Bienvenue au Tribunal d'appel des transports du Canada
Le rôle du Tribunal d'appel des transports du Canada, anciennement Tribunal de l'aviation civile, est de pourvoir un processus indépendant de révision pour toute personne ayant reçu un avis à l'égard de mesures administratives ou d'application des règlements prises par le ministre des Transports, un inspecteur de la sécurité ferroviaire ou l'Office des transports du Canada en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport.
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