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DÉCISIONS
NOTES :
- Les décisions de la Commission pour la période 1990-1994 ont
été publiées par Carswell (Recueil des décisions de la Commission du droit
d'auteur 1990-1994). Ces décisions sont reproduites dans ce
site et respectent la pagination du recueil.
- Un recueil des décisions de la Commission d'appel du droit
d'auteur (1935-1989) est en préparation et sera éventuellement
publié.
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