SOCIÉTÉS DE GESTION DE DROITS D'AUTEUR

La CARCC (Canadian Artists' Representation Copyright Collective) a été créée en 1990 afin d'offrir aux artistes en arts visuels et en communication des occasions d'accroître leurs revenus. Elle offre ses services aux artistes qui s'affilient à sa société. Ces services incluent la négociation des modalités pour l'utilisation d'oeuvres protégées et l'émission de licences aux utilisateurs.

Fondée par le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV), la Société de droits d'auteur en arts visuels (SODART) est une société de gestion collective de droits d'auteur en arts visuels. Elle négocie, au nom des artistes adhérents, des ententes avec les organismes qui utilisent des oeuvres d'art : musées, centres d'exposition, magazines, éditeurs, producteurs audiovisuels, etc. La SODART accorde à ces organismes des licences d'utilisation et se charge de percevoir les redevances de droits d'auteur dues aux artistes.

Le Service des arts visuels et métiers d'art de la SODRAC gère les droits de plus de 17 000 créateurs d'oeuvres artistiques canadiens et étrangers. La SODRAC négocie en leur nom les conditions d'utilisation de leurs oeuvres aux fins prévues par la Loi sur le droit d'auteur et accorde des licences permettant notamment l'exposition publique, la communication au public par télécommunication et la reproduction de leurs oeuvres sur tout support incluant les productions audiovisuelles et multimédia. Elle perçoit et répartit les sommes perçues (redevances) en contrepartie des droits d'utilisation accordés. Il est possible de vérifier si un artiste est représenté par le Service des arts visuels et métiers d'art de la SODRAC en consultant la page « Répertoire » de la section « Oeuvres artistiques » de son site Internet.

Audio Ciné Films inc. (ACF) est une société de gestion qui autorise la représentation publique d'oeuvres cinématographiques. Elle distribue également des films de long métrage en format 16mm, 35mm, vidéocassette et DVD appartenant aux maisons de production telles que Universal Studios, Walt Disney Pictures, Alliance-Atlantis, Paramount Pictures, MGM Studios, Touchstone Pictures, PolyGram Filmed Entertainment, United Artists, FineLine Features, Orion Pictures, Hollywood Pictures, New Line Cinema, Behaviour, Miramax Films, Odeon, Sony Classics, Paramount Classics, Blackwatch Releasing, Artisan Entertainment, parmi d'autres.

La Canadian Screenwriters Collection Society (CSCS) est une société à but non lucratif fondée par la Writers Guild of Canada. Son mandat est de réclamer, de percevoir et de distribuer les droits d'auteur secondaires auxquels les rédacteurs de scénarios pour le cinéma ou la télévision ont droit en vertu de la législation sur le droit d'auteur en vigueur dans divers pays. Dans ce contexte, les montants perçus proviennent, entre autres, des droits prélevés sur les copies effectuées dans des résidences privées (support d'enregistrement vierge), sur la location et le prêt, et sur l'utilisation du matériel à des fins éducatives.

Les Films Criterion est le distributeur exclusif pour plusieurs grandes maisons cinématographiques. Ils offrent les films pour le marché non théâtral en 16mm, 35mm, VHS et DVD. Les Films Criterion administre et gère les oeuvres audio-visuelles tant du domaine éducatif (Visual Education Centre) que pour le divertissement. Les oeuvres distribuées, parmi beaucoup d'autres, par Astral Films (TVA), Columbia Pictures, DreamWorks SKG, Fox Searchlight, Lions Gate Films, Lucas Films, Norstar Releasing Inc., Tri-Star Pictures, Warner Brothers, 20th Century Fox, Revolution Studios et Savoy Pictures sont toutes sous la tutelle des Films Criterion qui accorde les licences pour l'utilisation de ces oeuvres protégées.

