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DÉCISIONS (PDF)

Arbitrage

  Date A/M/J Sujet
6. 2000/11/16 Décision et licence
Demande de fixation des droits et modalités d'une licence
(SODRAC c. MusiquePlus inc.)
décision; licence
5. 2000/02/24 Décision provisoire et ordonnance
Demande de la SODRAC de modifier les modalités de l'entente visée dans la décision provisoire de la Commission du 31 août 1999
(SODRAC c. ADISQ)
4. 2000/01/19 Décision provisoire
Demande de la SODRAC pour une réévaluation du taux provisoire fixé par la Commission dans sa décision provisoire du 31 août 1999
(SODRAC c. ADISQ)
3. 1999/11/22 Décision provisoire
Demande de fixation des droits et modalités d'une licence
(SODRAC c. MusiquePlus inc.)
2. 1999/08/31 Décision provisoire
Demande de fixation des droits et modalités d'une licence
(SODRAC c. ADISQ)
1. 1996/08/21 Décision provisoire
Date des motifs : le 13 septembre 1996
Demande de fixation des droits et modalités d'une licence
(AUCC et Université Wilfrid Laurier c. CANCOPY)
   
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