COMITÉS PARLEMENTAIRES

Agence du revenu du Canada

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen complet et évaluation des dispositions et de l’application de la loi

Dans un délai raisonnable, après la confection du rapport (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 89). L’article 89 est entré en vigueur le 1^er novembre 1999.

Loi sur l’Agence du revenu du Canada
(titre modifié par 2005,
ch. 38, art. 35)
1999, ch. 17, par. 89(2)

Aires marines nationales de conservation du Canada

—    Rapports des comités de la Chambre et du Sénat : rejet de la proposition de modification des annexes 1 ou 2 de la loi

Dans les 30 jours de séance suivant le dépôt de la proposition de modification

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
2002, ch. 18, par. 7(2)

Antiterroriste

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des dispositions et de l’application de la loi

Dans l’année qui suit le début de l’examen (dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi) ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres. La présente loi a été sanctionnée le 18 décembre 2001.

Loi antiterroriste
2001, ch. 41, par. 145(2)

Armes à feu

—    Rapport du comité de la Chambre ou du Sénat : conclusions sur un projet de règlement du gouverneur en conseil

Non indiqué

Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39, par. 118(3)

Arrangements avec les créanciers des compagnies

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : étude du rapport prévu au paragraphe 63(1) de la loi

Dans l’année qui suit le dépôt du rapport du ministre de l’Industrie ou le délai supérieur accordé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
L.R. (1985), ch. C-36; 
par. 63(2) ajouté par 2005,
ch. 47, art. 131
(non en vigueur)

Bourse de recherches de la flamme du centenaire

—    Rapport annuel des comités de la Chambre et du Sénat sur l’application de la loi

Dès que possible après la fin de chaque exercice

   8560 326

Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire
1991, ch. 17, par. 7(1)

Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel)

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : analyse exhaustive de la loi et des conséquences de son application

Dans un délai d’un an après le début de l’analyse (à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des communes. La présente loi est entrée en vigueur le 12 mai 1997.

Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel)
1997, ch. 30, par. 3.1(2)

Code criminel (crime organisé et application de la loi)

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel

Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 46.1. L’article 46.1 est entré en vigueur le 7 janvier 2002.

Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d’autres lois en conséquence
2001, ch. 32, art. 46.1

Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables)

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen approfondi de la loi et de l’application de ses dispositions

Dans les six mois suivant le début de son examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 27.1) ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en question lui accorde.  L’article 27.1 est entré en vigueur le
2 janvier 2006.

Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
2005, ch. 32, par. 27.1(2)

Code régissant les conflits d’intérêts des députés

—    Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : examen exhaustif des dispositions du     « Code régissant les conflits d’intérêts des députés » et de son application

Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du code et tous les cinq ans par la suite. Le code est entré en vigueur le 29 avril 2004.  

Règlement de la Chambre des communes
Annexe 1, art. 33

—    Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : règles agréées par le Comité

Non indiqué

Règlement de la Chambre des communes
Annexe 1, par. 30(2)

Comité mixte permanent d’examen    de la réglementation

—    Rapport : résolution portant abrogation de tout ou partie d’un règlement dont le comité est saisi d’office

Avant que le comité n’adopte un rapport et qu’il soit ensuite déposé en Chambre, un avis d’au moins 30 jours doit être donné à l’autorité investie du pouvoir de prendre le règlement de l’intention du comité d’étudier un tel rapport

Loi sur les textes réglementaires
L.R. (1985), ch. S-22; art. 19.1 ajouté par 2003, ch. 18, art. 1

— paragraphe 38(2) du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, tel qu’édicté par DORS/89-93

   8510 381 122

Commission d’examen de la rémunération des juges fédéraux

—    Rapport du comité de la Chambre désigné ou établi pour examiner les questions relatives à la justice : enquête ou audiences publiques relatives à un rapport de la Commission

Au plus tard 90 jours de séance après le renvoi du rapport de la Commission au comité

Loi sur les juges
L.R. (1985), ch. J-1;
par. 26(6.2) ajouté par
1998, ch. 30, art. 5; 2001,
ch. 7, art. 17(F)

Droit d’auteur

—    Rapport des comités de la Chambre ou mixtes : analyse exhaustive de la loi et des conséquences de son application

Dans l’année suivant le dépôt du rapport du ministre de l’Industrie (dans les cinq ans suivant la date de l’entrée en vigueur de l’article 92) ou dans le délai supérieur accordé par la Chambre des communes ou les deux chambres. L’article 92 est entré en vigueur le 1^er septembre 1997.

