Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 2
2.1.0 FONDEMENT LÉGISLATIF
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2.1.2 Champ d'application
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2.2.0 DISPOSITION GÉNÉRALE
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2.2.1 Licenciement ou cessation d'emploi
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2.2.2 Sept jours sans travail ni rémunération
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2.2.3 Travail sans rémunération
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2.2.4 Rémunération sans travail
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2.2.5 Date de l'arrêt de rémunération
2.3.0 EXCEPTIONS À LA DISPOSITION GÉNÉRALE
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2.3.1 Prestations spéciales
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2.3.2 Jours de relâche ou périodes de congé
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2.3.3 Congé compensatoire
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2.3.6 Vendeurs à commission
2.4.0 OBLIGATION CONTRACTUELLE NON ROMPUE
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2.4.1 Modalités de l'entente contractuelle