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Tribunal d'appel des transports du Canada

Comment demander une révision

Requête au TATC

En envoyant une demande par écrit à l'adresse suivante :

Le Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pièce 1201
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone (613) 990-6906
Télécopieur (613)-990-9153
info@tatc.gc.ca

http://www.tatc.gc.ca

Nom :

Adresse :

 

No de téléphone :

No de télécopieur :

Nom du mandataire (le cas échéant) :

No de téléphone :

Audience en français ou en anglais ?:

Votre demande devrait être accompagnée d'une copie de l'avis reçu du ministre des Transports, d'un inspecteur de la sécurité ferroviaire ou de l'Office des transports du Canada.


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Mise à jour : 2003-12-03 [ Avis importants ]