canadiens qui ont gagné leur vie aux
États-Unis durant une partie de leur existence, souvent en faisant un
travail difficile.
Parmi les gens de ma circonscription, certains sont souvent allés
travailler dans des compagnies de bois comme bûcherons, comme
cuisiniers, toutes sortes de fonctions où ils ont travaillé très dur.
Aujourd'hui, ils décident de venir prendre leur retraite dans leur
coin de pays d'origine et la situation actuelle doit être dénoncée.
Je pense que nous sommes rendus à l'étape où il faudra faire des
gestes publics encore plus éclatants pour amener le gouvernement à
se prononcer là-dessus. Je prévois, à la fin mars, tenir un
regroupement des pensionnés du Témiscouata et de toute la région
du Bas-St-Laurent. J'invite aussi tous les gens qui pourraient être
concernés par cette situation pour qu'on comprenne bien que ce qui
est vécu est inacceptable pour des personnes qui n'ont que quelques
milliers de dollars par année.
Par exemple, on pense à des femmes qui ont entre 55 et 65 ans,
qui n'ont pas encore droit à la pension et qui attendent pendant
quelques années avant d'avoir un revenu un peu plus décent. Leur
pension américaine est leur seul revenu. Elles étaient habituées à
avoir un chèque et à vivre en conséquence, mais depuis janvier
1996, c'est un cauchemar. Elles sont obligées d'aller emprunter de
l'argent, de quêter à leur famille, de trouver d'autres façons
d'assurer leur subsistance. On n'est pas dans des situations où des
personnes vivent avec de hauts revenus. Ce sont vraiment des gens
pour lesquels cet argent est le minimum dont ils ont besoin.
(1935)
Ce sont des sommes qu'ils ont gagnées et qu'ils n'ont aucune
possibilité de recouvrer auprès du gouvernement américain. C'est
absolument impossible actuellement pour un citoyen canadien de
faire une réclamation au gouvernement américain pour aller
chercher ce montant de 2 000 $ ou 3 000 $ auquel il avait droit par
le passé.
Comme les règles fiscales sont différentes entre les deux pays,
lorsqu'il déclarait ces revenus au Canada, à cause des mesures de
protection qu'on s'était donné en termes de protection du salaire
qu'on ne retrouve pas dans le système américain, il était moins
pénalisé. Il profitait de l'encaisse du chèque. Pendant qu'il le
recevait, il pouvait le dépenser et l'affecter correctement et le
paiement d'impôt ne se faisait que l'année suivante. C'est très
8640
différent de la situation actuelle où on leur enlève le montant à la
source et les gens ne pourront jamais le récupérer.
Donc, si on a de la compassion pour les retraités britanniques
résidant au Canada, je pense qu'on devrait avoir le même genre de
compassion pour les citoyens canadiens qui résident au Canada,
mais qui ont gagné une pension aux États-Unis. J'espère que le
gouvernement va poser des gestes à court terme parce que sinon, il y
aura sûrement beaucoup de questions à poser lors de la prochaine
campagne électorale. Les gens à qui on enlève le revenu nécessaire
pour assurer leur survie ne se contenteront certainement pas de
promesses qui renvoient au futur.
Un fonctionnaire me disait qu'ils négociaient au maximum pour
que la convention fiscale soit changée et elle le sera en 1998. Il peut
me dire ça à moi, mais pour la personne qui est touchée par ça tous
les jours, c'est inacceptable et il faut absolument qu'il y ait une
mesure temporaire qui soit apportée le plus tôt possible. Je souhaite
que le gouvernement le fasse dans les prochains mois pour qu'on
puisse rétablir l'équité concernant tous les citoyens du Québec et du
Canada qui reçoivent des pensions américaines.
Pour ces raisons, je comprends très bien la valeur de la motion du
député concernant les retraités britanniques et je souhaite qu'on
puisse l'étudier, que le député puisse aller en comité pour qu'on
puisse appliquer une solution concrète et que, de la même façon, il y
ait une solution temporaire, concrète à court terme pour les pensions
américaines, qui vienne corriger l'iniquité qui a été reconnue par le
ministre.
[Traduction]
M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD):
Madame la Présidente, c'est pour moi un grand plaisir de proposer
la motion no M-53, qui veut venir en aide aux retraités britanniques
habitant au Canada, et de prendre part au débat. Comme je vais
l'expliquer à l'instant, ces retraités ont été injustement traités et
méritent tout l'appui que nous pouvons leur donner.
