TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 12 mars 1997
M. Speaker (Lethbridge) 8943
M. Chrétien (Saint-Maurice) 8947
M. Chrétien (Saint-Maurice) 8947
M. Martin (LaSalle-Émard) 8948
M. Martin (LaSalle-Émard) 8948
M. Martin (LaSalle-Émard) 8948
M. Chrétien (Saint-Maurice) 8949
M. Chrétien (Saint-Maurice) 8949
M. Martin (LaSalle-Émard) 8949
M. Chrétien (Saint-Maurice) 8950
M. Chrétien (Saint-Maurice) 8950
M. Martin (LaSalle-Émard) 8950
M. Martin (LaSalle-Émard) 8951
M. Leroux (Richmond-Wolfe) 8952
M. Leroux (Richmond-Wolfe) 8952
M. Martin (LaSalle-Émard) 8953
M. Speaker (Lethbridge) 8954
M. Harper (Churchill) 8955
Projet de loi C-383. Adoption des motions de présentation et de première lecture 8955
Projet de loi C-384. Adoption des motions portant présentation et première lecture 8955
M. Chrétien (Frontenac) 8956
Retrait du projet de loi 8957
M. Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine) 8960
Adoption de la motion 8963
Reprise de l'étude de la motion 8963
M. Hill (Prince George-Peace River) 8966
M. Harper (Simcoe-Centre) 8967
M. Tremblay (Lac-Saint-Jean) 8970
M. Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine) 8971
M. Leroux (Richmond-Wolfe) 8971
Rejet de la motion par 155 voix contre 38 8975
Motion d'approbation 8976
Adoption de la motion par 126 voix contre 67 8976
Adoption de la motion 8977
Projet de loi C-87. Motion visant à la première lecture est réputée adoptée 8977
Projet de loi C-87. Motion visant à la deuxième lecture 8977
La motion est adoptée par 126 voix contre 67 8977
Adoption de la motion; deuxième lecture du projet de loi; formation de la Chambre en comité
plénier, sous la présidence de Mme Ringuette-Maltais 8977
Adoption des articles 2 à 7 inclusivement 8977
Adoption de l'annexe 8977
Adoption de l'article 1 8977
Adoption du préambule 8977
Motion d'approbation 8978
Adoption de la motion par 126 voix contre 67 8978
Adoption de la motion 8978
Motion de troisième lecture 8978
Adoption de la motion; troisième lecture et adoption du projet de loi 8978
Adoption de la motion 8978
Projet de loi C-88. Motion de première lecture. 8978
Adoption de la motion; première lecture du projet de loi 8978
Adoption des articles 2 à 5 inclusivement 8979
Adoption des annexes A et B 8979
Adoption de l'article 1 8979
Adoption du préambule 8979
Motion d'approbation 8979
Adoption de la motion par 126 voix contre 67 8979
Motion de troisième lecture 8979
Troisième lecture et adoption du projet de loi 8979
Reprise de l'étude de la motion et de l'amendement 8979
Report du vote sur la motion 8985
M. Chrétien (Frontenac) 8985
8943
CHAMBRE DES COMMUNES
Le mercredi 12 mars 1997
La séance est ouverte à 14 heures.
_______________
Prière
_______________
Le Président: Chaque mercredi, avant d'ouvrir les portes, nous
avons l'habitude de chanter l'hymne national. Nous le ferons
aujourd'hui sous la direction du député de Cambridge.
[Note de l'éditeur: Tous les députés chantent l'hymne national.]
______________________________________________
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[
Traduction]
M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Monsieur le Président,
je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler d'une
question très importante, soit la création d'une banque de données
ADN.
J'ai eu le plaisir récemment de rencontrer des membres de
l'Association canadienne des policiers, qui m'ont signalé
l'importance d'une banque nationale de données ADN. La création
d'une telle banque de données est essentielle aux enquêtes et aux
poursuites relatives aux crimes les plus graves au Canada. Une
banque de données ADN servirait de système national
d'information pour les services d'application de la loi.
J'appuie entièrement l'idée de créer une banque de données ADN
et je demande à mes collègues de défendre aussi l'importance d'une
telle initiative pour notre société. Je crois qu'une mesure législative
à cet égard se fait attendre depuis longtemps. Nous devrions
peut-être écouter l'Association canadienne des policiers, qui insiste
sur la nécessité d'enregistrer les criminels avant les armes à feu.
Après tout, c'est à nous qu'il incombe d'assurer la sécurité
publique.
* * *
M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président,
hier, la population de l'Alberta a parlé et voici ce qu'elle nous a dit.
Le premier message, et le plus clair, c'est que les Albertains
respectent les politiciens qui disent ce qu'ils ont l'intention de faire
et qui font ce qu'ils ont dit. Les Albertains reconnaissent que Ralph
Klein a tenu sa promesse électorale d'éliminer le déficit de la
province et ils l'ont récompensé en lui accordant 63 des 83 sièges à
l'assemblée législative.
La population de l'Alberta nous a dit qu'elle demande aux
politiciens d'être à l'écoute des électeurs et de se conformer à leur
volonté. Les Albertains ont apprécié que le gouvernement Klein
fasse ce qu'ils voulaient dans le domaine des services de santé et des
excédents budgétaires.
Finalement, les Albertains nous ont dit qu'ils ne laisseront plus
jamais les banques et les négociants en obligations contrôler le
destin de leur province. Par une écrasante majorité, les électeurs de
l'Alberta ont rejeté les déficits et ont opté pour la stabilité et la
responsabilité financières.
Je félicite Ralph Klein et la population de l'Alberta pour leurs
efforts courageux des quatre dernières années. Notre récompense?
Les taux d'imposition les plus bas et le taux de création d'emplois le
plus élevé de toutes les provinces du Canada.
* * *
[
Français]
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, les
ministres du Travail et de l'Immigration ont fustigé le chef
conservateur qui a osé solliciter l'appui des congressistes libéraux
du Québec réunis en congrès, la fin de semaine dernière, en glissant
sous leur porte de chambre une littérature invitante.
Selon le ministre du Travail, le chef conservateur «a dépassé les
bornes». Quant à la ministre de l'Immigration, elle a trouvé le geste
«déplacé».
Décidément, les libéraux ont l'épiderme bien mince. Comment
auraient-ils qualifié la croisade nocturne de leur propre chef actuel,
cloporte de couloirs, lors de la nuit des longs couteaux dans un hôtel
d'Ottawa en 1982?
Ces ministres démocrates à sens unique ont caché leur chapeau
dans leur poche au moment où leur chef a commis un geste d'une
bassesse sans précédent durant cette nuit vouée à l'assassinat des
aspirations légitimes des Québécois.
Monsieur le Président, je me souviens et je me souviendrai
toujours.
* * *
[
Traduction]
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, j'ai en main une lettre du directeur de l'ingénierie de la
Direction générale de la sécurité ferroviaire, M. R. J. Fish, adressée
à un fonctionnaire du Canadien Pacifique, dans laquelle il informe
ce dernier de l'intérêt que porte la direction générale à un possible
8944
marché à contrat que les chemins de fer envisageraient de passer
pour le projet d'amélioration de l'ensemble des passages à niveau.
L'auteur de la lettre écrit que la direction générale aimerait
beaucoup connaître le point de vue de la compagnie ferroviaire à ce
sujet et qu'il communiquera prochainement avec le destinataire de
la lettre pour organiser une rencontre de discussion à ce sujet.
De nombreuses personnes habitant dans ma circonscription et
ailleurs au pays qui travaillent au service des signaux ferroviaires
du Canadien Pacifique et du Canadien National s'inquiètent
beaucoup à l'idée que le gouvernement encourage les compagnies
ferroviaires à avoir recours à la sous-traitance pour ce genre de
travaux.
Il est déjà inquiétant que les compagnies ferroviaires qui
emploient ces personnes envisagent de donner leur propre travail à
la sous-traitance, mais je trouve absolument honteux que le
gouvernement libéral encourage activement de grandes sociétés
privées à avoir recours à cette pratique, à démanteler les syndicats et
à confier le travail de leurs employés à d'autres, pour un salaire
moindre.
* * *
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.):
[Note de l'éditeur: La députée s'exprime en hongrois.]
[Traduction]
Premièrement, la Hongrie célébrera sa fête nationale le 15 mars,
jour de la révolution de 1848-1849. Lutte la plus longue et la plus
héroïque menée contre la féodalité dans le cadre du mouvement
européen du printemps de 1848, la révolution hongroise est devenue
le symbole de la lutte pour la liberté et les droits de l'homme dans le
monde entier. Deuxièmement, la Hongrie, qui devrait être invitée à
se joindre à l'OTAN en juillet, revêt une importance de plus en plus
grande pour les Canadiens. On nous demandera, en tant que députés
de la Chambre des communes, d'exprimer notre opinion sur
l'élargissement de l'OTAN pour accueillir la Hongrie parmi ses
membres, ainsi que sur les alliances de l'organisation en matière de
politique et de sécurité.
(1405)
Nous ne devrons pas oublier à ces deux occasions cette nouvelle
petite démocratie du coeur de l'Europe dont le peuple et le
gouvernement apporteront bientôt une contribution importante à la
sécurité européenne et mondiale.
Kusunom.
* * *
M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le
Président, dernièrement, les Jaycees de St. Catharines ont célébré le60e anniversaire de la Jeune chambre dans leur ville. Les Jaycees de
St. Catharines servent la collectivité en formant les dirigeants de
demain par leurs programmes de formation et leur participation
dans des projets communautaires. Ils ont notamment fait une
campagne de levée de fonds au profit de l'aéroport du district de
Niagara, de l'aréna Garden City et de deux piscines.
Les Jaycees ont aussi contribué au financement d'une course de
boîtes à savon, d'une chasse aux oeufs de Pâques, de la fête des
vendanges du maire, du parc Jaycee Garden, ainsi qu'à l'érection et
à la gravure d'un monument à la mémoire de Kristen French dans
les jardins Jaycee. L'association canadienne des Jaycees a compté
trois présidents originaires de St. Catharines, et j'ai moi-même eu
l'honneur et le bonheur d'oeuvrer au sein de la Jeune chambre
internationale, en 1976.
Je salue tous les membres présents et passés des Jaycees deSt. Catharines et leur transmets tous mes voeux de succès pour les
années à venir. Mes félicitations, et un joyeux 60e anniversaire.
* * *
[
Français]
M. Ronald J. Duhamel (Saint-Boniface, Lib.): Monsieur le
Président, nous avons célébré, lundi dernier, la Journée du
Commonwealth.
[Traduction]
Le thème de cette année, «Talking to One Another», est
étroitement lié à la technologie de notre époque, vu que nous
célébrons les innombrables façons dont nous pouvons maintenant
communiquer.
[Français]
Cette haute technologie permet aux gens du Commonwealth
d'échanger leurs idées de plusieurs façons, tels des cours à distance
et des programmes de voyages échanges.
[Traduction]
Naturellement, la multiplicité des moyens de communications
n'apporte pas nécessairement des améliorations. Se parler n'est pas
une chose à sens unique. Nous pouvons exposer notre point de vue,
mais nous devons aussi écouter celui des autres, quelque chose que
tous les parlementaires devraient faire, moi compris.
[Français]
Qu'importe la façon dont nous choisissons de communiquer,
nous devons continuer de nous parler et de s'écouter, afin d'assurer
l'épanouissement du Commonwealth et du Canada et, bien sûr, de la
planète.
* * *
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Monsieur le Président, le
12 mars 1857, avait lieu l'inauguration des premières écoles
normales au Québec. Ce jour-là, les écoles normales
Jacques-Cartier et McGill ouvraient leurs portes.
Leur création faisait suite à une loi québécoise voulant favoriser
l'amélioration de la qualité de l'enseignement. En effet, ces
institutions avaient pour vocation de préparer les jeunes gens à
oeuvrer auprès des enfants et des adolescents.
8945
Plusieurs générations de Québécois et de Québécoises, dont
j'étais, ont ainsi profité d'une formation et d'un apprentissage qu'ils
allaient par la suite transmettre aux générations suivantes.
Soeur Simone Colpron a maintenant tout près de 90 ans et ce fut
une grande éducatrice qui m'a beaucoup influencée. À travers elle,
j'aimerais rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont
ouvert la voie de l'excellence et qui continuent aujourd'hui à rendre
le Québec meilleur et plus compétent.
* * *
[
Traduction]
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nord, Réf.): Monsieur le
Président, cette semaine les Canadiens ont été témoins d'un des plus
tristes épisodes de notre histoire judiciaire. Clifford Olson a raillé
les victimes de crime, s'est moqué de la justice, mais le ministre de
la Justice présente les protestations comme un simple jeu politique.
Le ministre devrait avoir honte de rejeter toute tentative pour
donner une tribune aux victimes et à leur famille. La douleur et les
souffrances des victimes innocentes doivent être exprimées. Il est
grand temps que les droits des victimes priment sur les droits des
criminels. Il est grand temps que ce pays ait une déclaration des
droits des victimes. Elle donnerait aux victimes le droit d'obtenir
beaucoup plus de renseignements, le droit d'être avisées de tout
nouveau développement dans le processus judiciaire, le droit à des
indemnités payées par le condamné et le droit de ne pas être
harcelées ou intimidées par l'auteur d'un crime.
Pourquoi le Parti libéral continue-t-il de refuser de reconnaître
les droits des victimes de crime?
* * *
Mme Susan Whelan (Essex-Windsor, Lib.): Monsieur le
Président, le 27 février 1997, l'assemblée législative de l'Ontario a
adopté la résolution présentée par Sandra Pupatello, députée de la
circonscription provinciale de Windsor-Sandwich. Cette
résolution demande au gouvernement provincial de «renoncer à
toute autre réduction du financement de base des hôpitaux et de
laisser les collectivités déterminer comment restructurer leurs
services hospitaliers et trouver des façons efficaces d'économiser
en fonction de leurs besoins».
Nos collectivités locales et nos médecins et infirmières dévoués
savent quels sont les meilleurs moyens de réduire les coûts en
matière de soins de santé. Nous devons reconnaître leur compétence
et leurs priorités. Le gouvernement fédéral a clairement énoncé ses
priorités dans son budget de 1997. Nous avons annoncé que nous
allions réinvestir 300 millions de dollars dans les soins de santé au
cours des trois prochaines années, en investissant dans un Fonds
pour l'adaptation des soins de santé et un système canadien
d'information sur la santé et en augmentant l'aide aux soins de santé
pour les enfants grâce à deux programmes, le Programme d'action
communautaire pour les enfants et le Programme canadien de
nutrition prénatale.
(1410)
Au cours des dernières semaines, le premier ministre de
l'Ontario et d'autres personnes ont prétendu que le gouvernement
fédéral avait réduit de 40 p. 100 les transferts à l'Ontario. Ce n'est
pas le cas. Les réductions dans les paiements de transferts se
chiffrent à 1,2 milliards de dollars, soit 11,4 p. 100. L'année
prochaine, l'Ontario recevra un total de 9,1 milliards de dollars en
paiements de transfert.
Le gouvernement fédéral a déterminé que les soins de santé
étaient une priorité et il est temps que le gouvernement de l'Ontario
fasse de même.
* * *
M. Nick Discepola (Vaudreuil, Lib.): Monsieur le Président,
c'est en ma qualité de député fédéraliste du Québec que je prends la
parole aujourd'hui pour dénoncer la stratégie du Parti conservateur
et de son chef, le député de Sherbrooke.
Depuis quelques semaines, le chef du Parti conservateur parcourt
les provinces anglophones en promettant qu'un gouvernement
conservateur réglerait la question de l'unité nationale et mettrait fin
à la menace séparatiste au Québec.
Or, dans le même temps, au Québec, et pas plus tard que lundi,
dans la circonscription de Sherbrooke qu'il représente, le chef
conservateur s'est encore attaqué sans ménagement aux fédéralistes
québécois, sans presque mentionner les bloquistes et leurs alliés
séparatistes.
Les Canadiens ne sont jamais laissés leurrer par ce double
langage. Il vaut mieux que le chef conservateur se rende bientôt à
l'évidence, s'il ne veut pas perdre les deux sièges de son parti aux
prochaines élections. Il est préférable qu'il cesse de parler pour ne
rien dire.
* * *
[
Français]
Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ):
Monsieur le Président, le hasard fait parfois drôlement les choses. À
l'heure où le gouvernement fédéral demande à la Cour suprême de
se prononcer sur le droit démocratique du Québec d'accéder à sa
souveraineté sans l'accord préalable de l'Île-du-Prince-Édouard, la
France s'apprête à imprimer un timbre en mémoire de la visite du
général de Gaulle, à Montréal, en 1967, et, surtout, de sa célèbre
phrase «Vive le Québec libre».
Le premier ministre, philatéliste chevronné, s'est empressé de
faire quelques suggestions au service postal français: surtout, ne pas
montrer le général, ni les drapeaux québécois, ni le balcon de l'hôtel
de ville. Bref, selon le premier ministre, le meilleur timbre pour
souligner cette page d'histoire serait «pas de timbre du tout».
Est-il possible que ce geste de panique soit dicté par le désir
louable de préserver la santé des jeunes Québécois?
8946
Après la réglementation fanatique de la commandite du tabac, le
premier ministre a peut-être décidé de s'attaquer à cet autre grand
danger pour la santé de nos jeunes, les timbres français.
* * *
[
Traduction]
M. Derek Wells (South Shore, Lib.): Monsieur le Président,
depuis quelques mois, certains expriment des réserves au sujet de la
taxe de vente harmonisée qu'on va mettre en place en
Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve. C'est
un sujet de discussion important aux assemblées publiques que
j'organise et dans le cadre de mes visites à des entreprises où des
consommateurs et des chefs d'entreprise expriment leurs
préoccupations.
À la suite des craintes soulevées par des chefs de petites
entreprises et des consommateurs, on retarde l'inclusion de la taxe
dans le prix jusqu'à ce que les provinces représentant 51 p. 100 de la
population canadienne acceptent d'harmoniser leur taxe de vente
avec la taxe fédérale sur les produits et services. C'est une victoire
pour nous, dans la région de l'Atlantique.
Il y a des avantages importants à une taxe de vente harmonisée à
la suite de l'élimination de 700 millions de dollars de taxes de vente
provinciales cachées, dans la région de l'Atlantique, dont 280
millions de dollars en Nouvelle-Écosse seulement. On obtient donc
une seule taxe de vente, une réduction de la taxe qui passe de près de
19 p. 100 à 15 p. 100 sur la plupart des articles et, en
Nouvelle-Écosse, une baisse du taux d'imposition des particuliers
de 3,4 p. 100.
À la suite des modifications annoncées récemment, je suis
persuadé que nous pouvons maintenant appliquer dès le 1er avril la
nouvelle taxe de vente harmonisée qui profitera à la région de
l'Atlantique. . .
* * *
[
Français]
M. Denis Paradis (Brome-Missisquoi, Lib.): Monsieur le
Président, le Québec se classe maintenant au dixième rang des
centres de biotechnologie en Amérique du Nord.
En moins de trois ans, le Québec est passé du treizième au
dixième rang des plus importants centres en Amérique du Nord. Le
nombre de sociétés de biotechnologie a plus que triplé et les revenus
ont décuplé passant de 25 millions à 280 millions de dollars.
Le gouvernement fédéral supporte activement cette industrie au
Québec. Au cours des dernières années, nous avons investi au-delà
de 20 millions de dollars, afin de favoriser la création et le maintien
de plusieurs centaines d'emplois spécialisés.
Les Canadiens ont développé les compétences et l'expertise qui
leur permet de se mesurer aux grandes puissances économiques
mondiales, et notre gouvernement est heureux d'y être étroitement
associé.
* * *
[
Traduction]
M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le
Président, s'il va y avoir des élections, je fais peut-être ma dernière
déclaration à la Chambre. Je voudrais donc vous remercier,
monsieur le Président, ainsi que le greffier de la Chambre et tout le
personnel du Parlement.
Je sais que les sentiments d'amitié transcendent les frontières
politiques et linguistiques.
(1415)
C'est au sein des comités que nous constatons les différences
dans les méthodes, mais la plupart des députés partagent l'objectif
commun de servir de leur mieux les intérêts du pays. Quant aux
membres de mon caucus, ils sont formidables.
Je remercie le personnel de mon bureau, Don, Inge, Lise et Mike,
et les bénévoles comme Gary et Marion. Je tire mon chapeau à
l'association de ma circonscription, Jim, Roy, Alex, Art, les deux
Betty, Bob, Don, James, John, Ken, Lavinia, Lois, Marion, Nora,
Pat et Reed.
Je suis honoré d'avoir servi les contribuables de
Nanaïmo-Cowichan et je remercie les gens de tout le Canada qui
m'ont soutenu au cours de moments difficiles. J'exprime ma
gratitude à tous les membres de ma famille, ainsi qu'à de vieux amis
comme Al, Charlie, Ken, Les, Sid et Wes, qui n'ont jamais cessé de
croire en moi.
Enfin, à mon amie et épouse Paula, je t'aime. Viens avec moi et
nous vieillirons ensemble.
Le Président: Il est rare que je fasse une déclaration à la
Chambre, mais un incident survenu hier a embarrassé un grand
nombre d'entre vous, puisque vous avez communiqué avec moi.
Cela m'a aussi beaucoup dérangé.
Les faits sont simples. Une jeune fille micmaque qui est venue ici
hier avec le Forum pour jeunes Canadiens voulait entrer à la
Chambre des communes avec une plume d'aigle. À cause d'un
malentendu, d'une erreur, en fait, on le lui a interdit. Vous êtes
nombreux à savoir que ma grand-mère était une Indienne ojibway,
que mon père était donc un Métis, et que j'ai donc du sang indien.
Je tiens à présenter les excuses de la Chambre à cette jeune fille,
qui s'appelle Melissa Labrador. Il est bien entendu permis à un
autochtone d'entrer à la Chambre avec une plume d'aigle. C'est une
erreur qui a été commise, et elle ne se reproduira pas.
8947
8947
QUESTIONS ORALES
[
Français]
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, j'ai bien de la difficulté à ouvrir les hostilités dans un tel
contexte; vous comprendrez qu'ils viennent de m'avoir.
Malgré cet échange de bons procédés, je suis obligé d'attaquer le
ministre des Finances encore aujourd'hui. Le ministre des Finances
a fait un Discours sur le budget, voilà trois semaines, où sa prévision
de déficit à 19 milliards de dollars semblait bien élevée, compte
tenu des chiffres réels dont il disposait à ce moment-là et dont on
dispose maintenant, et qui établiront probablement ce déficit aux
alentours de 10 à 12 milliards de dollars au maximum. Dans les
faits, il se dirige allégrement vers une erreur de prévision du simple
au double, une erreur entre 40 p. 100 et 50 p. 100.
Ma question s'adresse au premier ministre. Dans une entreprise
privée-et on cite souvent l'entreprise privée-que ferait-on d'un
comptable qui, à trois semaines de la fin de l'exercice, ferait une
erreur de prévision de 50 p. 100? On le congédierait! Or, je demande
ceci au premier ministre: Qu'entend-il faire avec son ministre des
Finances qui n'est pas capable de prévoir un déficit convenable?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, avant de passer aux commentaires que je veux faire, je
dirai qu'évidemment, lorsque les actionnaires se rencontrent et que
l'administration a fait un plus gros profit que prévu, généralement,
on lui donne une prime.
(1420)
Nous espérons et nous croyons, parce que nous devançons nos
prévisions, que les électeurs nous donneront une prime.
Comme c'est la dernière fois que mon ami d'en face a l'occasion
de me poser des questions à titre de chef de l'opposition, je voudrais
en profiter pour le remercier. Qu'il quitte son poste, ce n'est pas une
grosse perte pour nous, c'est une grosse perte pour son parti, pas
pour nous. Parce que, malgré sa combativité, je peux vous dire que
je ne me suis jamais senti attaqué personnellement. On peut être en
désaccord sur les idées, mais ce n'est pas une personne qui a fait des
attaques personnelles.
Des voix: Bravo!
M. Chrétien (Saint-Maurice): Évidemment, il est un peu mon
voisin, parce que, lorsqu'il prend la route de La Tuque pour se
rendre chez lui, il passe par Shawinigan.
Je pense qu'il manquera à son parti et à la Chambre comme chef
de l'opposition. Heureusement pour nous, ce sera un gain. Je tiens à
le remercier pour son travail et lui souhaite la meilleure chance
possible.
Maintenant, il peut revenir encore une fois à une question
supplémentaire, de telle sorte que je puisse lui redire que nous
sommes vraiment très fiers d'avoir réussi mieux que prévu, et je
n'en blâmerai pas le ministre des Finances.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, si le premier ministre était toujours aussi gentil
qu'aujourd'hui, ce serait difficile de faire la période des questions
orales. Hélas, ce n'est pas souvent que cela arrive.
Mais il y a quelque chose de dangereux dans ce que dit le premier
ministre et, plus sérieusement, j'aimerais revenir au fond de la
question. Que le ministre des Finances fasse une erreur de
prévisions, c'est-à-dire interprète aussi mal les indications qui sont
les siennes au ministère des Finances, que ce soit un résultat
meilleur, c'est merveilleux, on comprend bien, personne n'est
malheureux, mais il faut faire attention. Cette même incapacité à
interpréter les données aurait pu donner un résultat inférieur, à
moins que le ministre des Finances n'ait su de quoi il parlait et l'ait
fait intentionnellement.
Ma question s'adresse au premier ministre. Ne vous impatientez
pas, monsieur le Président, c'est ma dernière question. Faites
preuve de tolérance, je vous en prie.
Est-ce que ce n'est pas une stratégie gouvernementale pour créer
artificiellement une pression sur les gouvernements provinciaux qui
ont été forcés d'accepter plus de quatre milliards de coupures au
cours des deux dernières années?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, les résultats heureux que nous observons, à l'heure
actuelle, font suite aux décisions qui ont été prises très tôt lorsque
nous avons formé le gouvernement.
À ce moment-là, nous ne savions pas exactement quel serait le
résultat, alors, nous avons élaboré un plan. Le plan va mieux que
prévu et tout le monde devrait s'en féliciter.
Il faut tenir compte du fait que le ministre des Finances et
moi-même, lorsque nous avons formé le gouvernement, avons
réalisé que les prévisions budgétaires du gouvernement précédent
étaient toujours de 8, 9, 10 ou 11 milliards meilleures ou plus roses
que la réalité.
Le ministre des Finances, lui, a décidé d'être plus rigoureux et on
obtient des résultats pour lesquels on devrait le féliciter. D'ailleurs,
les provinces en bénéficient énormément, monsieur le chef de
l'opposition, parce qu'elles paient beaucoup moins maintenant pour
les taux d'intérêt sur la dette de chacune des provinces, grâce à la
saine gestion de ce gouvernement.
M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le
Président, j'insiste pour dire que le ministre des Finances avait
certainement les données au moment où il a écrit son dernier
budget. Ce qui nous inquiète de ce côté-ci, c'est l'interprétation
qu'il en a faite.
Compte tenu que le premier ministre, aujourd'hui, parle de la
bonne gestion qui a permis de dégager des milliards, est-ce qu'il
n'est pas un peu gêné, quand il voit les chômeurs des Maritimes et
du Québec qui ont tant protesté contre les coupures à l'assurance--
8948
chômage? Est-ce qu'il ne trouve pas un peu immoral qu'un
gouvernement, qui récupère 12 milliards de plus que ce qu'il avait
pensé récupérer, ait coupé un milliard par année à peu près aux
chômeurs, soit les plus pauvres de notre société? Est-ce que ce n'est
pas immoral?
(1425)
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, d'une part, comme le sait fort bien le chef de
l'opposition, lorsqu'on a fait les changements structurels dans les
programmes, comme, par exemple, dans le programme
d'assurance-emploi, l'objectif primordial n'était pas de faire
baisser le déficit, c'était pour donner un tremplin à la création
d'emplois. Ces changements étaient nécessaires si on voulait
moderniser ces programmes.
Deuxièmement, pour donner un exemple de ce que le premier
ministre vient de dire, le gouvernement antécédent avait prédit un
déficit de 32 milliards de dollars pour l'année 1993, et lorsqu'on a
pris le pouvoir, on a découvert que c'était 42 milliards de dollars.
Avec un changement, le mois dernier, de six milliards de
dollars-parce qu'il y a toujours des changements à la fin de
l'année-on a travaillé très fort pour rebâtir la crédibilité du
gouvernement et c'est pour cela qu'on l'a fait.
J'aimerais dire ceci au chef de l'opposition: dans sa première
question au premier ministre, il a donné au premier ministre
l'ouverture de m'accorder une hausse de salaire; s'il est pour faire
de telles choses, je voudrais bien qu'il reste.