   8510 373 49

   (Rapport intérimaire)

Loi sur le droit d’auteur
L.R. (1985), ch. C-42; par. 92(2) ajouté par 1997, ch. 24, art. 50

Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

—    Rapport du comité parlementaire : examen des dispositions de la loi ainsi que les conséquences de son application

Dans un délai de six mois du début de l’examen (deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou tel délai plus long autorisé. La présente loi est entrée en vigueur le 15 décembre 2004.

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
2004, ch. 10, par. 21.1(2)

Enregistrement des lobbyistes

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des dispositions et de l’application de la loi

Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 14.1) ou tout délai plus long autorisé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas.  L’article 14.1 est entré en vigueur le 20 juin 2005.

Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
L.R. (1985), ch. 44 (4^e suppl.); art. 14.1 ajouté par 2003, ch. 10, art. 13

Environnement

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

Dans l’année qui suit le début de son examen (dans les sept ans suivant la sanction de la Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environ-nementale) ou dans le délai supérieur accordé par le Parlement ou la chambre en question. Cette loi a été sanctionnée le 11 juin 2003.

Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
2003, ch. 9, par. 32(2)

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen complet de la loi et des conséquences de son application

Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (au début de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres

Note : Articles 6 et 332 à 341 en vigueur le 15 novembre 1999; articles 243 à 255 en vigueur le 1^er décembre 1999; articles 9 et 54 en vigueur le 2 février 2000; articles 1 à 5, 7, 8, 10 à 53 et 55 à 80, paragraphes 81(1) à (6) et (8) à (14), articles 82 à 105, paragraphes 106(1) à (6) et (8) à (13) et articles 107 à 233, 242, 256 à 331 et 342 à 355.1 en vigueur le 31 mars 2000; articles 234 à 241 en vigueur le 31 mars 2001; paragraphes 81(7) et 106(7) en vigueur le 31 septembre 2001.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 1999, ch. 33, par. 343(2)

Équité en matière d’emploi

—    Rapport du comité de la
Chambre : examen complet des dispositions et de l’application de la loi

Dans les six mois suivant la fin de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et à la fin de chaque période ultérieure de cinq ans). La présente loi est entrée en vigueur le 24 octobre 1996.

   8510 371 188

Loi sur l’équité en matière d’emploi
1995, ch. 44, par. 44(2)

Espèces en péril

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen de l’application de la loi

Non indiqué (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 129, le comité désigné ou constitué à cette fin doit entreprendre l’examen de la présente loi). L’article 129 est entré en vigueur le 5 juin 2003.

Loi sur les espèces en péril
2002, ch. 29, art. 129

Expositions itinérantes

—    Rapport du comité parlementaire : examen des dispositions de la loi et des conséquences de son application

Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou tel délai plus long autorisé. La présente loi est entrée en vigueur le 15 décembre 1999.

Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes
1999, ch. 29, par. 5.1(2)

Faillite et insolvabilité

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat  ou mixte : étude du rapport prévu au paragraphe 285(1) de la loi

Dans l’année qui suit le dépôt du rapport du ministre de l’Industrie ou le délai supérieur accordé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas

Loi sur la faillite et l’insolvabilité
 (titre modifié par 1992, 
ch. 27, art. 2) 
L.R. (1985), ch. B-3; 
par. 285(2) ajouté par
2005, ch. 47, art. 122
(non en vigueur)

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen complet de la loi et des conséquences de son application

Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (trois ans révolus après l’entrée en vigueur de l’article 92) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes. L’article 92 est entré en vigueur le 23 juin 1992.

Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi de l’impôt sur le revenu en conséquence
1992, ch. 27, art. 92

Frais d’utilisation

—    Le comité permanent peut examiner une proposition de frais d’utilisation et présenter un rapport

Non indiqué

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, art. 5 et
par. 6(2)

Mesures d’urgence

—    Rapport du comité d’examen parlementaire : examen de l’exercice des attributions découlant d’une déclaration de situation de crise

Au moins tous les 60 jours pendant la durée de validité d’une déclaration de situation de crise et, en outre, dans les cas suivants :

a)   dans les trois jours de séance qui suivent le dépôt d’une motion demandant l’abrogation d’une déclaration de situation de crise en conformité avec le paragraphe 59(1);

b)   dans les sept jours de séance qui suivent une proclamation de prorogation d’une situation de crise;

c)   dans les sept jours de séance qui suivent la cessation d’effet d’une déclaration ou son abrogation par le gouverneur en conseil.

