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Décisions :
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DÉCISIONS (PDF)
Droits éducatifs
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Date A/M/J |
Sujet |
| 3. |
2005/01/14 |
Redevances à percevoir par la SCGDE des
établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction
et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur
communiqués au public par télécommunication pour les années
2003 à 2006 |
| 2. |
2002/12/18 |
Tarif provisoire - Redevances à percevoir par
la SCGDE des établissements d'enseignement au Canada pour la
reproduction et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du
droit d'auteur communiqués au public par télécommunication
pour les années 2003 à 2006 |
| 1. |
2002/10/25 |
Redevances à percevoir par la SCGDE des
établissements d'enseignement au Canada pour la reproduction
et l'exécution d'oeuvres ou autres objets du droit d'auteur
communiqués au public par télécommunication pour les années
1999 à 2002 |
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