* * *
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, dégager 12 milliards de marge de manoeuvre sur le dos
des chômeurs et des plus démunis, il ne mérite sûrement pas de
bonus. Les chômeurs n'en ont pas de bonus, eux.
Parlons de solidarité et d'équité canadiennes, parce que cela
semble être le nouveau slogan de la propagande libérale à la veille
de la campagne électorale, un slogan payé à même les fonds des
contribuables et publié sous forme d'annonce dans plusieurs
quotidiens, ce matin.
Ma question au premier ministre va justement en ce sens. Le
premier ministre va-t-il mettre en pratique son propre slogan de
propagande «solidarité et équité canadiennes» en versant les deux
milliards qu'il doit au gouvernement du Québec pour
l'harmonisation de la TPS?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, d'une part, comme le député le sait fort bien, lorsque j'ai
établi les prévisions pour cette année-il reste encore trois mois,
nous sommes au dernier trimestre-lorsque j'ai fait les prévisions,
j'ai dit que le budget de cette année n'excéderait pas 19 milliards. Il
se peut fort bien que ce soit inférieur à 19 milliards, et d'ailleurs,
c'est ce que j'ai dit. Mais d'où sort-il les 12 milliards? Je ne sais pas.
Je pense que c'est un chiffre tiré en l'air.
Maintenant, en ce qui concerne la réclamation du Québec, le
député sait fort bien que le Québec n'a pas perdu d'argent. La
formule indique que les provinces qui perdaient plus de 5 p. 100 de
leurs revenus avaient droit à une compensation. Le Québec n'a pas
perdu plus de 5 p. 100, le Québec est exactement dans la même
position que l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le
Président, les prévisions que nous faisons, nous les faisons à partir
des propres chiffres de son ministère, et pas ailleurs. Il est indécent
de cacher la réalité du déficit pour cacher son inaction face au
chômage et à la hausse de la pauvreté. C'est ça, la vérité.
Au sujet de la TPS, le ministre des Finances est le seul à avoir
cette version, puisque partout au Canada, on dit, et en particulier le
premier ministre de la Colombie-Britannique que je cite: «Le
gouvernement fédéral doit traiter toutes les provinces de manière
équitable. S'il accorde une compensation à trois provinces
Atlantiques, il doit verser une compensation aussi au Québec».
Le ministre des Finances est dans une situation politique qui
semble indéfendable. Qu'attend-il pour admettre son erreur et pour
donner au Québec une compensation juste et équitable de deux
milliards de dollars, comme on le lui réclame?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai un peu de difficulté à comprendre comment le député
peut me dire que je cache des chiffres, lorsqu'il dit que ses propres
données viennent de mon ministère.
Cela étant dit, le chiffre de 12 milliards est tiré en l'air, je ne sais
pas où il le prend. Il se peut qu'il ait fait des calculs, mais
malheureusement, comme d'autres calculs, ce sont des calculs
erronés.
Lorsqu'on regarde la façon dont la Confédération opère,
lorsqu'on regarde, par exemple, le partenariat technologique, le
Québec a reçu, jusqu'ici, au-delà de 60 à 70 p. 100 des retombées.
Le Québec reçoit, aujourd'hui, 31 p. 100 des transferts avec
seulement 24 p. 100 de la population, alors on voit que le Québec
reçoit certainement sa juste part, sinon plus. Cela nuira beaucoup au
Québec si le député continue dans cette veine. Il est très clair que le
Québec a fait de l'argent avec l'harmonisation, alors que les autres
provinces en ont perdu plus de 5 p. 100.
* * *
(1430)
[Traduction]
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, le mois dernier, pendant que le gouvernement débitait
son budget, 38 000 emplois à plein temps étaient perdus, 44 000
femmes perdaient leur emploi à plein temps ou à temps partiel et
nos jeunes se retiraient de la population active à un rythme jamais
vu depuis les années 60.
Le semblant de stratégie fédérale de création d'emplois est un
désastre sur toute la ligne: 1,5 million de chômeurs, de 2 à 3
millions de travailleurs sous-employés, 800 000 personnes occu-
8949
pant deux emplois afin de réussir à joindre les deux bouts et un
travailleur sur quatre qui craint de perdre son emploi.
Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas tout simplement que
la stratégie fédérale de création d'emplois est un désastre et ne
met-il pas plutôt le cap sur une stratégie d'allégement fiscal?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, nous avons beaucoup parlé des politiques économiques
du gouvernement. Le Bloc québécois nous a même accusés d'avoir
trop bien réussi dans notre lutte contre le déficit.
Grâce à nos politiques, les taux d'intérêt sont à leur plus bas
niveau depuis 35 ans au Canada.
Quiconque lit les journaux saura que les ventes de biens durables
et de maisons augmentent très rapidement. En fait, le marché de
l'immobilier est si actif qu'un journaliste du Star de Toronto a écrit
hier que des propriétaires de Toronto vendent leur maison à un prix
plus élevé que celui qu'ils demandent.
On voit donc que le marché reprend vie et que la politique de
réduction des taux d'intérêt et du déficit est la meilleure façon de
créer des emplois. C'est ce qui explique pourquoi nous avons réussi,
depuis trois ans et demi, à créer plus d'emplois que l'Italie,
l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne réunies.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, quand le premier ministre parle des emplois que le
secteur privé a créés au Canada, il ne dit pas tout. Il ne parle pas des
emplois qui ont été perdus à cause du niveau élevé des impôts et des
taxes.
Le gouvernement ne dit jamais combien d'emplois ont été perdus
à cause de l'augmentation de 2 milliards de dollars de la TPS. Il ne
dit pas combien d'emplois ont été perdus à cause de la hausse de 15
milliards de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il ne
parle pas des emplois qui seront perdus à cause de la hausse de 10
milliards de dollars des charges sociales que propose le
gouvernement.
Les 1,5 million de chômeurs voudraient bien connaître le revers
de la médaille. Si le premier ministre veut dire toute la vérité,
dira-t-il à la Chambre combien d'emplois ont été perdus à cause de
sa politique, selon laquelle il faut maintenir à un niveau élevé les
impôts et les taxes?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, nous n'avons pas augmenté les impôts depuis que nous
sommes au pouvoir. Toutefois, nos recettes ont augmenté parce que
l'économie a recommencé à croître.
Il est vraiment fascinant que le chef du troisième parti ne puisse
faire la distinction entre le niveau des impôts et taxes et les recettes.
Si nos recettes se sont accrues, c'est que les gens travaillent de plus
en plus, ce qui génère une plus grande activité économique et, donc,
une hausse des recettes. C'est ce qui explique pourquoi le déficit est
plus bas que prévu.
C'est aussi pourquoi les taux d'intérêt à court terme au Canada
sont inférieurs de 2,5 p. 100 aux taux à court terme aux États-Unis.
C'est pourquoi les taux d'intérêt au Canada ont diminué de plus de4 p. 100 depuis deux ans.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le
Président, je voudrais présenter deux faits irréfutables à la
Chambre. D'abord, le gouvernement libéral impose les
contribuables canadiens plus lourdement que tout autre
gouvernement fédéral depuis la naissance du pays.
Ensuite, nous connaissons la plus longue période depuis la crise
des années 30, soit 77 mois d'affilée, où le taux de chômage est
au-dessus de 9 p. 100.
(1435)
Il y a un lien entre ces deux faits, et, au nom des 1,5 million de
Canadiens qui sont au chômage, nous demandons au gouvernement
de reconnaître ce lien.
Le premier ministre admettra-t-il enfin que les impôts et taxes
élevés nous font perdre des emplois?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, d'abord, le chef du Parti réformiste devrait savoir que
lorsque le premier ministre parle de création d'emplois, il parle de
la création d'emplois nette, c'est-à-dire des emplois
supplémentaires qui sont créés.
Ensuite, la question n'est pas de savoir s'il doit y avoir des
réductions d'impôt, mais plutôt où ces réductions seront apportées.
Dans le dernier budget, nous avons prévu des réductions d'impôt de
plus de 2 milliards de dollars qui s'échelonneront sur trois ans et qui
toucheront les personnes handicapées, les étudiants et les Canadiens
à faible revenu.
Quant aux réductions d'impôt dont parle le Parti réformiste, je
dirai qu'en vertu du programme que ce parti propose, un parent
célibataire avec deux enfants et gagnant 30 000 $ par année
obtiendrait une réduction d'impôt de 175 $. En vertu du même
programme, un couple ayant deux enfants et gagnant 250 000 $
obtiendrait une réduction d'impôt de 6 700 $.
Je n'appelle pas cela accorder une réduction d'impôt aux
Canadiens, mais récompenser les amis bien nantis du Parti
réformiste.
* * *
[
Français]
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le
Président, les groupes criminalisés de motards sévissent au Québec.
Nous savons tous que notre société repose sur des valeurs
démocratiques, lesquelles sont inscrites dans les chartes des droits,
tant au palier provincial que fédéral. Mais ces chartes n'ont pas été
faites pour protéger les Rock Machines et les Hell's Angels.
Le premier ministre peut-il, au nom de son gouvernement,
s'engager lui-même en cette Chambre à déposer, dans les plus brefs
délais, un projet de loi faisant des Rock Machines et des Hell's
8950
Angels des groupes illégaux et interdits au Canada en tant que
groupes de criminels et de malfaiteurs reconnus?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, tout le monde sait que l'administration de la justice,
dans une province, relève du gouvernement provincial. Je voudrais
dire à l'honorable député que le ministre québécois de la Sécurité
publique, Robert Perreault, a dit que ce projet de loi que le député
préconise n'est pas une solution magique et simple.
Serge Ménard, qui occupait le même poste autrefois, a déclaré,
en novembre 1995: «Je reste convaincu que ce ne sont pas des lois
qui nous manquent pour lutter contre le crime organisé, c'est une
action policière constante qu'il nous faut, et nous venons de faire un
grand pas.» Le même ministre a déclaré, le 26 septembre: «Les
autorités policières québécoises disposent de tous les moyens pour
contrôler l'explosion de violence entre les bandes rivales de
motards. Ils n'ont pas besoin d'une loi antigang pour le faire.»
Lorsque les autorités policières du Québec disent qu'elles ont la
législation nécessaire pour le faire et que c'est une question
d'administration qui relève de leur juridiction, je suis surpris que le
«peut-être» chef du Bloc québécois la semaine prochaine
commence déjà à me mêler aux affaires provinciales, alors que je
respecte l'autonomie du ministre Perreault et de son prédécesseur,
M. Ménard.
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le
Président, j'imagine que le premier ministre est au courant que le
Code criminel relève du fédéral. J'imagine qu'après 33 ans, il doit
au moins savoir ça. J'imagine qu'il sait ça. Et je n'ai pas parlé de loi
antigang.
Quand le premier ministre nous dit que les policiers ont tous les
moyens, ceux qui ont tous les moyens pour rire de nous en pleine
face sont des groupes comme les Rock Machines et les Hell's
Angels.
(1440)
Je demande à nouveau ceci au premier ministre: Puisque le Code
criminel relève du fédéral, va-t-il utiliser la clause «nonobstant»
prévue dans la Charte des droits pour interdire les Rock Machines et
les Hell's Angels? Le choix est clair. Le premier ministre va-t-il
protéger la population ou les Rock Machines et les Hell's Angels?
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur
le Président, je réponds à l'honorable député que j'ai été ministre de
la Justice, et je suis très fier d'avoir été celui qui était le ministre
responsable d'avoir donné une Charte des droits et libertés à toute la
population canadienne.
Je suis très fier de dire qu'avant d'apporter des changements au
Code criminel, tout bon ministre fédéral de la Justice consulte et
écoute ceux qui sont responsables, tels les procureurs généraux et
les ministres provinciaux responsables de la police.
Présentement, les autorités, à Québec, disent qu'elles n'ont pas
besoin d'une loi antigang pour régler le problème, qu'il s'agit
d'établir une bonne coordination entre les différents paliers de
gouvernement et de juridiction. Or, soudainement, alors que je
respecte la Constitution, le «peut-être» chef du Bloc québécois me
demande de devenir un méchant centralisateur.
* * *
[
Traduction]
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, les impôts qui s'additionnent font disparaître de plus en
plus d'emplois, mais le gouvernement refuse l'évidence et conçoit
toutes sortes de projets de création d'emplois, tels que les
programmes d'infrastructure, de formation professionnelle et de
subvention pour ses riches amis de Bombardier, mais les résultats se
font toujours attendre. Pendant 77 mois d'affilée, le taux de
chômage s'est situé au-dessus de 9 p. 100, ce qui reflète le pire
dossier de création d'emplois depuis la crise de
Quand le ministre des Finances millionnaire se mettra-t-il dans la
tête que les impôts. . .
Des voix: Oh, oh!
Le Président: J'invite le député à poser sa question. L'omission
de quelques adjectifs ne ferait pas de mal, mais je laisse cela à la
discrétion du député.
M. Solberg: Monsieur le Président, quand le ministre des
finances se mettra-t-il dans la tête que les impôts sont la première
cause de la perte d'emplois et qu'en refusant de réduire les impôts,
il est personnellement responsable du million et demi de Canadiens
qui ne trouvent pas d'emplois?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, nous sommes à la Chambre depuis un peu plus de trois
ans. Nous avons souvent vu les réformistes intervenir sur des
problèmes courants.
Après notre premier budget, nous avons déclaré que nous allions
rechercher l'équilibre, réduire les dépenses et nous occuper des
emplois. Le Parti réformiste a protesté en disant: «Laissez faire les
emplois, il faut réduire le déficit encore plus.» Dans nos deuxième
et troisième budgets, nous avons repris notre déclaration.
De toute évidence, le Parti réformiste revient sur ses paroles. Des
réformistes se lèvent aujourd'hui pour se porter à la défense des
soins de santé qu'ils attaquent pourtant depuis trois ans. Ils s'en
prennent à la politique économique du gouvernement, alors qu'ils
avaient dit que les emplois importaient peu.
Le député a eu une chance en présentant son préambule. À
Penticton, son chef a déclaré que la question des emplois n'était pas
une priorité du Parti réformiste. Il a soutenu que, s'il avait mis en
oeuvre son programme, le nombre des emplois serait aujourd'hui
inférieur à ce qu'il était il y a trois ans. Le député nie-t-il cette
8951
déclaration? Est-il prêt à se lever à la Chambre pour nier ce que son
chef a dit à Penticton? S'il ne veut pas avouer que son chef a dit cela,
il n'a qu'à rester assis et à laisser le gouvernement faire son travail.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Monsieur le
Président, c'est complètement faux et le ministre des Finances le
sait. Le Parti réformiste est le seul à avoir proposé une véritable
solution de rechange aux politiques de création d'emplois du
gouvernement qui se sont révélées un échec. Il n'y a que le ministre
des Finances qui puisse parler d'une approche équilibrée en matière
de création d'emplois alors que le Canada compte un million et
demi de chômeurs. C'est complètement ridicule.
(1445)
Cette semaine, au comité sénatorial chargé d'étudier le projet de
taxe de vente harmonisée, le ministre a avoué que des taxes moins
élevées permettraient de créer des emplois dans la région de
l'Atlantique. On pourrait évidemment dire, par extension, que si les
taxes étaient moins élevées partout au Canada, nous aurions moins
de chômage dans tout le pays.
Pourquoi donc le ministre des Finances nous rebat-il sans cesse
les oreilles de ses programmes de pacotille comme celui
d'infras-tructure et de ses programmes recyclés de formation, alors
qu'il avoue lui-même que des taxes moins élevées constituent le
meilleur moyen de créer des emplois?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, de pacotille, le programme de travaux d'infrastructure?
Qu'il aille donc dire ça aux maires de toutes les municipalités du
pays.
Continuons. De pacotille, le programme de R-D pour toutes les
universités et tous les hôpitaux universitaires? Qu'il aille donc dire
ça aux hôpitaux universitaires. Qu'il aille le dire aux universités.
De pacotille, les initiatives visant à aider les étudiants à retourner
à l'école ou les travailleurs à retourner sur le marché du travail?
Vous parlez de programmes de pacotille! Je vous le dis, monsieur le
Président, cela vaut quelque chose, et nous sommes prêts à
confronter n'importe quand nos valeurs à celles du Parti réformiste.
* * *
[
Français]
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président,
ma question s'adresse au ministre du Développement des
ressources humaines.
Lundi dernier, à une question portant sur les ajustements que le
ministre a été obligé de faire, deux mois seulement après la mise en
vigueur de sa loi, le ministre déclarait et je cite: «Là où il y a 10 p.
100 de chômeurs, il y a moins de chance de trouver du travail pour
permettre aux gens d'avoir de plus longues semaines. Notre
système veut précisément encourager les gens à accepter le plus de
travail possible.»
Si tel était vraiment l'objectif du ministre, comment peut-il
justifier que des régions qui connaissent actuellement un taux de
chômage de plus de 10 p. 100 aux fins de l'assurance-chômage,
telles la Montérégie et Hull, de même que celles qui vont dépasser
ces objectifs, seront exclues de ces ajustements? Comment peut-il
l'expliquer?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des
ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme vous le
savez, nous nous étions engagés à faire une supervision très très
proche de la transition de l'assurance-emploi, et c'est ce que nous
avons fait.
Si, dès le deuxième mois après l'entrée en vigueur de la loi, nous
avons apporté certains ajustements, c'est précisément parce que
nous sommes un gouvernement vigilant et qui fait son travail de très
près.
Nous en sommes arrivés à vouloir couvrir les 29 régions où le
taux de chômage est supérieur à 10 p. 100, parce qu'il nous
apparaissait qu'il y avait là un problème plus grand, parce que
l'emploi est plus difficile à trouver. Donc, là où il y a un taux de
chômage supérieur à 10 p. 100, nous allons avoir deux solutions:
l'une permettra aux travailleurs, si vous voulez, de rassembler
ensemble les semaines, ou d'ignorer ces semaines, de sorte que
nous puissions, au bout de 18 mois, évaluer comment un système
fonctionne par rapport à l'autre, ou le fait que nous n'aurons pas
touché au système. On pourra comparer les trois éléments.
Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président,
le ministre devrait comprendre que, depuis que ces dispositions sont
sur la table, nous et d'autres avons dit que cela n'allait pas inciter les
gens à travailler, parce que cela les pénalise de travailler des petites
semaines.
(1450)
Le ministre va-t-il admettre que ces prétendues mesures
d'assouplissement ont été conçues, non pas pour répondre aux vrais
problèmes de sa loi, mais pour calmer la grogne dans les Maritimes,
le temps d'une période électorale?
L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des
ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il faut bien
éviter de tomber dans le cynisme politique, parce qu'à partir du
moment où nous réglons un problème, ce que nous devrons faire
dans les prochaines semaines et dans les prochaines mois, c'est
notre devoir de le faire. Et nous allons continuer d'être à l'écoute de
la population canadienne, à l'écoute de l'Atlantique et des
Québécois qui nous ont demandé de traiter ce problème. Nous le
faisons avec tout le sens des responsabilités que nous souhaitons
démontrer à la population canadienne.
* * *
[
Traduction]
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le
Président, le 18 août 1997, Clifford Olson pourra comparaître
devant un tribunal, gracieuseté des gouvernements libéraux actuel
et passé.
Qu'est-ce que le premier ministre a à dire, au juste, à ceux qui ont
survécu aux crimes odieux commis par Olson?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, nous sympathisons profondément avec les familles des
victimes d'Olson. Nous regrettons beaucoup qu'elles se trouvent
dans une situation attribuable, dans une large mesure, au Parti
réformiste, qui a été manipulé par Olson et qui a satisfait son désir
malsain de publicité.
8952
Les députés réformistes devraient s'excuser auprès des familles
des victimes et de l'ensemble des Canadiens d'avoir aidé Olson à
aller au bout de ses fantaisies malsaines.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le
Président, c'est de la foutaise. C'est le gouvernement et ses
dispositions législatives qui ont donné une tribune à Clifford Olson.
C'est le gouvernement actuel qui la lui a donnée. Ce n'est d'ailleurs
pas la seule chose qu'il lui a donnée. Clifford Olson a une machine à
écrire électronique, un téléviseur couleur, la télé payante, des
abonnements à des revues pornographiques, des appels interurbains
gratuits, l'accès à des télécopieurs, tout cela aux frais des
contribuables.
Pourquoi Clifford Olson devrait-il avoir tous ces avantages alors
que ses victimes n'ont droit à rien, pas même à des excuses du
gouvernement libéral?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, ce que le député a dit avant de poser sa question
complémentaire pourrait s'appliquer parfaitement à sa question.
Seul quelqu'un dont l'esprit fonctionne très curieusement peut
penser que Clifford Olson vit dans le luxe.
Je le répète, le moment est venu pour le Parti réformiste de
s'excuser auprès des familles des victimes d'Olson et de l'ensemble
des Canadiens d'avoir aidé Olson à vivre et à réaliser ses fantaisies
malsaines. Pourquoi ne prenez-vous pas la parole pour vous
excuser? Il est à peu près temps que vous le fassiez.
Le Président: Je rappelle à mes collègues qu'ils doivent adresser
leurs observations à la présidence.
* * *
[
Français]
M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le
Président, je vais m'adresser à vous.
Le 11 décembre dernier, le Comité du patrimoine canadien a
convenu de protéger les droits d'auteur. Les députés libéraux ont
proposé des modifications exigées par le Bloc québécois pour
colmater les brèches béantes dans les droits d'auteur que créait la
version originale de la législation. Cependant, des fonctionnaires
d'Industrie Canada ont été ulcérés des modifications apportées qui,
pourtant, tombaient sous le sens.
Ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien. À
quelques heures du dépôt des amendements du gouvernement
concernant les droits d'auteur, la ministre peut-elle assurer les
créateurs qu'elle a réussi à convaincre son collègue d'Industrie
Canada que leurs droits sont plus importants que l'ego des
fonctionnaires d'Industrie Canada et qu'ils seront protégés?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je peux
assurer mon honorable collègue que le ministre de l'Industrie et
moi-même, qui avons tous les deux déposé le projet de loi en
question, sommes unanimes sur la valeur des droits d'auteur et c'est
pourquoi ce sera inclus dans le projet de loi.
M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Monsieur le
Président, je voudrais que la ministre me confirme que dans le cas
de75 p. 100 des pièces de théâtre qui ne sont pas publiées, on ne les
retrouve pas en librairie. Or, la ministre ne trouve-t-elle pas
indécent de priver les auteurs de leurs droits sous prétexte que leurs
oeuvres ne sont pas en librairie, alors que 50 p. 100 d'entre eux
gagnent à peine 7 500 $ par année?
(1455)
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, à la suite des
interventions des créateurs qui ont comparu devant le comité, je
pense qu'il y avait à peu près 90 propositions, et aussi du public à
travers le Canada, cet après-midi, on a déposé des amendements qui
vont continuer à respecter les droits d'auteurs, tels qu'ils ont été
examinés par le comité.
* * *
[
Traduction]
M. Jack Iyerak Anawak (Nunatsiaq, Lib.):
[Note de l'éditeur: Le député s'exprime en inuktitut.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je désire poser une question à la secrétaire
d'État à la Formation et à la Jeunesse. En janvier 1996,
Développement des ressources humaines Canada a signé avec des
groupes autochtones de toutes les régions du pays trois
accords-cadres nationaux portant sur l'exécution de programmes et
la prestation de services en matière de ressources humaines par des
autochtones et à l'intention des autochtones.
La secrétaire d'État peut-elle informer la Chambre des autres
mesures que le gouvernement a prises pour fournir aux premières
nations et aux Inuit les outils dont ils ont besoin pour élaborer des
programmes de création d'emplois qui satisferont à leurs besoins?
L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Formation
et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, des 41 ententes
bilatérales régionales qui auraient pu être conclues à la suite des
accords-cadres nationaux ratifiés avec les Inuit, les Métis et les
premières nations, 29 l'ont été. Demain, nous en signerons trois
autres avec les trois associations inuit de Baffin, Kivalliq et
Kitikmeot.
Cela prouve à quel point nous tenons à confier des pouvoirs aux
autochtones. Je pense que cela dérange le Parti réformiste, mais,
tant pis, nous poursuivrons notre bon travail.
8953
L'an prochain, nous aurons fait encore du progrès. Lorsque toutes
ces ententes auront été signées, elles représenteront en tout 200
millions de dollars. Je sais que tous les députés voudront nous
féliciter pour le bon travail que nous effectuons.
* * *
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, dans
une décision avec avis minoritaire à la Division d'appel de la Cour
fédérale, les juges Linden et Henry ont jugé que la norme
canadienne pour la délivrance d'un mandat de perquisition devait
être respectée avant que le ministre de la Justice ne soumette une
lettre rogatoire aux autorités suisses pour que l'on perquisitionne et
saisisse des documents et des dossiers de la banque Karlheinz
Schrieber.
En termes simples, le ministère de la Justice a mené une enquête
à l'aveuglette sans avoir de fondement juridique pour le faire. Il
s'en est suivi qu'on a dépensé des millions de dollars de l'argent des
contribuables pour défendre des poursuites injustifiées.
Le premier ministre va-t-il gaspiller encore l'argent des
contribuables pour en appeler de cette affaire auprès de la Cour
suprême et continuer à prétendre que son gouvernement et
lui-même ont un argument juridique valable?
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des
communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le
Président, je viens juste d'entendre parler de ce jugement. Celui-ci
devrait être examiné attentivement par des avocats de la Couronne.
Les principes en cause sont à mon avis plutôt importants et on ne
devrait pas écarter d'emblée la possibilité que cette affaire fasse
l'objet d'un appel auprès de la Cour suprême du Canada.
* * *
[
Français]
M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le
Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce
international.
En décembre 1995, le gouvernement canadien a unilatéralement
éliminé les tarifs douaniers sur les pièces automobiles en
provenance de l'étranger, mais assemblées ici. Les entreprises ayant
bénéficié de cette mesure désirent maintenant que le gouvernement
libéral élimine les tarifs douaniers sur les véhicules finis.
Compte tenu que le Canada possède une industrie automobile
majeure qui emploie plus de 500 000 personnes et qui génère des
milliards de dollars dans l'économie québécoise et canadienne, le
ministre peut-il s'engager, aujourd'hui, à ne pas diminuer ou à ne
pas éliminer les tarifs douaniers sur les véhicules provenant de
l'étranger?
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le
Président, je répondrai pour nous trois. La question est à l'étude.
Nous ferons une annonce dès que nous serons prêts.
[Traduction]
M. Jim Abbott (Kootenay-Est, Réf.): Monsieur le Président, le
code des titulaires de charge publique sur les conflits d'intérêts
porte que ceux-ci ne doivent accorder aucun traitement de faveur à
des amis relativement à des questions officielles.
(1500)
Joe Thornley est président de l'agence libérale du Canada et
administre des millions de dollars en dons, ce qui en fait un des
libéraux les plus hauts placés du Canada. Il est aussi ami de la
ministre du Patrimoine canadien et était un membre important de sa
campagne à la direction du Parti libéral, en 1990. Ce n'est que
lorsque la ministre a assumé la responsabilité de son portefeuille
que Thornley a commencé à obtenir des contrats de Patrimoine
canadien.
La ministre s'attend-elle à ce que les Canadiens croient qu'il
n'obtient pas de traitement de faveur de sa part?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, si le député ne
croit pas la déclaration que j'ai faite à la Chambre hier, je voudrais
citer une déclaration faite au sujet des contrats: «Les contrats ont été
attribués de façon régulière.»
Cette déclaration a été faite par le député de Kootenay-Est, le11 mars 1997, à l'extérieur de la Chambre.
* * *
M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD):
Monsieur le Président, le ministère du Patrimoine canadien
s'apprête apparemment à dépenser beaucoup d'argent pour donner
une nouvelle image à la mascotte de Parcs Canada. Au même
moment, des gens qui travaillent dans nos parcs nationaux et sur nos
sites historiques perdent leur emploi.
La ministre pourrait-elle expliquer pourquoi on dépensera pour
refaire l'image d'une mascotte au moment même où la qualité des
services dans nos parcs et sur nos sites historiques se détériore?
L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du
Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, si le député
tire sa question de l'article que j'ai lu dans le journal, je précise qu'il
y était question d'un projet de modernisation du symbole que
constitue le castor.
Le projet a un budget d'à peu près 30 000 $, qui sera dépensé sur
environ deux ans et demi. Il a vu le jour avant mon arrivée au
ministère, mais je peux dire que, si le ministère cherche un symbole
que les Canadiens d'un océan à l'autre reconnaîtront, sans qu'il en
coûte un sou, nous avons ce symbole. Ce symbole est juste là, et
c'est le drapeau du Canada.
