|
Fonctionnaire, etc. Description du document |
Délai de présentation |
Numéro de document parlementaire |
Autorité |
|
|
FINANCES, ministre des
|
Agence de la consommation en matière financière du Canada
|
|
|
|
Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 862
|
Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
Rapport annuel : activités de l’Agence
|
Chaque année, au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre après le 30 septembre pour l’exercice précédent
|
8560 797
|
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada 2001, ch. 9, art. 34
|
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 862
|
Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Banque du Canada
|
|
|
|
État de compte et rapport du gouverneur
|
Dans les 21 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de leur réception (dans les deux premiers mois de chaque exercice)
|
8560 65
|
Loi sur la Banque du Canada L.R. (1985), ch. B-2, par. 30(3)
|
Instructions du ministre : politique monétaire
|
Dans les 15 jours suivant leur communication ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
|
|
Loi sur la Banque du Canada L.R. (1985), ch. B-2, par. 14(3)
|
Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 684
|
Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 684
|
Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Bureau de privatisation et des affaires réglementaires (voir le décret abrogeant la désignation du Bureau, TR/91-42)
|
|
|
|
Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Bureau du surintendant des institutions financières
|
|
|
|
Décret du gouverneur en conseil : révocation du surintendant des institutions financières
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret
|
|
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I, par. 5(3)
|
Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 528
|
Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
Rapport annuel : activités du Bureau
|
Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre après le 30 septembre suivant la fin de chaque exercice
|
8560 535
|
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I, art. 40 (ancien art. 25) renuméroté par 2001, ch. 9, art. 477
|
Rapport annuel : application de la loi, révision des prestations, provenance des fonds et affectation des profits
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (à la fin de chaque exercice, dans les meilleurs délais)
|
8560 207
|
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 40
|
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 528
|
Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Rapport de l’actuaire en chef : dépôt de certains projets de loi
|
Immédiatement sur réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Régime de pensions du Canada L.R. (1985), ch. C-8, par. 115(8); L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 58
|
Rapport de l’actuaire en chef : régime de pensions du Canada
|
Immédiatement sur réception (pendant la première année de la période de trois ans pour laquelle un examen est requis, soit 2007 pour le prochain rapport) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs
|
8560 83
|
Régime de pensions du Canada L.R. (1985), ch. C-8, par. 115(1) et (8); L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 10, ch. 30 (2e suppl.), art. 58; ch. 18 (3e suppl.), art. 32; 1997, ch. 40, art. 96
|
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
|
|
|
|
Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 886
|
Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
Rapport annuel : activités du Centre
|
Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 septembre de chaque année à compter du premier anniversaire de l’entrée en activité du Centre)
|
8560 802
|
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (titre modifié par 2001, ch. 41, art. 48) 2000, ch. 17, par. 71(1)
|
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 886
|
Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Comité intérimaire du Fonds monétaire international et Comité de développement du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
|
|
|
|
Communiqués
|
Non indiqué
|
|
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (titre modifié par L.R. (1985), ch. 24 (1er suppl.), art. 3) L.R. (1985), ch. B-7; art. 14 ajouté par 1991, ch. 21, art. 6
|
Commission des champs de bataille nationaux
|
|
|
|
États annuels
|
Dans les 14 premiers jours de la session suivante (le ou avant le 1er juin)
|
|
Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec 1908, ch. 57, art. 12
|
Corporation d’investissements au développement du Canada
|
|
|
|
Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
8560 332
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
|
Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
Rapport annuel : activités de la Corporation
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 471
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
|
Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
|
Loi sur les carburants de remplacement 1995, ch. 20, art. 8
|
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 831
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Ministère
|
|
|
|
Décret du gouverneur en conseil approuvant tout accord complémentaire avec la République fédérale d’Allemagne
|
Dans les 15 premiers jours de séance du Parlement suivant la date de la prise du décret
|
|
Loi de 1982 sur l’Accord Canada-Allemagne en matière d’impôts 1980-81-82-83, ch. 156, par. 6(1)
|
Décret du gouverneur en conseil approuvant tout accord complémentaire avec la République française, la Belgique ou l’État d’Israël
|
Dans les 15 jours de la signature du décret ou, le cas échéant, dans les 15 premiers jours de la séance suivante
France, Belgique et Israël (décret C.P. 1996-139, en date du 6 février 1996)
Belgique (décret C.P. 2005-1512, en date du 31 août 2005)
|
8560 576
|
Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu 1974-75-76, ch. 104, par. 11(1)
|
