DÉCISIONS

• Arbitrage
  
  
• Copie privée
  
  
• Droits éducatifs
  
  
• Exécution publique de la musique
  
  
• Reproduction d'oeuvres musicales
  
  
• Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision
  
  
• Veille médiatique
  
  

NOTES :

• Les décisions de la Commission pour la période 1990-1994 ont été publiées par Carswell (Recueil des décisions de la Commission du droit d'auteur 1990-1994). Ces décisions sont reproduites dans ce site et respectent la pagination du recueil.
  
  
• Un recueil des décisions de la Commission d'appel du droit d'auteur (1935-1989) est en préparation et sera éventuellement publié.