8954
8954
AFFAIRES COURANTES
[
Français]
L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader
adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, il a été impossible d'en arriver à un accord en
vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement
relativement aux délibérations à l'étape de la troisième lecture du
projet de loi C-66, Loi modifiant le Code canadien du travail (partie
1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats
et d'autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je
donne avis qu'un ministre de la Couronne présentera une motion
d'attribution de temps à la prochaine séance de la Chambre afin
d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux
délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de
cette étape.
Des voix: Honte, honte!
* * *
(1505)
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai
l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse
du gouvernement à sept pétitions.
* * *
[
Traduction]
L'hon. Ron Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole
relativement à une grave injustice qui s'est produite hier à la tribune
du public de cet endroit.
Comme vous l'avez signalé, monsieur le Président, une jeune
femme micmac, Melissa Labrador, qui nous rendait visite en tant
que participante au Forum pour jeunes Canadiens, s'est fait
interdire l'accès à la tribune du public alors qu'elle portait une
plume d'aigle sacrée.
D'après la tradition, une plume d'aigle symbolise le courage, la
force et la sagesse, et elle est sacrée. C'est le lien le plus étroit qui
existe avec le Créateur. Le plus grand honneur que l'on puisse faire
à quelqu'un, c'est de lui remettre une plume d'aigle. L'aigle est
l'oiseau qui vole le plus haut et qui a la vue la plus perçante.
Ce matin, j'ai eu l'occasion de m'excuser personnellement à
Melissa Labrador de cet incident regrettable. La blessure est
toutefois plus profonde. Melissa a demandé des excuses publiques
du gouvernement, et je suis disposé à présenter aujourd'hui, au nom
du gouvernement, des excuses à l'ensemble des autochtones.
Je suis heureux que vous, monsieur le Président, en tant que
directeur de conscience de la Chambre, veilliez à ce que pareil
incident ne se reproduise plus à cet endroit.
Le Président: Lorsqu'un ministre fait une déclaration, si des
représentants des deux partis officiels veulent faire une déclaration,
ils disposent du même temps que le ministre.
Je pose la question au député de Lethbridge; prenez-vous la
parole relativement à la déclaration du ministre?
M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Oui, monsieur le
Président.
Le Président: Et vous répondrez au nom du Parti réformiste.
M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, au
nom du Parti réformiste du Canada, j'appuie certainement
l'initiative que vous avez prise en tant que Président de cette
assemblée et celle que le ministre responsable des Affaires
autochtones a prise en reconnaissant les préjudices causés à la jeune
femme qui s'est fait refuser l'accès à notre tribune et en lui
présentant des excuses. Nous appuyons certainement ces excuses et
la célérité avec laquelle elles ont été présentées.
Le personnel chargé de la sécurité fait un travail très difficile, qui
l'oblige à composer avec toutes sortes de visiteurs et de
circonstances à la Chambre des communes.
Je me souviens d'une situation semblable qui s'est produite à
l'Assemblée législative de l'Alberta. On avait demandé à un
employé chargé de la sécurité de prendre des mesures très
énergiques et d'interdire l'accès aux tribunes à tout individu
susceptible de porter préjudice à un député siégeant à l'assemblée
législative.
L'incident, en l'occurrence, s'est produit à la Chambre des
communes. J'espère qu'on tiendra aussi compte des mesures prises
par l'employé de la sécurité qui est en cause. Je suis certain qu'il a
appliqué les règles au meilleur de sa connaissance à ce moment-là.
Une erreur de jugement a peut-être été commise, et nous venons de
la corriger. Toutefois, je pense que la Chambre devrait aussi
reconnaître le travail du personnel qui est chargé de la sécurité et
qui, dans de nombreuses circonstances, s'acquitte de ses fonctions
de manière exceptionnelle, pour nous, les députés.
[Français]
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, au nom
du Bloc québécois, je me joins au ministre des Affaires indiennes
pour accepter que le gouvernement ait fait des excuses concernant
les événements qui se sont produits hier.
Le Bloc québécois et le peuple du Québec ont toujours eu
beaucoup de respect pour les autochtones. Nous l'avons
longuement et maintes fois démontré dans nos relations avec ce
peuple. Nous regrettons qu'un tel événement se soit produit. C'est
pourquoi, aujourd'hui, nous voulons démontrer au peuple
autochtone qu'il garde toujours le respect du peuple québécois.
8955
Nous considérons que les excuses qui sont présentées
aujourd'hui par le ministre sont des excuses justifiées qui se
devaient d'être présentées, et nous les appuyons.
(1510)
[Traduction]
Le Président: Lorsque nous avons une déclaration ministérielle,
le Règlement de la Chambre dit qu'un député de l'opposition
officielle et un député du Parti réformiste peuvent intervenir s'ils le
désirent.
Toutefois, nous avons une autre règle, qui dit que, lorsque la
Chambre veut consentir unanimement à quoi que ce soit, elle peut le
faire.
Le député de Churchill s'est approché du fauteuil et m'a
demandé s'il pouvait intervenir. Si la Chambre y consent, je
donnerai la parole au député de Churchill.
Y a-t-il consentement pour que le député de Churchill prenne la
parole?
Des voix: D'accord.
M. Elijah Harper (Churchill, Lib.): Monsieur le Président,
j'allais invoquer le Règlement et vous demander conseil à ce sujet.
Je suis honoré de prendre la parole.
Je voudrais reconnaître, si cela convient, la rapidité avec laquelle
vous avez rendu votre décision en tant que Président de l'autorité
suprême du pays. Comme nous le savons, le Créateur honore cette
assemblée.
Je voudrais vous armer, vous offrir une plume d'aigle que vous
pourrez garder avec vous en tout temps à la Chambre.
Le Président: Ce sera un grand honneur pour moi d'accepter
votre présent.
[Note de l'éditeur: Le député de Churchill offre au Président une
plume d'aigle.]
Le Président: Qu'il soit bien entendu que j'accepte ce présent au
nom du Parlement du Canada et de tous mes collègues.
Des voix: Bravo!
* * *
M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur
le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues
officielles, le troisième rapport du Comité permanent des
ressources naturelles, intitulé «Tenir compte de la réalité rurale»,
qui est une étude du développement économique rural au Canada.
Le comité a entendu les témoignages de nombreux témoins d'un
peu partout au Canada et présente maintenant ses
recommandations. Le rapport recommande notamment au
gouvernement, au secteur privé et à l'ensemble des Canadiens de
reconnaître le caractère unique du Canada rural, sa base
économique distincte, les défis qui lui sont propres et ses traditions
de longue date, et d'appliquer des politiques qui tiennent compte de
ces différences et qui assurent aux Canadiens des régions rurales
l'accès à toutes les ressources que notre pays a à offrir.
* * *
M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.) demande à présenter le
projet de loi C-383, Loi portant règlement des conflits de travail
dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales.
-Monsieur le Président, ce projet de loi arrive à propos puisque
nous discutions hier du Code du travail. Les modifications
proposées par le Parti réformiste au Code canadien du travail
prévoient le recours à l'arbitrage des propositions finales comme
moyen de régler les arrêts de travail sur la côte ouest. Je crois qu'il
est important que nous examinions ce projet de loi.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu une première
fois et l'impression en est ordonnée.)
* * *
[
Français]
M. Dan McTeague (Ontario, Lib.) demande la permission de
déposer le projet de loi C-384, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de
la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
-Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de
loi portant sur la composition du CRTC.
[Traduction]
Le dépôt de ce projet de loi ne pouvait arriver à un meilleur
moment compte tenu de la décision prise aujourd'hui par le CRTC
de s'en prendre aux consommateurs en haussant divers tarifs.
Le projet de loi que je présente modifie la Loi sur le Conseil de la
radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de manière à
assurer la représentation des consommateurs canadiens au conseil
exécutif de l'organisme, à exiger que les comptes rendus des
décisions du conseil expliquent en détail la manière dont chaque
membre a voté à l'égard des décisions prises et à obliger le conseil à
tenir généralement compte du rapport coût-efficacité et des droits
des consommateurs canadiens, en particulier en ce qui a trait à la
production par câble et eu égard à la révolte des abonnés du câble il
y a deux ans.
(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu une première
fois et l'impression en est ordonnée.)
8956
(1515)
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.): Monsieur le
Président, je voudrais présenter deux pétitions. La première
comporte environ 325 signatures.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes
d'adopter sans délai le projet de loi C-205, que j'ai présenté, pour
que la loi canadienne empêche toute personne de tirer des gains en
vendant le récit de ses actes criminels.
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.): Monsieur le
Président, la deuxième pétition comporte environ 75 signatures
recueillies principalement dans la région de Mississauga.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur
le divorce pour y inclure une disposition semblable à l'article 611
du Code civil du Québec, afin d'empêcher que le père ou la mère
puisse, sans motif valable, faire obstacle à la communication entre
l'enfant et ses grands-parents. Ils demandent que l'on accorde aux
grands-parents une plus grande responsabilité et le droit de voir
leurs petits-enfants.
[Français]
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Monsieur le
Président, il me fait plaisir de déposer une pétition parrainée parM. Albert Vachon de Garthby réclamant l'abolition de la Chambre
haute, c'est-à-dire le Sénat.
En procédant ainsi, le gouvernement fédéral pourrait épargner60 millions de dollars annuellement, soit 5 millions mensuellement.
Il va sans dire que le député de Frontenac appuie cette pétition.
M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, il me fait
plaisir de déposer une pétition aujourd'hui qui s'ajoute à une
première pétition que j'ai déposée, il y a quelques semaines, et par
laquelle certains citoyens et citoyennes de mon comté demandent
au Parlement d'adopter une loi qui imposerait un plafond aux taux
d'intérêt sur les cartes de crédit émises aux consommateurs par les
banques et les grands détaillants en regard du taux d'escompte de la
Banque du Canada.
[Traduction]
M. Ovid L. Jackson (Bruce-Grey, Lib.): Monsieur le
Président, j'ai l'honneur de présenter au nom de mes électeurs une
pétition demandant au gouvernement du Canada de collaborer avec
les provinces à l'amélioration de notre réseau routier.
Elle dit: Vos pétitionnaires prient humblement le Parlement
d'inviter le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces
pour s'attaquer à l'amélioration du réseau routier dès 1997.
M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Monsieur le Président,
conformément au paragraphe 36 du Règlement, j'ai l'honneur de
présenter deux pétitions. La première comporte environ 250 noms.
Les pétitionnaires estiment qu'il y a d'énormes lacunes dans le
processus de détermination de la peine dans le cas des individus
reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies. Les
pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter immédiatement
au Code criminel des modifications ayant pour objectif de s'assurer
que les peines imposées aux personnes reconnues coupables de
conduite avec facultés affaiblies ou d'avoir blessé ou tué des gens
dans de telles circonstances reflètent la gravité du crime et la
politique de tolérance zéro adoptée face à ce crime.
M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.): Monsieur le Président,
ma deuxième pétition est signée par 550 personnes qui ne sont pas
seulement de ma circonscription.
Les pétitionnaires croient que le système de justice pénale actuel
continue à traiter les criminels de façon indulgente en leur
permettant de réintégrer la société sans avoir été suffisamment
punis et sans qu'ils aient eu à assumer leurs responsabilités et à
rendre compte de leurs actes. Les châtiments employés
actuellement ne sont pas assez dissuasifs et ne produisent pas les
effets voulus, soit de réduire le taux de criminalité et de rendre les
villes plus sûres.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier les
lois applicables pour inclure les châtiments corporels parmi les
peines imposées aux adultes récidivistes qui sont réfractaires aux
méthodes plus conventionnelles.
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Monsieur le Président, je prends
aujourd'hui la parole pour présenter une pétition qui porte la
signature de 54 de mes électeurs et que j'approuve.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exhorter le
gouvernement fédéral à se joindre aux gouvernements provinciaux
pour remettre en état le réseau routier national.
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première demande au
Parlement de ne pas hausser la taxe d'accise fédérale sur l'essence.
(1520)
M. Bill Blaikie (Winnipeg Transcona, NPD): Monsieur le
Président, la deuxième pétition demande que la loi en faveur de
l'égalité salariale pour un travail d'égale valeur entre en vigueur
immédiatement et que les travailleurs soient remboursés selon le
taux recommandé.
8957
Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur
le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition portant la
signature d'électeurs de Lambton-Middlesex et dûment certifiée
par le greffier des pétitions, confor-mément à l'article 36 du
Règlement.
Les pétitionnaires prient le Parlement de modifier l'article 7 de la
Charte canadienne des droits et libertés afin de reconnaître le droit
fondamental des particuliers à vivre une vie familiale sans
ingérence de la part de l'État et le droit fondamental des parents à
élever leurs enfants à leur manière et ils prient l'assemblée
législative provinciale de faire de même.
[Français]
Mme Anna Terrana (Vancouver-Est, Lib.): Monsieur le
Président, je soumets une pétition signée par plus de 100 résidants
du grand Vancouver.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent au Parlement de fixer à zéro le taux
de la TPS sur les livres, les magazines et les journaux parce que
l'éducation et l'alphabétisation sont essentielles au développement
de notre pays.
M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur
le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions au nom de mes
électeurs. La première demande au gouvernement de baisser le taux
de la taxe sur l'essence et une autre demande au gouvernement
d'abolir la taxe sur les imprimés.
M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib.): Monsieur
le Président, j'ai une autre pétition à présenter au nom de mes
électeurs; les signataires demandent au gouvernement de travailler
de concert avec les provinces à l'élaboration d'une politique
nationale sur le réseau routier.
M. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Monsieur le Président, je
suis heureux d'intervenir après le député de Parry
Sound-Muskoka. Nous sommes très efficaces sur le plan de notre
visibilité aujourd'hui.
La pétition porte sur la conduite avec facultés affaiblies. Les
pétitionnaires de la région de Durham prient le gouvernement de
veiller à ce que, dorénavant, les peines reflètent la gravité du crime
que constitue la conduite avec facultés affaiblies.
M. Tony Ianno (Trinity-Spadina, Lib.): Monsieur le
Président, je prends la parole pour demander le consentement
unanime de la Chambre afin de retirer mon projet de loi d'initiative
parlementaire, le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi électorale
du Canada.
Puisque nous avons adopté le projet de loi C-63, qui améliore les
mécanismes d'administration des élections, que ce projet de loi
intègre nombre de mes suggestions, comme l'établissement d'une
liste électorale permanente, et qu'il a fallu plus d'un an pour
préparer mon projet de loi, je vous demande, monsieur le Président,
d'appuyer ma demande.
Puis-je avoir le consentement de la Chambre pour retirer mon
projet de loi C-301?
Le vice-président: Notre collègue a-t-il le consentement
unanime dela Chambre pour retirer son projet de loi?
Des voix: D'accord.
(Le projet de loi est retiré.)
* * *
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je demande que toutes les questions restent au
Feuilleton.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
* * *
M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le
Président, je demande que tous les avis de motion portant
production de documents restent également au
Feuilleton.
Le vice-président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le vice-président: Je dois informer la Chambre qu'en raison de
la déclaration ministérielle, les ordres émanant du gouvernement
seront prolongés de cinq minutes aujourd'hui.
[Traduction]
Étant donné que c'est aujourd'hui le dernier jour désigné pour
l'étude des crédits de la période qui se termine le 26 mars 1997, la
Chambre va procéder à l'adoption des projets de loi portant
attribution de crédits. Conformément aux pratiques récentes, est-ce
que les députés sont d'accord pour que les projets de loi soient
distribués maintenant?
Des voix: D'accord.
8958
8958
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
(1525)
[Français]
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ) propose:
Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est
grandement responsable de l'appauvrissement des régions du Québec notamment: la
perte de 10 000 emplois à Postes Canada, le délestage des ports et des aéroports
régionaux sans compensation financière adéquate, le durcissement des critères
d'admissibilité à l'assurance-emploi qui nuit, entre autres, aux travailleurs
saisonniers, la tarification des services de la garde côtière, la réduction importante
des quotas de pêche au Québec, le refus de reconduire l'entente-cadre sur le
développement économique régional avec le gouvernement québécois et,
finalement, l'intervention de plus en plus unilatérale, sans respect des compétences
du Québec, en matière de développement régional.
-Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je voudrais vous
informer que je partagerai mon temps avec ma collègue du comté de
Laurentides qui, d'ailleurs, appuie la motion.
Si vous me le permettez, je lirai à mon tour cette motion de
l'opposition pour laquelle je nous félicite d'ailleurs. Il était temps
que, de ce côté de la Chambre, nous fassions le point et le procès de
ce gouvernement qui s'en va allègrement vers des élections comme
si ça allait bien, alors que c'est plutôt un marasme important que
nous vivons, tant au Québec qu'au Canada.
La motion se lit comme suit:
Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est
grandement responsable de l'appauvrissement des régions du Québec notamment: la
perte de 10 000 emplois à Postes Canada, le délestage des ports et des aéroports
régionaux sans compensation financière adéquate, le durcissement des critères
d'admissibilité à l'assurance-emploi qui nuit, entre autres, aux travailleurs
saisonniers, la tarification des services de la garde côtière, la réduction importante
des quotas de pêche au Québec, le refus de reconduire l'entente-cadre sur le
développement économique régional avec le gouvernement québécois et,
finalement, l'intervention de plus en plus unilatérale, sans respect des compétences
du Québec, en matière de développement régional.
C'est donc là la motion à propos de laquelle j'aborderai certains
points, laissant à mes collègues le soin d'en aborder d'autres. Dès le
départ, je pense qu'il est pertinent de rappeler que globalement, en
matière de développement régional, il existe un cadre
d'intervention, un cadre de référence qui s'appelle l'Entente de
développement économique régional, l'EDER, qui existe depuis
1974 entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral.
N'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'État?
Cette entente, qui existe depuis au-delà de 20 ans, fait en sorte
qu'aujourd'hui, avec le gouvernement libéral que nous avons en
face, entente qui présidait à l'harmonisation des rapports entre les
deux gouvernements en termes de développement régional, qui est
une compétence reconnue avant tout de niveau provincial, de niveau
québécois en l'occurrence, est de plus en plus contournée par le
gouvernement fédéral.
Il faut savoir qu'en 1993, quand les gens d'en face ont pris le
pouvoir, 62 p. 100 des sommes qui étaient destinées au
développement régional passaient par l'entente EDER, alors
qu'aujourd'hui, en 1996, nous en sommes réduits à seulement 33 p.
100. C'est-à-dire que les deux tiers de ces deniers publics sont
utilisés à sa discrétion et, parfois, arbitrairement par le
gouvernement fédéral pour tenter, supposément, de faire du
développement régional.
Pourquoi? Pour permettre au gouvernement fédéral d'être plus
visible, pour qu'il se fasse du capital politique, pour permettre au
secrétaire d'État au Développement régional responsable du
BFDRQ de visiter les 53 SADC et de se faire du capital politique, au
nom de son gouvernement, pour couper des rubans, pour faire de
beaux sourires, pour faire des conférences de presse et faire
semblant qu'il y a harmonie entre le gouvernement du Québec et le
gouvernement fédéral, et qu'il y a véritablement stratégie
d'intervention et concertation, alors que ce n'est pas le cas.
Il y a plutôt concurrence quand on parle des SADC, une
concurrence avec les corporations de développement économique
régionales qui sont là depuis longtemps, qui sont des créatures du
gouvernement du Québec et sous sa juridiction, par l'entremise,
notamment, du ministère de l'Industrie et du Commerce.
Il y a aussi, tant qu'à intervenir à la va-comme-je-te-pousse, le
fait qu'on le fait par le biais du Bureau fédéral de développement
régional. On le fait en contournant et en dédoublant ce qui se fait
déjà ou ce qui se faisait déjà au Québec. On a récemment changé la
vocation du BFDRQ; il était là comme analyste de dossiers
provenant des petites et moyennes entreprises qui avaient des
besoins en termes de subventions, et on analysait les projets. Faute
de fonds, on a changé sa vocation. Au lieu de l'abolir, on a changé sa
vocation et on a donné à ses fonctionnaires un mandat de conseillers
de la PME et ce, comme le fait déjà le ministère de l'Industrie et du
Commerce.
(1530)
On a mis sur pied le programme Idée-PME qui s'adresse
directement aux PME du Québec et qui vient concurrencer, d'une
certaine façon, et surtout alourdir la représentation publique, avec
les deniers publics que cela sous-entend, auprès des dirigeants
entrepreneurs de PME. Cela alourdit toute la démarche que
sous-entend l'appel à l'aide financière adressé au gouvernement par
les PME.
Il y a aussi la Banque fédérale de développement où on a du
nouveau. On a changé son nom et on l'appelle maintenant, un peu
prétentieusement, à mon avis, la Banque de développement du
Canada. Dans la loi, on se permet d'avance d'autoriser le
gouvernement fédéral canadien à intervenir auprès des intervenants
locaux et régionaux qui relèvent du gouvernement du Québec. On
s'autorise d'avance, sans aucune concertation, et arbitrairement, à
intervenir dans un champ de juridiction relevant du gouvernement
du Québec.
On peut difficilement parler de concertation, on peut
difficilement parler de stratégie et on peut ne pas parler du tout de
stratégie quand il est question de la prétendue collaboration entre le
gouver-
8959
nement du Québec et du Canada, et ce, avec des deniers publics, et
non pas des cadeaux comme le laissent parfois sous-entendre le
secrétaire d'État au Développement régional, comme si c'était de
l'argent du fédéral, alors que ce sont des impôts payés par les
Québécois. Il faut se le rappeler, et nous le rappellerons.
Sur un plan plus macro-économique, il faut comparer
l'intervention du BFDR avec celle de ses équivalents canadiens. Il y
en a deux: dans l'Est, il y a l'APECA, le développement des
provinces Maritimes; et dans l'Ouest, c'est l'Agence de
développement de l'Ouest.
Bornons-nous à parler de l'APECA. Comparativement à ce que
le Québec reçoit par l'entremise du BFDR, quand on prend le
nombre de chômeurs concernés au Québec et qu'on compare avec le
nombre de chômeurs concernés dans les provinces Maritimes, ces
dernières reçoivent quatre fois plus pour un nombre équivalent de
chômeurs, si on utilise le critère des chômeurs comme base. Si on
prend la population, c'est cinq fois plus. On voit le fédéralisme
rentable dont parlait le secrétaire d'État, la semaine dernière, quand
je lui ai posé une question sur le développement régional.
Il faut aussi avoir à l'esprit que non seulement, toutes proportions
gardées, les provinces Maritimes reçoivent beaucoup plus, mais
globalement, en termes de développement régional, les Maritimes
reçoivent cinq fois plus d'argent que le Québec en provenance
d'Ottawa.
Il faut ajouter à cela, ce qui fait de plus en plus scandale, ce à quoi
les Québécois sont de plus en plus sensibles, le fait que le
gouvernement du Canada s'est permis d'octroyer un milliard de
dollars aux Maritimes en compensation pour l'harmonisation de la
TPS. Sur ce milliard de dollars octroyés aux Maritimes, et dont une
partie va au Nouveau-Brunswick, il y a au moins 250 millions qui
viennent du Québec et qui s'en vont en partie au
Nouveau-Brunswick. Cet argent permet au premier ministre
maraudeur du Nouveau-Brunswick de venir au Québec, avec les
deniers publics du Québec, et d'inviter des industriels québécois à
aller s'installer au Nouveau-Brunswick et ainsi concurrencer le
gouvernement du Québec et l'économie québécoise. C'est honteux,
c'est scandaleux. D'ailleurs, cela a été détecté comme
comportement personnel lors de la récente tournée d'Équipe
Canada en Chine.
Il faut savoir aussi que dans le dossier de la TPS, non seulement
les Maritimes ont reçu un milliard, mais comme on en a fait état
tantôt à la période des questions orales, avec une formule patentée
qui fait ronronner le ministre des Finances, le gouvernement du
Canada refuse d'octroyer au Québec le même montant qui,
proportionnellement, est de l'ordre de deux milliards de dollars
contre un milliard pour les Maritimes. Cela illustre bien le
fédéralisme rentable dont parlait le secrétaire d'État la semaine
dernière.
(1535)
Le concept de développement régional est large, et flou parfois,
qui concerne de nombreuses activités humaines. Il y en a une dont je
voudrais parler et à laquelle on fait allusion dans la motion, c'est
celle qui concerne la Garde côtière. La Garde côtière est cette
décision provenant de Pêches et Océans Canada qui, lui, en tant que
ministère, a hérité, de Transports Canada, du mandat de gérer les
ports du Saint-Laurent, comme les autres au Canada, où on a décidé
d'imposer une tarification aux utilisateurs du fleuve Saint-Laurent.
Cette tarification de trois ordres est basée, premièrement, sur les
aides à la navigation, c'est-à-dire les bouées, les phares, etc.,
deuxièmement, sur le dragage du fleuve et des avenues qui mènent
aux ports du fleuve Saint-Laurent et, enfin, au déglaçage qui est la
pièce maîtresse la plus importante et qui devrait faire le plus mal si
jamais le gouvernement fédéral maintient sa décision d'imposer
une tarification qui devrait rapporter au gouvernement fédéral la
somme de 160 millions de dollars d'ici aux trois prochaines années,
d'ici à l'an 2000. Ce faisant, le gouvernement fait complètement fi
de toute étude d'impact qui puisse exister dans ce domaine. On a agi
dans ce dossier en amateur, en se souciant uniquement des coûts que
représentait la Garde côtière et en disant que, dorénavant, on irait
collecter tant, sans se soucier des impacts négatifs majeurs,
semble-t-il, qui peuvent survenir si on implante, tel que planifié par
le gouvernement, cette nouvelle tarification.
Soixante-quinze pour cent des témoins qui connaissent leur
affaire, qui savent évaluer d'avance, cas par cas, l'impact que cela
aura sur les activités, ont supplié le gouvernement fédéral d'y
réfléchir à deux fois, parce que cela menace la compétitivité des
ports du Saint-Laurent face aux compétiteurs de la côte est
américaine, de l'Est canadien et même du Mississippi.
Comme vous me faites signe que mon temps est écoulé, j'en
conclus que la façon de faire du gouvernement fédéral illustre la
nécessité toujours plus pressante de la souveraineté du Québec,
pour qu'il y ait enfin un maître d'oeuvre et qu'on cesse, du côté du
gouvernement fédéral, non pas de faire du développement régional,
mais de l'anti-développement régional.
L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de
développement régional (Québec)), Lib.): Monsieur le Président,
j'aurai l'occasion, tout à l'heure, de m'exprimer, en long et en large,
sur la stratégie d'intervention du gouvernement canadien en matière
de développement régional, de façon plus particulière pour la
province de Québec, puisque c'est ce dont je suis responsable.
Mais j'aimerais dire, d'entrée de jeu, que la stratégie du
gouvernement canadien est une stratégie pancanadienne, une
stratégie d'action qui a une vision, qui vise à faire en sorte que,
comme gouvernement canadien, on puisse se rapprocher de la
population, être à l'écoute des besoins de la population et offrir à la
population la plus-value de notre gouvernement, en fait, l'ensemble
de nos services.
J'écoutais l'orateur précédent, mon collègue de Trois-Rivières,
qui parlait de l'entente de développement régional. À la lumière de
ces propos, j'ai beaucoup de difficulté à comprendre que mon
collègue ne semble pas savoir que l'entente de développement
régional soit venue à échéance. Mon collègue ne semble pas
comprendre non plus que l'entente de développement régional ait
été remise en question quant à sa reconduction, qu'il y a eu des
discussions entre la province de Québec et le gouvernement
canadien.
8960
Essentiellement, je lui demanderais s'il est au courant de ces
démarches, de ces pourparlers qui ont pris place.
En terminant, mon collègue dit que ce que je fais, c'est me
promener pour faire les conférences de presse et couper des rubans.
J'ai l'impression que les rubans que je coupe doivent être en or24 carats pour faire en sorte que toute l'opposition officielle se
concentre sur une journée réservée au développement régional,
mais je comprends aussi que ça peut leur faire mal, parce qu'en
matière de développement régional, notre gouvernement est
drôlement efficace.
(1540)
D'ailleurs, dans la circonscription de Trois-Rivières, depuis
1993, on a investi au-delà de sept millions de dollars dans la
circonscription de mon collègue. Il ira demander à sa population
qu'on se retire et il verra ce qu'elle va dire.
M. Rocheleau: Monsieur le Président, en ce qui concerne les
ententes, je répondrai qu'on sait, et le secrétaire d'État le sait très
bien, que ce genre d'entente existe depuis 1974. La dernière n'a pas
été reconduite, on le sait aussi très bien.
On sait que si elle n'est pas reconduite, c'est que le
gouvernement fédéral veut prendre de plus en plus de place quant à
la gestion de ces ententes. Il veut pousser le gouvernement du
Québec, qui a une légitimité constitutionnelle, être le maître
d'oeuvre du développement régional, alors que, ou bien le
gouvernement fédéral veut contourner le gouvernement du Québec,
ou il veut s'entendre avec lui. Il faut se donner de plus en plus de
pouvoirs, afin que le développement régional se fasse à la façon
pancanadienne à laquelle il a fait allusion.
