À propos des projets de loi
Projets de loi dintérêt public émanant des députés :
Un projet de loi dintérêt public émanant dun député est une mesure
législative parrainée par un député qui nest pas un ministre de la Couronne.
Il concerne des questions daffaires publiques qui touchent la population en
général ou une partie de celle-ci. Ces projets de loi sont numérotés de C-201 à
C-1000.
Projets de loi dintérêt privé : Il sagit
dune mesure législative parrainée par un député, et qui porte sur des
questions qui intéressent ou avantagent particulièrement une ou des personnes.
Ces projets de loi sont numérotés à partir de C-1001.
Projet de loi dintérêt public émanant dun
sénateur : Un projet de loi dintérêt public émanant dun sénateur
est une mesure législative parrainée par un sénateur qui nest pas un
ministre de la Couronne. Il concerne des questions daffaires publiques qui
touchent la population en général ou une partie de celle-ci.
Projet de loi dintérêt privé émanant dun
sénateur : Il sagit également dune mesure législative parrainée
par un sénateur, mais qui a été déposée au moyen dune pétition au Parlement
signée par un membre du public. Le projet de loi privé intéresse particulièrement
une personne ou un groupe. Aucune disposition dune loi privée nest
préjudiciable aux droits de quiconque, à lexception de ce qui prévu ou
mentionné dans la loi.
Projets de loi émanant du gouvernement:
projets de loi parrainés par le gouvernement qui sont présentés tout d’abord au
Sénat.
Les résumés législatifs produits par la Direction de la
recherche parlementaire servent à fournir aux parlementaires un document
explicatif sur la plupart des projets de loi du gouvernement. Ils sont rédigés par
des attachés de recherche qui connaissent bien le domaine visé par le projet de
loi, dès que les ressources le permettent après la première lecture de celui-ci.
Les nouveaux résumés législatifs seront affichés sur le site web aussitôt que les
textes seront accessibles dans les deux langues officielles.
Même si le Service de recherche produit des résumés législatifs sur un grand
nombre de projets de loi du gouvernement, il ne le fait pas dans les cas
suivants : mesures fiscales, lois omnibus et courts projets de loi suffisamment
explicites. Dans la mesure du possible, les résumés législatifs sont révisés pour
tenir compte des amendements apportés. Les passages où il est question des
amendements figurent en caractères gras dans le document.
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