Le problème n'a rien de neuf. Il traîne depuis longtemps, et je
suis heureux de dire que le gouvernement du Canada a appuyé, de
manière officieuse, ce groupe de retraités. Il est temps de présenter
au gouvernement britannique une requête à caractère un peu plus
officiel. D'où ma motion d'aujourd'hui.
Je dis que nous avons soutenu ces retraités de manière officieuse.
Permettez-moi de citer une lettre que j'ai reçue récemment et qui
porte la signature de l'ancien ministre du Développement des
ressources humaines, l'actuel ministre de la Défense nationale.
Le ministre écrit: «Le gouvernement du Canada essaie depuis de
longues années de persuader le Royaume-Uni de conclure un accord
en matière de sécurité sociale pour indexer les pensions de retraite
britanniques.
«Le premier ministre Chrétien a soulevé à plusieurs reprises avec
son homologue John Major le problème du blocage de ces pensions.
«Le premier ministre l'a fait notamment lorsqu'il a séjourné à
Londres en juin 1994 pour la commémoration du cinquantenaire du
Jour J et lors de sa visite pour le cinquantième anniversaire de la
victoire en Europe.
«Ces occasions étaient particulièrement bien choisies, car
beaucoup de retraités britanniques qui habitent au Canada sont des
anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou des
conjoints de ces anciens combattants.
«Le haut-commissaire du Canada au Royaume-Uni s'est lui aussi
beaucoup occupé de ce problème des retraités britanniques.
«Le haut commissaire et ses collaborateurs ont eu de nombreuses
rencontres avec les ministres du Royaume-Uni et avec des députés
tant du gouvernement que de l'opposition.
Il ressort clairement de ces réunions que le Royaume-Uni n'est
pas près d'envisager de débloquer ses pensions au Canada.
Toutefois, je puis vous assurer que le gouvernement canadien va
continuer de faire tout en son pouvoir pour essayer d'amener le
gouvernement britannique à modifier sa position.»
Voilà ce que m'écrivait récemment l'ancien ministre du
Développement des ressources humaines. Le gouvernement est
manifestement déterminé quant à l'essence de la motion dont nous
sommes saisis aujourd'hui.
(1940)
On m'a dit en outre que l'actuel ministre et député de
Papineau-Saint-Michel est allé à Londres à la mi-janvier, soit il y a
cinq semaines à peine, et a à nouveau soulevé la question des
pensions bloquées auprès de son homologue britannique.
Le gouvernement appuie cette motion. J'espère qu'il le redira
aujourd'hui au cours du présent débat. Un appui au cours d'un débat
public comme celui qui a cours aujourd'hui à la Chambre des
communes a tellement plus de poids que des observations faites
dans des entretiens privés. La parole du ministre est une chose, mais
la voix du Parlement en est une autre. En appuyant aujourd'hui la
motion, les députés peuvent aider à ajouter la voix du Parlement à
celle du ministre afin de soutenir des personnes qui le méritent fort.
Pour les députés qui ne savent pas encore pourquoi c'est
important, je me permets d'exposer ici les grandes lignes de la
question.
Les pensions de vieillesse versées aux expatriés britanniques
vivant au Canada sont bloquées au niveau où elles se trouvaient à la
date du premier versement ou à la date où les intéressés se sont
installés au Canada. La même chose vaut pour près de 425 000
expatriés âgés de 137 autres pays du monde, mais environ 325 000
retraités britanniques qui vivent dans quelque 37 autres pays
bénéficient de la même revalorisation annuelle que les bénéficiaires
équivalents qui vivent au Royaume-Uni.
Tous ces retraités, peu importe où ils vivent, ont accumulé leurs
crédits de pension de vieillesse de la même manière. Au cours de
leur vie active au Royaume-Uni, ils ont tous contribué de la même
façon au régime de pensions et ont présumé à juste titre qu'ils
toucheraient tous les mêmes prestations à la retraite.
8641
Les gouvernements britanniques successifs n'ont pas su corriger
cette situation absolument injuste et discriminatoire. La pension
britannique de la Sécurité de la vieillesse est indexée en partie à la
hausse des prix de détail et est censée être rehaussée en avril de
chaque année. Depuis 1965, la valeur des pensions des retraités
résidant en Grande-Bretagne et dans 37 autres pays où les pensions
ne sont pas bloquées s'est multipliée par 15.