Nous prétendons que nous avons notre façon de faire les choses.
Dans ce domaine, peut-être que ce serait une belle occasion pour le
secrétaire d'État d'essayer d'activer ce qu'il en est dans la pratique
des choses, les notions creuses de société distincte que le premier
ministre se vante d'avoir mises ou tenté de mettre dans la
Constitution, alors qu'on sait que c'est une coquille vide. Peut-être
que le député d'Outremont pourrait faire un effort pour reconnaître
que le peuple dont il fait partie a une façon de faire différente, au
lieu d'essayer de nous faire avaler une vision canadienne, une
logique canadienne qui fait en sorte que le Québec est en train de
courir à sa perte quant au développement régional.
M. Patrick Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine,
Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai
écouté les propos du ministre, et surtout ceux du député de
Trois-Rivières.
Compte tenu que le Québec reçoit 11 milliards de plus qu'il ne
contribue à la fédération canadienne, compte tenu de l'importance
de la place des gouvernements dans le développement régional,
est-ce que le député pourrait nous expliquer où est la SDI? Où est
Innovatech? Où sont les organismes provinciaux du Québec par
rapport au développement régional?
Le fédéral investit, mais il y a plusieurs projets qui attendent
d'être développés en régions, à cause de l'inaction de l'opposition,
et surtout de l'inaction du gouvernement québécois.
M. Rocheleau: Monsieur le Président, c'est une belle illustration
du mépris de ces gens envers le gouvernement du Québec et le
peuple québécois.
Quand on parle du montant de 11 milliards de surplus, c'est
qu'on se vante de recevoir de l'assurance-chômage, on se vante
d'être pauvres. On se vante de ne pas avoir de développement réel
en termes de développement économique. On se vante de ne pas
avoir de stratégie. On se vante d'être pauvres.
C'est un Québécois qui nous dit cela, je n'en reviens pas. Quand
on parle de la SDI, quand on parle de la Caisse de dépôt, ce sont là
des organismes, avec le ministère de l'Industrie et du Commerce,
qui oeuvrent quotidiennement pour faire en sorte d'améliorer la
situation autant qu'ils le peuvent dans ce contexte constitutionnel
où le gouvernement du Québec n'a que la moitié, et encore, des
pouvoirs pour essayer d'organiser, bon an, mal an, son
développement.
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le
Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'interviens
aujourd'hui sur la motion de mon collègue, le député de
Trois-Rivières.
Cette motion condamne le gouvernement fédéral qui, par ses
politiques néfastes, est grandement responsable de
l'appauvrissement des régions du Québec. Ma circonscription de
Laurentides couvre une grande partie de la région des Laurentides,
région subdivisée elle-même en Hautes et Basses-Laurentides. Les
Basses-Laurentides sont plus près de la région de Montréal et
profitent d'une industrie plus lourde, alors que les Hautes, plus au
nord, vivent de petites entreprises et surtout de l'industrie du
tourisme.
Ma circonscription, qui débute dans le grand Saint-Jérôme et se
termine plus de 100 kilomètres plus au nord, vit donc de petites
entreprises et de tourisme.
D'entrée de jeu, j'attaquerai la question de l'assurance-emploi
qui, par le durcissement de ses critères d'admissibilité, aura des
impacts majeurs dans ma circonscription, étant donné la
prédominance de l'industrie touristique. Qui dit tourisme dit
saisons et dit travailleurs saisonniers.
Les nouveaux critères feront en sorte que moins de travailleurs
recevront des prestations et que ces prestations, pour ceux qui sont
admissibles, seront donc diminuées. Pour une circonscription
comme la mienne où le taux de chômage est déjà plus élevé que le
taux moyen du Québec, cela veut dire encore moins d'argent pour
les travailleurs, cela veut dire encore plus de travailleurs repoussés
vers l'aide sociale. Ce manque de revenu des travailleurs signifie
donc davantage de pauvreté.
(1545)
Dans les économies régionales fortement touchées par le
chômage et par la pauvreté, la réforme de l'assurance-chômage
accentuera cette situation. Ce n'est certes pas en appauvrissant des
gens que le gouvernement libéral va aider les régions à vivre et à se
développer. N'oublions pas que les libéraux soutirent directement
des coffres de
8961
l'assurance-chômage, des coffres remplis par de l'argent payé par
les travailleurs et les employeurs, plus de cinq milliards de dollars
cette année afin de réduire son déficit. C'est tout simplement
scandaleux.
Un autre domaine qui intéresse particulièrement les régions du
Québec est celui du transport routier. Tout le monde sait que notre
réseau québécois est détérioré et qu'il nécessite actuellement des
investissements majeurs pour le maintenir en bonne condition.
Regardons ce que le fédéral dépense dans ce domaine et la part
qu'il réserve au Québec. De 1952 à 1986, malgré que les Québécois
paient les mêmes taxes fédérales sur l'essence que les autres
Canadiens, le Québec n'a reçu qu'un maigre 16,5 p. 100 des
dépenses fédérales en matière de route. De 1986 à 1988, cette part a
diminué à 13 p. 100. En 1991-1992, le Québec n'a reçu que 4,2 p.
100 des paiements de transfert du fédéral aux provinces à titre de
contribution à la construction, à la rénovation et à l'amélioration
des routes. Pourtant, les recettes perçues par le fédéral sur les
carburants au Québec atteignent près de un milliard de dollars. En
retour, le réseau routier québécois ne reçoit en moyenne qu'une
trentaine de millions de dollars par année. Trente millions sur un
milliard, c'est toute une aubaine pour le fédéral, mais une iniquité
inacceptable pour le Québec.
Ce manque à gagner affecte grandement le développement
régional, puisque le réseau routier constitue un outil de
développement essentiel. Les gens de l'Outaouais et de l'Ontario
qui se déplacent pour venir skier à la station Mont-Tremblant, dans
ma circonscription, savent certainement que le réseau routier est
difficile s'ils empruntent la route vers le nord, à Montebello. Mais
ils ne savent certainement pas que le gouvernement fédéral ne fait
pas sa part financière dans le réseau routier du Québec.
Un autre dossier qui concerne directement les gens de
Laurentides, un dossier qui fait la manchette depuis plusieurs mois,
est celui de l'aéroport de Mirabel, un dossier qui illustre
parfaitement l'inefficacité et l'effet dévastateur de l'intervention
fédérale en terre québécoise en matière de transport aérien.
En 1969, sans consulter, le gouvernement fédéral décide
unilatéralement de procéder à la plus importante expropriation
jamais opérée au pays, soit 88 000 acres de terres agricoles pour y
établir l'Aéroport international de Mirabel. Vingt-sept ans plus tard,
nous savons que 5 000 acres auraient suffi aux besoins de
l'aéroport.
Le fédéral prévoyait que 30 millions de passagers passeraient par
Mirabel en 1990. Aujourd'hui, Mirabel et Dorval réunis ne
comptent que 8,3 millions de passagers. Le fédéral disait, lors de la
construction de Mirabel, vouloir faire du grand Montréal la porte
d'entrée du trafic aérien dans le nord-est américain. Pourtant,
quelques années plus tard, il octroyait aux sept plus grands
transporteurs européens des permis d'atterrissage à Toronto. Cette
décision fédérale devenait la raison principale du fait que Montréal
n'est jamais devenue la porte d'entrée du trafic européen dans le
nord-est américain.
Ajoutons à ce problème le non-engagement du fédéral dans la
deuxième phase du plan directeur de Mirabel qui prévoyait le
transfert progressif du trafic domestique de Dorval à Mirabel. Nous
connaissons maintenant l'effet néfaste engendré par la cohabitation
de deux aéroports et des problèmes d'interconnexion qui en
découlent. Il y a 20 ans, l'aéroport de Montréal attirait presque
autant de passagers que celui de Toronto, alors qu'en 1995,
Montréal passait au troisième rang, avec ses 8,3 millions de
passagers par année, derrière Toronto et ses 20,9 millions et
Vancouver avec 11,1 millions de passagers.
Des 53 pays qui avaient des droits d'accès à Montréal, seulement
17 d'entre eux les ont exercés.
Toujours sans consultation publique, Aéroports de Montréal,
ADM, la créature du gouvernement fédéral pour gérer Mirabel et
Dorval, a annoncé, en février 1996, le transfert des vols
internationaux de Mirabel vers Dorval. Cette décision boucle la
boucle des mauvaises décisions et des erreurs du fédéral, comme
dirait l'ex-ministre libéral André Ouellet, dans le dossier des
aéroports de Montréal.
Pendant tout ce temps, un tort irréparable aura été fait au volume
de transport aérien à Montréal, des centaines de millions de dollars
des contribuables ont été perdus dans l'aventure, et plus de 10 000
expropriés ont été affectés.
(1550)
Le cafouillage du fédéral, son manque de vision et surtout ses
décisions paradoxales n'auront réussi qu'à faire perdre le rôle de
plaque tournante aérienne pour Montréal, et tout cela ,au profit de
Toronto.
D'autres sujets concernent les gens de Laurentides, sujets
directement liés au gouvernement fédéral, soit la volonté du fédéral
d'instaurer des mesures sur la tarification et l'enregistrement des
voiliers, chaloupes, pédalos, canots, kayaks, etc. Ottawa voudrait
enregistrer toutes les embarcations de plaisance, obliger les
propriétaires des embarcations à acheter un permis dont le prix
varierait entre 5 $ et 35 $ par année, exiger des compétences
minimales à toutes les personnes qui manoeuvrent ces embarcations
et instaurer un système de contraventions semblable à celui de la
circulation routière. Pour les Laurentides, où les lacs sont fort
nombreux, une telle mesure serait tout à fait catastrophique. Cette
taxe déguisée serait inacceptable, et les mesures de contrôle
proposées, inapplicables.
Ce genre d'idée que met sur la table les libéraux relève tout
simplement de la bouffonnerie. Je crois qu'il y a des choses plus
importantes à faire que de coller des permis sur des pédalos et de
s'assurer que les utilisateurs pédalent par en avant ou par en arrière.
Un autre sujet: la décision du fédéral d'obliger la Société
canadienne des postes de se retirer de la distribution d'envois
publicitaires, une perte de 10 000 emplois. Sûrement le plus
important congédiement collectif au pays. Le gouvernement
prétend que le secteur privé pourra facilement prendre la relève. La
réalité est pourtant toute autre pour les régions les moins densément
peuplées. Les coûts de la distribution privée y sont beaucoup plus
élevés. La décision du fédéral signifie donc la quasi-disparition des
envois publicitaires dans de nombreuses régions et des pertes
d'emplois importantes dans ces mêmes régions.
8962
Enfin, pour les agriculteurs de ma circonscription, le
gouvernement fédéral ne cesse de couper dans les budgets et les
services leur étant destinés. Dans son dernier budget, le fédéral a
annoncé l'élimination complète des subventions à la production
laitière. Cela équivaudra à une perte de 107 millions de dollars pour
le Québec.
Comme vous me faites signe qu'il ne me reste qu'une minute,
j'irai toute de suite à ma conclusion.
Les différents sujets que je viens de traiter démontrent clairement
que les libéraux ont une grande part de responsabilité dans
l'appauvrissement des régions du Québec. Les décisions qu'ils
prennent sont inéquitables envers le Québec et ont comme impact
de l'enfoncer davantage dans le marasme. Les prochaines élections
donneront l'heure juste aux libéraux sur leur stratégie d'isolement
et d'écrasement du Québec. Les Québécois voient clair; ils sont
capables de juger des actions de la «gang du p'tit gars de
Shawinigan».
Tout cela montre encore plus clairement aux Québécois que leur
voie d'avenir est celle de la souveraineté. Ce ne sont pas les
Chrétien, Martin, Dion ou Pettigrew qui empêcheront cette
évolution qui, pour nous, est naturelle et rationnelle.
L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de
développement régional (Québec)), Lib.): Monsieur le Président,
de l'autre côté de cette Chambre, on parle de cafouillage du
gouvernement fédéral en matière de développement régional. Je
peux vous dire que si le gouvernement canadien cafouillait en
développement régional, on n'en serait certainement pas
aujourd'hui à une journée d'opposition. Cependant, je prendrai les
quelques minutes dont je dispose pour parler de certains éléments
soulevés par ma collègue. Premièrement, la question de
l'assurance-emploi.
J'ai été l'un des portes-parole, au Québec, de cette réforme. Je
croyais en la réforme, j'y crois et j'y croirai toujours. Ce
gouvernement a eu le courage de réaliser une réforme souhaitée et
demandée par l'ensemble de la population, une réforme qui a été
pointée du doigt par l'ensemble des organismes au plan
international, à commencer par l'OCDE. La réforme de
l'assurance-emploi fera en sorte qu'on aura un système beaucoup
plus juste, un système qui permettra à un plus grand nombre de
travailleurs saisonniers d'avoir accès aux prestations, un système
qui permettra d'établir une stabilité, quand on parle des cotisations.
Rappelons-nous, en 1993, les conservateurs avaient prédit
l'augmentation des cotisations, et nous, ce que nous avons fait en
réformant, c'est non seulement de les diminuer, mais d'en garantir
la stabilité.
(1555)
En plus, à l'intérieur de ce programme, nous avons maintenant
des mesures actives qui peuvent permettre aux travailleurs et aux
travailleuses d'aller chercher une formation pour pouvoir réintégrer
rapidement le marché du travail. Voilà ce que nous avons fait.
Une autre chose qui est colportée et qui n'est pas adéquate, c'est
lorsqu'on parle du surplus à l'assurance-emploi. Effectivement, il
existe un surplus au moment où on se parle, mais on oublie toujours
de mentionner que pendant la récession, vers la fin des années 1980
et le début des années 1990, le compte de l'assurance-chômage,
aujourd'hui l'assurance-emploi, était déficitaire d'au moins 5
milliards de dollars et plus.
Qui s'occupait de combler le déficit? Qui s'occupait de payer
l'intérêt, à ce moment-là? C'était le gouvernement canadien, lequel
a garanti à l'ensemble de la population la continuité du versement
des prestations. C'est ça, le fédéralisme canadien rentable et un
fédéralisme canadien qui a une vision de sécurité.
Finalement, je trouve un peu curieux, et je veux me rallier à mon
collègue de l'Industrie, j'ai l'impression que ces gens s'en viennent
beaucoup plus, et en fait, trop centralisateurs. On demande
maintenant au gouvernement canadien d'intervenir au niveau des
routes et des autoroutes, donc dans un domaine de juridiction
provinciale.
Mme Guay: Monsieur le Président, je vais commencer par
répondre à mon honorable collègue d'Outremont.
S'il y a une journée d'opposition sur le développement régional,
c'est justement parce qu'il y a beaucoup de cafouillage, sinon, on ne
se préoccuperait pas d'en traiter lors d'une journée d'opposition.
Quand on parle d'assurance-emploi ou d'assurance-chômage, je
ne sais pas si le ministre est très au courant, et on regarde ici les
pressions qui ont été faites, le ministre du Développement des
ressources humaines a déjà été obligé d'apporter des changements à
sa loi parce qu'elle ne marche pas. En plus, des gens vont payer des
cotisations et ne pourront jamais retirer des prestations de chômage
avec cette loi-là.
Les travailleurs saisonniers, dans une partie de mon comté où il y
en a jusqu'à 75 p. 100, vont payer des cotisations et ne pourront
jamais obtenir de prestations de chômage, parce que c'est à l'heure
maintenant et parce que le système n'est pas fait pour eux. Donc, il
ne viendra rien nous apprendre, car c'est nous qui les recevons dans
nos bureaux de comté, ces gens-là, et c'est nous qui devons
travailler avec eux.
J'aimerais aussi rappeler au ministre, et il est responsable du
développement régional, donc il doit s'occuper du dossier de
Mirabel, j'aimerais lui rappeler que ce serait très important qu'il
redonne un peu d'importance à ce dossier, qu'il parle à son collègue
des Transports et qu'il fasse des pressions pour que ça débloque,
pour qu'on arrête de payer le prix dans ma région à cause d'une
erreur de ce gouvernement, laquelle il perpétue.
Donc, prenez une décision et faites quelque chose pour les gens
de nos régions qui souffrent depuis des années à cause d'une
décision prise par ce gouvernement-là.
* * *
[
Traduction]
M. Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je
crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard
de la motion qui suit. Je propose:
Que tout vote par appel nominal demandé le 12 mars 1997 à l'égard de la motion
M-31, aux Affaires émanant des députés, soit différé jusqu'au 7 avril 1997, à la fin de la
période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; et que tout vote par appel
nominal demandé le 13 mars 1997 à l'égard des délibérations découlant de l'applica-
8963
tion de l'article 78 soit différé jusqu'au 17 mars 1997, à la fin de la période prévue
pour les Ordres émanant du gouvernement.
(La motion est adoptée.)
* * *
[
Français]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
L'hon. Martin Cauchon (secrétaire d'État (Bureau fédéral de
développement régional (Québec)), Lib.): Monsieur le Président,
je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion de
l'opposition officielle. Cela va me permettre de faire valoir le rôle
du gouvernement canadien en matière de développement régional et
également, cela va me permettre de rectifier les faits.
Avant de commencer, je veux simplement préciser quelque
chose.
(1600)
Le gouvernement canadien joue un rôle fondamental en
développement régional, non seulement au Québec, mais partout au
Canada. Et si ce que l'opposition officielle entend faire, c'est
d'essayer de sortir le gouvernement canadien de son rôle en
développement régional, je veux seulement préciser que tant et
aussi longtemps que j'aurai les fonctions que j'occupe
actuellement, je veillerai à bien servir les intérêts de l'ensemble de
la population du Québec. . .
M. Bellehumeur: On a vu ça avec le projet de loi C-71. On a vu
ça avec le Grand Prix de Montréal.
M. Cauchon: . . .et à faire en sorte que les gens, où qu'ils soient
dans la province de Québec, puissent avoir accès aux services du
gouvernement canadien.
Entendez-les crier. C'est bien évident qu'ils crient, parce qu'on
va complètement à l'encontre de leur doctrine purement partisane.
Monsieur le Président, permettez-moi de revoir la motion
quelques instants. On y dit ceci:
Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est
grandement responsable de l'appauvrissement des régions du Québec. . .
Je ne qualifierai pas la motion de farfelue, parce que ce serait un
langage antiparlementaire, mais vous me permettrez quand même
de m'inscrire en faux.
Rappelons le rôle fondamental joué par ce gouvernement depuis
1993. On a pris un gouvernement qui était en situation difficile. Le
premier ministre a demandé un certain nombre de réformes, des
réformes jugées et qualifiées de majeures. Aujourd'hui, ces
réformes commencent à porter des fruits pour l'ensemble de la
population canadienne, d'où le fait que déjà, dans les régions, on en
retire un bénéfice évident.
Qu'on pense par exemple à la question des finances publiques.
Le travail réalisé par mon collègue, le ministre des Finances, et le
travail réalisé également par l'ensemble de la population-parce
que tout le monde a mis la main à la pâte pour qu'on puisse
ensemble redresser la situation publique-ont fait en sorte
qu'aujourd'hui, nous avons les taux d'intérêt les plus bas depuis 35
ans.
De l'autre côté de la Chambre, on ne fait pas ressortir les effets
positifs de pareils rendements, de pareils résultats de la part du
gouvernement, des effets concrets. Prenons par exemple une PME
qui, en région, veut emprunter un million de dollars sur dix ans. Les
économies annuelles permises par la baisse du taux d'intérêt sont de
l'ordre de 33 400 $. Mais c'est considérable!
Prenons maintenant un particulier, où qu'il soit, qui veut faire un
emprunt de 15 000 $ pour acheter une automobile. On parle
d'économie en intérêt qu'il aurait dû payer, auparavant, de l'ordre
de483 $ par année.
Dès le départ, on s'aperçoit que, d'une façon générale, la réforme
des finances publiques a donné des résultats absolument éloquents
pour l'ensemble de la population canadienne, des résultats qui font
qu'aujourd'hui, on peut voir l'avenir avec optimisme. Ces résultats
font qu'aujourd'hui, on peut aussi percevoir une progression
économique.
L'autre réforme sur laquelle je m'attarderai brièvement, c'est
sans aucun doute la révision des programmes, réforme
fondamentale qui nous a permis de mieux cibler nos programmes,
de repenser notre façon de faire. Encore là, cette réforme a donné
des résultats éloquents pour les régions.
En ce qui concerne le Bureau fédéral de développement régional,
on avait quelque 45 programmes, maintenant on a un seul et unique
programme qu'on appelle IDÉE-PME, un programme qui est sain,
qui est facile d'accès. Ce programme est basé sur la plus-value du
gouvernement canadien. Il est bien ciblé; il touche essentiellement
la petite et moyenne entreprise en régions, il touche donc le moteur
de développement économique. C'est un programme articulé autour
d'un certain nombre d'axes. On parle d'innovation en recherche et
développement, de développement des marchés, surtout à
l'exportation, donc qui porte sur notre plus-value. On parle aussi de
la création de l'esprit, de l'idée, de la volonté de l'entrepreneurship.
Voilà essentiellement la base du programme IDÉE-PME.
(1605)
Les gens de l'autre côté disent que le gouvernement canadien
n'aurait pas sa raison d'être. Regardez le programme IDÉE-PME.
Qui peut nier que le gouvernement canadien ait une compétence, un
savoir-faire, une expertise lorsqu'on parle de développer les
marchés au plan international? Qu'on pense à Équipe Canada et à
ses succès, au réseau des ambassades et des consulats partout à
l'étranger.
Des voix: Oh, oh!
M. Cauchon: Qui peut nier la compétence, l'expertise et le
savoir-faire du gouvernement canadien en matière de recherche et
développement? Plus j'avance, plus j'expose la vérité et plus ça
crie, c'est tout à fait normal.
Qui peut nier la compétence du gouvernement canadien
lorsqu'on parle de la nouvelle économie? On se dirige vers une
économie du savoir. On est appelé à créer des centres du savoir. Le
gouvernement canadien a mis la main à la pâte depuis déjà quelques
années. Cela nous a permis de structurer, dans la province de
8964
Québec, un réseau d'instituts ou de centres de recherche qui fait
l'envie de bien des gens, partout dans le monde. Qu'on pense à
l'IRB, l'Institut de recherche en biotechnologie, à l'INO, l'Institut
national de l'optique, à l'Institut national de recherche scientifique,
au Centre national de recherche du Canada.
J'imagine que cela ne fait pas l'affaire de mon collègue, mais
dans le comté de Trois-Rivières, il y a l'Institut de recherche sur
l'hydrogène qui a pris son envol grâce à l'intervention du
gouvernement canadien. Voilà la vision que nous avons dans le
contexte de la nouvelle économie: créer des outils, en partenariat,
qui permettront à l'ensemble des régions de pouvoir se structurer et
de développer une économie leur permettant d'être concurrentielles
au niveau national et international.
En matière d'innovation, non seulement notre compétence est
indéniable, mais dans le dernier budget fédéral, nous avons annoncé
la création de la Fondation canadienne pour l'innovation avec une
mise de fonds de 800 millions de dollars. Cette fondation est basée
sur un partenariat. On parle, pour l'avenir, d'un budget de l'ordre de
deux milliards de dollars. Cette mise de fonds initiale doit
normalement être suivie d'investissements du secteur privé ou
même de différents gouvernements provinciaux intéressés. Cette
fondation nous permettra de pouvoir intervenir dans des domaines
comme la santé, l'environnement, les sciences et le génie.
En fait, le gouvernement fédéral, à travers ces axes de
développement, vise à soutenir la population et à faire en sorte
qu'on puisse intervenir là où nous avons vraiment une compétence
et un savoir-faire.
On peut parler maintenant de façon plus précise de nos projets
dans la province de Québec. Prenons des exemples. En matière de
développement des marchés, surtout au niveau de l'exportation,
nous avons structuré avec la Banque de développement du Canada,
les ministères de l'Industrie et des Affaires étrangères, un
programme qui s'appelle NEXPRO, c'est le programme d'aide aux
nouveaux exportateurs. Ce programme permet maintenant à 1 000
futurs exportateurs d'être dotés d'une connaissance, dont ils ont pu
faire l'acquisition à travers le programme NEXPRO, qui fera en
sorte que lorsqu'ils voudront ou pourront exporter, ils seront munis
des outils nécessaires pour percer les marchés et faire face à la
concurrence.
En fait, partout au Québec, avec ce programme, nous sommes
allés de l'avant avec une trentaine de sessions et nous avons investi
plus de trois millions de dollars. Toujours dans ce domaine, on parle
d'un investissement de 150 000 $ pour Estrie international 2007
qui est un commissariat à l'exportation et qui déjà commence à
donner des fruits plutôt intéressants pour la région.
Il y a aussi Chaudière Appalaches, un plan de commercialisation
international pour l'industrie touristique. Ce projet est appuyé par
plus de 50 entreprises. Je pourrais aussi mentionner, lors du dernier
budget, le fonds de 50 millions de dollars accordés à la Banque de
développement du Canada pour venir en aide aux entreprises dans le
milieu touristique.
(1610)
En ce qui a trait à l'autre axe, celui de l'innovation, de recherche et de
développement, je pourrais mentionner comme exemple, dans Laval, Laurentides
et Lanaudière, les 300 000 $ qui ont été donnés au Conseil des bio-industries du
Québec. Donc, on met l'accent sur la biotechnologie et on offre de l'aide. En
Abitibi-Témiscamingue, nous avons aidé la Société de technologie de
l'Abitibi-Témiscamingue.
En fait, pour toutes les régions du Québec, le Bureau fédéral est
intervenu auprès de cinq institutions financières, ce qui a permis de
mettre à la disposition des entreprises de la nouvelle économie un
montant de près de 150 millions de dollars et tout ça, seulement
dans la province de Québec. Et tout ça, grâce à l'aide du Bureau
fédéral de développement régional qui veut mettre des prêts à la
disposition des gens, mais qui veut aussi permettre au secteur
bancaire de développer une nouvelle culture, une nouvelle
philosophie.
Quand on parle de l'axe entrepreneurship, on est intervenus
auprès de la jeunesse. On l'a fait avec mon collègue du
Développement des ressources humaines, mais je l'ai fait aussi au
niveau de l'entrepreneuriat, en aidant des clubs étudiants à se
structurer dans les cégeps et les universités, en aidant ces gens pour
qu'ils puissent développer l'esprit et l'idée d'entrepreneurship dont
nous avons besoin à l'aube du XXIe siècle.
Outre ces investissements-et j'en passe beaucoup-nous
offrons à la population, quand on parle de développement régional,
une structure remarquable, une structure simple. Il y a 13 bureaux
régionaux partout au Québec, 55 SADC et 8 CDEC sur l'Île de
Montréal. C'est une structure très simple et très souple qui permet
aux gens de s'y retrouver facilement.
Ce que nous voulons, c'est faire en sorte que les gens puissent
bénéficier de nos services, et qu'aussi, comme gouvernement
canadien, nous puissions être à l'écoute de leurs besoins, de leur
réalité. C'est ce qui nous a permis d'intervenir dans la région de la
Gaspésie, du Bas-Saint-Laurent, des Îles-de-la-Madeleine avec le
programme Québec côtier, un programme de 13,5 millions de
dollars. C'est ce qui nous a permis aussi de développer la stratégie
Montréal et d'intervenir pour aider les gens au niveau du
Saguenay-Lac-Saint-Jean.
En fait, on peut parler, en plus de tout cela, d'abord de notre
vision, de notre capacité d'intervention via les différentes
ramifications que nous avons, d'abord de par le Bureau, mais aussi
par les SADC. On peut dire qu'au-delà de tout cela, on offre aussi un
service de qualité. On offre à la population des conseillères et des
conseillers hautement compétents et, pour avoir travaillé avec
l'équipe du Bureau fédéral depuis plus d'un an, je peux vous dire
que ces gens-là font un travail remarquable, qu'ils ont la vocation et
qu'ils ont à coeur le développement régional et le succès des gens
dans les régions. Voilà pourquoi nous sommes fiers, comme
gouvernement canadien, d'être impliqués auprès de la population
en développement régional.
Quand les députés de l'autre côté de la Chambre parlent de la
question du respect des compétences et de la question d'une
intervention unilatérale, les exemples d'intervention que je viens de
mentionner sont basés, de façon non équivoque, d'abord sur une
sollicitation du milieu, mais aussi sur un partenariat.