La Société canadienne de gestion des droits des producteurs de matériel audio-visuel est une société sans but lucratif qui a été fondée par l'Association canadienne de production de film et télévision (ACPFT). La Société représente les producteurs en tant que société de gestion et de distribution de droits provenant de la vente de supports d'enregistrement vierges (« redevances sur support vierge&nbap;») pour des oeuvres audio-visuelles et de la location et du prêt d'enregistrements sur bande vidéo.

La Société canadienne de gestion des droits des réalisateurs (SCGDR) est une société à but non lucratif fondée par la Guilde canadienne des réalisateurs (GCR). Son mandat est de percevoir et distribuer les redevances et les droits auxquels les réalisateurs de films et de télévision ont droit en vertu de la législation sur le droit d'auteur en vigueur dans le monde entier.

La Société civile des auteurs multimédia (SCAM) est une société francophone internationale chargée par ses membres de négocier des licences avec les télédiffuseurs conventionnels et spécialisés, ainsi que des ententes pour la retransmission par câble et de percevoir et répartir leurs redevances. Le répertoire de la SCAM se compose principalement d'oeuvres audiovisuelles, à caractère documentaire, d'oeuvres radiophoniques et littéraires.

La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) est l'organisme de perception des redevances pour la copie privée. La SCPCP est responsable de la répartition des sommes perçues aux sociétés de gestion représentant les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores admissibles. Les sociétés membres de la SCPCP sont : l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA), la Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV), la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), la Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM) et la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC).

La Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE) est une société de gestion à but non lucratif créée en 1998 afin de représenter les intérêts des titulaires de droit d'auteur d'émissions de télévision et de radio (émissions d'actualité, de commentaires d'actualité ou toute autre émission) lorsque ces émissions sont reproduites et exécutées en public, à des fins pédagogiques, par des établissements d'enseignement.

Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency, représente des auteurs, éditeurs et autres créateurs aux fins de l'administration des droits d'auteur dans toutes les provinces, sauf le Québec. Cette société de perception vise à faciliter l'accès à des documents visés par des droits d'auteur en négociant l'émission de licences générales à des groupes d'usagers tels les écoles, les collèges, les universités, les administrations publiques et les entreprises autorisant à faire des copies des oeuvres publiées inscrites dans son répertoire.

La Playwrights Guild of Canada (PGC) est l'organisme national de services aux dramaturges professionnels. Elle représente près de 400 membres, distribue plus de 2000 pièces de théâtre et offre de nombreux services au public amateur de théâtre. Elle agit à titre de mandataire pour la distribution des droits d'exécution et la perception des droits d'auteur.

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) est une société francophone internationale chargée par ses membres (dramaturges, scénaristes, compositeurs, réalisateurs, chorégraphes, metteurs en scène) de négocier des licences avec les télédiffuseurs conventionnels et spécialisés, ainsi que des ententes pour la retransmission par câble et de percevoir et répartir leurs redevances. Le répertoire de la SACD se compose d'oeuvres scéniques (pièces, ballets, opéras, opérettes, revues, comédies musicales, mimes, sketches), d'oeuvres audiovisuelles (téléfilms, séries, feuilletons, dessins animés, courts et longs métrages) et d'oeuvres radiophoniques.

La Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) est la société de gestion collective qui autorise, au Québec, la reproduction des oeuvres des titulaires de droits québécois, canadiens (par le biais d'une entente de réciprocité avec Access Copyright, The Canadian Copyright Licensing Agency) et étrangers. COPIBEC a été fondée en 1997 par l'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) et l'Association nationale des éditeurs de livres (ANEL).

Constituée en 1994, la Société québécoise des auteurs dramatiques (SoQAD) a la fonction de redistribuer aux auteurs dramatiques québécois, canadiens et étrangers, dont les oeuvres sont jouées dans les établissements d'enseignement publics et privés des niveaux préscolaire, primaire et secondaire, les sommes prévues à cette fin dans l'entente financière liant le ministère de l'Éducation et l'Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD).