Décret du gouverneur en conseil approuvant toute convention complémentaire avec la Nouvelle-Zélande ou l’Australie
|
Dans les 15 premiers jours de séance du Parlement suivant la signature du décret
Australie
|
8560 788
|
Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu 1980-81-82-83, ch. 56, par. 9(1)
|
Décret du gouverneur en conseil approuvant toute convention complémentaire avec le Royaume du Maroc, la République Islamique du Pakistan, la République de Singapour, la République des Philippines, la République Dominicaine ou le Conseil Fédéral Suisse
|
Dans les 15 jours de la signature du décret ou, le cas échéant, dans les 15 premiers jours de la séance suivante
|
|
Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu 1976-77, ch. 29, par. 20(1)
|
Décret du gouverneur en conseil approuvant toute convention complémentaire avec l’Espagne, la République d’Autriche, l’Italie, la République de Corée, la République Socialiste de Roumanie, la République d’Indonésie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ou tout accord complémentaire avec la Malaisie, la Jamaïque ou la Barbade
|
Dans les 15 premiers jours de séance du Parlement qui suivent la signature du décret
République Socialiste de Roumanie (décret C.P. 2004-956, en date du 1er septembre 2004)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (décret C.P. 2003-1374, en date du 18 septembre 2003)
|
8560 194
|
Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu 1980-81-82-83, ch. 44, par. 33(1)
|
Décret du gouverneur en conseil : mesures spéciales relatives aux droits de douane
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret
|
|
Tarif des douanes 1997, ch. 36, par. 53(4)
|
Décret du gouverneur en conseil : modification de l’annexe III de la loi
|
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 4(1); 1999, ch. 31, art. 100(F)
|
Proposition sur les frais d’utilisation
|
Non indiqué
|
|
Loi sur les frais d’utilisation 2004, ch. 6, par. 4(2)
|
Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 647
|
Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
Rapport annuel : application de la loi (voir aussi Ressources humaines et Développement des compétences, ministre des)
|
Dès qu’il est terminé (au début de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
|
8560 59
|
Régime de pensions du Canada L.R. (1985), ch. C-8, par. 117(2); 1997, ch. 40, art. 97
|
Rapport annuel : application de la partie II (Interprétation) de la loi
|
Dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque année financière ou, si le Parlement n’est pas alors en session, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante
|
8560 139
|
Loi sur l’assurance des crédits à l’exportation S.R. 1952, ch. 105, art. 27
|
Rapport annuel : opérations du Compte du fonds des changes
|
Dans les 60 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’exercice (voir l’article 118 quant au premier exercice auquel s’applique l’article 21 de la loi)
|
8560 133
|
Loi sur la monnaie L.R. (1985), ch. C-52, par. 21(1); 2005, ch. 30, art. 114 et 118
|
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 647
|
Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Rapport annuel : résumés des opérations visées par la loi
|
Au plus tard le 31 mars ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 jours de séance ultérieurs
|
8560 485
|
Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1991, ch. 12, art. 7; 1993, ch. 34, art. 66
|
Rapport annuel : résumé des opérations visées par la loi et exposé détaillé de toutes les opérations intéressant directement le Canada
|
Au plus tard le 31 mars ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs
|
8560 74
|
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes (titre modifié par L.R. (1985), ch. 24 (1er suppl.), art. 3) L.R. (1985), ch. B-7, art. 13; L.R. (1985), ch. 24 (1er suppl.), art. 7; 1993, ch. 34, art. 11
|
Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
|
Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice
|
|
Loi sur les frais d’utilisation 2004, ch. 6, par. 7(1)
|
Rapport : application de la partie V.1 (Transfert canadien en matière de santé, transfert canadien en matière de programmes sociaux et transfert visant la réforme des soins de santé) de la loi (voir aussi Ressources humaines et Développement des compétences, ministre des et Santé, ministre de la)
|
Non indiqué
|
|
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (titre modifié par 1995, ch. 17, par. 45(1)) L.R. (1985), ch. F-8; art. 25.8 ajouté par 2003, ch. 15, art. 8
|
Rapport : gestion de la dette publique pour l’année à laquelle les Comptes publics se rapportent
|
Dans les 45 premiers jours de séance de la Chambre suivant le dépôt des Comptes publics
|
8560 205
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 49(1); 1999, ch. 26, art. 23
|
Rapport : gestion de la dette publique pour le prochain exercice
|
Au cours de chaque exercice
|
8560 560
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 49(2); 1999, ch. 26, art. 23
|
Rapport : transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (voir aussi Ressources humaines et Développement des compétences, ministre des et Santé, ministre de la)
|
Non indiqué
|
|
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (titre modifié par 1995, ch. 17, par. 45(1)) L.R. (1985), ch. F-8; art. 23.1 ajouté par L.R. (1985), ch. 26 (2e suppl.), art. 4; 1995, ch. 17, art. 50
|
Rapports du ministre des Finances et du ministre des Postes : pièces des Jeux olympiques
|
Dans les 15 jours de la rédaction des rapports (au plus tard 45 jours après la fin du mois de mars 1974, et par la suite, à l’expiration de toute période de six mois) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
|
|
Loi sur les Jeux olympiques de 1976 1973-74, ch. 31, par. 17(3) (ancien par. 13(3)) renuméroté par 1974-75-76, ch. 68, art. 4
|
Stratégie de développement durable
|
Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du paragraphe 24(1). Le paragraphe 24(1) est entré en vigueur le 15 décembre 1995.