8965
Quand on nous dit qu'on passe par-dessus les épaules ou la tête
du gouvernement du Québec pour aller aux organisations, aux gens
qui connaissent le développement régional, en fait, ce n'est pas mon
gouvernement qu'on insulte, mais je pense qu'on insulte
fondamentalement la population du Québec, les gens qui travaillent
dans le développement économique.
Ce qu'on leur dit, de façon indirecte, c'est que ce sont en quelque
sorte des gens qui sont peu responsables et qui ont besoin d'être
chapeautés par le gouvernement du Québec. Laissez-moi vous dire
que les gens avec qui je travaille au Québec au niveau du
développement économique sont des gens hautement compétents,
des gens qui ont de la vision et des gens avec qui nous, comme
gouvernement canadien, allons continuer à travailler.
(1615)
On a aussi parlé de l'Entente Canada-Québec. Je trouve cela
absolument formidable d'écouter mon collègue dire que nous ne
voulons pas procéder avec une entente, qu'il y a eu des refus et que
nous ne voulons pas procéder avec cette entente.
Premièrement, l'Entente de développement régional avec la
province de Québec est venue à échéance. Cependant, ce que la
population du Québec doit savoir, c'est que mon collègue des
Finances qui m'a précédé, et qui, à l'époque, menait les destinées du
Bureau fédéral, a sollicité le gouvernement du Québec à plusieurs
reprises pour renouveler l'entente échue. Évidemment, on n'en
parle pas, mais je pense que les gens doivent savoir.
En 1995, mon collègue a sollicité le gouvernement du Québec,
pas une fois, pas deux fois, mais quatre fois. Nous avons sollicité le
gouvernement du Québec quatre fois pour conclure une entente
d'harmonisation. On parle du 12 janvier 1995, du 5 avril 1995, du5 juillet et du 11 août.
Évidemment, les Québécois auront compris que cette demande
de la part du gouvernement canadien a été refusée, voire déclinée et
ils ont compris aussi pourquoi. On devait normalement faire face à
un référendum et comme ces gens n'ont pas à coeur l'intérêt de la
population, mais purement leur intérêt politique, il ne fallait surtout
pas démontrer que le fédéralisme fonctionnait.
Toujours est-il que nous, comme gouvernement responsable,
voulant offrir de bons services à la population, on est allé de l'avant
et on a remodelé notre programmation. Aujourd'hui, notre
programmation est articulée autour d'éléments basés sur notre
plus-value et sur notre compétence. Mais j'aimerais ajouter que,
selon moi, il n'y a pas vraiment besoin d'entente d'harmonisation
parce que nous intervenons en partenariat et la nouvelle
programmation fait en sorte que nous oeuvrons véritablement dans
nos champs de juridiction.
Cependant, une rencontre a été sollicitée. Peut-être que mes
collègues ne le savent pas, parce qu'à voir la motion, j'ai
l'impression qu'ils ne sont pas au courant de ce qui se passe avec la
maison mère, mais une rencontre a eu lieu le 19 février dernier avec
les représentants du Bureau fédéral de développement régional et il
y a un certain nombre de discussions, d'échanges qui ont lieu quant
à une éventuelle entente. Mais il est beaucoup trop tôt pour dire ce
qu'on en pense, puisqu'on ne sait même pas ce que le gouvernement
du Québec veut.
En fait, quand on saura ce qu'ils veulent, comme gouvernement,
on sera en mesure de prendre position. D'ailleurs, dans ce
gouvernement, on ne sait trop avec qui parler. Est-ce qu'on parle
avecM. Chevrette, avec Mme Harel, ou avec M. Trudel? Peut-être que
mon collègue, qui connaît bien la maison mère, pourrait essayer de
frapper à leur porte pour trouver la solution ou trouver un
interlocuteur.
Essentiellement, c'est ce qui guide notre intervention, et je pense
que c'est important, comme gouvernement canadien, nous avons à
coeur d'aider les régions. Notre intervention est basée sur
l'efficacité de nos services. Notre intervention est aussi basée sur un
grand respect des volontés, des besoins et des réalités au plan local.
En concluant, je pense qu'on devrait d'abord demander à mon
collègue d'en face de voir la maison mère pour qu'elle puisse faire
le ménage dans ses propres organismes au niveau du développement
régional. Il y a un livre blanc qui s'en vient d'ailleurs.
Ce que je trouve triste, c'est que, ce que veut faire le Bloc
québécois aujourd'hui, ce n'est pas de dénigrer le gouvernement
canadien en matière de développement régional, mais de faire en
sorte qu'on puisse essayer de bâillonner notre intervention parce
que, justement, notre intervention est dans le mille. Elle répond aux
attentes de la population, elle sert bien la population, et nous
continuerons.
M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le
Président, je trouve cela bien pénible d'entendre le secrétaire d'État
traiter de l'intervention du gouvernement du Québec comme cela,
avec snobisme.
Il faut savoir que le gouvernement du Québec a le problème dans
son entier. Il a la préoccupation du développement régional en
entier. C'est pour cela qu'il peut y avoir des tensions et des
difficultés d'adaptation entre le ministre Chevrette et Mme Harel.
(1620)
Le gouvernement du Québec ne fait pas de «surf» en termes de
développement régional. Il ne fait pas semblant de s'en occuper. Il
ne fait pas d'interférence quand on parle de SADC, les 55 SADC.
L'objectif premier du gouvernement fédéral, c'est d'aller se
trémousser dans les régions, de s'acoquiner avec certaines élites
locales pour les mettre de son bord.
Le Québec se préoccupe et se soucie de développement
économique, de développement technologique et d'exportation.
C'est normal que le gouvernement canadien se préoccupe des
affaires internationales. C'est le gouvernement qui en a la
souveraineté. Quand nous serons souverains, nous aussi, nous nous
préoccuperons, comme le gouvernement du Canada le fait
présentement, du commerce international.
8966
Qu'on cesse donc de couper dans les transferts aux provinces,
notamment au Québec, et le gouvernement du Québec, qui a de bon
programmes concernant le développement technologique, s'en
occupera encore mieux.
J'aurais une petite question à poser au secrétaire d'État. À quel
endroit s'inscrit la politique anti-commandite du ministre de la
Santé dans la stratégie du développement régional? Il y a une
préoccupation, on l'a vu dans les médias. Où était le secrétaire
d'État dans le dossier des commandites qui affectent toutes les
régions du Québec, qui affecte le Grand Prix de Montréal, le Grand
Prix de Trois-Rivières, le Festival de jazz? On sait que vous étiez
mal à l'aise, le président du Conseil du Trésor était mal à l'aise, le
premier ministre lui-même et les deux snoreaux de la région de
Montréal l'étaient aussi. À quel endroit cela s'inscrit-il dans votre
volonté réelle de faire du vrai. . .?
Le Président: Avant de donner la parole au député, je demande à
mes collègues de s'adresser à la Présidence.
M. Cauchon: Monsieur le Président, voyez le régime qu'ils
établissent avec la population du Québec. Quand les gens du
Québec font affaire avec le gouvernement canadien, subitement, ce
ne sont plus des gens du Québec, on parle maintenant d'élites
locales, parce qu'ils font affaire avec le gouvernement canadien.
Laissez-moi vous dire que ce que vous appelez l'élite locale est
loin. . .
Le vice-président: Veuillez vous adresser à la Présidence, je
vous prie.
M. Cauchon: Il me fera plaisir de vous parler. Quand on parle de
ces élites locales, laissez-moi vous dire que ces gens, qu'ils sont en
train de mépriser, aujourd'hui, ont à coeur de bien servir leur
population. Ils ont établi un partenariat avec le gouvernement
canadien, parce que nous avons mis sur pied une programmation qui
rencontre leurs attentes, leurs intérêts, leurs besoins et qui leur
permet de structurer le développement économique dans leur région
en fonction des réalités du XXIe siècle.
En ce qui concerne la loi sur le tabac. . .
M. Bellehumeur: On aimerait ça t'entendre.
M. Cauchon: Je ne qualifierai pas les propos de mon collègue
d'irresponsables, cela serait antiparlementaire. Le projet de loi du
ministre de la Santé est un projet de loi qui était souhaité et demandé
par l'ensemble de la population. C'est un projet de loi qui était
désiré. C'est une question de santé publique. Mon collègue a réussi
à établir un juste équilibre entre la question d'établir le projet de loi
et les différents intérêts de la région de Montréal. . .
M. Bellehumeur: Pourquoi t'es-tu caché, Martin?
M. Cauchon: . . .ceci, en prolongeant le délai jusqu'en 1998.
Les commanditaires réalisent qu'ils ont maintenant deux étés pour
s'ajuster. Il faut dire aussi que ce projet de loi ne bannit pas la
commandite, mais qu'il réglemente la commandite. Évidemment,
l'opposition a galvaudé toutes sortes de choses.
M. Godin: Dites la vérité.
M. Cauchon: Il n'aura pas, à proprement parler, d'impact sur le
développement économique. D'ailleurs, quand on parle du
développement économique de Montréal, s'il y a un gouvernement
qui a été présent, s'il y a un gouvernement qui a su structurer une
vision, c'est bien le gouvernement canadien.
Le vice-président: J'ai partagé la période de questions entre les
deux partis. Je n'ai pas vu l'autre collègue. L'honorable député de
Prince George-Peace River a la parole.
(1625)
[Traduction]
M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le
Président, j'aimerais signaler au ministre de second rang
responsable du développement régional au Québec ainsi que du
Bureau fédéral de développement régional du Québec une
contradiction qui semble exister dans le financement du
développement régional.
Dans son discours du budget pour l'exercice 1995, le ministre des
Finances a annoncé avec grand éclat une rationalisation des
programmes et des agences de développement régional. Il s'est
vanté des millions de dollars d'économies qu'il allait ainsi faire
réaliser aux contribuables. Je n'ai pas oublié. Le budget de 1995
estimait que les dépenses allaient être réduites de moitié à plus ou
moins court terme, ce qui représenterait pour les contribuables une
économie de plus de 500 millions de dollars.
Dans le budget de 1997, nous avons remarqué que le discours du
budget est particulièrement silencieux sur le développement
régional.
Je me demande si le ministre de second rang pourrait expliquer
cette contradiction. Car il semble à présent que les crédits affectés
au développement régional, y compris le Bureau fédéral de
développement régional du Québec, seront en fait augmentés.
Selon les données les plus récentes que nous ayons pu obtenir, le
budget du Bureau fédéral de développement régional du Québec va
augmenter d'environ 11 p. 100 pour s'élever à plus de 400 millions
de dollars pour l'exercice 1997-1998. N'y a-t-il pas là une
contradiction avec les compressions qui sont annoncées dans le
budget de 1995?
Bien sûr, il va essayer de s'en sortir en évoquant la reconduction
du programme d'infrastructure. Or, le budget de 1995 laissait
clairement entendre qu'il affectait des crédits à la reconduction du
programme d'infrastructure. Il était censé l'intégrer.
Je me demande si le ministre de second rang pourrait expliquer
comment les contribuables sont censés connaître des compressions
et des économies au chapitre du développement régional, non
seulement au Québec mais également dans le reste du Canada, alors
que nous voyons plutôt le financement augmenter? Je me demande
s'il pourrait préciser quels sont les montants exacts que le
gouvernement entend consacrer au développement régional au
cours du prochain exercice.
M. Cauchon: Monsieur le Président, cette question est très
intéressante, car elle nous permet de connaître la doctrine du Parti
réformiste. Les réformistes parlent de dépenses. Ils considèrent le
développement régional comme une dépense. De notre côté, nous le
considérons comme un investissement très important.
8967
Le Parti réformiste préconise un marché libre, sans aucune
intervention de l'État. Les réformistes voudraient que nous vivions
dans une société qui ne compte que des riches. Cependant, il semble
que, dans notre société, certaines régions doivent être aidées par le
gouvernement canadien.
Les organismes régionaux jouent un rôle important dans tout le
Canada. Nous jouons un rôle important, non seulement auprès du
BFDR-Q, mais aussi auprès d'Industrie Canada et au sein du
programme Développement des collectivités.
Lorsque les réformistes parlent de contradiction dans le budget, il
semble que leur argument soit très faible. Il semble que le budget
soit touché quelque peu parce que nous allons gérer le programme
des infrastructures, comme nous l'avons fait par le passé. Il a été
incorporé dans le budget de cette année et dans celui de l'année
dernière. S'ils ont besoin de plus amples détails, ils peuvent
examiner les comptes publics, et ils verront que le budget est une
question publique.
(1630)
M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je
suis heureux de participer au débat sur la motion du Bloc.
Même si je suis d'accord avec l'introduction de la motion, je ne
suis pas d'accord avec grand-chose d'autre. Je ne peux donc
malheureusement pas souscrire à cette motion. Elle dit ceci:
Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est
grandement responsable de l'appauvrissement des régions. . .
On parle ensuite du Québec. En fait, on mentionne le Québec à
quatre reprises dans la motion. Comme le Bloc forme l'opposition
officielle, j'aurais espéré, à l'instar de tous les Canadiens, qu'il
aurait adopté un point de vue canadien face à l'incompétence du
gouvernement et aux mesures qu'il prend pour s'attaquer à la
pauvreté au Canada.
Avant de passer à la suite, j'aimerais revenir sur l'allusion du
secrétaire d'État en ce qui concerne les taux d'intérêt faibles. On ne
cesse de prétendre à la Chambre que des taux d'intérêt faibles sont
la clé de la création d'emplois et de notre avenir. Or, ce n'est pas
tout le monde qui profite de ces taux d'intérêt. Il y a des retraités qui
comptent sur des taux d'intérêt acceptables. Il est faux de prétendre
que des taux d'intérêt peu élevés constituent la solution aux
problèmes du Canada. Contrairement à ce que nos vis-à-vis ne
cessent de dire, cela ne va certes pas stimuler l'économie, ni créer
des emplois.
Dans ma collectivité, la chambre de commerce a effectué un
sondage pour voir ce que le gouvernement fédéral doit faire pour
encourager la création d'emplois. Le sondage portait sur dix
mesures: éliminer le déficit; rembourser la dette; réduire le fardeau
de la réglementation pour les entreprises; rendre les niveaux
d'imposition compétitifs; améliorer l'indemnisation des accidentés
du travail; améliorer les relations de travail; réformer l'éducation;
abolir les barrières commerciales interprovinciales; améliorer le
programme d'infrastructures et promouvoir la notion de
développement durable.
Sur les dix mesures énumérées, il n'est absolument pas question
de taux d'intérêt peu élevés. Des taux peu élevés plairaient à ceux
qui sont sur le point d'emprunter. Nous ne devrions pas encourager
les gens à emprunter, mais plutôt inciter les entreprises et, en fait,
les Canadiens, à être financièrement autonomes. On met la charrue
avant les boeufs. Les entreprises ne cherchent pas à emprunter
davantage pour pouvoir retarder leur faillite. Il est faux de prétendre
que la solution réside dans de faibles taux d'intérêt alors que nous
sommes confrontés à un nombre record de faillites. Nos vis-à-vis
peuvent continuer à parler de faibles taux d'intérêt, mais les chiffres
sur le chômage continuent de montrer que ces taux ne créent pas
d'emplois.
La députée bloquiste de Laurentides a fait allusion au gâchis du
gouvernement libéral, à Mirabel. On pense automatiquement à
l'autre gâchis qu'il a fait à l'aéroport Pearson. Associer les libéraux
et l'aviation, c'est comme mélanger l'alcool et l'essence, et c'est
mauvais pour les contribuables canadiens. Ces derniers ont dû versé
des centaines de millions de dollars pour Mirabel et l'aéroport
Pearson leur en coûtera tout autant.
Quand le gouvernement parle de développement régional, de
l'intérêt et de l'importance qu'il y accorde, pensons simplement à
l'aéroport Pearson. Cet aéroport est synonyme d'emplois et de
développement régional pour tout le Canada, mais le gouvernement
a décidé de le sacrifier, en se fondant sur un rapport élaboré en 30
jours à peine. L'aéroport Pearson continue de se détériorer et de
nous coûter des emplois, non seulement dans les travaux de remise
en état, mais aussi dans le développement à l'échelle
pancanadienne.
La motion dont nous sommes saisis a des allures de braderie. On
y trouve de tout, sauf un évier de cuisine. Je n'en suis pas certain,
car il pourrait y en avoir un et, bien sûr, il serait du Québec.
Le problème, c'est que ça va mal d'un bout à l'autre du Canada.
La pauvreté n'est pas une exclusivité québécoise. La pauvreté et le
chômage sont présents au Québec, mais également partout ailleurs
au Canada. Cette situation est due à l'échec des politiques et au
manque de vision du gouvernement libéral.
(1635)
Incidemment, j'ai appris par les médias, la semaine dernière, que
le premier ministre venait de se rendre compte que la vision est
importante. Il a déclaré que la gestion d'un jour à l'autre ou d'un
mois à l'autre n'était pas la solution, parce qu'un gouvernement doit
absolument avoir une vision de l'avenir. Il est encourageant de
constater qu'au bout de trois ans et demi, le gouvernement vient de
s'apercevoir que, pour réussir, notre pays a besoin d'une vision,
d'un plan qui ne se limite pas à deux ans.
Si le chômage est aussi élevé, s'il y a tant de pauvreté, si notre
fardeau fiscal est aussi écrasant et si nos programmes sociaux sont
en train de disparaître, c'est justement parce que le gouvernement
libéral n'a pas su s'attaquer au plus sérieux des problèmes qui
affligent notre pays. Le gouvernement ne s'est pas attaqué au déficit
et à la dette. Il ne s'y est pas attaqué avec diligence et détermination.
8968
Il a renversé la vapeur de sorte que le déficit a commencé à
baisser, mais il baisse beaucoup trop lentement. La baisse n'est pas
assez rapide pour stimuler l'économie; pendant ce temps, la dette et
le service de la dette continuent d'augmenter, eux.
Trois ans et demi après l'arrivée au pouvoir du gouvernement
libéral, le nombre de chômeurs n'a pour ainsi dire pas changé. Au
Canada, il y a 1,4 million de chômeurs, entre 2 et 3 millions de
travailleurs sous-employés et une personne sur quatre qui vit dans la
crainte de perdre son emploi. Ils n'ont pas confiance.
La dette s'élève à 600 milliards de dollars ou presque et elle nous
coûte 50 milliards par année en frais d'intérêt. Le tiers des recettes
fiscales servent à payer l'intérêt sur cette dette. Cet argent-là ne crée
pas un seul emploi. Il ne fait rien non plus pour éliminer la pauvreté
ou pour soutenir nos programmes sociaux. On comprend cependant
pourquoi on paie autant en taxes et en impôts.
Ce qu'il faudrait faire, pour régler le problème soulevé par le
Bloc québécois dans sa motion aujourd'hui, c'est réduire la taille du
gouvernement, trouver le moyen d'alléger le fardeau fiscal des
contribuables pour qu'il reste plus d'argent dans les poches des
consommateurs et arrêter de s'en prendre aux entreprises et aux
entrepreneurs, qui sont les vrais créateurs d'emploi, ainsi qu'à leur
portefeuille.
Malheureusement, la motion du Bloc donne à penser que le
gouvernement devrait dépenser plus pour régler le problème. Les
réformistes ne sont pas d'accord. La prospérité, ça ne s'achète pas.
Ce n'est tout simplement pas possible. On ne peut le faire au niveau
familial, non plus qu'au niveau d'une entreprise.
Les réformistes pensent plutôt qu'il faut réduire et soutenir. Il
faut réduire les dépenses et soutenir nos programmes sociaux ainsi
que l'esprit d'initiative et la détermination de nos entrepreneurs.
Une autre solution serait de couper et de préserver. Il faut couper de
façon à préserver ces emplois et nos programmes sociaux, au lieu de
faire ce que font les gouvernements depuis 25 ans, soit de taxer et de
supprimer. Cela fait 25 ou 30 ans que les gouvernements
augmentent sans cesse les impôts sans jamais rien faire pour
combattre le chômage et pour soutenir les programmes sociaux
menacés.
Je suis toujours étonné que personne ne se lève et dise: «Ce que
nous faisons ne fonctionne pas. Il doit y avoir une meilleure
solution. Il faut envisager une autre approche.» Même M.
Bouchard, maintenant qu'il est le premier ministre du Québec, est
conscient de l'importance de s'attaquer au déficit. Il veut redresser
les finances publiques parce qu'il sait que c'est important pour
renforcer l'économie du Québec et favoriser la création d'emplois.
Regardez les résultats des compressions faites par deux premiers
ministres provinciaux. Je parle évidemment des premiers ministres
Klein et Harris. M. Klein a éliminé le déficit de sa province et il crée
des emplois. Il vient tout juste d'être récompensé de son travail en
se voyant confier un autre mandat clair par la population de
l'Alberta. M. Klein a tenu parole: il a éliminé le déficit et sa
province crée maintenant des emplois. La question qui va
maintenant se poser en Alberta est celle de savoir quoi faire avec
l'excédent. Celui-ci devrait-il être affecté aux programmes sociaux,
à la santé, à l'éducation? Comme ce doit être agréable d'avoir à
trancher cette question.
Le premier ministre Harris est en train de faire la même chose en
Ontario. Il fait ce qu'il a dit qu'il allait faire, et il va créer des
emplois. Il va relancer l'économie. Le meilleur programme social
pour les Canadiens c'est d'avoir un emploi.
(1640)
Je vais passer rapidement en revue la motion du Bloc québécois,
qui porte sur la Société canadienne des postes, les ports et les
aéroports régionaux, la Garde côtière, les contingents de pêche et
les modifications de l'assurance-emploi. Voyons d'abord la
disparition de 10 000 emplois à la SCP. Il s'agit d'emplois à temps
partiel qui ont été perdus parce que la SCP ne distribue plus de
publicité sans adresse. Le secteur privé va probablement reprendre
cette fonction et créera des emplois. De nombreux citoyens
s'opposaient à ce que la société d'État distribue ce courrier
publicitaire, courrier que certains réprouvent.
Le gouvernement fédéral se devait d'intervenir dans le cas des
ports et des aéroports, car certains n'étaient pas rentables. Ils
perdent de l'argent depuis des années et n'ont survécu que grâce à
d'énormes subventions fédérales. Le gouvernement fédéral ne peut
pas continuer dans cette voie. Si ces installations ne sont pas
rentables, elles ne doivent pas se maintenir à coup de subventions,
aux dépens du contribuable.
Les frais de la Garde côtière sont maintenant établis selon les
régions. Les coûts de ce service varient d'une région à l'autre, et le
gouvernement a décidé que les frais aux usagers devraient être
établis en conséquence. Lorsqu'il faut briser les glaces dans un port,
mais non dans un autre, les frais doivent tenir compte de ces coûts
additionnels. Il ne faut pas qu'une région en subventionne une autre.
À propos des contingents de pêche, on peut dire que les poissons
sont comme les recettes fiscales. Leur quantité est limitée. Les
gouvernements précédents ont trop dépensé, et nous avons
aujourd'hui une dette de 600 milliards de dollars. Les pêcheurs ont
fait la même chose. Ils ont beaucoup trop pêché, comme si la
ressource était inépuisable. Malheureusement, elle est limitée. Ils
ne pouvaient pas continuer de pêcher comme par le passé.
Les réformistes sont d'avis qu'il faudrait faire abstraction des
considérations politiques dans l'établissement des quotas, et qu'il
faut établir des quotas si nous voulons que ces précieuses ressources
se reconstituent. Le gouvernement devrait donc faire abstraction
des considérations politiques à cet égard, ce qui, nous l'espérons,
permettra la survie et un regain de croissance de l'industrie
canadienne de la pêche.
Notre parti a toujours été très clair sur ce qu'il faut faire à l'égard
de l'assurance-emploi. Nous voudrions que le régime revienne à ce
qu'il devait être à l'origine, un programme d'assurance visant à
aider temporairement ceux qui, sans que ce soit leur faute, se
trouvent en chômage. Ce devrait être pour assurer la transition
jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de retrouver du travail.
8969
Nous ne croyons pas que des critères régionaux d'admissibilité
soient la bonne solution. Nous croyons que l'admissibilité devrait
être établie sur une base nationale plutôt que régionale afin que le
régime soit équitable pour tous les Canadiens.
J'ai abordé brièvement certains des éléments mentionnés dans la
motion. Nous sommes d'accord avec le Bloc pour dire que le
gouvernement est le problème, mais nous ne nous entendons pas sur
la solution au problème. Nous pouvons régler le problème.
Je vais maintenant passer en revue le bilan du gouvernement qui
nous a mis dans la situation où nous nous trouvons aujourd'hui.
C'est un bilan qui a déçu tous les Canadiens, surtout les 1,4 million
qui sont actuellement en chômage.
Le taux de chômage dépasse 9 p. 100 depuis maintenant 76 mois,
un bien triste résultat à mettre au bilan du gouvernement actuel et du
gouvernement précédent. Entre 2 et 3 millions de Canadiens sont
sous-employés, et un Canadien sur quatre craint de perdre son
emploi. La dette fédérale continue d'augmenter et dépasse
maintenant 600 milliards de dollars; nous devons dépenser pour le
service de la dette près de 50 milliards de dollars, soit davantage que
ce que nous dépensons pour l'ensemble des pensions de vieillesse,
des prestations d'assurance-emploi et des soins de santé.
À cause de sa politique de temporisation en matière de réduction
du déficit, une tâche à laquelle il aurait fallu s'attaquer beaucoup
plus rapidement, le gouvernement a alourdi la dette encore
davantage, et le service de la dette s'en est trouvé accru d'environ10 milliards de dollars.
(1645)
Au Québec et partout au Canada, le revenu de la famille
canadienne type a diminué d'environ 3 000 $. Ce revenu a baissé à
cause du gel des salaires imposé pendant toutes ces années. Et
comme, entre-temps, le gouvernement a imposé quelque 36
augmentations de taxes indirectes, le revenu disponible des
Canadiens a, lui aussi, diminué. La dernière augmentation qui nous
est imposée prend la forme d'une hausse des cotisations au RPC,
une ponction fiscale d'à peu près 10 milliards de dollars.
Cela fauchera des emplois. Le ministre des Finances a reconnu
plus tôt que les charges sociales faisaient disparaître des emplois.
Au moment même où nous avons besoin d'emplois, le
gouvernement prend une mesure qui nuira à la création d'emplois.
Le ministre des Finances a affirmé que l'augmentation des
cotisations au RPC ne constituait pas une charge sociale, mais bien
un investissement. J'aimerais bien qu'il tente de convaincre les
Canadiens qui triment dur, qui sont plus endettés que jamais et qui
ont du mal à joindre les deux bouts, qu'il s'agit effectivement d'un
investissement. Les Canadiens ne veulent pas d'investissements. Ils
veulent un allégement de leur fardeau fiscal, afin de pouvoir payer
les factures qu'ils doivent acquitter toutes les semaines.
La dette nationale et les faillites atteignent des chiffres records et
les libéraux parlent de taux d'intérêt peu élevés. Les épargnes des
Canadiens sont diminuées d'autant. Selon un économiste, le
véritable problème auquel le Canada est confronté de nos jours,
outre le fait que 1,5 million de Canadiens sont en chômage, c'est
que13 millions de Canadiens ont perdu leur pouvoir d'achat. Ils ne sont
plus en mesure d'acheter et de faire rouler notre économie
nationale. Ils croulent sous leur fardeau fiscal. Ils ne veulent pas
entendre parler d'un investissement. Ils veulent plutôt un
allégement fiscal, qui stimulera la création d'emplois.
Le premier ministre a dit qu'il ferait de son bilan en matière de
création d'emplois un enjeu de la prochaine campagne électorale.
Cela a de quoi réjouir mon parti, car au cours des trois ans et demi de
son mandat, le gouvernement n'a pas réussi à créer ces emplois. Ce
n'est pas en se fiant aux taux d'intérêts qu'il créera les emplois qu'il
a promis aux Canadiens.
Les statistiques les plus récentes sur le chômage montrent que le
taux était toujours à 9,6 ou 9.7 p. 100. Le ministre des Finances a
admis qu'il était déçu, mais il ne vooit pas de véritable problème. Il
continue d'espérer que la situation se rétablira un jour.