La Canadian Alliance of British Pensioners illustre l'injustice du
régime de pensions par l'exemple suivant. Un homme de 65 ans
vivant en Grande-Bretagne qui est devenu admissible à une pleine
pension britannique en 1974 touche maintenant une pension de
«61,15 par semaine. Si cet homme, au moment de sa retraite, avait
décidé de venir s'établir au Canada, afin de se rapprocher de ses
enfants ou d'autres membres de sa famille ou pour toute autre
raison, il aurait encore droit à une pension dont le montant toutefois
n'aurait pas changé depuis son départ et s'établirait à environ
10«par semaine. Le montant de la pension n'aurait donc pas
augmenté au cours de la période allant de 1974 jusqu'à nos jours.
Cette mesure est tout à fait discriminatoire.
La question a été abordée à la Chambre des communes de la
Grande-Bretagne et de nombreux députés britanniques réclament
des changements. En juillet 1994, par exemple, le député Winston
S. Churchill a déclaré au sujet d'un cas particulier qui était à l'étude:
Cette dame, comme bien d'autres dans sa situation, se fait chiper-il n'y a pas
d'autre mot-53,60«par semaine sur la pension à laquelle elle a contribué, et c'est le
gouvernement qui est coupable.
S'il était question d'un régime de pension privé ou d'une police d'assurance-vie
et si les dirigeants de la compagnie cherchaient à ne verser une rente qu'aux
bénéficiaires établis sur un territoire bien défini, je suis sûr que mon collègue, le
ministre, aurait une bonne idée de l'endroit où croupiraient ces dirigeants en ce
moment.
Ce serait en prison, et à juste titre d'ailleurs.
Dans ma circonscription, il y a un docteur Derek Brown qui vit
près de Big River, en Saskatchewan, avec son épouse Kathy.
Lorsqu'ils ont pris leur retraite, ils sont venus s'établir au Canada
pour s'éloigner de la foule immense qui vit en Grande-Bretagne. On
leur a dit, au moment de leur départ, que leur pension leur serait
versée partout dans le monde. Derek Brown a exercé la médecine en
Grande-Bretagne pendant presque toute sa vie active et avait droit à
une pleine pension lorsqu'il en a fait la demande il y a dix ans.
Aujourd'hui, parce qu'il vit au Canada et que sa pension n'est pas
indexée, il touche 42,50 «par semaine, soit 20«de moins que la
pension qui lui serait versée s'il retournait en Grande-Bretagne.
(1945)
Voici ce que dit le docteur Brown:
Ce qui nous contrarie, c'est que les autorités nous disent qu'elles n'ont pas les
moyens de faire cela pour nous.
Elles indexent les pensions versées aux États-Unis, mais pas pour nous au Canada.
C'est de la discrimination, et nous en avons vraiment assez.
Dans une lettre qu'il m'a écrite, le docteur Brown explique aussi
qu'il vaudrait mieux, à son avis, remplacer dans la motion dont nous
sommes saisis aujourd'hui le mot «indexées» par l'expression
«calculées au prorata», étant donné que les pensions en
Grande-Bretagne ne sont pas vraiment indexées au coût de la vie. Je
trouve cela tout à fait acceptable et je proposerais un amendement
en ce sens si la motion était renvoyée à un comité.
Depuis que la motion a été retenue pour faire l'objet d'un débat il
y a quelques semaines, j'ai reçu de nombreuses lettres de retraités
britanniques qui l'appuient. Je vais lire un extrait d'une lettre de
Mlle Elaine Dawn, de Vancouver, en Colombie-Britannique. Elle
écrit:
Je vous écris pour vous demander de soutenir la triste cause des retraités
britanniques qui vivent au Canada et qui, sans avoir commis quelque faute que ce
soit, ont vu leur pension gelée au niveau où elle était lorsqu'ils sont arrivés ici.
Vous conviendrez, j'en suis certaine, qu'il s'agit là d'une grave injustice étant
donné que, juste au sud de nos frontières, aux États-Unis, les retraités britanniques
peuvent toucher des pensions qui sont indexées comme s'ils avaient continué de
vivre en Angleterre.
Je trouve certainement très injuste que certains pays appuient les retraités
britanniques alors que d'autres, comme l'Australie et le Canada, ont gelé les
pensions des sujets britanniques au niveau où elles se trouvaient à leur arrivée dans
ces pays.
