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Appel d'une décision: Lois et accords
Ce à quoi les employeurs peuvent s'attendre de RHDCC et ce que RHDCC attend des employeurs dans le cadre du régime de l'assurance-emploi (a.-e.).
Nos responsabilités envers les prestataires de l'assurance-emploi.
Le droit aux prestations d?a.-e. implique une responsabilité partagée entre vous et RHDCC. Les responsabilités sont déterminées selon le genre de prestations demandées.
Législation actuelle sur la loi et les règlements sur l'assurance-emploi + archives sur les lois, règlements et modifications antérieures. |
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