Le guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 2

2.1.0  FONDEMENT LÉGISLATIF

• 2.1.1  Définition
• 2.1.2  Champ d'application
• 2.1.3  Preuve

2.2.0  DISPOSITION GÉNÉRALE

• 2.2.1  Licenciement ou cessation d'emploi
• 2.2.2  Sept jours sans travail ni rémunération
• 2.2.3  Travail sans rémunération
• 2.2.4  Rémunération sans travail
• 2.2.5  Date de l'arrêt de rémunération

2.3.0  EXCEPTIONS À LA DISPOSITION GÉNÉRALE

• 2.3.1  Prestations spéciales  
• 2.3.2  Jours de relâche ou périodes de congé
• 2.3.3  Congé compensatoire
• 2.3.4  Revenu garanti
• 2.3.5  Agents immobiliers
• 2.3.6  Vendeurs à commission

2.4.0  OBLIGATION CONTRACTUELLE NON ROMPUE

• 2.4.1  Modalités de l'entente contractuelle