Vous reconnaîtrez, j'en suis certaine, les énormes difficultés que cela a causées à
bien des personnes.
Mlle Dawn explique ce que de nombreux autres m'ont écrit dans
des lettres semblables que j'ai reçues depuis quatre ou cinq
semaines.
Pendant que je me préparais pour le débat d'aujourd'hui,M. Doug Ross, président de la Canadian Alliance of British
Pensioners, m'a écrit pour m'annoncer que le comité spécial sur la
sécurité sociale de la Chambre des communes britannique avait
déposé son rapport sur les prestations de retraite des expatriés qui
vivent dans des pays comme le Canada.
Il m'a dit que des audiences ont eu lieu à Londres en décembre
1996 et que, à la suite de ces audiences, le comité a publié un rapport
qui reconnaît que les règles actuellement en vigueur au sujet des
pensions versées aux expatriés sont un gâchis. Le comité a aussi
reconnu que la Grande-Bretagne était le seul membre de l'OCDE à
ne pas avoir augmenté de façon égale les pensions de tous les
bénéficiaires des régimes de retraite publics, où qu'ils vivent.
Cependant, le comité en a déçu plusieurs. En effet, il n'a pas
retenu la requête des groupes de retraités qui lui ont demandé de
recommander au gouvernement de mettre fin à la pratique
discriminatoire qui consiste à considérer le pays de résidence
comme facteur dans la détermination des pensions. Le comité a
plutôt choisi de renvoyer le problème au gouvernement en
préconisant, ce qui est inhabituel pour un comité britannique, la
tenue d'un vote libre au Parlement afin de permettre aux députés
d'exprimer leur opinion.
Il y aura bientôt des élections en Grande-Bretagne. Un tel vote ne
sera jamais tenu. Si des élections ont lieu et que si une nouvelle
législature est formée, le rapport du comité ne sera plus valide. Le
prochain gouvernement ne sera pas obligé, comme le prévoit cette
motion, de faire mettre aux voix toute motion à cet égard. Par
8642
conséquent, cette délégation de responsabilité est une grande
déception pour les témoins qui ont comparu devant le comité.
M. Ross et la Canadian Alliance of British Pensioners en
particulier m'ont dit à quel point ils sont déçus que la question ne
soit pas encore réglée. Ils nous ont dit qu'ils remerciaient le
gouvernement canadien de l'appui qu'il leur accorde dans leur
campagne visant à mettre fin à la discrimination dans les pensions,
mais, en même temps, ils croient fermement que le Canada et
d'autres pays du Commonwealth doivent adopter une attitude
beaucoup plus résolue dans leurs relations bilatérales afin
d'accroître la pression sur Westminster et de mettre fin à la pratique
disgracieuse que constitue le gel des pensions de certains expatriés.
M. Ross écrit que 718 000 expatriés britanniques vivent au
Canada. Quelque 137 000 d'entre eux sont victimes du gel des
pensions qu'ils ont gagnées durant la période où ils ont vécu,
travaillé et servi au Royaume-Uni. Si la Grande-Bretagne mettait
fin à ce gel des pensions, cela améliorerait le sort de milliers de
pauvres retraités résidant au Canada et injecterait directement 150
millions de dollars dans l'économie canadienne la première année.
(1950)
Il est grand temps que notre Parlement appuie la cause des
retraités britanniques expatriés. Cette motion, qui ne coûte rien au
gouvernement, ne fait que renforcer la position déjà prise par le
gouvernement dans ses discussions bilatérales internationales.
Comme je l'ai dit, elle ajoute la voix du Parlement à la voix du
gouvernement et à celle du ministre dans les discussions avec la
Grande-Bretagne.
Je m'attends à obtenir l'appui unanime des députés qui
participeront à ce débat aujourd'hui. Par conséquent, je tiens à
signaler que j'ai l'intention de prendre la parole à la fin du débat
pour demander le consentement unanime de la Chambre pour
proposer que cette question soit renvoyée au comité pour un examen
plus approfondi. Je suis impatient d'entendre les remarques des
autres députés et je compte sur leur appui.
M. Ian Murray (Lanark-Carleton, Lib.): Madame la
Présidente, je remercie le député de The Battlefords-Meadow
Lake d'avoir présenté sa motion.