Il n'a pas fait de reproches au secteur privé, mais le problème,
c'est que le ministre des Finances et le gouvernement n'écoutent
pas les entreprises. Ce n'est pas l'orientation que les entreprises
demandent au gouvernement de prendre. Selon la Chambre de
commerce et la FCEI, la meilleure chose que le gouvernement
puisse faire pour créer des emplois, c'est de réduire le déficit et
d'équilibrer le budget au plus tôt. Voilà comment on créera des
emplois au Canada selon le milieu des affaires. Le président de la
Chambre de commerce du Canada a dit très clairement dans une
lettre qu'il fallait éponger rapidement le déficit si l'on voulait créer
des emplois.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, le gouvernement
parlait dans le budget d'un autre programme d'infrastructures. Le
programme de modernisation des infrastructures de 6 milliards de
dollars que les libéraux ont lancé lorsqu'ils ont pris le pouvoir a créé
quelque 10 000 emplois. C'est là un programme plutôt coûteux de
création d'emplois, que le vérificateur général a critiqué. Si ces6 milliards de dollars avaient été donnés aux Canadiens sous la
forme d'une réduction d'impôt, cela aurait créé 162 000 emplois
d'ici l'an 2000. Le vérificateur général a fait savoir que beaucoup de
projets de modernisation des infrastructures auraient quand même
été réalisés sans les 6 milliards de dollars d'argent emprunté. En
effet, le gouvernement n'avait pas cet argent.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, les libéraux vont lancer
un autre programme d'infrastructures, quoiqu'ils se montrent plutôt
prudents cette fois-ci. Il n'est plus question de musées du canot, de
terrains de jeu de boules ni de stades de hockey. Cette fois, ils vont
s'en tenir à ce qu'ils avaient dit dans le livre rouge, soit aux égouts
et aux routes, qui peuvent vraiment être considérés comme des
infrastructures.
(1650)
Le ministre des Finances a dit combien le programme
d'infrastructures était extraordinaire et combien le public
l'appuyait. En fait, le programme d'infrastructures est un tour de
passe-passe. C'est du deux pour un avec notre propre argent. Il n'y a
qu'un seul contribuable au Canada, et les libéraux se sont servis du
programme d'infra-
8970
structure pour acheter des votes avec son argent. La solution, c'est
payer au fur et à mesure, ce n'est pas nous endetter davantage.
J'ai parlé de l'aéroport Pearson parce que cette question a été
soulevée par la députée bloquiste de Laurentides. Quelle meilleure
infrastructure avions-nous au Canada que l'aéroport Pearson, lequel
continue de décliner?
Le gouvernement n'est pas intervenu dans le dossier des
obstacles au commerce interprovincial qui touchent quantité
d'emplois au Canada et au Québec. Ces obstacles coûtent des
centaines de milliers d'emplois. Selon l'Association des
manufacturiers canadiens, ils coûtent 6 milliards de dollars aux
contribuables canadiens. Les députés ministériels voyagent dans le
monde entier pour promouvoir les exportations, mais ils ne font rien
pour accroître les échanges interprovinciaux au Canada, ce qui
pourrait stimuler la création d'emplois.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole
aujourd'hui sur cette motion. Tout ce que je puis dire aux députés du
Bloc, qui ont présenté cette motion, c'est que le meilleur moyen de
lutter contre la pauvreté et de créer des emplois au Canada est
d'abandonner leur projet séparatiste et d'inciter le gouvernement à
faire quelque chose pour réduire ses dépenses.
[Français]
M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le
Président, tout d'abord, je voudrais faire quelques commentaires à
mon collègue réformiste au sujet du plan d'ensemble dont il parlait
tout à l'heure. J'irai dans la même direction que ce que pense le
Parti libéral. On parle encore de fédéralisme.
Quand je parle de fédéralisme, cela m'amène à faire quelques
commentaires sur notre collègues d'en face, le député d'Outremont,
qui s'est exprimé tout à l'heure. On l'a entendu dire: «On a
attribué.» «On a fait ci; on a fait ça.» J'aimerais rappeler à notre
collègue d'en face que lorsqu'il parle de ces sommes d'argent, on
paie pour ces sommes, c'est notre argent. Donc, lorsque le Québec
sera souverain, je vous mentionne qu'on aura le même pouvoir de
faire ces choses, sauf qu'on sera encore davantage compétents.
M. Gagnon: Avec moins d'argent.
M. Tremblay (Lac-Saint-Jean): Monsieur le Président,
j'entends le collègue d'en face dire qu'on aura moins d'argent. Je
m'excuse, mais on paie nos taxes et on pourra faire ce qu'on en veut
directement.
Cela me fascine toujours l'idée de voir les fédéralistes vouloir
absolument garder leur juridiction. Quand on les entend dire: «Nous
avons l'expertise.» Quelle expertise? Cela me rappelle une
conférence nationale qu'on a eue, l'automne dernier, où on a réuni
des jeunes et des moins jeunes de partout par rapport à une
problématique, des jeunes de partout à travers le Canada pour régler
des problèmes qui touchent les jeunes. Que ce soit sur les jeunes ou
sur autre chose, à ma grande surprise, on dit souvent: «Le Québec
demande, le Québec demande», mais je vous ferai remarquer que la
décentralisation, ce n'est pas seulement le Québec qui la veut, c'est
tout le monde.
Ce que les gens disaient, d'un océan à l'autre, c'est, en fin de
compte, que les problématiques sont régionales, elles sont
différentes dans chaque région. Donc, pourquoi se tuer à vouloir
garder un paquet de fonctionnaires à Ottawa qui essaient de faire
des programmes répondant aux problèmes régionaux, alors que
celles-ci sont complètement différentes.
Cela revient à dire que les régions sont beaucoup plus aptes à
faire des programmes ou à venir en aide aux problématiques
régionales. C'est la vraie solution. Quand on sera souverain,
puisqu'on connaît nos problèmes davantage, on n'aura plus le
fédéralisme dans nos jambes.
Cela m'amène également à vous dire que je suis découragé, mais
que je relève mes manches. Dans la région de
Saguenay-Lac-Saint-Jean, on a un taux de chômage très élevé.
Maintenant que je suis député, peut-être que je pourrais dire: «On va
attendre encore après le fédéralisme.» Je suis découragé, mais c'est
pour ça que je me relève les manches.
(1655)
Au Saguenay-Lac-Saint-Jean, on commence à prendre des
initiatives régionales. On parle de l'opération maillage, sur laquelle
on est en train de travailler actuellement dans le comté du
Lac-Saint-Jean, et quand je parle de l'opération maillage, il s'agit
d'une initiative régionale qui répond à un besoin régional.
Je pense que le Bloc québécois est d'accord avec le fait de dire
que ce qui crée le plus d'emplois actuellement, ce n'est
certainement pas le gouvernement fédéral, c'est les PME. Or, on
sait que pour lancer des PME, bien souvent, ça prend des personnes
qui ont des idées d'affaires, une idée géniale en fin de compte, une
personne qui a le potentiel de créer une entreprise, de développer ce
projet et ça, encore là, il n'y a pas beaucoup de personnes dans la
population qui ont ce potentiel. Bien sûr, ça prend aussi de l'argent.
Bien souvent, on est à la recherche de partenaires pour lancer une
entreprise, c'est ce qui m'a amené à instaurer dans mon comté
l'opération maillage qui vise à aller chercher des personnes de
compétences différentes qu'on pourra peut-être mailler pour ensuite
faire naître un projet commun.
Je m'explique. Dans le cas où une personne a une idée mais n'a
peut-être pas des qualités d'entrepreneur pour la lancer, on pourrait
peut-être trouver une autre personne qui elle, aurait le goût de faire
démarrer un projet mais qui n'a pas vraiment l'idée ou l'argent. Si
c'est un problème d'argent, on ira chercher un autre partenaire qui
aura l'argent.
Cette initiative locale n'a pas encore donné de résultats mais est
sur le point d'en donner, je vous l'assure. Ce sont des initiatives
locales comme celles-là, qui feront qu'on pourra remédier à de
notre problématique d'emplois. Cet exemple en est un seul parmi
tant d'autres.
Ce n'est certainement pas le fédéralisme canadien qui nous
sortira de cette problématique. Quand j'entends mon collègue
réformiste ou mon collègue d'en face qui me disent que le
fédéralisme est là pour nous sauver et créer des emplois, je me
gratte près de l'oeil.
8971
[Traduction]
M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président,
j'ai l'impression d'avoir été exclu de l'échange, mais je suis
heureux d'avoir la possibilité de répliquer.
Le député a mentionné la situation peu enviable des jeunes dans
les statistiques sur le chômage. Le taux de chômage chez les jeunes
est beaucoup plus élevé que 9,7 p. 100. Il se situe probablement à
près de 15 ou de 16 p. 100. Malheureusement, dans des périodes
comme celle que nous traversons, les employeurs demandent
l'expérience de préférence à l'enthousiasme, ce qui frappe
durement les jeunes.
Le député a également dit que c'était les petites entreprises qui
créaient les emplois. Il a parfaitement raison, mais nous devons
aider ces petites entreprises à créer des emplois.
Plus tôt, j'ai fait état des résultats d'un sondage auprès des petites
entreprises de ma circonscription. Le député voudra peut-être faire
un sondage semblable dans sa propre circonscription. Selon ce
sondage, les petites entreprises attendent des allégements fiscaux.
Elles veulent que le gouvernement soit financièrement responsable.
Elles s'attendent à ce qu'il équilibre ses comptes. Elles veulent que
le gouvernement cesse de leur prendre leur argent et de leur imposer
des tracasseries administratives. C'est à ces conditions qu'elles
créeront des emplois.
Nulle part dans mon sondage les petites entreprises n'ont déclaré
que de faibles taux d'intérêt étaient le moyen de stimuler la création
d'emplois, contrairement à ce que prétend le gouvernement. Le
gouvernement n'écoute pas les entreprises. Il n'écoute pas les
véritables créateurs d'emplois au Québec, en Ontario et ailleurs au
Canada.
Le gouvernement doit impérieusement mettre de l'ordre dans les
finances publiques et accorder des allégements fiscaux propices à la
création des emplois dont les Canadiens ont besoin. Cela
contribuera certainement dans une large mesure à sauver les
programmes sociaux qui sont au coeur des préoccupations des
Québécois et de tous les Canadiens.
[Français]
M. Patrick Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine,
Lib.): Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'intérêt que
nous suivons ce débat et je reconnais aussi que le Parti réformiste
n'a aucun concept du développement économique régional, presque
autant que le Bloc québécois.
C'est même étonnant de les entendre dire cela et oser faire le
procès du fédéralisme. J'ai entendu le député du
Saguenay-Lac-Saint-Jean dénigrer les bienfaits du fédéralisme,
quand on sait fort bien que c'est le gouvernement canadien qui a
réinvesti 800 millions de dollars dans la reconstruction de sa région.
(1700)
Je me souviens, au cours de l'été, lorsque des gens du
Lac-Saint-Jean ont accueilli à bras ouverts, même des députés de
l'opposition, des gens de l'Ouest, quand des familles d'autres
provinces ont envoyé des vivres aux gens du
Saguenay-Lac-Saint-Jean, quand le gouvernement canadien a
envoyé ses experts, quand le gouvernement canadien a envoyé
l'armée, ainsi que la Garde côtière et ses experts, les gens du
Lac-Saint-Jean me l'ont dit, ils m'ont dit un gros merci.
On le sait fort bien, ces 80 p. 100 qui ont été payés par le
gouvernement canadien, par l'ensemble des Canadiens, on voit très
bien que ça gêne l'opposition, parce que c'est un des bienfaits du
fédéralisme. En quelque sorte, c'est le génie même du fédéralisme,
car nous savons fort bien que nous pouvons compter sur l'ensemble
des Canadiens pour investir dans les régions, pas pendant des
moments faciles, mais surtout pendant des moments difficiles.
On pourrait aussi faire le procès du Bloc québécois, parce que je
dénonce l'inaction du Bloc québécois, l'inaction des députés du
Bloc dans le développement économique régional.
Est-ce que les députés du Bloc ont jamais pensé, ont-ils conçu un
programme de développement économique dans les régions du
Québec? Jamais. Moi-même, j'ai dû aller chercher cinq millions de
dollars supplémentaires pour venir en aide aux gens de Gaspé, pour
venir en aide aux pêcheurs de Gaspé. J'ai dû intervenir au nom des
gens qui sont mal représentés.
D'ailleurs, la prochaine campagne ne sera pas à propos d'une
motion du Bloc, ce sera le procès du Bloc québécois. Nous allons
expliquer aux Québécois que le génie du fédéralisme travaille en
faveur des Québécois, notamment de ceux des régions.
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le
député de Simcoe-Centre dispose de 20 secondes.
M. Harper (Simcoe-Centre): Madame la Présidente, en 20
secondes, je veux simplement dire que le jour du jugement s'en
vient à grand pas pour le gouvernement. Il ne reste que quelques
semaines. J'attends impatiemment que le procès débute pour voir le
gouvernement défendre ses réalisations en ce qui concerne les
emplois, l'élimination de la TPS, le fardeau fiscal qui nous écrase et
la détérioration des programmes sociaux.
[Français]
M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Madame la
Présidente, chez nous, au Québec, il y a une expression qui dit:
«Tant qu'à être mêlé, pis tout croche, c'est comme ça que je veux
être.» Ça ne se peut pas!
Dans le débat qui nous concerne aujourd'hui, j'ai entendu notre
collègue d'Outremont faire l'éloge du développement régional,
comme si le développement régional venait de commencer avec son
arrivée à lui. Je voudrais simplement rappeler trois faits bien
importants.
D'abord, la question du développement régional au Québec, c'est
une préoccupation du gouvernement du Québec depuis au-delà de
30 ans. C'est une revendication très claire du gouvernement du
Québec, faite au gouvernement du Canada, comme revendiquant
qu'il est lui seul le maître d'oeuvre dans le développement régional.
Rappelons-nous, lorsque nous sommes arrivés ici en 1993, il y
avait comme intervention, au niveau du Québec, le Bureau fédéral
de développement, la Banque fédérale de développement et les
ententes de développement économique qui existaient déjà, elles,
depuis deux générations de dix ans.
8972
Le Bureau fédéral de développement ne relevait que du ministère
de l'Industrie. Il n'y avait pas de loi-cadre qui gérait le Bureau
fédéral de développement, comme c'était le cas pour le
développement économique de l'Ouest et l'APECA des Maritimes,
y compris FedNor qui est le développement du nord de l'Ontario.
Qu'est-ce qu'on a fait ici? Immédiatement, en 1993, on a essayé
de chercher qui était responsable du développement régional.
C'était un certain ministre des Finances. En cette Chambre, on a
bien beau interroger le gouvernement sur l'action du gouvernement
fédéral dans le développement régional, mais il y avait absence
totale de prise de décision, absence totale de communication avec le
Québec au niveau du développement régional et absence de réponse
aux demandes du Québec sur la question du développement
régional, qui étaient fort simples.
Le Québec a toujours dit au fédéral: «Transférez-nous l'argent et
les points d'impôt, parce que le développement régional, nous nous
en occupons.»
(1705)
À force de s'être fait demander qui était responsable du
développement régional et de ne fournir aucune réponse, le
gouvernement fédéral a été inspiré, tout à coup, et a voulu réorienter
la loi de l'industrie. Je me souviens de ça, c'était le projet de loi
C-46.
En réorientant l'industrie, on a aussi réorienté tous les objectifs
du Bureau fédéral de développement qui devenaient directement
liés au ministère de l'Industrie et, pour la première fois, on venait
d'avoir un vrai ministre responsable assigné au développement. Et
qui c'était? C'était nul autre que le ministre ontarien de l'Industrie.
On venait confirmer que l'Ontario devenait le responsable du
développement régional au Québec.
Un peu gênés de cela, évidemment, lorsqu'il y a eu remaniement
ministériel, on a inséré notre collègue d'Outremont pour au moins
sauver les apparences. Notre collègue d'Outremont est devenu, tout
comme les vitrines des 13 bureaux de développement régional,
celui qui apparaît dans la vitrine en disant: «Hou, hou, le fédéral,
nous sommes là; on a un chèque pour vous. Hou, hou, on est là dans
le développement régional, voici notre feuille d'érable et le montant
qui va avec». Mais tout cela va tellement à l'encontre des
revendications traditionnelles du Québec.
J'ai envie de vous rappeler une des dispositions du projet de loi
C-46. Lorsque le ministère de l'Industrie a été réorienté, on disait
«que le ministère de l'Industsrie a le pouvoir de concevoir,
recommander, coordonner, diriger, favoriser et mettre en oeuvre des
programmes et des opérations en ce qui touche le développement
économique régional au Québec». On venait de confier au ministre
de l'Ontario le pouvoir d'intervenir directement dans le
développement régional au Québec et, non seulement lui disait-on
qu'il pouvait intervenir directement, mais dans les projets de
loi-rappelons-nous celui de l'industrie, celui du BFDR et celui de
la Banque fédérale-on insérait toujours à l'intérieur cet article
donnant le droit au ministre d'intervenir directement en passant
par-dessus la tête du Québec et d'intervenir directement avec les
intervenants, même au niveau des commissions scolaires, même au
niveau des MRC et des municipalités.
Je voudrais bien savoir où était le collègue de
Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine au moment où, au Québec, on
a fait des efforts considérables de décentralisation, un choix
politique. Je veux lui rappeler les exercices de concertation majeurs
qui ont conduit l'ensemble des régions à l'élaboration de plans
stratégiques. Chaque région au Québec est dotée de plans
stratégiques pour orienter le développement régional et faire en
sorte que l'ensemble des régions au Québec se développent.
Pourquoi? C'est parce que, traditionnellement, dans le
développement régional, à Ottawa, on avait décidé d'investir dans
les régions du centre. Dans la dernière entente de décennie de
l'EDER, au-delà de 40 p. 100 des budgets étaient investis à
Montréal ou à Québec, dans des régions au centre, en disant que si
ces régions se développaient, toutes les régions du Québec allaient
se développer. L'effet a été contraire. On a vidé les régions vers les
centres.
Ce fut toujours cette espèce d'intervention toute croche du
fédéral dans une compréhension que le développement régional,
pour lui, c'est facile à concevoir, c'est une province. Alors qu'au
Québec, on sait très bien, au sein du milieu du développement
régional, que c'est 16 régions administratives et 95 MRC qui,
ensemble, concertent les efforts pour bien mettre en évidence des
axes de développement, tant sociaux, qu'économiques et culturels.
Jamais ce gouvernement n'a voulu reconnaître toute l'expertise que
le Québec a développée dans son développement régional.
(1710)
Comment ce gouvernement peut-il prétendre qu'il agit dans le
développement régional avec stratégie, alors qu'il ne respecte pas,
mais pas du tout, l'ensemble des stratégies dont se sont dotées
toutes les régions du Québec par leur plan stratégique.
Ce n'est pas nous qui avons poussé l'idée jusqu'au secrétariat des
régions, c'est le ministre Picotte lui-même, du gouvernement
libéral de Bourassa, qui avait dit: «Nous allons pousser la structure
régionale de concertation jusqu'à des plans stratégiques pour être
certains que l'ensemble des ministères du gouvernement qui
injectent dans leur direction régionale le fassent en conformité avec
les plans de développement régionaux.» Voilà ce qu'est la
concertation du développement, mais le fédéral a fait la sourde
oreille.
Pour preuve, je voudrais juste signaler quelque chose, parce que
j'entendais le collègue d'Outremont qui s'occupe de
développement régional dire que le Québec a refusé de signer des
ententes. En termes d'entente, je voudrais lui rappeler que l'été, je
veux juste retrouver cette petite partie parce qu'elle est superbe,
nous avions signé une entente pour le développement régional l'été
1994 mais le gouvernement fédéral a refusé de signer cette entente,
prétextant le contexte politique, et, de surcroît, il venait de signer
une entente cette même semaine dans un autre champ de juridiction.
Il disait que deux ententes c'était trop.
Lorsque le collègue d'Outremont dit que le Québec n'a pas voulu
signer, il l'a fait avec une directive très claire. Je me souviens très
bien que le ministre Chevrette, responsable du développement
régional, et la collègue Louise Beaudoin des Affaires
intergouvernementales, avaient fait savoir au gouvernement qu'ils
voulaient signer l'entente, mais seulement la reporter d'une année.
Ils voulaient que l'ensemble des politiques de développement
régional,
8973
dans cette entente, passe par le développement des régions, des
secrétariats aux régions et les ententes de développement régional.
Or, à cette époque, le ministre des Finances et ses fonctionnaires
ont refusé cette demande. Si aujourd'hui ce n'est pas signé, c'est
simplement parce que le fédéral ne veut pas reconnaître le champ de
juridiction du Québec et continue à démontrer clairement sa
détermination centralisatrice et son désir de faire du développement
régional au Québec un développement avec des normes nationales
dans une visée nationale qui ne tient pas compte des plans
stratégiques du Québec et des objectifs premiers du développement
des régions.
Voilà ce que ce gouvernement fait dans le développement
régional. Dans tous ses projets de loi, peu importe lesquels, il met
toujours cet aspect de libellé qui donne au ministre le droit
d'intervenir directement, avec l'ensemble des intervenants, en
passant par-dessus les régions et en passant par-dessus le
gouvernement du Québec.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Il est de
mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire
connaître à la Chambre la question qu'elle abordera au moment de
l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de
Frontenac-L'inspection des aliments.
[Traduction]
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Madame la Présidente, je
veux d'abord faire une remarque et je poserai ensuite une question
au député bloquiste au sujet de la motion dont nous sommes saisis
aujourd'hui, qui est présentée par son parti.
Je suis indigné par la première phrase de la motion, qui demande
à la Chambre de condamner le gouvernement fédéral qui, par ses
politiques, est grandement responsable de l'appauvrissement des
régions du Québec. Qu'est-ce qui appauvrit n'importe quelle
province? Qu'est-ce qui aggrave les problèmes sur le plan des
possibilités et de la croissance dans n'importe quelle province? Cela
commence toujours avec les habitants de la province. Il y a d'abord
les administrations municipales, puis le prochain niveau, qui est le
gouvernement provincial, et le gouvernement fédéral vient en
dernier lieu.
À l'exception du Transfert canadien en matière de santé et de
programmes sociaux, le TCSPS, que le gouvernement fédéral a
réduit-les bloquistes pourraient faire valoir que le Québec reçoit
moins d'argent dans le cadre de ce programme-tous les autres
problèmes que connaît le Québec sont attribuables à deux partis, le
PQ et le BQ.
(1715)
Lorsque je suis arrivé ici il y a trois ans, le PQ affichait un déficit
d'environ 4 milliards de dollars. À 5 p. 100 près, même sous la
direction de Bouchard, il affiche encore un déficit de 4 milliards de
dollars. Alors que toutes les autres provinces et tous les autres
niveaux de gouvernement réduisent leur déficit, le gouvernement de
cette province ne touche pas à son déficit, il ne le réduit pas de façon
considérable. Il réussit peut-être à y retrancher quelques centaines
de millions de dollars, mais pas des milliards.
Le premier ministre de cette province doit maintenant négocier
avec les syndicats pour leur faire accepter que la province aura un
budget équilibré d'ici l'an 2000. Mais ce ne sont que des promesses.
Il n'y a rien de concret, et le premier ministre est vraiment dans
l'eau chaude.
Le BQ n'a rien fait à la Chambre pour admettre ce fait. Le Bloc
avait annoncé qu'il ne siégerait que pendant un seul mandat et qu'il
ne se présenterait pas à d'autres élections. Le voilà à nouveau dans
la course. Il est venu à Ottawa pour défendre la séparation. La
majorité des Québécois ont dit non à la séparation. Les Québécois
ont refusé de quitter l'union. Ils veulent rester dans le Canada. Or, il
y aura un troisième référendum.
Le Bloc québécois est responsable de la pauvreté dans la
province de Québec. L'incertitude et l'instabilité du climat
économique ont amené de nombreuses sociétés à quitter Montréal,
qui était autrefois une ville magnifique.
J'ai grandi tout près d'Ottawa. J'étais fier d'aller dans la grande
ville, Montréal, qui me paraissait alors tellement plus grande et plus
belle qu'Ottawa. Montréal est encore une très belle ville, mais
lorsque je m'y rends, j'aperçois des barricades devant les
immeubles à bureaux. Des graffitis sont peints sur les murs des
immeubles à bureaux à proximité de la rue Sainte-Catherine. C'est
gênant.
Je suis fier d'être un Canadien. J'aime la province de Québec. Je
la voyais tous les jours dans ma jeunesse. Il me suffisait de regarder
de l'autre côté de la rivière. Nous avons devant nous un parti
politique qui refuse d'admettre que la bataille est perdue. Ce parti
est venu ici, il a tenté sa chance et a perdu.
Les députés bloquistes affirment qu'ils croient dans la
démocratie et dans la volonté populaire. Dans ce cas, pourquoi ne se
sont-ils pas pliés à la volonté des Québécois quand ils ont dit qu'ils
voulaient rester dans le Canada?
Cette incertitude est la cause de l'instabilité actuelle. Cet
aveuglement politique nuit à une province qui s'en trouverait
beaucoup mieux si elle mettait de l'ordre dans ses finances
publiques au lieu de quémander de l'aide au développement
régional, qui irait de toute façon à des projets à risque, c'est-à-dire
des projets voués à l'échec. Le député libéral en face comprendra
alors pourquoi je ne crois pas aux programmes de développement
régional. Les subventions au développement régional ne sont pas
investies dans l'infrastructure, mais dans des projets à risques
élevés voués à l'échec.
Le parti du député et le PQ sont responsables de la pauvreté au
Québec.
[Français]
M. Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Madame la Présidente,
combien de temps me reste-t-il pour répondre?
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Il vous
reste trente secondes.
8974
M. Leroux (Richmond-Wolfe, BQ): Madame la Présidente,
tout d'abord, je voudrais dire au député que je l'invite non
seulement à venir à Montréal, mais à venir aussi ailleurs au Québec,
dans d'autres régions plus profondes et plus typiques. Mais on est
loin, parce qu'on ne comprend pas tellement la situation.
Je pense qu'en étant à Ottawa, le Bloc québécois a pu venir dire à
l'ensemble des Canadiens anglais des autres provinces la réalité de
ce qui se passe au Québec. La démocratie s'est exprimée lors du
dernier référendum et je rappelle le résultat de 49,4 p. 100. Ce n'est
pas rien, c'est quasiment nez à nez. Alors, je pense que beaucoup de
Québécois et de Québécoises se sont prévalus de la démocratie pour
exprimer leur idée.
M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ):
Madame la Présidente, comme on était censé terminer à 17 h 20 et
qu'il y a eu une déclaration ministérielle, je demanderais le
consentement de la Chambre pour pouvoir terminer à 17 h 25.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-ce
que nous avons le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: Oui.
M. Crête: Madame la Présidente, je suis très heureux
d'intervenir aujourd'hui, en cette journée de l'opposition, sur le
développement régional parce que je suis député d'une région qui a
été le laboratoire même de l'inefficacité du fédéralisme canadien.
Vous savez que dans l'est du Québec on peut être souverainistes
parce qu'on est francophones et qu'on croit à l'avenir du peuple
francophone du Québec, mais on est aussi souverainistes parce
qu'on croit que pour assurer notre développement, il faut avoir la
maîtrise de notre avenir.
(1720)
Nous, on a goûté à toutes les recettes du fédéralisme. On est passé
du Plan de l'Est, du Bureau en aménagement, du ministère de
l'Expansion économique régionale, des activités ad hoc, du Bureau
fédéral de développement régional où les fonctionnaires qui y sont
font toujours leur possible, mais sous les conservateurs, on avait le
BFDR qui était un peu la façon de détourner l'activité du ministère
de l'Industrie.
Ensuite, sous les libéraux, on a laissé le BFDR exister, mais sans
fonds, sans argent. Et là, on a inventé des IDÉE-PME; c'est un peu
comme une boîte téléphonique qui donne une chance de rentrer dans
les autre ministères fédéraux. Les gens qui sont en fonction en
régions, ils font leur possible avec ça, il n'y a pas un fonctionnaire
qui ne fait pas son possible.
Notre problème par rapport au développement régional, ce n'est
pas une question d'individus, c'est une question d'architecture. Un
des secteurs où on s'aperçoit le plus que le Canada a un problème
d'architecture et pas seulement un problème de plomberie, c'est en
matière de développement régional. On s'est rendu compte aussi,
depuis qu'on est à Ottawa comme députés du Bloc, qu'il y a des
secteurs qui sont très importants par rapport au développement
régional, et je pense, entre autres, au secteur des transports.
Pendant longtemps, on a cru au Québec que dans les transports,
on s'occupait juste du secteur routier. Tout ce qui était la question du
transport aérien, du transport maritime et du transport ferroviaire,
on ne connaissait pas beaucoup ça. Pendant longtemps, on a trouvé
que les voies ferrées, c'était un peu folklorique. Mais depuis que
nous, du Bloc québécois, sommes ici, nous avons laissé savoir aux
Québécois combien ces secteurs étaient importants et combien il
faudrait en avoir le contrôle pour assurer le développement adéquat
de nos régions.
