AUDIENCES

Audiences à venir

• Tarif 22 de la SOCAN (1996-2006)
  Communication d'oeuvres musicales par Internet
  Débutant le mardi 17 avril 2007 à 10h00 à la salle d'audience de la Commission
  
  
• Reproduction par reprographie (2005-2009)
  Tarif de Access Copyright visant les établissements d'enseignement
  Débutant le mardi 12 juin 2007 à 10h00 à la salle d'audience de la Commission
  
  
• Services de radio par abonnement : Tarif 25 de la SOCAN (2005-2007), Tarif 4 de la SCGDV (2007-2010), Tarif de la CMRRA/SODRAC inc. pour les services de radio à canaux multiples par abonnement (2006-2009)
  Débutant le mardi 2 octobre 2007 à 10h00 à la salle d'audience de la Commission