Les pensions britanniques payées à quelque 130 000 personnes
au Canada sont gelées. En d'autres mots, elles ne sont pas majorées
chaque année en fonction de l'augmentation du coût de la vie. La
même situation existe dans bien d'autres pays, dont l'Australie, la
Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud.
Ce n'est pas le cas partout dans le monde. Selon les règlements de
l'Union européenne sur la sécurité sociale, par exemple, le
Royaume-Uni doit indexer chaque année les pensions qu'il paie aux
personnes qui ont pris leur retraite sur la Costa Del Sol, la Côte
d'Azur ou ailleurs dans les pays de l'Union.
En vertu d'ententes sur la sécurité sociale signées par le
Royaume-Uni avec beaucoup d'autres pays du monde, les pensions
britanniques qui y payées sont aussi indexées. Parmi ces pays, il y a
la Bosnie, la Croatie, Chypre, Israël, la Turquie et les États-Unis.
Depuis 20 ans, le gouvernement du Canada essaie de persuader le
Royaume-Uni de signer une entente sur la sécurité sociale
prévoyant l'indexation annuelle des pensions britanniques payées à
des personnes qui habitent au Canada. Le Royaume-Uni a toujours
refusé en raison des coûts que cela représenterait.
La question du gel des pensions britanniques a été soulevée à tous
les niveaux. Le premier ministre du Canada en a personnellement
discuté à deux reprises avec le premier ministre John Major. Le
ministre des Affaires étrangères a discuté du dégel des pensions lors
de la première réunion bilatérale qu'il a eue avec le secrétaire
britannique au Foreign Office.
Encore en janvier dernier, le ministre du Développement des
ressources humaines est allé à Londres et a personnellement discuté
de la question avec son vis-à-vis britannique, le secrétaire d'État à
la sécurité sociale. Je suis au regret de dire que la réponse
britannique est toujours la même. Le Royaume-Uni n'a pas les
moyens d'indexer les pensions qu'il verse au Canada.
Le gouvernement du Canada croit que le dégel des pensions est
avant tout une affaire d'équité. Les personnes qui reçoivent une
pension gelée ont contribué au régime d'assurance national
britannique pendant les années où elles ont travaillé au
Royaume-Uni. Ces travailleurs ont cotisé en s'attendant à recevoir
une pension au moment de leur retraite, où qu'ils choisissent de
vivre.
Or, la pension que verse le gouvernement britannique à un
pensionné peut ou non être gelée selon l'endroit où ce dernier
décide de s'établir. Cette injustice est aggravée par le fait que la
plupart des prestataires de pension vivant au Canada ont servi le
Royaume-Uni pendant la Seconde Guerre mondiale ou sont des
veuves d'anciens combattants britanniques. Le premier ministre a
vivement insisté sur cet aspect lorsqu'il a rencontré le premier
ministre Major à l'occasion des événements commémorant le 50e
anniversaire du Jour J et du Jour de la victoire en Europe.
À cela s'ajoute un aspect humanitaire. De nombreux prestataires
de pensions britanniques vivant au Canada sont venus s'établir ici
pour pouvoir vivre leur retraite aux côtés de leurs enfants et de leurs
petits-enfants qui avaient immigré chez nous. Le gel des pensions
que leur verse le gouvernement britannique les rend financièrement
plus dépendants de leur famille et beaucoup d'entre eux y voient
une atteinte à leur dignité.
Il y a sans aucun doute de nombreux pensionnés en
Grande-Bretagne qui auraient voulu rejoindre leur famille au
Canada, mais qui ne l'ont pas fait à cause du gel des pensions
britanniques.
Le 5 février, le Comité de la sécurité sociale de la Chambre des
communes britannique a publié un rapport sur la question des
pensions britanniques gelées. Malheureusement, le rapport ne
demandait pas directement au gouvernement du Royaume-Uni de
modifier sa politique à cet égard. Il a cependant souligné qu'il était
illogique d'indexer les pensions dans certains pays et non dans
d'autres. Selon le rapport:
8643
Les auteurs de la politique des prestations de pension n'ont certainement pas
voulu que les pensionnés vivant actuellement à l'étranger se retrouvent dans la
situation où ils sont présentement. Il est impossible de discerner un motif sous-jacent
au choix des pays avec lesquels ont été signées des ententes bilatérales prévoyant le
dégel des pensions.
