AVIS IMPORTANTS

Droits d'auteur ou de copie

Les documents présents sur ce site Web ont été produits ou rassemblés par la Commission du droit d'auteur du Canada pour offrir aux Canadiens et Canadiennes un accès direct à l'information sur les programmes et les services offerts par le gouvernement du Canada.

Les documents présents sur ce site sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur, par les lois, les politiques et les règlements du Canada et des accords internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source de l'information et, dans certains cas, d'interdire la copie de documents sans permission écrite.

Copie non commerciale

L'information présente sur ce site y a été affichée afin qu'elle y soit facilement disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre permission de la Commission du droit d'auteur du Canada. Nous demandons seulement :

• que l'utilisateur fasse preuve d'une diligence raisonnable en s'assurant de l'exactitude des documents copiés;
• que la Commission du droit d'auteur du Canada soit identifiée comme le ministère source; et
• que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en affiliation avec la Commission du droit d'auteur du Canada ou avec son aval.

Copie commerciale

La copie multiple de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour diffusion commerciale est interdite sauf avec la permission écrite de l'administrateur des droits d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). En autorisant la copie, TPSGC peut s'assurer que les personnes ou les organisations qui désirent copier des documents du gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez communiquer avec :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Éditions et Services de dépôt
350, rue Albert, 4e étage
Ottawa, (Ontario)  K1A 0S5
Canada
ou copyright.droitdauteur@tpsgc.gc.ca

Documents d'une tierce partie

Certains documents et éléments graphiques présents sur les sites Web du gouvernement du Canada sont assujettis aux droits d'auteur d'autres organisations, en particulier dans le cas de sites exploités conjointement par une institution du gouvernement du Canada et une organisation externe, dans le cadre d'un accord de collaboration. Dans de tels cas, certaines restrictions sur la reproduction de documents ou d'éléments graphiques peuvent s'appliquer et il peut être nécessaire d'obtenir la permission du détenteur des droits d'auteur avant de faire la copie.

Pour obtenir de l'information sur la propriété et les restrictions des droits d'auteur concernant la copie sur ce site, veuillez communiquer avec :

Commission du droit d'auteur du Canada
56, rue Sparks - Bureau 800
Ottawa (Ontario)  K1A 0C9
Canada
ou secretariat@cb-cda.gc.ca

Déclaration sur la protection des renseignements personnels du gouvernement de Canada

Le gouvernement du Canada et la Commission du droit d'auteur du Canada sont déterminés à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques de la Commission du droit d'auteur du Canada en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur le site Web de la Commission du droit d'auteur du Canada.

• Le site Web de la Commission du droit d'auteur du Canada ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel.
  
  
• Tous les renseignements personnels conservés ou saisis par la Commission du droit d'auteur du Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
  
  
• La Commission du droit d'auteur du Canada utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit le protocole Internet (PI) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de liens entre ces adresses et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manoeuvre visant à endommager le site.
  
  
• La Commission du droit d'auteur du Canada a recours à des mouchards électroniques de session qui ne recueillent aucun renseignement personnel sur l'utilisateur. Ces derniers ne sont utilisés que pour stocker de l'information de l'État durant une session (ou une visite sur notre site Web). Ils infiltrent uniquement l'ordinateur d'un utilisateur lors de la visite d'un site et ils sont détruits à la fermeture de la session. Vous trouverez ci-dessous de l'information d'État que nous rassemblons en utilisant des mouchards électroniques de session :
  
  
  • Le nom de votre fournisseur de services Internet, son adresse IP et le nom du serveur de votre fournisseur de services. La Commission du droit d'auteur du Canada ne tente aucunement d'établir un lien entre ces adresses et l'identité des personnes visitant le site de la Commission du droit d'auteur du Canada;
  • La durée de chaque visite;
  • Le nombre de demandes par visite;
  • Le type de système d'exploitation (MacIntosh, Unix, Windows etc.); et
  • Votre type de navigateur (Internet Explorer, Netscape etc.).

  À l'aide de ces données, les administrateurs du site Web de la Commission peuvent adapter ces sites en fonction des besoins des utilisateurs.

• L'information relative à chaque visiteur est utilisée par le personnel de la Commission du droit d'auteur du Canada qui en a besoin pour répondre à vos demandes ou assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils pouvant être identifiés individuellement et nous ne la divulguons à personne de l'extérieur du gouvernement fédéral.
  
  
• Si vous transmettez un message pour l'attention du Webmestre de ce site, ce message sera envoyé à CommPath, une firme qui ne fait pas partie du gouvernement fédéral. Les renseignements relatifs au fonctionnement du site sont envoyés au Webmestre afin que celui-ci puisse proposer des ajustements propres à optimiser l'efficacité du site. Le contrat qui lie CommPath à la Commission du droit d'auteur du Canada stipule que cet organisme doit traiter tous les renseignements personnels qu'il reçoit concernant ce site Web en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez transmettre au coordonnateur de la protection des renseignements personnels de la Commission du droit d'auteur du Canada, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous, toute question, toute préoccupation ou tout commentaire concernant la façon dont CommPath traite les renseignements personnels contenus dans ce site.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont le ministère y applique la Loi sur la protection des renseignements personnels, n'hésitez pas à vous adresser au coordonnateur de la protection des renseignements personnels par courriel à secretariat@cb-cda.gc.ca, par téléphone au (613) 952-8621 ou par écrit à :

Commission du droit d'auteur du Canada
56, rue Sparks - Bureau 800
Ottawa (Ontario)  K1A 0C9
Canada

Si vous estimez que vos renseignements personnels n'ont pas été protégés, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone au 1 800 267-0441 ou par Internet à l'adresse suivante : www.privcom.gc.ca.