Quand on fait la liste de l'ensemble des secteurs pour lesquels il y
a déception chez les Québécois par rapport à la question du
développement régional, on parle des 10 000 emplois perdus à
Postes Canada, on parle du délestage des ports et des aéroports
régionaux. Ça faisait au moins 20 ans que les Québécois disent que
le fédéral ne s'occupait pas des ports, qu'il les laissait aller, qu'il
devrait les leur remettre. Ça a pris un an pour élaborer une politique
et ça fait un an que le ministère essaye de la développer pour donner
quelque chose à quelqu'un.
Présentement, il n'y a pas d'entente. Par contre, il y a des efforts
par des milieux régionaux. Par exemple, les gens du port de
Cacouna ont fait des démarches dans ce sens-là, ils font une
démarche tenace et solide. Ils veulent obtenir des résultats, mais le
gouvernement fédéral a toujours la même lenteur d'action qui fait
qu'on n'est plus capable aujourd'hui d'avoir des États qui
réagissent rapidement, alors que les réalités économiques changent
très vite.
Quand on est dans l'ALENA, il faut s'assurer que nos régions
sont capables d'exporter leurs produits rapidement, il faut s'assurer
qu'ils ont des moyens de transport adéquats et ces choses ne doivent
pas être faites dans 10 ou 15 ans, il faut qu'elles soient faites très
rapidement. Est-ce que quelqu'un va venir me parler du
développement régional dans ce gouvernement-là, alors qu'ils ont
mis en place la réforme la plus pénalisante qui n'ait jamais été faite
pour les régions, soit la réforme de l'assurance-emploi?
On sait que c'est une réforme où il y a eu deux ans de
consultation, pour arriver, dans la première année où elle est mise en
place, deux mois après le 1er janvier 1997, à faire déjà des
changements parce qu'on s'est rendu compte que les arguments qui
étaient invoqués par l'opposition, pendant toute la période de la
réforme, étaient effectivement vrais.
Il était vrai que pour les gens qui travaillaient cinq ou six heures
dans une semaine, si on ne trouvait pas une façon d'éviter que ça
compte dans les semaines de prestations, étaient pénalisés. Vous
allez voir, dans les prochains mois et les prochaines années, il va y
avoir systématiquement d'autres choses comme celles-là. Le fait,
par exemple, de demander 910 heures à un nouvel arrivant sur le
marché du travail, c'est un effet qui est anti-développement
régional, parce qu'il pousse systématiquement les jeunes, quand ils
ne réussiront pas à faire leurs 910 heures, à aller vivre ailleurs. Et
une fois que tu es installé ailleurs, il y a moins de chances que tu
reviennes, donc, tu nuis au potentiel de ta région.
Le gouvernement actuel n'est pas constitué de pires individus
qu'avant. Le problème, au Canada, par rapport au développement
régional, n'est pas une question d'individus. Tous les
gouvernements ont essayé de faire leur possible. C'est qu'on essaie
d'agir en bon plombier, alors que le problème réel en est un
d'architecture.
8975
S'il y a un secteur qui va nous aider à convaincre les gens que la
souveraineté, c'est la solution pour le Québec, c'est la maîtrise du
développement régional. Je mets au défi n'importe lequel des
députés du gouvernement actuel, au cours de la prochaine élection,
d'essayer de venir nous convaincre que l'action du gouvernement
fédéral a fait quoi que ce soit pour diminuer l'écart du taux de
chômage entre le Québec et le reste du Canada, n'importe lequel.
Vous pouvez être sûr, particulièrement dans l'est du Québec, on a
perdu un comté à cause de l'inaction du député de Bonaventure,
mais vous pouvez. . .
Une voix: Exactement.
M. Crête: . . .être sûrs que la leçon, ce sera qu'après le prochain
coup, il n'y aura plus que quatre comtés dans l'est du Québec, mais
ce seront quatre comtés du Bloc québécois.
Des voix: Bravo!
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Comme
il est 17 h 25, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et
de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à
l'expédition des travaux des subsides.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à
la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais):
Convoquez les députés.
(1755)
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 257)
POUR
Députés
Asselin
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Brien
Canuel
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
de Savoye
Debien
Deshaies
Dubé
Duceppe
Dumas
Fillion
Gagnon (Québec)
Godin
Guimond
Jacob
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Ménard
Nunez
Picard (Drummond)
Pomerleau
Rocheleau
Sauvageau
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
Wayne-38
CONTRE
Députés
Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Arseneault
Assad
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Bhaduria
Blaikie
Bodnar
Bonin
Boudria
Breitkreuz (Yellowhead)
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Byrne
Calder
Campbell
Cannis
Catterall
Chamberlain
Chatters
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Crawford
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Dromisky
Duhamel
Duncan
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Epp
Fewchuk
Flis
Fontana
Forseth
Frazer
Fry
Gaffney
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Gilmour
Graham
Grose
Grubel
Guarnieri
Harb
Harper (Churchill)
Harper (Simcoe Centre)
Harvard
Hermanson
Hickey
Hill (Prince George-Peace River)
Hopkins
Irwin
Jackson
Johnston
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacAulay
MacDonald
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
McCormick
McGuire
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Mifflin
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Morrison
Murphy
Murray
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Ringma
Robichaud
Robillard
Scott (Skeena)
Serré
Shepherd
Silye
Solberg
Speaker
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Strahl
Taylor
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Thompson
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
8976
Volpe
Walker
Wappel
Wells
Whelan
White (North Vancouver)
Wood
Young
Zed-155
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Cauchon
Daviault
Finestone
Gagliano
Gauthier
Godfrey
Goodale
Guay
Lalonde
Langlois
Lefebvre
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Mercier
Paré
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Szabo
Venne
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion rejetée.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:
Que le Budget des dépenses supplémentaire (B), pour l'exercice se terminant le
31 mars 1997, soit adopté.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à
la Chambre d'adopter la motion?
[Traduction]
M. Kilger: Madame la Présidente, je crois que vous constaterez
que la Chambre donnerait le consentement unanime pour que les
députés qui ont voté sur la motion précédente soient considérés
comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant
saisie, les députés libéraux votant oui.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, les députés de
l'opposition officielle voteront non.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste présents à la Chambre votent non.
M. Blaikie: Madame la Présidente, les députés du NPD votent
non sur cette motion.
Mme Wayne: Madame la Présidente, je vote non.
M. Bhaduria: Madame la Présidente, j'appuie la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 258)
POUR
Députés
Adams
Alcock
Arseneault
Assad
Beaumier
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Bethel
Bevilacqua
Bodnar
Bonin
Boudria
Brown (Oakville-Milton)
Brushett
Bryden
Byrne
Calder
Campbell
Cannis
Catterall
Chamberlain
Clancy
Cohen
Collenette
Collins
Comuzzi
Crawford
Cullen
DeVillers
Dhaliwal
Dromisky
Duhamel
Dupuy
Easter
Eggleton
English
Fewchuk
Flis
Fontana
Fry
Gaffney
Gagnon (Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine)
Gallaway
Graham
Grose
Guarnieri
Harb
Harper (Churchill)
Harvard
Hickey
Hopkins
Irwin
Jackson
Jordan
Karygiannis
Keyes
Kilger (Stormont-Dundas)
Kirkby
Knutson
Lastewka
Lee
Lincoln
MacAulay
MacDonald
Malhi
Maloney
Manley
Marleau
Martin (LaSalle-Émard)
Massé
McCormick
McGuire
McKinnon
McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest)
McTeague
McWhinney
Mifflin
Minna
Mitchell
Murphy
Murray
O'Brien (Labrador)
O'Brien (London-Middlesex)
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Peric
Peters
Peterson
Phinney
Pickard (Essex-Kent)
Pillitteri
Proud
Reed
Regan
Richardson
Rideout
Robichaud
Robillard
Serré
Shepherd
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland)
Telegdi
Terrana
Thalheimer
Torsney
Ur
Valeri
Vanclief
Verran
Volpe
Walker
Wappel
Wayne
Wells
Whelan
Wood
Young
Zed -126
CONTRE
Députés
Abbott
Ablonczy
Asselin
Bachand
Bélisle
Bellehumeur
Benoit
Bhaduria
Blaikie
Breitkreuz (Yellowhead)
Brien
Canuel
Chatters
Chrétien (Frontenac)
Crête
Dalphond-Guiral
de Savoye
Debien
Deshaies
Dubé
Duceppe
Dumas
Duncan
Epp
Fillion
Forseth
Frazer
Gagnon (Québec)
Gilmour
Godin
Grubel
Guimond
Harper (Simcoe Centre)
Hermanson
8977
Hill (Prince George-Peace River)
Jacob
Johnston
Landry
Laurin
Lavigne (Beauharnois-Salaberry)
Lebel
Leroux (Richmond-Wolfe)
Leroux (Shefford)
Loubier
Marchand
Mayfield
McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest)
Ménard
Mills (Red Deer)
Morrison
Nunez
Picard (Drummond)
Pomerleau
Ringma
Rocheleau
Sauvageau
Scott (Skeena)
Silye
Solberg
Speaker
Strahl
Taylor
Thompson
Tremblay (Lac-Saint-Jean)
Tremblay (Rimouski-Témiscouata)
Tremblay (Rosemont)
White (North Vancouver)-67
DÉPUTÉS «PAIRÉS»
Assadourian
Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre)
Bergeron
Bernier (Mégantic-Compton-Stanstead)
Cauchon
Daviault
Finestone
Gagliano
Gauthier
Godfrey
Goodale
Guay
Lalonde
Langlois
Lefebvre
MacLellan (Cape/Cap-Breton-The Sydneys)
Mercier
Paré
Scott (Fredericton-York-Sunbury)
Szabo
Venne
[Français]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
(1800)
M. Massé propose: Que le projet de loi C-87, Loi portant octroi à
Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale
pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997, soit lu une
première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la
première fois.)
M. Massé propose: Que le projet de loi C-87, Loi portant octroi à
Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale
pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997, soit lu une
deuxième fois et renvoyé au Comité plénier.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à
la Chambre d'adopter cette motion?
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion
précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont
la Chambre est actuellement saisie, et les députés libéraux ayant
voté oui.
Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, les députés de
l'opposition officielle voteront non.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste présents à la Chambre votent non.
M. Blaikie: Madame la Présidente, les députés du NPD présents
à la Chambre votent non.
Mme Wayne: Madame la Présidente, je vote non.
M. Bhaduria: Madame la Présidente, je vote oui.
[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 258.]
[Français]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est
renvoyé au comité plénier.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième
fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de
Mme Ringuette-Maltais).
[Traduction]
M. Gilmour: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je
demande à la Chambre de m'autoriser à présenter la motion
suivante. Je propose:
Que le crédit parlementaire 1(b) concernant le Sénat, dans le Budget des dépenses,
soit réduit de 2 millions de dollars, ce qui correspond à la hausse prévue dans le
Budget des dépenses supplémentaire pour ce paradis du favoritisme formé de
représentants non élus qui n'ont pas de comptes à rendre.
La vice-présidente adjointe: Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Non.
M. Abbott: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je
demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la
motion suivante. Je propose:
Que le crédit 5b) du Patrimoine canadien soit réduit de 60 000 $, soit du montant
des contrats qu'a reçus le conseiller principal de la ministre du Patrimoine canadien
lors de sa tentative ratée dans la course à la direction.
La vice-présidente adjointe: Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Non.
[Français]
La vice-présidente adjointe: À l'ordre, s'il vous plaît. La
Chambre est constituée en comité plénier pour l'étude du projet de
loi C-87, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour
l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant
le 31 mars 1997.
Sur l'article 2
M. Duceppe: Madame la Présidente, j'aimerais que le président
du Conseil du Trésor me dise si ce projet de loi est en tout point
conforme à celui adopté les années précédentes?
M. Massé: Madame la Présidente, la présentation de ce projet de
loi est identique à celle des projets de loi approuvés au cours des
années précédentes.
(Les articles 2 à 7 inclusivement sont adoptés.)
(L'annexe est adoptée.)
(L'article 1 est adopté.)
(Le préambule est adopté.)
(1805)
(Le titre est adopté.)
(Rapport est fait du projet de loi.)
8978
M. Massé propose: Que le projet de loi C-87, Loi portant octroi à
Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale
pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1997, soit agréé à l'étape
du rapport, sans amendement.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Plaît-il à
la Chambre d'adopter cette motion?
[Traduction]
M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre est d'accord, je
propose que vous demandiez à la Chambre si elle consent à
l'unanimité à ce que le résultat du vote sur la motion précédente
s'applique à la motion maintenant devant la Chambre, les libéraux
votant en faveur.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Les députés de l'opposition officille
voteront non, madame la Présidente.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés du Parti
réformiste présents voteront contre.
M. Blaikie: Madame la Présidente, les députés néo-démocrates
présents voteront contre.
Mme Wayne: Madame la Présidente, je voterai contre.
M. Bhaduria: Madame la Présidente, je voterai en faveur de la
motion.
[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 258.]
[Français]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Quand le
projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Maintenant?
Des voix: D'accord.
M. Kilger: Madame la Présidente, vous constaterez qu'il y a
consentement pour appliquer le résultat du vote précédent au vote
présentement devant la Chambre.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-on
d'accord?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
M. Kilger: Madame la Présidente, je pense qu'il y aurait
consentement unanime pour appliquer les résultats du vote
précédent à ce qui suit: à la motion de troisième lecture du projet de
loi de crédits; à l'approbation des crédits provisoires pour l'année se
terminant le31 mars 1998; et à la motion de deuxième lecture et de renvoi au
comité plénier du deuxième projet de loi de crédits.
M. Massé propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième
fois et adopté.
[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 258.]
(La motion est adopté et le projet de loi est lu pour la troisième
fois et adopté.)
* * *
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose:
Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir:
Qu'une somme n'excédant pas 33 194 135 278,35 $, soit l'ensemble des:
1) neuf douzièmes (25 397 186 592,00 $) du total des montants des postes
énoncés au Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le
31 mars 1998 déposé sur le Bureau de la Chambre le jeudi 20 février 1997 et sauf les
postes énumérés ci-dessous:
2) onze douzièmes du total du montant du crédit 35 du Patrimoine canadien, du
crédit 5 d'Environnement, des crédits 15 et 20 des Finances, du crédit 10 des Pêches
et Océans, du crédit 5 des Affaires étrangères et Commerce international, des crédits
5 et 35 du Développement des ressources humaines, des crédits 30 et 35 d'Industrie,
du crédit 1 de Justice, du crédit 10 de Défense nationale, du crédit L15 des
Ressources naturelles, des crédits 20 et 25 des Travaux publics et Services
gouvernementaux, des crédits 1 et 20 des Transports, et des crédits 5 et 10 du Conseil
du Trésor (Annexe A) dudit Budget, 2 423 142 384,68 $;
3) dix douzièmes du total du montant des crédits 1 et 10 d'Environnement, du
crédit 10 du Développement des ressources humaines, des crédits 15 et 40 des
Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 40 d'Industrie, du crédit 5 de
Justice, du crédit 1 du Parlement, du crédit 15 des Travaux publics et Services
gouvernementaux, et du crédit 35 des Transports (Annexe B) dudit Budget,
5 373 806 301,67 $;
soit accordée à sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1998.
[
Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 258.]
(La motion est adoptée.)
* * *
M. Massé propose: Que le projet de loi C-88, Loi portant octroi à
Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale
pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1988, soit lu pour la
première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première
fois.)
M. Massé propose: Que le projet de loi C-88, Loi portant octroi à
Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale
pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998, soit lu pour la
deuxième fois et renvoyé au comité plénier.
[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 258.]
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième
fois et la Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de
Mme Ringuette-Maltais.)
(1810)
La vice-présidente adjointe: À l'ordre! La Chambre se réunit en
comité plénier pour étudier le projet de loi C-88, Loi portant octroi à
Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale
pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998.
8979
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Madame la
présidente, j'invoque le Règlement. Le Budget des dépenses
principal a été déposé le jeudi, 20 février. Le Budget des dépenses
supplémentaire (B) a été déposé le lundi, 3 mars.
En 1968, la Chambre a adopté les réformes procédurales
proposées dans le rapport McGrath. En ce qui concerne les travaux
des crédits, ces réformes devaient donner à tous les députés le temps
d'examiner le Budget des dépenses principal à fond afin qu'ils
soient bien informés au moment du vote.
Nous allons voter ce soir sur des crédits provisoires de 33
milliards de dollars et nous n'avons eu que huit jours de séance pour
les étudier. Le Budget des dépenses supplémentaire (B) renferme
des dépenses de 806 millions de dollars et nous n'avons eu que six
jours pour l'étudier.
Je me demande pourquoi le gouvernement veut adopter à la hâte
ces motions de crédits alors que l'opposition devrait avoir jusqu'au
30 mars 1997 au moins pour analyser les deux budgets de dépenses.
[Français]
Sur l'article 2
M. Duceppe: Madame la Présidente, encore une fois, je
demande au président du Conseil du Trésor de me dire si ce projet de
loi est en tout point conforme à celui adopté il y a quelques instants.
M. Massé: Madame la Présidente, les proportions demandées
dans le projet de loi sont destinées à tous les besoins essentiels de
l'administration publique fédérale, jusqu'à la deuxième période
d'octroi des crédits en 1997-1998.
Le projet de loi ne débloque le montant total d'aucun des postes.
Le projet de loi a la forme qu'ont habituellement les projets de loi de
crédits provisoires. L'adoption du présent projet de loi ne portera
préjudice ni aux droits ni aux privilèges qu'ont les députés de
critiquer les postes du Budget des dépenses, lorsque celui-ci sera à
l'étude en comité.
L'engagement d'usage est, par la présente, pris que ces droits et
privilèges seront respectés et qu'ils ne seront ni abolis ni restreints,
d'aucune façon, par suite de l'adoption du présent projet de loi.
(Les articles 2 à 5 inclusivement sont adoptés.)
(Les annexes A et B sont adoptées.)
(L'article 1 est adopté.)
(Le préambule est adopté.)
(Le titre est adopté.)
(Rapport est fait du projet de loi.)
[Traduction]
M. Epp: Madame la Présidente, je voudrais savoir pourquoi,
alors que les députés qui ont crié non semblaient plus nombreux que
ceux qui ont crié oui, vous avez supposé que toutes les motions
avaient été adoptées.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais):
Adoptées avec dissidence.
[Français]
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et
ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.) propose: Que le
projet de loi C-88 soit adopté.
[Traduction]
M. Kilger: Madame la Présidente, si la Chambre y consent, je
propose que vous demandiez s'il y a consentement unanime pour
que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits
comme ayant voté sur la motion dont nous sommes maintenant
saisis, les députés libéraux votant en faveur de cette motion.
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, les députés de
l'opposition officielle voteront non.
[Traduction]
M. Strahl: Madame la Présidente, les députés réformistes
présents voteront contre la motion.
(1815)
M. Blaikie: Madame la Présidente, les députés néo-démocrates
présents voteront contre la motion.
Mme Wayne: Madame la Présidente, je voterai contre.
M. Bhaduria: Madame la Présidente, je voterai en faveur de la
motion.
[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 258.]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Je
déclare la motion adoptée.
Quand lirons-nous ce projet de loi pour la troisième fois? Avec
votre permission, maintenant?
Des voix: D'accord.
M. Massé propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième
fois et adopté.
M. Kilger: Madame la Présidente, je crois que vous constateriez
qu'il y a consentement unanime pour appliquer les résultats du vote
précédent à la motion de troisième lecture du projet de loi.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Y a-t-il
consentement unanime?
Des voix: D'accord.
[Note de l'éditeur: Voir la liste sous le vote no 258.]
(Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)
______________________________________________
8979
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[
Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 décembre 1996,
de la motion et de l'amendement.
8980
M. Kilger: Madame la Présidente, nonobstant l'ordre qui a été
adopté plus tôt aujourd'hui à l'égard de la motion d'initiative
parlementaire no 31, je crois que vous constaterez qu'il y a
consentement pour qu'à la fin du débat relatif à la motion no 31
aujourd'hui, un vote par appel nominal soit réputé avoir été
demandé et différé jusqu'au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période
prévue pour les initiatives ministérielles.
(1820)
[Français]
Mme Dalphond-Guiral: Madame la Présidente, je voudrais
préciser que, sur la motion de loi M-31, nous aurons un
amendement, et que nous sommes d'accord pour que le vote soit
reporté au 7 avril.
[Traduction]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Est-ce
d'accord?
Des voix: D'accord.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Madame la
Présidente, je suis heureux de me prononcer sur la motion proposée
par mon collègue de Red Deer et voulant que tous les projets
d'engagement en matière d'imposition ou de maintien de la paix
prévoyant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire
l'objet d'un vote libre à la Chambre pour décider de leur
approbation ou de leur rejet. J'estime que c'est une demande tout à
fait raisonnable, faite de façon démocratique, ce que le parti là-bas
du mal à saisir. On en a eu un exemple il y a quelques instants.
Le maintien de la paix est devenu un des aspects les plus
importants de notre politique étrangère. Il a permis au Parlement
d'exercer une certaine influence sur des conflits à l'étranger. Le
problème, c'est qu'au fil des ans le maintien de la paix est devenu
une opération dangereuse et extrêmement coûteuse. Voilà pourquoi
il est important que le Parlement choisisse judicieusement les
missions auxquelles il entend participer. Les risques et les coûts de
l'opération devraient être évalués. Le mandat et la règle
d'engagement devraient être connus et les chances de réussite,
examinées.
La motion no 31 permettrait que ces points soient soulevés dans
le cadre d'un débat parlementaire, suivi d'un vote où tous les
députés pourraient représenter leurs électeurs en bonne et due
forme.
Lorsque les soldats de Wild Rose reçoivent l'ordre de risquer
leurs vies dans une mission, j'aimerais pouvoir leur donner
l'assurance que le Parlement a examiné l'ensemble de la situation et
a pris la meilleure décision qui soit, dans leur intérêt.
Le problème avec le gouvernement libéral, c'est que les
décisions sont toujours prises trop tard, à toute vapeur, à huis clos. À
l'heure actuelle, nos troupes sont déjà à bord d'un avion en route
vers une mission avant même qu'on nous ait demandé s'il y avait
lieu de les y envoyer. On se demande ensuite si on a les ressources
nécessaires à l'exécution de cette mission.
On en a eu la preuve récemment, en février, quand le
gouvernement canadien a décidé de prolonger de cinq ans le séjour
de nos gardiens de la paix à Haïti. Les contribuables canadiens ont
déjà consacré plus de 430 millions de dollars, alors qu'il ne semble
y avoir aucune solution en vue. Toutefois, le gouvernement n'a pas
consulté le Parlement avant de prendre cette décision coûteuse et
irresponsable. Pas plus qu'il n'a songé à proposer un plan ou des
solutions à long terme.
S'il y a des situations où les élus devraient avoir droit au chapitre
c'est bien celles-là. La population canadienne exige que les
parlementaires assument la responsabilité d'envoyer nos troupes à
l'étranger. Quand nos soldats partent en mission, la décision
canadienne devrait être entérinée par la Chambre des communes.
Nous devons rendre des comptes aux Canadiens et leur expliquer
concrètement pourquoi des soldats canadiens participent à des
missions de maintien de la paix avec l'argent de leurs impôts.
Les Canadiens veulent que nous rendions des comptes pour
changer, et seuls un débat parlementaire complet et un vote libre
pourront permettre cela.
On a récemment signalé que les Canadiens commencent à se
demander pourquoi le gouvernement canadien est toujours
empressé de s'offrir pour envoyer ses soldats participer à toutes les
missions. Nos soldats en ressentent les conséquences physiquement
et psychologiquement. Certains soldats canadiens ont effectué
quatre périodes de service dans l'ex-Yougoslavie en trois ans. Cette
situation a créé pour eux et leur famille des difficultés et un stress
énormes.
Comme on l'a rapporté dans la livraison de lundi du Citizen
d'Ottawa: «Le maintien de la paix a fait des centaines de victimes
sur le plan psychologique. On a diagnostiqué chez au moins six
soldats le syndrome de stress post-traumatique, qui découle du fait
d'être quotidiennement témoin des horreurs de la guerre. Ils sont
presque constamment dépressifs. Des centaines d'autres, jusqu'à20 p. 100 des casques bleus, souffrent peut-être de diverses formes
de stress, selon les représentants de la Défense nationale.»
(1825)
Le problème, c'est que le Canadien ordinaire ne sait pas ce qu'un
casque bleu doit endurer de nos jours. Depuis 1994, environ 2 000
soldats canadiens sont envoyés chaque année à l'étranger. Jusqu'ici,
16 Canadiens sont morts au cours de ces missions, 3 à la suite de
blessures subies lors de batailles et les 13 autres, à la suite
d'accidents ou de maladie. Plus de 115 Canadiens ont été blessés, la
plupart dans les guerres qui ont fait rage dans l'ex-Yougoslavie.
Envoyer nos soldats au milieu des atrocités qui se passent dans le
monde d'aujourd'hui n'est pas une décision à prendre à la légère.
De nos jours, les casques bleus sont plongés au milieu de guerres
civiles. C'est pourquoi un débat complet sur la question est
impérieux. Nous devons appuyer nos troupes chaque fois que nous
en avons l'occasion, quand il est question de la vie de nos jeunes et
de la place que notre pays occupe dans le monde.
Le Parlement devrait élaborer des critères permettant de prendre
des décisions avec méthode. Autrement dit, nous devons connaître
tous les aspects d'une mission allant du coût qu'elle suppose
jusqu'au mandat exact en passant par la durée de la mission. Il est
clair que les Canadiens sont prêts à aider la communauté internatio-
8981
nale pour accomplir des tâches humanitaires et sécuritaires, mais
nous ne pouvons plus être le 911 du monde.
À ce jour, la démarche du Canada en matière de maintien de la
paix a imposé des contraintes aux forces armées. Les problèmes
d'équipement, tels que le manque de casques, le matériel de
communication et les véhicules de transport de troupes désuets, ont
nui aux opérations. Alors que le nombre des soldats et que la
quantité des ressources diminuaient, nous avons dû participer à un
nombre accru de missions. Les tensions sont apparues et nos soldats
ont souffert d'épuisement psychologique, à cause de missions trop
fréquentes et trop rapprochées.
Nous devons tenir compte de ces facteurs pour chaque mission.
De plus, nous devons tirer des leçons des missions de maintien de la
paix déjà réalisées. Les événements survenus au Rwanda et en
Bosnie le prouvent.
Le ministre de la Défense nationale a eu l'obligeance de fournir à
tous les parlementaires un tableau montrant les coûts estimatifs des
opérations de maintien de la paix et de missions humanitaires. Ce
tableau fait clairement état de quatre missions qui se termineront au
cours de 1997. Les dates qui y figurent donnent amplement le temps
de débattre et de voter pour déterminer si ces opérations devraient
être poursuivies.
La motion no 31 est donc présentée à un bon moment. Elle
donnerait à tous les députés l'occasion de poser, au nom de leurs
électeurs, toute question se rapportant à ces missions et de se
prononcer à leur sujet. J'invite tous les députés à appuyer la motion
no 31 pour permettre au Parlement de se porter à la défense de nos
troupes.
Les décisions sont trop souvent prises à huis clos. On évoque
ensuite l'esprit de parti et les représailles auxquelles s'exposent
ceux qui ne votent pas comme on leur enjoint de le faire. Les
décisions sont prises à huis clos, avant même que le débat ne
s'amorce. Lorsque pareille situation se produit, cet endroit devient
une vaste plaisanterie. C'est une imposture, une honte et une insulte
à la démocratie que d'amorcer un débat un lundi, lorsque la décision
a déjà été prise le jeudi précédent, à huis clos, et que les députés du
parti ministériel se sont fait dire comment voter, sous peine de
s'exposer autrement à des représailles.
J'ai déjà fait des déclarations de ce genre à la Chambre et,
récemment, sur Internet, quelqu'un a fait des commentaires sur ce
que j'ai dit au sujet des décisions prises à huis clos. Je voudrais vous
les lire. Ces commentaires sont ceux d'un petit politicailleur de
l'ancienne école. Permettez-moi de le citer pour vous aider à
comprendre son attitude et la façon dont les choses devraient
fonctionner, selon lui. Cette personne dit avoir été en politique
pendant des années: «Pour ce qui est des ententes conclues à huis
clos, elles sont inhérentes à la politique. C'est ainsi que les choses se
font. Si le gouvernement était vraiment impartial politiquement,
rien ne fonctionnerait jamais comme il se doit. Par exemple, en
l'absence du système de favoritisme grandement dénoncé, les
postes importants seraient confiés à des personnes dont la loyauté
est discutable et qui pourraient tenter de contrecarrer les efforts du
gouvernement. Je le répète, parce qu'il n'a aucune expérience du
pouvoir, il se peut que le Parti réformiste ne comprenne pas ou
comprenne peu ce principe. La politique est une sale affaire. Ce
qu'il faut, en fait, ce sont les meilleurs politiciens possible, qui
peuvent conclure des ententes à huis clos, prendre pareille décision
et faire en sorte que tout fonctionne bien.»