(1955)
Le rapport du comité recommande plus loin la tenue d'un vote
libre à la Chambre des communes:
[. . .] pour permettre aux députés d'exprimer leur opinion sur la question de savoir
si le gouvernement devrait accorder une augmentation de pension à certains ou à
tous les pensionnés vivant dans les pays où des pensions majorées ne sont pas
versées à l'heure actuelle.
Le gouvernement du Canada voit cette recommandation comme
une mesure positive, et nous espérons que le Royaume-Uni
l'adoptera.
J'invite tous les députés de la Chambre à appuyer la motion
présentée par le député de The Battlefords-Meadow Lake. Le
gouvernement est déjà bien déterminé à poursuivre avec le
Royaume-Uni la négociation d'une entente prévoyant l'indexation
des pensions britanniques.
L'adoption de la motion à l'unanimité montrera clairement que
tous les partis à la Chambre et tous les Canadiens souhaitent qu'une
solution soit apportée à ce vieux problème.
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Madame la Présidente,
j'invoque le Règlement. Je me demande si vous pourriez demander
à la Chambre son consentement unanime pour rayer du Feuilleton la
motion no 259 inscrite au nom du député de Calgary-Sud-Ouest et
remplacer le nom du député de Calgary-Ouest par celui du député de
Calgary-Sud-Ouest comme parrain du projet de loi d'initiative
parlementaire C-341 inscrit au Feuilleton.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Y a-t-il
consentement unanime?
Des voix: D'accord.
M. Ian McClelland (Edmonton-Sud-Ouest, Réf.): Madame la
Présidente, d'autres députés voulant prendre la parole au sujet de la
motion, je serai bref.
Quand on m'a demandé d'intervenir au sujet de cette motion, ma
première réaction a été, qu'est-ce que ça a à voir avec nous? Il s'agit
d'un problème de pension concernant certains citoyens canadiens,
mais la responsabilité appartient au gouvernement britannique
d'effectuer ces paiements. Si j'étais à leur place, que penserais-je du
fait que le gouvernement à Westminster prenne des décisions ou
adopte des résolutions ayant à voir avec la façon dont le Canada a
traité ses citoyens expatriés en ce qui concerne les pensions?
Quand j'ai examiné la question, je me suis demandé pourquoi un
retraité qui réside au Canada devrait être traité de façon différente
que s'il vivait aux États-Unis. Ça n'avait pas de sens à mes yeux.
J'ai donc pris fait et cause pour les Britanniques expatriés qui
vivent un peu partout au Canada. Proportionnellement, il y en a
peut-être un peu plus qui vivent dans les Maritimes que dans le reste
du pays.
Pour la gouverne des députés présents et des gens qui suivent le
débat à la télévision, je précise que le gouvernement britannique
n'indexe pas les pensions versées aux Britanniques expatriés qui
vivent à l'intérieur du Commonwealth ou dans d'anciens pays du
Commonwealth. Le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie,
l'Afrique du Sud et le Zimbabwe sont les pays où la
Grande-Bretagne n'indexe pas les pensions. Pourtant, elle le fait
pour ses citoyens qui vivent en Allemagne, en France et dans
d'autres pays de l'Union économique.
En 1996, le gouvernement britannique a justifié cette
discrimination en disant que les autres pays avaient conclu des
accords avec le gouvernement britannique. Par ailleurs,
l'indexation est obligatoire au sein de la Communauté économique
européenne. La Grande-Bretagne a conclu une entente pour
l'indexation des pensions au sein de la Communauté économique
européenne, mais non au Canada.
(2000)
Fait intéressant, si un pensionné vit en Bosnie, par exemple, il
aura droit à la pleine indexation de la pension. Toutefois, s'il vit
dans un ancien pays du Commonwealth ou au Canada, il n'y a pas
droit.
Au nom du Parti réformiste et de tous ces expatriés britanniques
qui vivent maintenant au Canada et qui se sont adressés aux députés
fédéraux pour leur demander d'appuyer leur cause, je suis heureux
de consentir à cette demande.
Je sais que la députée d'en face, qui prendra la parole sous peu,
prendra également fait et cause au nom de ces expatriés
britanniques qui vivent au Canada.