L'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) perçoit les redevances pour des stations et réseaux de radio et de télévision commerciaux canadiens qui sont titulaires du droit d'auteur sur des émissions et extraits d'émissions, y compris les réseaux CTV, TVA et Quatre-Saisons et leurs stations affiliées, le réseau de télévision Global, des stations de télévision indépendantes et les stations privées affiliées à la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio-Canada (SRC).

L'ACTRA Performers' Rights Society (PRS) perçoit et distribue les redevances, droits d'auteur, droits de suite et tout autre droit de compensation ou rémunération qui sont dus aux membres et détenteurs de permis de l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio (ACTRA) et autres entités qui oeuvrent au sein de l'industrie du spectacle ou du divertissement.

L'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) est un organisme canadien centralisé qui émet des licences et perçoit les droits de reproduction d'oeuvres musicales au Canada. Elle représente plus de 6000 éditeurs canadiens et américains qui possèdent et administrent environ 75 pour cent des oeuvres musicales enregistrées et exécutées au Canada. Les licences sont émises de façon ponctuelle.

L'Agence pour les licences de reproduction audiovisuelle (AVLA) est une société de gestion de droits d'auteur qui perçoit et administre les droits d'auteur pour le compte des propriétaires d'enregistrements originaux et de musique sur vidéocassette. AVLA émet des licences pour la présentation et la reproduction de vidéocassettes de musique ainsi que pour la reproduction d'enregistrements sonores destinés à des fins commerciales.

L'American Federation of Musicians (AFM) défend les droits des musiciens pour leurs prestations et l'enregistrement sonore de leurs prestations, aux États-Unis, au Canada et dans d'autres pays. Lorsqu'elle le juge à propos, elle perçoit et distribue les redevances exigibles ou obligatoires qui font l'objet d'une gestion collective.

ArtistI est la société de gestion collective incorporée de l'Union des artistes (UDA) pour les droits à rémunération des artistes-interprètes.

La Christian Copyright Licensing Inc. (CCLI) a été créée afin d'aider les églises à se conformer à la législation sur le droit d'auteur et compenser les titulaires de droit de façon équitable. CCLI émet des licences pour la reproduction de chants dans des bulletins, des liturgies et des feuillets de musique pour des assemblées; la reproduction de chants sur des diapositives ou des transparents; l'impression de chants dans des ouvrages personnalisés et l'enregistrement des offices religieux.

La Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV) est une société sans but lucratif, créée en 1997, pour gérer les droits des artistes-interprètes et des producteurs. Ceci est fait par le truchement de ses cinq sociétés membres : l'Agence pour les licences de reproduction audiovisuelle (AVLA), l'American Federation of Musicians (AFM), ArtistI, la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec (SOPROQ) et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists Performers' Rights Society (ACTRA PRS).

La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est une société de droits d'exécution qui administre les droits d'exécution publique d'oeuvres musicales pour le compte d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique canadiens, ainsi que des sociétés affiliées qui représentent des auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers.

La SOPROQ gère les redevances qui appartiennent aux producteurs d'enregistrements audio et vidéo. Elle répartit à ses sociétaires les redevances provenant des régimes de rémunération équitable («droits voisins») et de copie privée, de même que les redevances provenant de licences conclues visant la diffusion de vidéoclips et la reproduction d'enregistrements sonores. La SOPROQ s'assure que les intérêts de ses sociétaires soient défendus devant la Commission du droit d'auteur. La SOPROQ a été créée par l'ADISQ en 1991.

La Société de gestion des droits des artistes-musiciens (SOGEDAM) a été constituée en 1997 afin de représenter les artistes-interprètes (musiciens) canadiens ainsi que les artistes-interprètes membres de sociétés étrangères qui l'auront mandatée à cette fin.

La Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) gère les redevances découlant de la reproduction d'oeuvres musicales. En plus de ses quelque 4000 membres canadiens auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SODRAC représente le répertoire musical de plus de 65 pays.