|
8560 452
|
Loi sur le vérificateur général L.R. (1985), ch. A-17; par. 24(1) ajouté par 1995, ch. 43, art. 5
|
Stratégie de développement durable révisée
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la révision (au moins tous les trois ans)
|
8560 452
|
Loi sur le vérificateur général L.R. (1985), ch. A-17; par. 24(2) ajouté par 1995, ch. 43, art. 5
|
Texte des instructions en vertu du paragraphe 30(1) de la loi
|
Au cours des 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions (dès l’entrée en vigueur de l’article 30). L’article 30 est entré en vigueur le 2 avril 1987.
|
|
Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Téléglobe Canada 1987, ch. 12, par. 30(2)
|
Office d’investissement du régime de pensions du Canada
|
|
|
|
Rapport annuel : activités de l’Office
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 665
|
Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada 1997, ch. 40, par. 51(1) et (2); 2003, ch. 5, art. 17
|
Société d’assurance-dépôts du Canada
|
|
|
|
Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
|
Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 695
|
Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
Rapport annuel : activités de la Société
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 78
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
|
Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 646
|
Loi sur les carburants de remplacement 1995, ch. 20, art. 8
|
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 695
|
Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 847
|
Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Tribunal canadien du commerce extérieur
|
|
|
|
Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 551
|
Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
Rapport annuel : activités du Tribunal
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au ministre (dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice précédent)
|
8560 553
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 42
|
Rapport annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 551
|
Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Rapport : enquête complémentaire requise par le gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 30(5)
|
Rapport : enquête relative à une demande de prorogation
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.); par. 30.09(3) ajouté par 1994, ch. 47, art. 38
|
Rapport : enquête relative au tarif de l’Accord de libre-échange Canada-Israël
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
8560 876
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.); par. 19.011(4) ajouté par 1996, ch. 33, art. 17
|
Rapport : enquête relative au tarif du Chili
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.); par. 19.012(4) ajouté par 1997, ch. 14, art. 20
|
Rapport : enquête relative au tarif du Costa Rica
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.); par. 19.013(4) ajouté par 2001, ch. 28, art. 20
|
Rapport : enquête sur demande de prorogation
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.); par. 30.25(14) ajouté par 2002, ch. 19, art. 4 (cessation d’effet de l’art. 30.25 le 11 décembre 2013 voir l’art. 30.26 de la loi)
|
Rapport : enquête sur désorganisation du marché et détournement des échanges République populaire de Chine
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.); par. 30.21(3) ajouté par 2002, ch. 19, art. 4 (cessation d’effet de l’art. 30.21 le 11 décembre 2013 voir l’art. 30.26 de la loi)
|
Rapport : enquête sur plainte d’un producteur national pour désorganisation du marché République populaire de Chine
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
8560 894
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.); par. 30.22(10) ajouté par 2002, ch. 19, art. 4 (cessation d’effet de l’art. 30.22 le 11 décembre 2013 voir l’art. 30.26 de la loi)
|
Rapport : enquête sur plainte d’un producteur national pour détournement des échanges République populaire de Chine
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.); par. 30.23(10) ajouté par 2002, ch. 19, art. 4 (cessation d’effet de l’art. 30.23 le 11 décembre 2013 voir l’art. 30.26 de la loi)
|
Rapport : enquête sur rapport pour désorganisation du marché ou détournement des échanges République populaire de Chine
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.); par. 30.24(5) ajouté par 2002, ch. 19, art. 4 (cessation d’effet de l’art. 30.24 le 11 décembre 2013 voir l’art. 30.26 de la loi)
|
Rapport : enquête sur toute question connexe soumise par le gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil (dans les 180 jours qui suivent l’ouverture de l’enquête, lequel délai peut être prorogé d’au plus 90 jours)
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 29(5)
|
Rapport : enquête visée aux articles 18, 19, 19.1 ou 20 (marchandises des États-Unis)
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
8560 572
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 21(2); 1988, ch. 65, art. 54
|
Rapport : enquête visée aux articles 18, 19, 19.01 ou 20 (marchandises des pays signataires de l’ALÉNA)
|
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil
|
|
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.); par 20.2(3) ajouté par 1993, ch. 44, art. 38
|