Il y a actuellement 208 000 pensionnés britanniques vivant au
Canada. De ce nombre, 52 000 vivent en Colombie-Britannique. Si
les pensions versées aux expatriés britanniques vivant au Canada
étaient pleinement indexées et versées intégralement, le budget de
Westminster s'en trouverait augmenté, annuellement, de 200
millions de dollars. Il y a beaucoup d'expatriés canadiens qui vivent
en Grande-Bretagne. Ces expatriés canadiens vivant en
Grande-Bretagne profitent du fait que nous leur versons une
pension indexée. Ne semble-t-il pas raisonnable que la
Grande-Bretagne indexe également les pensions des expatriés
britanniques vivant au Canada? Il me semble personnellement que
le simple bon sens voudrait cela.
Je termine là-dessus en répétant que le Parti réformiste appuie
cette motion. Je sais que le député de The Battlefords-Meadow
Lake a donné avis qu'il demanderait que cette motion soit
transformée en motion pouvant faire l'objet d'un vote. Nous
voterions certainement en faveur d'une telle motion.
8644
Je termine là-dessus parce que je vois que la députée d'en face se
lève.
Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.):
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue qui se
conduit toujours en gentilhomme.
Je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer cette motion
qui demande au gouvernement du Canada de rechercher un accord
avec le gouvernement britannique afin que celui-ci commence à
verser des pensions reflétant l'augmentation du coût de la vie à ses
pensionnés vivant au Canada.
Je remercie le député de The Battlefords-Meadowlake d'avoir
soulevé cette question. Je remercie également ceux de mes électeurs
qui m'ont écrit pour me sensibiliser à ce problème.
Le Royaume-Uni est le pays d'origine du plus grand nombre
d'immigrants au Canada depuis la Seconde Guerre mondiale.
Beaucoup ont contribué largement à la prospérité du Canada.
Comme les députés le savent, la ville de Guelph est qualifiée de cité
royale. Nous sommes fiers de notre patrimoine étroitement lié à la
Grande-Bretagne.
Il est donc triste de constater que, en dépit des efforts que le
gouvernement du Canada a déployés au cours des 20 dernières
années, il n'y ait toujours pas d'accord en matière de sécurité
sociale entre nos deux pays pour protéger les droits des pensionnés
britanniques vivant au Canada. Nous parlons ici des droits de
quelque 130 000 résidents canadiens. Ces personnes souffrent
parce que le gouvernement britannique refuse de leur accorder la
protection contre l'inflation qu'il donne aux pensionnés vivant au
Royaume-Uni, dans l'Union européenne et dans un certain nombre
de pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords en
matière de sécurité sociale.
Je pense que la politique de l'actuel gouvernement britannique
est illogique. Tous les gens dont nous parlons ont cotisé au régime
de pensions britannique et pensaient qu'ils recevraient la pension
qui leur revenait de droit et qu'ils seraient traités comme tout le
monde. Ce n'est pas le cas.
(2005)
Par conséquent, en vertu de sa politique actuelle, le
gouvernement britannique traite certains citoyens plus également
que d'autres. Les nombreux retraités britanniques vivant au Canada
qui m'ont écrit récemment, dont ceux de Guelph-Wellington, ont
reçu beaucoup moins que ceux qui ont pourtant versé les mêmes
cotisations, mais qui vivent au Royaume-Uni ou dans des pays
ayant conclu des accords en matière de sécurité sociale avec le
Royaume-Uni.
Est-ce injuste? Bien sûr que oui. Les pensionnés vivant au
Canada ont perdu beaucoup d'argent à cause de cette situation. Bon
nombre de ces gens sont venus s'installer au Canada pour se
rapprocher de leurs enfants et petits-enfants et cette réduction de
leurs prestations de retraite leur a causé de grandes difficultés.
On m'a dit que certains pensionnés, qui ont travaillé pendant
toute leur vie et cotisé au régime de pensions britannique, doivent
maintenant compter sur leur famille pour assurer leur subsistance.
C'est une atteinte à leur dignité.
Cette situation doit causer tout un choc à ceux qui cotisent à un
régime de pensions en espérant avoir droit à des prestations de
pension raisonnables. Il est intéressant de voir que les députés du
Parlement britannique ont admis l'incohérence de cette politique.
Un comité parlementaire britannique a récemment étudié la
question et a souligné que ce système, qui assure l'indexation pour
certains, mais pas pour d'autres, ne semble fondé sur aucun modèle
précis.