L'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens (CBRA) perçoit les redevances pour des stations et réseaux de radio et de télévision commerciaux canadiens qui sont titulaires du droit d'auteur sur des émissions, compilations et signaux, y compris les réseaux CTV, TVA et Quatre-Saisons et leurs stations affiliées, le réseau de télévision Global, des stations de télévision indépendantes et les stations privées affiliées à la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) et la Société Radio-Canada (SRC).

L'Association du droit de retransmission canadien (ADRC) est une association représentant certains diffuseurs, soit : la Société Radio-Canada (SRC), l'American Broadcasting Company (ABC), la National Broadcasting Company (NBC), la Columbia Broadcasting System (CBS) et Télé-Québec, en leur qualité de producteurs et titulaires des droits d'auteur rattachés à des émissions de télévision retransmises au Canada à partir de signaux éloignés. L'ADRC agit à titre de société de gestion pour ses membres. Elle perçoit et distribue les redevances payées par les retransmetteurs au Canada.

La Border Broadcasters' Inc. (BBI) représente les radiodiffuseurs sur la frontière américaine (un ensemble de stations affiliées à des réseaux et des stations indépendantes établies dans de petits et grands marchés situés le long de la frontière). BBI perçoit et distribue les droits de retransmission pour la programmation diffusée par les stations (c.-à-d. la programmation locale) et non celle diffusée par le réseau ou celle en souscription qui elles, sont représentées par d'autres sociétés de gestion.

La FWS Joint Sports Claimants (FWS) représente les équipes sportives des ligues majeures dont les matchs sont télédiffusés régulièrement au Canada et aux États-Unis. Ces ligues sont la Ligue nationale de hockey, la National Basketball Association, la Ligue canadienne de football, la National Football League et l'American Football League. Les émissions visées par des droits sont des rencontres sportives entre des équipes-membres transmises à titre de signaux éloignés par des systèmes de télédistribution du Canada, à l'exception des parties dont les droits appartiennent à un réseau de télévision.

La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) est une société de droits d'exécution qui administre les droits d'exécution d'oeuvres musicales pour le compte d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique canadiens, ainsi que des sociétés affiliées qui représentent des auteurs, compositeurs et éditeurs étrangers. Dans le dossier de la retransmission, cette société de gestion représente les titulaires du droit d'auteur sur la musique intégrée à la programmation portée au sein de signaux de radio et de télévision retransmis. La SOCAN ne revendique pas de droits pour des émissions spécifiques mais réclament plutôt une quote-part des redevances pour l'ensemble des oeuvres.

La Société collective de retransmission du Canada (SCRC) représente l'ensemble de la programmation (les producteurs) de PBS et de TVOntario, ainsi que les titulaires de droit d'auteur sur les longs métrages, les oeuvres dramatiques et les comédies produites à l'extérieur des États-Unis (Canada et autres pays).

La Société de gestion collective de publicité directe télévisuelle (SCPDT) réclame les droits pour toute émission de télévision et oeuvres sous-jacentes sous forme de programmation télévisuelle de publicité directe (définies comme étant des «infomerciaux») y compris toute émission de télévision et oeuvres sous-jacentes (à l'exclusion des émissions de nature essentiellement religieuse ou pieuse), dont la diffusion est assujettie à l'achat de temps d'antenne par le producteur, le titulaire des droits sur l'émission ou le distributeur de l'émission à l'égard desquels des droits de retransmission peuvent être réclamés.

La Société de perception de droit d'auteur du Canada (SPDAC) représente les titulaires du droit d'auteur (producteurs et distributeurs) de l'industrie américaine de production cinématographique et de télévision pour la programmation dramatique et les comédies produites par l'industrie américaine indépendante du cinéma et de la télévision (dont les entreprises représentées par la Motion Picture Association of America), à l'exception de la programmation des stations du réseau PBS.

La Société de perception de la ligue de baseball majeure du Canada (LBM) est la seule entité qui est autorisée à réclamer des droits à l'égard des matchs entre les équipes de baseball des ligues majeures au Canada.