Que faisons-nous? Pour qui?

À notre sujet

Le rôle du Tribunal est de pourvoir un processus indépendant de révision pour toute personne ayant reçu un avis à l'égard de mesures administratives ou d'application des règlements prises par le ministre des Transports, un inspecteur de la sécurité ferroviaire ou l'Office des transports du Canada en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport :

Loi sur l'aéronautique

Toute personne ayant reçu un avis du ministre des Transports en vertu de :

6.71 – refus de délivrer ou de modifier un document d'aviation canadien (DAC)

6.9 – suspension ou annulation d'un DAC

7 – suspension d'un DAC

7.1 – suspension, annulation ou refus de renouveler un DAC

7.7 – amende pour contravention

8.3 – Refus de rayer la mention d'une suspension ou d'une amende après deux ans

Loi sur l'Office des transports du Canada

Toute personne ayant reçu un procès-verbal de l'Office des transports du Canada en vertu de :

l'article 180

Loi sur la sécurité ferroviaire

Toute personne visée par une décision en vertu des articles suivants :

27.1 – suspension, annulation ou refus de renouveler la désignation d'un agent de contrôle, ou refus de désigner une personne à titre d'agent de contrôle

31 – ordre d'un inspecteur de la sécurité ferroviaire

32 – ordre ministériel

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