En outre, le rapport du comité mentionne aussi que personne
n'aurait pu délibérément concevoir un tel système. Cependant, tel
est le sort de milliers de personnes vivant au Canada. De toute
évidence, il faudra prendre des mesures pour remédier à cette
situation de double mesure. Il est temps que le gouvernement
britannique pose un geste à cet égard.
J'ai été peiné d'apprendre que l'actuel gouvernement britannique
ne semblait pas plus disposé à corriger cette situation maintenant
qu'au cours des 20 dernières années. La raison en est, semble-t-il,
que le prix à payer pour réparer cette injustice serait de l'ordre de
16, 8 millions de dollars la première année et que ce chiffre pourrait
finir par atteindre environ 150 millions de dollars par an.
Étant moi-même partisan des restrictions financières et de la
réduction du déficit, je reconnais les difficultés que cela représente
pour le gouvernement britannique. Néanmoins, il nous faut insister
pour que les Britanniques traitent leurs retraités résidant au Canada
sur un pied d'égalité avec ceux résidant au Royaume-Uni et ailleurs
en leur versant des pensions indexées.
Le gouvernement canadien a tenté de faire connaître sa position à
ce sujet. C'est ainsi que le premier ministre en a parlé à son
homologue britannique, M. Major, à l'occasion du 50e anniversaire
du jour J et du 50e anniversaire du Jour de la victoire en Europe.
Le ministre des Affaires étrangères a aussi abordé la question
avec son homologue britannique, lors de leur première rencontre
bilatérale. Récemment, le ministre du Développement des
ressources humaines a discuté de cette question avec le secrétaire
d'État britannique et avec différents porte-parole de l'opposition,
lors de sa visite à Londres, en janvier.
Il a alors insisté sur l'importance que revêt cette question pour le
gouvernement du Canada. Ce sont là des exemples concrets qui
montrent bien la détermination du gouvernement à voir cette
question connaître un heureux dénouement. Je continue de penser
que le gouvernement britannique se ravisera dans ce dossier.
8645
En octobre dernier, j'ai présenté à la Chambre une motion
préconisant l'adoption d'une déclaration des droits des aînés. J'ai
alors parlé des personnes de ma collectivité qui méritent notre
respect et notre soutien. Ce sont, bien entendu, les personnes âgées
qui ont tant donné et qui demandent si peu.
J'ai alors parlé, comme je le fais maintenant, de leur principale
revendication: les aînés veulent être traités avec la dignité qu'ils
méritent. J'ai parlé de nombreuses organisations, associations et
résidences pour personnes âgées, comme le Elliott, sous la direction
de David Hicks, qui appuient nos aînés.
L'injustice dont sont victimes des milliers de retraités
britanniques qui vivent au Canada prouve encore une fois que nous
devons toujours rester vigilants et attentifs pour protéger les plus
vulnérables et pour aider ceux qui les soutiennent.
J'appuie la motion dont nous sommes saisis et j'invite tous les
députés à faire de même. En l'appuyant, les députés montreront à
tous les Canadiens qu'ils tiennent à ce que cette question connaisse
un heureux dénouement et qu'on rende justice aux 130 000
résidants canadiens ainsi visés.
La ville royale a appuyé cette motion et je l'appuie moi aussi.
M. Taylor: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il
semble que tous les députés qui désiraient intervenir au sujet de
cette motion aient pris la parole. En tant qu'auteur de cette motion,
je tiens à les remercier pour leur dévouement et pour la
préoccupation dont ils ont fait preuve dans leurs remarques de ce
soir à l'égard des retraités britanniques. Je les en remercie
vivement.
J'ai remarqué que tous les députés des différents partis
représentés à la Chambre qui ont pris la parole aujourd'hui, y
compris les deux ministériels, étaient en faveur de cette motion.
Par conséquent, je pense qu'il serait approprié de demander le
consentement unanime de la Chambre pour que cette motion fasse
l'objet d'un vote et qu'elle soit renvoyée au comité de façon à ce que
la position du gouvernement ait l'appui de toute la Chambre.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le
député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Il n'y a
pas consentement unanime.
Puisque aucun autre député ne désire participer au débat et
puisque nous n'avons pas considéré que la motion pouvait faire
l'objet d'un vote, l'heure réservée à l'étude des initiatives
parlementaires est maintenant écoulée et l'article est rayé du
Feuilleton.
Comme il est 20 h 11, la Chambre s'ajourne à 14 heures demain,
conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 20 h 11.)