Avis importants
Le Tribunal d'appel des transports du Canada a produit ou compilé les documents publiés sur ce site Web afin de pouvoir donner aux Canadiens et aux Canadiennes un accès direct à l’information sur les programmes et les services du gouvernement du Canada.
Les documents contenus sur ce site sont protégés par les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur, les lois, les politiques et les règlements du Canada, ainsi que par des accords internationaux. Ces dispositions permettent d’identifier la source de l'information et, dans certains cas, d’interdire la reproduction de documents sans l'obtention préalable d'une permission par écrit.
L'information est diffusée sur ce site afin d'être facilement disponible pour utilisation personnelle ou publique à des fins non commerciales. Elle peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou sans autre permission du Tribunal d'appel des transports du Canada. Nous demandons seulement :
- que l’utilisateur fasse preuve de diligence raisonnable pour s'assurer de l'exactitude des documents reproduits;
- que le Tribunal d'appel des transports du Canada soit identifié comme étant la source;
- et que la reproduction ne soit présentée ni comme étant une version officielle des documents copiés, ni comme une copie reproduite en collaboration avec le Tribunal d'appel des transports du Canada ou avec son consentement.
La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En autorisant la copie, TPSGC peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez aller à la page de TPSGC « Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du Gouvernement du Canada ».
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 4e étage
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0S5
ou
Copyright.Droitdauteur@pwgsc.gc.ca
Certains documents et éléments graphiques figurant sur les sites Web du gouvernement du Canada doivent respecter les droits d’auteur d’autres organisations, en particulier dans le cas de sites exploités conjointement par un organisme du gouvernement du Canada et une organisation externe, dans le cadre d’un accord de collaboration. Dans ces cas, certaines restrictions sur la reproduction de documents ou d'éléments graphiques peuvent s’appliquer et il peut être nécessaire d’obtenir la permission du détenteur des droits d’auteur avant de pouvoir reproduire le document.
Pour obtenir de l'information sur la propriété et les restrictions en matière de droit d’auteur concernant la reproduction sur ce site, veuillez communiquer avec :
Le Tribunal d'appel des transports du Canada
333, avenue Laurier Ouest
Pièce 1201
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : (613) 990-6906
Télécopieur : (613) 990-9153
Courrier électronique : info@tatc.gc.ca
Le Tribunal d'appel des transports du Canada s'engage à respecter le droit à la vie privée des personnes qui visitent son site Internet. Cette page décrit les pratiques et les politiques sur la vie privée qui s'appliquent à notre site Internet.
- Nous ne recueillons pas automatiquement vos renseignements personnels tels que votre nom, votre numéro de téléphone, ou votre adresse postale ou électronique. Nous en prenons connaissance uniquement si vous nous les communiquez volontairement (ordinairement par courriel ou si vous remplissez un formulaire électronique).
- Nous utilisons des logiciels qui captent et enregistrent l'adresse IP (protocole Internet) de l'ordinateur qui communique avec notre site Internet, la date et l'heure de la visite et les pages visitées. Nous ne cherchons aucunement à établir un lien entre une adresse donnée et une personne qui visite notre site à moins que nous constations que la personne essaie de vandaliser le site.
- Dans la mesure du possible, nous n'utilisons pas de « témoins » (cookies) pour vérifier comment nos visiteurs utilisent le site ou pour déterminer quels sites ont déjà été visités. Si nous le faisons, c'est en vue de faciliter vos transactions et nous vous en aviserons préalablement. (Nota: Les témoins sont des fichiers qu'un site Internet peut placer sur votre disque rigide, à votre insu, pour contrôler votre utilisation de ce site.)
- Les renseignements personnels que vous nous communiquez ne seront divulgués qu'à nos employés, par exemple, pour répondre à votre demande. Les renseignements que vous nous fournissez seront partagés avec un autre ministère uniquement si votre demande s'adresse à ce ministère. Si votre information est divulguée à l'extérieur du gouvernement fédéral, ce sera indiqué au point de collecte.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique, prière de communiquer avec (613) 990-6906.
Les liens vers les sites Web ne relevant pas de l'autorité du gouvernement du Canada (GDC) sont fournis aux utilisateurs uniquement pour des raisons de commodité. Le GDC n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ni de la fiabilité du contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.
Les utilisateurs doivent être au courant de la possibilité que les renseignements offerts dans des sites, non soumis à l'autorité du GDC, qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les Langues officielles et auxquels le Tribunal d'appel des transports du Canada comporte des liens, ne puissent être consultés que dans la(les) langue(s) employées dans ces sites.
Le Tribunal d'appel des transports du Canada observe les dispositions de la Loi sur les Langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais. Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les Langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.
|