(1830)
C'est ce que m'a dit quelqu'un qui a été en politique au Canada
pendant un certain nombre d'années sur la façon de diriger le pays.
Autrement dit, il ne faut pas que la population canadienne, que les
contribuables canadiens participent aux décisions. Il vaut mieux
agir à huis clos, parce que le Canadien moyen, le contribuable
normal est trop stupide pour prendre de bonnes décisions. J'en ai
marre de ce genre de démocratie. Il faut que cela cesse. Voilà une
excellente occasion de montrer que nous pouvons mettre un terme à
cela.
M. McWhinney: Madame la Présidente, j'ai une question à
l'adresse du député. À propos de ce qu'il a dit, ne se rappelle-t-il pas
les nombreux débats à la Chambre sur les contributions du Canada
aux missions de maintien de la paix des Nations Unies, ainsi que le
consensus qui s'est fait autour de l'idée lancée par le ministre de la
Défense de l'époque, à savoir que, dans toute la mesure du possible,
ce genre de décision devraient être soumise à l'étude du Parlement?
N'est-il pas prêt. . .
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Il semble
que le député pose une question ou formule une observation, alors
que ce n'est pas le moment. C'est la période prévue pour le débat.
M. Bill Graham (Rosedale, Lib.): Madame la Présidente, c'est
une motion importante sur une question importante. Tous les
députés s'intéressent au dossier du déploiement de nos gardiens de
la paix et à la façon dont on autorise ces missions. Par-dessus tout,
nous souhaitons un processus transparent qui nous permette d'être
tous conscients des conséquences des décisions que nous prenons.
La motion propose très peu de modifications qui soient de nature
à rendre plus transparent le processus de prise de décision en
matière de maintien de la paix. La raison en est que le processus est
déjà très ouvert.
Les allégations selon lesquelles les décisions sont prises
unilatéralement, à huis clos, ne tiennent pas compte des faits. Elles
sont dénuées de tout fondement. Le processus, dans sa version
actuelle, est un des plus ouverts au monde. Connaissez-vous bien
d'autres pays qui aient établi des sites Internet et effectué des
sondages pour savoir si le public est en faveur d'une participation à
telle ou telle mission de maintien de la paix?
Je répondrai que ces pays peuvent se compter sur les doigts de la
main. Cela n'empêche pas nos collègues d'affirmer que le système
canadien est opaque et qu'une réforme s'impose. C'est le genre de
déclaration qui est difficile à avaler.
[Français]
En outre, le principe inhérent à cette motion soutient
l'orientation qui préside à la politique actuelle du gouvernement.
Nous avons et nous aurons toujours pour politique de saisir cette
Chambre, soit directement, soit par voie de son Comité permanent
des affaires étrangères et du commerce international, de toute
question
8982
liée au maintien de la paix. Lorsque cela a été possible et nécessaire,
c'est exactement ce que le gouvernement a fait.
Nous reconnaissons l'importance de débattre à fond et librement
tout projet de déploiement du personnel des Forces canadiennes et
nous attachons beaucoup d'importance à l'opinion émise par la
Chambre. Pour ces raisons, le gouvernement s'efforce de faire en
sorte que les engagements du Canada en ce qui concerne le maintien
de la paix soient débattus chaque fois que l'occasion se présente.
[Traduction]
Qui plus est, le ministre et le gouvernement ont fait part de leur
ferme intention d'adopter de nouvelles procédures pour la mise en
place de ce mécanisme.
L'auteur de la motion, le député de Red Deer, n'est pas sans
savoir que nous avons eu l'occasion, au sein du Comité des affaires
étrangères et du commerce international, de nous pencher sur la
question du déploiement de nos troupes à Haïti. Nous avons reçu de
nombreux témoins. Nous avons pu engager un débat franc et ouvert
dans un climat qui, à mon sens, était beaucoup plus propice que ne le
sont trop souvent les échanges de vues fondées sur le principe de
l'affrontement qui se déroulent à la Chambre. Nous devrions
examiner cette façon d'aborder la question. C'est ainsi que devons
traiter les questions soulevées par le député de Wild Rose. Il affirme
que ces missions sont très coûteuses et dangereuses et qu'on doit les
évaluer. À bien des points de vue, nous sommes mieux en mesure au
comité qu'à la Chambre.
(1835)
J'exhorte les députés qui s'inquiètent de cette question et des
sentiments des Canadiens face au maintien de la paix à examiner
certains chiffres simples. En 1995, malgré ce que le député de Wild
Rose affirme, une étude portant sur les opinions des Canadiens au
sujet de nos politiques étrangères et de défense ont montré que 79 p.
100 des personnes interrogées considéraient le maintien de la paix
comme une chose importante pour le Canada.
Une étude effectuée en février 1996 a montré que 75 p. 100 des
Canadiens souhaitaient qu'on maintienne ou accroisse nos
engagements actuels dans le domaine du maintien de la paix. Un
pourcentage semblable de répondants ont dit croire que les
opérations de maintien de la paix avaient des répercussions très
positives sur la réputation internationale du Canada. Il est évident
que les Canadiens reconnaissent l'importance des opérations de
maintien de la paix pour le Canada sur la scène internationale. De
plus, les Canadiens appuient fermement notre participation au
maintien de la paix.
[Français]
Ce niveau élevé de soutien manifesté nous amène à nous
demander quelle est au juste la valeur de cette motion. L'argument
selon lequel il faut soumettre la question au vote du Parlement pour
que les mandants des députés aient leur mot à dire ne tient
simplement pas. Ceux-ci ont déjà contribué au débat, et ce, d'une
façon bien plus importante qu'ils ne l'ont fait depuis nombre
d'années. Cela vaut également pour les membres de cette Chambre.
Le Cabinet n'a pas agi en organe unilatéral à huis clos en étudiant
les engagements relatifs au maintien de la paix. Cette Chambre a eu
maintes fois l'occasion de débattre de la chose, et le gouvernement a
tenu compte des opinions de nos députés.
[Traduction]
Ce qui est très inquiétant dans cette motion, c'est les
répercussions négatives possibles qu'elle pourrait avoir sur la
capacité du Canada de participer de façon efficace à des opérations
internationales de maintien de la paix.
Depuis 40 ans, le Canada est un chef de file international dans le
domaine du maintien de la paix. Notre réputation inégalée découle
de notre volonté d'intervenir rapidement dans les situations
difficiles. Ces caractéristiques sont devenues même plus
importantes au cours des dernières années. Finie l'époque où on
avait recours aux opérations de maintien de la paix seulement une
fois qu'une superpuissance avait réussi à négocier un cessez-le-feu
entre deux États. À l'heure actuelle, la communauté internationale
doit répondre à des conflits internes causant des désastres
humanitaires sans précédent.
[Français]
En raison de la nature de ces crises, auxquelles la communauté
internationale se trouve maintenant souvent confrontée, il est
devenu clair que l'ONU et ses États membres ne disposent pas de
capacité suffisante pour réagir rapidement. Le Canada a été au
premier rang des pays pour faire des propositions et développer des
mécanismes réels en vue d'accroître la capacité de la communauté
internationale à réagir rapidement à ces situations d'urgence
complexes.
L'étude canadienne, intitulée Les opérations de paix de l'ONU:
vers une capacité de réaction rapide, a contribué de façon
importante à l'exercice d'accroissement de cette capacité. Bon
nombre des recommandations de cette étude ont été mises en oeuvre
par les Nations Unies, notamment l'établissement d'un quartier
général permanent pour le déploiement rapide de missions, grâce
auquel l'Organisation se trouvera dotée d'une capacité dont elle ne
disposait pas auparavant.
[Traduction]
Au Canada, les Forces canadiennes ont mis sur pied la Disaster
Assistance Response Team, DART, pour répondre rapidement à des
catastrophes humanitaires internationales. Le Canada est également
intervenu en temps de crise et a joué un rôle de chef de file pour
lequel nous sommes renommés. Durant la récente crise dans l'est de
Zaïre, le Canada a poussé la communauté internationale à agir.
Quelle terrible ironie ce serait si le Canada, l'un des plus ardents
défenseurs sur la scène internationale d'interventions rapides,
prenait des mesures pour rendre son propre système lourd, et dans
certains cas, pratiquement inutile.
[Français]
Tel sera, en effet, le résultat le plus probable de cette motion.
L'assujettissement de la participation du Canada aux opérations de
maintien de la paix au vote du Parlement se ferait au détriment du
leadership canadien et de notre contribution effective à la sécurité
internationale.
8983
La motion amendée, qui exige que toute participation proposée à
des opérations de maintien ou d'imposition de la paix soit soumise
au vote du Parlement, réduirait considérablement notre aptitude à
engager en temps opportun notre participation dans des efforts
internationaux. Cela vaudrait autant pour une contribution d'une
unité de la taille d'un bataillon que pour une contribution de deux
observateurs militaires. À l'évidence, nous ne pourrions pas
maintenir le rôle de premier plan que nous jouons dans le maintien
de la paix aujourd'hui sur la scène internationale si nous soumettons
notre participation à de telles contraintes.
(1840)
[Traduction]
Ainsi, la motion a des conséquences non seulement sur notre
réputation internationale, mais également sur la vie de ceux que
nous cherchons à aider. Il est devenu de plus en plus clair au cours
des dernières années que sans une intervention rapide de la
communauté internationale, d'innombrables vies qu'on aurait pu
sauver autrement seraient perdues, en fait.
Des Canadiens comme les généraux Dallaire et Baril ne le savent
que trop bien. L'imposition de contraintes supplémentaires sur
notre capacité d'agir au niveau national irait à l'encontre de tout ce
que nous essayons avec tant de vigueur de réaliser sur la scène
internationale.
[Français]
En présentant cette motion, l'honorable député a négligé de tenir
compte de plusieurs réalités fort importantes du monde
d'aujourd'hui. D'abord et avant tout, il faut savoir que les
événements se produisent rapidement et qu'ils comportent souvent
des conséquences tragiques. Insister que les gardiens de la paix
canadiens soient réduits à ne rien faire en attendant que la Chambre
se réunisse et débatte la question, alors même que les innocents
souffrent à cause d'un conflit ou d'un désastre humanitaire, va à
l'encontre des intérêts et des valeurs des Canadiens.
Il y a une leçon que la communauté internationale a tirée des
événements tragiques des dernières années, à savoir que nous
devons agir promptement lorsqu'on fait appel à nous. La motion
dont il est question pourrait tout à fait nous empêcher de faire
exactement ce que nous avons demandé instamment aux autres
membres de la communauté internationale de faire, c'est-à-dire
réagir rapidement.
[Traduction]
Le député semble également faire fi d'une autre réalité plus
immédiate. Je le répète, le gouvernement s'efforce constamment de
saisir la Chambre ou le comité pertinent des questions concernant
les engagements du Canada dans le domaine du maintien de la paix
pour qu'on puisse en discuter et avoir un débat informé.
De plus, il a donné aux Canadiens un moyen direct d'exprimer
leur point de vue en ce qui concerne la politique du Canada dans le
domaine du maintien de la paix. Les Canadiens ont exprimé leur
opinion. Ils croient fermement dans le rôle du Canada dans les
opérations de maintien de la paix sur la scène internationale et nous
avons leur appui à cet égard.
[Français]
Le gouvernement et les Canadiens sont fiers du rôle de chef de
file mondial que le Canada a assumé dans le domaine du maintien
de la paix. Le rôle que nous assumons à ce chapitre est important
pour les Canadiens, pour le Canada et pour le monde.
Nous ne saurions appuyer cette motion peu judicieuse, qui ne
servira qu'à diminuer le rôle du Canada dans cette noble entreprise
qu'est le maintien de la paix.
[Traduction]
M. Bob Mills (Red Deer, Réf.): Madame la Présidente, je suis
heureux de conclure le débat sur la motion no 31 que j'ai présentée.
Cette motion permettrait au Parlement de mieux contrôler et de
débattre plus ouvertement l'envoi de nos troupes dans le cadre de
missions de paix. Elle ne vise pas à critiquer nos Casques bleus, elle
ne dit pas qu'ils ne font pas du bon travail, ni que les Canadiens ne
les appuient pas. Cette motion prévoit simplement l'obligation de
rendre compte pour les décisions qui sont prises.
Même si le maintien de la paix est l'un des aspects les plus
importants de notre politique étrangère, le premier ministre et les
autres hauts responsables du gouvernement ne veulent pas vraiment
que les parlementaires participent au processus décisionnel. Ils
préfèrent les simulacres de débat ou même l'absence de débat. Ils
refusent aux parlementaires l'accès aux renseignements essentiels
concernant les missions, tant que les jeux ne sont pas faits. Ils
s'opposent à ce que les députés décident si une mission de paix est
dans l'intérêt du pays ou de nos troupes.
Nous avons eu un parfait exemple de cet irrespect pour le
Parlement il y a à peine quelques semaines, quand le gouvernement
a laissé savoir aux médias que nous resterions à Haïti pendant
encore cinq ans. Il n'y a pas eu la moindre consultation. Personne
n'a parlé du coût, ni de l'intérêt de nos troupes.
C'était une autre décision unilatérale de ce gouvernement. Le
ministre des Affaires étrangères a brisé sa promesse de tenir une
consultation. Il avait donné une garantie aux Canadiens, en disant:
«Quand le président Préval d'Haïti était ici, il a dit souhaiter
ardemment que la présence internationale à Haïti de l'ONU et des
soldats canadiens prenne fin au plus tôt.» Qu'est-il arrivé? Il n'était
pas sincère là non plus. Même si les contribuables canadiens ont
déjà affecté plus de 430 millions de dollars à cette mission,
personne n'en voit encore la fin. Il ne faut pas s'étonner que la dette
fédérale atteigne 600 milliards de dollars.
(1845)
Il est faux de dire que le comité a eu l'occasion de prendre des
décisions et de débattre des questions. Par exemple, la mission au
Zaïre a été décidée au cours d'un week-end. En fait, le député de
Rosedale et moi avons appris d'un journaliste que la décision avait
été prise d'envoyer une mission au Zaïre. Nous n'avons pas été
consultés. Le Parlement n'a pas eu l'occasion de prendre une
décision.
8984
On dit qu'il faut un processus décisionnel de 24 heures. Prenons
encore l'exemple de la Bosnie. La situation là-bas remonte à des
centaines d'années. Rien ne justifiait la panique pour prendre la
décision.
En Haïti, le système dictatorial dure depuis toujours. J'étais au
Rwanda en 1985 et je savais fort bien qu'il y avait un problème. Le
Parlement a eu amplement le temps de débattre la question, il
disposait de deux ans pour prendre une décision. J'ai mentionné le
Zaïre. Ce problème n'est pas apparu comme par magie. Cet
argument ne tient pas souvent. Si c'était le cas, il y aurait toujours
moyen d'apporter un amendement à la motion.
La question du maintien de la paix est loin d'être uniquement une
question d'argent. Elle touche la vie de nos soldats canadiens, de
leurs parents. Il est question ici de personnes qui pourraient perdre
la vie ou subir de terribles blessures. Lorsque nous envoyons nos
soldats à l'étranger, nous demandons à des jeunes hommes et à des
jeunes femmes de prendre de grands risques pour leur pays. Ils
pourraient être blessés ou tués par balle, être pris en otages, être
déchiquetés par des mines terrestres. Il existe de nombreux
exemples de cela.
Pour l'amour de ces soldats, le Parlement doit s'assurer que le
gouvernement n'agit pas de façon irresponsable lorsqu'il décide de
participer à ces missions. Une telle décision ne devrait pas être prise
parce que le premier ministre a regardé CNN durant le week-end.
Nous ne devons pas laisser le gouvernement approuver à
l'aveuglette des missions où des vies seront perdues. Nous devons
assumer nos responsabilités en tant que législateurs et exiger un
débat complet où nous obtiendrons tous les renseignements
pertinents.
C'est seulement après un tel débat, une fois que nous connaîtrons
les risques, le mandat, les règles d'engagement, la durée et le coût,
que nous pourrons décider s'il convient de participer à une mission.
Il doit aussi y avoir un vote libre. Un vote libre est essentiel parce
que cela force chaque député à assumer ses responsabilités à l'égard
de la sécurité de nos soldats. Lorsque les jeunes hommes et les
jeunes femmes de nos circonscriptions s'en vont dans une zone de
guerre ou dans un pays où le gouvernement est tombé, nous leur
devons de chercher à connaître les faits. La vie des Canadiens est
plus importante que la fierté, le parti ou le gouvernement.
En conclusion, lorsque nous voterons sur la motion, chacun de
nous fera un choix dont il devrait être tenu responsable. Nos choix
montreront aux Canadiens ce que nous jugeons le plus important, la
vie de nos soldats ou ce que disent les dirigeants du parti.
Je vais terminer ici et laisser le vote montrer aux Canadiens d'un
bout à l'autre du pays quelle importance leurs députés attachent à la
vie de nos soldats.
M. Ted McWhinney (secrétaire parlementaire du ministre
des Pêches et des Océans, Lib.): Madame la Présidente, nous
avons été témoins ces dernières années d'un niveau de débat très
élevé au sujet de cet aspect des missions de maintien de la paix des
Nations Unies et de la participation canadienne à ces engagements.
Les députés des deux côtés de la Chambre ont grandement contribué
à ce débat.
Le député de Rosedale rappelait, à juste titre, que les Canadiens
ont un intérêt tout particulier pour les missions de maintien de la
paix des Nations Unies. C'est un Canadien, ancien ministre des
Affaires étrangères devenu par la suite premier ministre du Canada,
M. Lester B. Pearson, qui a eu l'idée de créer des missions de
maintien de la paix. Il s'était rendu compte que tout passe par un
stade où les adversaires sont en quelque sorte épuisés émotivement
et physiquement et où l'intervention d'une tierce partie peut leur
permettre de reculer sans trop perdre la face. C'est dans un contexte
semblable, celui de la crise de Suez, que M. Pearson avait proposé la
création d'une force de maintien de la paix.
(1850)
Cette opération a très bien marché et est connue aujourd'hui
comme la contribution spéciale du Canada à l'organisation
internationale des Nations Unies. Par la suite, M. Pearson s'est vu
décerner le prix Nobel de la paix.
Si l'on tient compte des parties à ce conflit-la Grande-Bretagne,
la France, Israël et l'Égypte-on se rend compte de l'intérêt du
Canada d'intervenir dans la région en dehors du fait que le ministre
des Affaires étrangères était un onusien par excellence.
De même dans le cas de l'opération de maintien de la paix des
Nations Unies au Congo en 1960, la deuxième grande opération à
laquelle les Canadiens ont fait une contribution, le Canada portait
un intérêt spécial au conflit. Chaque fois qu'il y a un conflit
requérant la présence d'une force francophone, offrant la possibilité
de contacts avec le monde anglophone, et tenant compte de l'intérêt
des Américains, l'intervention du Canada est logique, sensée et
pratiquement inévitable.
Les débats que nous avons eus à la Chambre ces dernières années
et sous la présente législature nous ont enseigné que nous devions
redéfinir notre rôle dans les missions de maintien de la paix, que
nous devions nous montrer plus sélectifs dans l'allocation de nos
énergies et de nos forces, ainsi que dans la contribution que nous
faisions à ces missions et que nous devrions, autant que possible,
ménager nos ressources et les réserver pour les cas revêtant un
intérêt particulier pour le Canada.
Je crois, et je suis d'accord avec des députés des deux côtés de la
Chambre à ce sujet, qu'il n'était pas souhaitable au départ, selon la
plupart des critères, que le Canada s'engage dans certaines missions
récentes, par exemple en Somalie. Il faut dire une chose, et le député
d'en face sera d'accord. Quand le téléphone sonne à 5 heures du
matin et que quelqu'un au bout du fil nous dit qu'il a besoin d'aide,
la chose à faire est peut-être de répondre: «Georges, retourne te
coucher et rappelle plus tard.»
En Somalie, il fallait des compétences linguistiques
particulières. Au point de vue ethnique, la présence d'une
importante communauté somalienne au Canada créait des liens.
Nous devions connaître la culture de la région ainsi que ses
problèmes particuliers causés par la langue, la religion et les
conflits qui divisaient le pays depuis toujours. Or, nous n'avions pas
toutes les connaissances
8985
voulues. En un sens, dans cette tragédie, ce qui devait arriver arriva,
quand nous avons envoyé là-bas un régiment entraîné
essentiellement pour des activités antiterroristes.
De même, la Bosnie était peut-être un cas où nous aurions dû
nous montrer plus prudents, même si des Canadiens originaires de
ces régions de l'ancienne Yougoslavie nous demandaient
instamment de faire quelque chose. Je laisse à chacun le soin de
décider ce qu'il en pense.
Toutefois, en pratique, un consensus se dégage depuis quelques
années à la Chambre, selon lequel le Parlement doit participer à la
prise de décision. Je me souviens que le ministre de la Défense
nationale avait fait valoir ce point à la Chambre, au cours du débat.
Évidemment, toute administration consciente des aspects politiques
de ces opérations ainsi que des risques que poseraient une
méconnaissance de la situation ou une mauvaise conception de la
mission doit se montrer très sensible à l'opinion des parlementaires.
Je crois qu'on a assez fait en ce sens, à l'époque.
Le problème que pose cette motion, c'est que nous sommes
d'accord sur l'intention. Je pense que l'esprit de la motion est
accepté par les deux côtés de la Chambre, cependant, je pense
qu'elle fixe des limites trop étroites qui feraient que l'on pourrait se
trouver dans une situation très délicate en cas de crise internationale
exigeant une décision très rapide.
Je crois donc que nous pouvons donc dire au parti d'en face qui a
proposé la motion que l'esprit est là. Cet esprit est accepté et
compris par les deux côtés de la Chambre d'une manière
responsable. Toutefois, nous disons aux députés d'en face que ce
sont les limites de la motion qui créent de sérieux problèmes dans le
cas de situations où les intérêts canadiens et les compétences
particulières du Canada suggèrent une intervention.
En Somalie, les États-Unis s'étaient impliqués.
(1855)
L'amiral américain qui conseillait les Nations Unies dans ce cas
n'a tout simplement pas compris qu'il était impossible de
reproduire les conditions fédérales américaines dans un pays
ressemblant beaucoup plus à la Grande-Bretagne du XIIIe siècle sur
le plan de son organisation socio-politique. Je pense ici à la situation
conflictuelle où s'affrontaient des barons féodaux. En Bosnie,
l'élaboration de la politique s'est faite en grande partie dans
quelques ministères européens des Affaires étrangères et pas
nécessairement en fonction de critères permettant aux factions
opposées d'élargir suffisamment leur vision pour apporter une
solution permanente.
Sur ces considérations, je remercie les députés du troisième parti
de leur contribution. Cela s'ajoute aux contributions intéressantes
faites au cours de débats précédents, notamment par le député de
Saanich-Les-Îles-du- Golfe et le député de Nanaïmo-Cowichan.
Nous comprenons fort bien et apprécions ces opinions de ce côté-ci
de la Chambre.
C'est dans cet esprit que je répète les propos du député de
Rosedale. Nous pensons que la limite est trop contraignante. Nous
croyons que ce pourrait être un sérieux obstacle en cas de crie. Quoi
qu'il en soit, je pense que la compréhension pratique des deux côtés
de la Chambre est suffisante pour susciter l'esprit de ce que nous
avons parlé.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La
Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote
porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter
l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Que tous
ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): À mon
avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais):
Conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, le vote par appel
nominal est reporté au lundi 7 avril 1997, à la fin de la période
consacrée aux initiatives ministérielles.
______________________________________________
8985
MOTION D'AJOURNEMENT
[
Français]
L'ajournement de la Chambre est proposé d'office, en conformité
de l'article 38 du Règlement.
M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ): Madame la
Présidente, je vous inviterais à surveiller, avec moi, le
gouvernement. Il se prépare, encore une fois, à nous en passer une
petite vite. Cette fois-ci, cela concerne l'inspection des aliments.
Voilà le problème. J'ai interrogé, le ministre de l'Agriculture, la
semaine dernière concernant ses intentions de se retirer de
l'inspection de l'industrie de transformation des viandes, des
volailles, des fruits, des légumes.
Lorsque vous faites votre épicerie et que vous achetez un pâté
Belle Fermière, des cretons, de la tête fromagée, faits avec de la tête
de porc, des jus, des cocktails de fruits ou autres produits
transformés, le gouvernement fédéral voudrait se retirer de
l'inspection de ce genre d'aliments transformés.
Cela aurait une implication sur les recettes et les étiquettes.
Lorsque vous achetez un pâté, vous avez tous les produits qui
entrent dans la composition. Présentement, les inspecteurs du
gouvernement fédéral se rendent dans les petites usines de
transforma-
8986
tion pour vérifier si l'étiquette correspond exactement au produit.
On veut se retirer de ce genre d'inspection.
Ces inspections existent au Canada depuis 1959; il y aura bientôt
40 ans que cela existe et ça va très bien. L'industrie est heureuse et
s'en accommode très bien. D'ailleurs, les industries ont demandé au
gouvernement fédéral de continuer à offrir ce service d'inspection
et elles seraient prêtes à payer un juste prix. Le gouvernement
fédéral a commandé une étude auprès de ses fonctionnaires et
l'étude démontre qu'on risque d'avoir une dégradation dans ce
genre de produit. Éventuellement, la santé de nos concitoyens
pourrait être affectée.
La semaine dernière, j'écoutais le premier ministre, lorsqu'il
parlait du tabac, alors qu'on retirait les commandites de tabac dans
les événements sportifs et culturels, il disait que c'était pour la santé
de nos enfants.
Avec un retrait comme celui-ci, alors que l'industrie est prête à
payer un juste prix, le gouvernement s'entête ou du moins hésite
encore, à savoir s'il doit se retirer ou pas.
Je pense que le ministère de l'Agriculture devrait intervenir
auprès du Cabinet, auprès du ministre notamment, pour faire
marche arrière et offrir à la population ce qu'elle possède
exactement aujourd'hui, et continuer à offrir le même service.
Pour épargner quelques millions de dollars, le gouvernement
risquerait de mettre en péril une portion importante de la
transformation des viandes, de la volaille, des fruits et des légumes,
et comme d'habitude, c'est majoritairement au Québec qu'on
retrouve ces industries. On dirait, encore une fois, que ce
gouvernement, chaque fois que ça va bien au Québec, essaie de
mettre des cailloux dans l'engrenage, pour démontrer que ça ne va
pas tellement bien.
Je vois le secrétaire parlementaire qui va me répondre, puisque le
ministre est en tournée au Japon présentement. Je souhaite qu'il
prenne cela en considération et qu'il puisse inviter son ministre à
faire marche arrière sur cette décision de se retirer de l'inspection
de la transformation des aliments.
[Traduction]
M. Jerry Pickard (secrétaire parlementaire du ministre de
l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Madame la
Présidente, à l'heure actuelle, le règlement prévoit l'approbation et
l'enregistrement obligatoires des étiquettes, des procédés et des
formulations dans le cas des légumes, des fruits et des autres
produits transformés nationaux ainsi que dans celui des viandes
transformées, qu'elles soient nationales ou importées.
Tous les autres produits alimentaires assujettis à la
réglementation d'Agriculture Canada peuvent être mis en vente
sans examen obligatoire; il incombe à l'industrie, et à l'industrie
seule, de veiller à l'étiquetage. Sans remettre en question l'utilité du
service du point de vue de l'inspection, il reste qu'il pourrait être
assuré par le secteur privé, qui s'occupe d'ailleurs déjà d'aspects
non obligatoires.
Dans nos discussions sur le plan d'alignement des entreprises
portant plus particulièrement sur les secteurs où il serait possible de
réduire les coûts, des représentants de l'industrie nous ont signalé
qu'ils ne voulaient pas de ce service et qu'ils n'en avaient pas
besoin. Il n'y avait cependant pas de consensus entre les diverses
organisations de cette industrie. Étant donné que le gouvernement
souhaite appliquer un traitement plus uniforme des produits
alimentaires et encourager l'industrie à être plus autonome, on a
procédé à un examen du programme actuel.
On a élaboré plusieurs possibilités, dont celle d'abandonner ce
service. Un groupe de travail, réunissant des représentants des
organisations de l'industrie et des consommateurs ainsi que du
ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, a été formé avec
pour mission de produire un rapport de consensus avant la fin
d'avril 1997.
On compte mettre ce consensus en oeuvre durant la seconde
moitié de l'exercice 1997-1998. Entre-temps, on continuera
d'assurer le service actuel. Le résultat final de ces consultations
témoignera du fait que la santé et la sécurité des Canadiens restent la
principale priorité de notre ministère.
[Français]
La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): La
motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée
adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 04.)