Loi sur les mesures d’urgence
L.R. (1985), ch. 22 (4^e suppl.), par. 62(6)

Parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

—    Rapport du comité de la
Chambre : approbation ou rejet de la proposition de modification des limites du parc

Non indiqué

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
1997, ch. 37, par. 7(2)

Parcs nationaux du Canada

—    Rapports des comités de la Chambre et du Sénat : rejet de la proposition de modification de l’annexe 4 de la loi

Dans les 30 jours de séance suivant le dépôt de la proposition de modification

Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, par. 34(2)

—    Rapports des comités de la Chambre et du Sénat : rejet de la proposition de modification des annexes 1 ou 2 de la loi

Dans les 30 jours de séance suivant le dépôt de la proposition de modification

Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, par. 7(2)

Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004)

—   Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des progrès réalisés dans la mise en oeuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004)

Dans les trois mois qui suivent le début de l’examen (au plus tard le 31 mars 2008 et trois ans plus tard) ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres du Parlement, selon le cas

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
(titre modifié par 1995, 
ch. 17, par. 45(1))
L.R. (1985), ch. F-8; 
art. 25.9 ajouté par 2005,
ch. 11, art. 6

Procréation assistée

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen à fond de la loi ainsi que les conséquences de son application

Dans un délai d’un an suivant le début de l’examen (dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 21) ou le délai plus long autorisé par le Sénat ou la Chambre des communes, ou les deux chambres, selon le cas.  (Article 21 non en vigueur).

Loi sur la procréation assistée
2004, ch. 2, par. 70(2)

—    Rapport du comité de la Chambre ou du Sénat : conclusions sur un projet de règlement du gouverneur en conseil

Non indiqué

Loi sur la procréation assistée
2004, ch. 2, par. 66(2)

Produits antiparasitaires

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des dispositions de la loi et des conséquences de son application

Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (au début de la septième année suivant l’entrée en vigueur de l’article 1, et tous les sept ans par la suite) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres

Loi sur les produits antiparasitaires
2002, ch. 28, par. 80.1(2) (non en vigueur)

Protection des renseignements personnels et documents électroniques

—    Rapport du comité de la Chambre ou mixte : examen de l’application de la partie 1 (Protection des renseignements personnels dans le secteur privé) de la loi

Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la partie 1) ou dans tout délai supérieur autorisé par la Chambre des communes. La partie 1 est entrée en vigueur le 1^er janvier 2001.

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
2000, ch. 5, par. 29(2)

Quarantaine

—    Le comité compétent peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques sur un projet de règlement et faire rapport de ses conclusions à la chambre

Non indiqué

Loi sur la mise en quarantaine
2005, ch. 20,  par. 62.1(2) (non en vigueur)

Recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

—    Rapport du comité parlementaire : examen de l’application de la loi

Non indiqué (dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 72). L’article 72 est entré en vigueur le 5 juillet 2000.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
(titre modifié par 2001,
ch. 41, art. 48)
2000, ch. 17, art. 72

Référendum

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen de l’application de la loi

Non indiqué (au début de la quatrième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi). La présente loi est entrée en vigueur le 23 juin 1992.

Loi référendaire
1992, ch. 30, par. 40(2)

Sociétés par actions

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des dispositions et de l’application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Dans un délai raisonnable suivant le début de l’examen (dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 136, et ce ensuite tous les dix ans). L’article 136 est entré en vigueur le 24 novembre 2001.

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d’autres lois en conséquence
2001, ch. 14, art. 136

Statistique

—    Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen de l’application du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la statistique

Au plus tard deux ans avant le troisième recensement de la population fait en application de l’article 19 de la Loi sur la statistique suivant l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la statistique, laquelle est entrée en vigueur le 29 juin 2005

Loi modifiant la Loi sur la statistique                     2005, ch. 31, art. 2

Surveillance du secteur énergétique

—    Comité parlementaire habituellement chargé des questions énergétiques est saisi d’office de la loi

Lors de la première séance du comité qui suit le 18 février 1988

Loi sur la surveillance du secteur énergétique 
L.R. (1985), ch. E-8, 
art. 42

Système correctionnel et mise en liberté sous condition

—    Rapport du comité de la
Chambre : examen de l’appli-cation des dispositions sur le maintien de l’incarcération

Dans l’année qui suit le début de l’examen (trois ans après l’entrée en vigueur des articles 129 à 132) ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde. Les articles 129 à 132, modifiés par 1995, ch. 42, art. 44 à 47, sont entrés en vigueur le 24 janvier 1996.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1992, ch. 20, par. 232(2)